Quels avantages puis-je escompter en tant que participant au projet pilote dans la phase européenne ?

En tant que participant au projet pilote, vous bénéficierez des trois avantages suivants :

Premièrement, étant donné que seules les demandes internationales déposées en anglais peuvent être traitées dans le cadre du projet pilote CNIPA-OEB et que l'anglais est de toute façon une des langues officielles de l'OEB, vous n'aurez pas besoin de produire une traduction de votre demande internationale lors de l'entrée dans la phase européenne.

Deuxièmement, lorsque l'OEB a déjà établi le rapport de recherche internationale, il est renoncé au rapport complémentaire de recherche européenne (article 153(7) CBE) dans la phase européenne et, par conséquent, vous n'aurez pas besoin d'acquitter une taxe de recherche européenne lors de l'entrée dans cette phase.

Troisièmement, si vous choisissez de déposer une demande d'examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT, auprès de l'OEB agissant en qualité d'IPEA, la taxe d'examen exigible lors de l'entrée dans la phase européenne sera réduite de 75 %.