https://www.epo.org/fr/service-support/faq/demander-un-brevet/projet-pilote-cnipa-oeb/options-pour-accelerer-la-5
Que dois-je faire pour rester dans le programme PACE ?
Afin que votre demande reste dans le programme PACE, vous devez veiller à ne pas retarder la procédure. En particulier :
- ne demandez pas de prorogations de délai ;
- répondez à toute notification de l'OEB dans le délai normal ;
- ne courez pas le risque de perdre un droit ou de voir votre demande rejetée ;
- acquittez les taxes annuelles dans le délai normal (règle 51(1) CBE) et n'utilisez pas le délai de six mois disponible pour acquitter ces taxes moyennant une surtaxe (règle 51(2) CBE).