J'ai changé d'adresse. Comment puis-je en informer l'OEB ?

Les demandes d'inscription d'un changement d'adresse du demandeur ou du titulaire d'un brevet doivent être transmises à l'OEB par écrit, avec le(s) numéro(s) de tout brevet ou de toute demande de brevet concerné(e). Le cas échéant, vous pouvez indiquer que le changement d'adresse concerne l'ensemble des demandes de brevet et/ou brevets du demandeur/titulaire. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de fournir une liste détaillant les brevets/demandes de brevet concerné(e)s. Il suffit que la demande d'inscription mentionne que le changement d'adresse s'applique à l'ensemble des brevets et des demandes de brevet du demandeur/titulaire.

Nous vous recommandons d'utiliser le formulaire OEB F5051.

Aucune taxe n'est exigible.

Un changement d'adresse peut être inscrit au Registre européen des brevets tant que la procédure est en instance devant l'OEB, et jusqu'à l'expiration du délai d'opposition (cf. article 99(1) CBE).

Pour de plus amples informations, voir :

• Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, E-XIV – Inscription au Registre de changements de nom, de transferts, de licences et d'autres droits
• Communiqué de l'OEB, en date du 12 août 2019, relatif aux pratiques recommandées pour requérir des changements liés à des données clients ou à des questions de procédure, en particulier dans le cas de requêtes groupées concernant plusieurs demandes de brevet (JO OEB 2019, A79)