Que puis-je faire si je n'ai pas produit de déclaration de renonciation ou que je n'ai pas satisfait aux exigences supplémentaires pour la renonciation ?

Si vous n'avez pas produit de déclaration de renonciation ou si vous n'avez pas satisfait aux exigences supplémentaires pour la renonciation, la notification au titre des règles 161(1) et 162(2) CBE sera émise. Cependant, vous pouvez encore réduire le délai de six mois qui s'ensuit en répondant tôt à la notification et en indiquant explicitement que vous ne souhaitez pas utiliser le reste du délai.

Des informations supplémentaires sur la notification au titre des règles 161 et 162 CBE et sur l'option de renonciation figurent dans la partie E-IX, 3.2 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB et dans le Communiqué de l'OEB, en date du 30 novembre 2015, relatif aux moyens d'accélérer la procédure de délivrance européenne.

Pour garantir la poursuite rapide de la procédure, n'attendez pas la phase de délivrance pour apporter des modifications délibérées, mais apportez-les dès que possible, par exemple dès l'entrée dans la phase européenne. Si vous souhaitez présenter des modifications, veuillez noter que ces dernières ne peuvent s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été initialement déposée (article 123(2) CBE).