https://www.epo.org/fr/service-support/faq/demander-un-brevet/projet-pilote-cnipa-oeb/options-pour-accelerer-la-7
Une requête PACE a-t-elle le même effet qu'une requête en traitement anticipé ?
Non. Une requête PACE n'entraîne pas un traitement anticipé du dossier au titre de l'article 23.2) ou 40.2) PCT. Une requête valable en traitement anticipé n'a pas non plus pour effet que la demande relève automatiquement du programme PACE. Chaque requête doit être présentée séparément.
Des informations supplémentaires sur le programme PACE figurent dans la partie E-VIII, 4 et 4.2 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, ainsi que dans le Communiqué de l'OEB en date du 30 novembre 2015.