Puis-je combiner brevet national, brevet européen et brevet unitaire ?

Oui. Le brevet unitaire offre une option supplémentaire de protection par brevet en Europe, disponible parallèlement aux deux options existantes, à savoir la procédure nationale et le brevet européen "classique". Ceux qui préfèrent demander une protection dans certains États parties à la CBE ont toujours la possibilité de déposer des demandes de brevet auprès des offices nationaux de brevets de ces États. Un brevet européen peut en outre toujours être validé dans un ou plusieurs États parties à la CBE. De plus, un brevet unitaire peut être combiné à un brevet européen "classique". Il est ainsi possible de faire inscrire un brevet européen en tant que brevet unitaire et de valider de surcroît ce brevet européen dans les autres États contractants de la CBE dont le territoire n'est pas couvert par le système du brevet unitaire parce qu’ils ne sont pas des États membres de l’UE, parce qu’ils sont des États membres de l’UE mais ne participent pas à la coopération renforcée relative à la protection unitaire conférée par un brevet, ou parce qu’ils sont des États membres de l’UE qui participent à la coopération renforcée mais n’ont pas encore ratifié l’AJUB ou n’y ont pas encore adhéré.

En revanche, il n'est pas possible de faire protéger une invention à la fois par un brevet européen classique et par un brevet unitaire. Lorsque l’effet unitaire d’un brevet européen a été inscrit et s’étend à un État membre participant, ce brevet européen est réputé n’avoir pas pris effet en tant que brevet national sur son territoire à la date de publication de la mention de sa délivrance dans le Bulletin européen des brevets.