https://www.epo.org/fr/service-support/faq/demander-un-brevet/projet-pilote-cnipa-oeb/options-pour-accelerer-la-6
Une requête PACE modifie-t-elle le délai prévu aux règles 161(1) et 162(2) CBE ?
Une requête PACE ne réduit pas le délai de six mois imparti pour répondre à une notification au titre des règles 161(1) et 162(2) CBE. À moins que vous n'ayez totalement renoncé à votre droit de recevoir la notification, ce délai ne peut être réduit qu'en répondant tôt à la notification, tout en indiquant explicitement que vous n'utiliserez pas le reste du délai pour déposer des modifications supplémentaires.