Dois-je faire appel à un mandataire agréé pour présenter une demande d'effet unitaire ?

Le caractère obligatoire de la représentation dépend de votre domicile ou de votre siège. Si celui-ci se situe dans un État partie à la CBE, vous pouvez agir vous-même dans les procédures devant l'OEB, y compris pour des brevets unitaires. Vous pouvez également décider d'employer un mandataire agréé. Si vous n’avez ni domicile ni siège dans un État partie à la CBE, vous devez désigner un mandataire, et agir par son entremise, dans toute procédure devant l'OEB relative au brevet unitaire, y compris pour accomplir l'acte de procédure consistant à présenter la demande d'effet unitaire (cf. règle 20(1), (2)l) et (3) du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet). Il n'est toutefois pas obligatoire d'être représenté pour acquitter des taxes, quel que soit votre domicile ou votre siège (article 6 du règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire).

Pour plus d'informations, veuillez consulter les Directives relatives au brevet unitaire.