J'ai changé d'adresse. Comment puis-je en informer l'OEB ?
Les demandes d'inscription d'un changement d'adresse du demandeur ou du titulaire d'un brevet doivent être transmises à l'OEB par écrit, avec le(s) numéro(s) de tout brevet ou de toute demande de brevet concerné(e). Le cas échéant, vous pouvez indiquer que la requête en changement d'adresse concerne l'ensemble des demandes de brevet et/ou brevets du demandeur/titulaire. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de fournir une liste détaillant les brevets/demandes de brevet concerné(e)s.
Un changement d'adresse peut être inscrit au Registre européen des brevets tant que la procédure est en instance devant l'OEB, et jusqu'à l'expiration du délai d'opposition (cf. article 99(1) CBE).
Aucune taxe n'est exigible.
Des pièces justificatives doivent être produites dans certains cas, à savoir :
Lorsque la nouvelle adresse d'une personne morale est dans un autre pays ;
Lorsque la nouvelle adresse d'une personne physique est dans un autre pays qui est un État partie à la CBE alors que l'ancien pays ne l'était pas.
Des pièces justificatives de tous les types sont admises, par exemple une copie d'un contrat de bail, une facture de service public ou la "Meldebescheinigung" en Allemagne.
Nous vous recommandons d'utiliser le Formulaire OEB 5051 ou de demander le changement via MyEPO (cf. point 3.2 du Guide fonctionnel MyEPO). Veuillez noter que des requêtes groupées relatives aux données bibliographiques ne peuvent pas être présentées via MyEPO.
Pour en savoir plus, se reporter au :