Quel est l'effet d'une requête en traitement anticipé et comment présenter une telle requête ?
Normalement, l'OEB en tant qu'office désigné/élu ne traite pas de demande internationale avant l'expiration du délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité (articles 22.3) ou 39.1)b) PCT, règle 159(1) CBE). Cependant, vous pouvez lui demander de commencer le traitement de votre demande plus tôt en présentant une requête explicite en traitement anticipé (article 23.2) ou 40.2) PCT). Une requête en traitement anticipé peut être présentée à tout moment avant l'expiration du délai de 31 mois prévu par la règle 159(1) CBE. Vous pouvez présenter cette requête directement dans le formulaire OEB 1200 ("Entrée dans la phase européenne") en cochant simplement la case prévue à cet effet dans les outils de dépôt en ligne de l'OEB (dépôt en ligne ou nouveau dépôt en ligne (CMS)) ou dans le formulaire papier (rubrique 12.1).
La requête en traitement anticipé n'est valable que si vous satisfaites aux exigences énoncées à la règle 159(1) CBE, comme si le délai de 31 mois expirait à la date de la requête. Des détails supplémentaires sur la requête en traitement anticipé figurent dans la partie E-IX, 2.8 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB.
La demande est considérée comme étant en instance devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu à compter de la date à laquelle la requête en traitement anticipé est valablement déposée. L'OEB ne commencera toutefois à la traiter qu'une fois que le rapport de recherche internationale (ISR) sera disponible. Ce n'est qu'ensuite qu'il pourra émettre la notification visée à la règle 161(1) CBE, puisque celle-ci prévoit l'obligation de répondre à l'opinion écrite de l'ISA ("WO-ISA") dans le cas où l'ISA a soulevé une objection. Les résultats de l'ISR et de la WO-ISA vous permettront de présenter toute modification nécessaire avec votre requête en traitement anticipé ou de renoncer valablement à votre droit de recevoir la notification visée à la règle 161 ou à la règle 162 CBE dès l'entrée dans la phase européenne. Il vous est donc recommandé de ne présenter la requête en traitement anticipé qu'une fois que vous avez reçu l'ISR et la WO-ISA.
Si vous présentez une requête en traitement anticipé immédiatement après avoir reçu l'ISR, vous pouvez réduire la phase internationale d'une durée allant jusqu'à 15 mois. L'OEB a directement accès aux résultats de recherche dans ses propres dossiers. Cela épargne le travail administratif nécessaire pour obtenir les documents par l'intermédiaire du Bureau international.