Comment puis-je accélérer la procédure de délivrance pour ma demande euro-PCT ?

En choisissant l'OEB comme ISA, vous réduisez déjà automatiquement la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu d'une durée allant jusqu'à 12 mois. Cela est dû au fait qu'il est renoncé au rapport complémentaire de recherche européenne, dont l'établissement peut durer six mois, la conséquence étant que vous n'avez pas besoin de répondre à l'avis de l'OEB émis au stade de la recherche qui accompagne le rapport (ESOP) (règles 70(2) et 70bis(2) CBE), ce qui vous épargne six mois supplémentaires.

De plus, vous disposez de trois options supplémentaires pour accélérer encore le traitement de votre demande dans la phase européenne :

• présenter une requête en traitement anticipé en vertu de l'article 23.2) ou 40.2) PCT ;
• renoncer au droit à une notification au titre des règles 161(1) et 162(2) CBE, ce qui vous épargne le délai de six mois disponible suite à cette notification pour déposer d'éventuelles modifications ou prendre position ;
• déposer une requête en examen accéléré dans le cadre du programme "PACE". Toutes ces options sont gratuites et peuvent être combinées.