Qui peut me représenter devant l'OEB agissant en qualité d'ISA ?

Dans le cadre de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'ISA, vous pouvez être représenté par le mandataire que vous avez désigné pour la phase internationale. C'est la raison pour laquelle, en tant que national de la République populaire de Chine ou en tant que personne domiciliée en République populaire de Chine, vous pouvez vous faire représenter par votre conseil en brevets habituel habilité à agir devant la CNIPA ou le Bureau international de l'OMPI agissant en qualité d'office récepteur. Cependant, une fois que leur demande entre dans la phase européenne, les personnes physiques ou morales qui n'ont pas leur domicile ou leur siège dans l'un des États parties à la CBE doivent nommer un mandataire agréé auprès de l'OEB.

En raison de cette exigence, il est possible que vous souhaitiez nommer un mandataire différent qui vous représentera spécialement au cours de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'ISA/IPEA. Il est recommandé de se faire représenter par un mandataire européen au cours de la phase internationale, notamment en vue de la rédaction de modifications conformément à l'article 34 PCT pour la demande d'examen préliminaire international au titre du chapitre II. De la même façon, en vertu de la règle 90.1.d) PCT, le mandataire que vous avez désigné pour la phase internationale peut nommer un mandataire secondaire afin d'effectuer cette tâche. Si vous choisissez de nommer un mandataire ou un mandataire secondaire spécialement au cours de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'ISA, ce mandataire ou ce mandataire secondaire doivent avoir le droit d'exercer auprès de l'OEB. Toutes les notifications établies par l'OEB agissant en qualité d'ISA seront envoyées au mandataire, ou au mandataire secondaire, que vous aurez spécialement désigné à cet effet.