Un mandataire a-t-il besoin d'un pouvoir distinct pour agir dans les procédures relatives au brevet unitaire devant l'OEB ?

En général, les mandataires agréés qui sont inscrits sur la liste tenue par l'OEB et les avocats habilités à agir en qualité de mandataires en vertu de la règle 20(1) RPU ensemble l’article 134(8) CBE et qui se font connaître en tant que tels ne sont pas tenus de déposer un pouvoir. Un pouvoir peut être requis dans des cas spécifiques de changement de mandataire (changement de mandataire sans retrait explicite du mandataire précédent) ou en cas de doute sur le droit d'agir du mandataire.

Les employés qui agissent pour le compte d'une partie conformément à la règle 20(1) RPU ensemble l’article 133(3), première phrase CBE, sans être ni mandataires agréés ni avocats au sens de la règle 20(1) RPU ensemble l’article 134(8) CBE, sont tenus de déposer un pouvoir signé ou de faire référence à un pouvoir général déjà enregistré.

Une case distincte a par conséquent été ajoutée aux formulaires 1003 (pouvoir particulier) et 1004 (pouvoir général) : elle peut être utilisée pour donner un pouvoir englobant toutes les procédures relatives à un brevet unitaire. Il existe également deux formulaires – les formulaires 7003 et 7004 – qui permettent de donner respectivement un pouvoir particulier et un pouvoir général s'appliquant uniquement à un brevet unitaire. Lors du dépôt du formulaire 7000 (demande d'effet unitaire), il est possible de renvoyer simplement à un pouvoir particulier ou un pouvoir général déposé antérieurement si celui-ci couvre aussi les procédures relatives au brevet unitaire.