FAQ
Non, la notification concernant une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée...
https://www.epo.org/fr/service-support/faq/informations-juridiques/brevet-unitaire/presentation-de-derogations-opt-out
Présentation de dérogations (« opt-out »)
Questions et réponses
FAQ
La procédure de dérogation est gérée exclusivement par la juridiction unifiée du brevet (JUB). Une...
FAQ
Oui. Vous ne pourrez pas demander un changement de titulaire étant donné que les inscriptions au...