Qui peut me représenter devant l'OEB agissant en qualité d'IPEA ?

Dans le cadre de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'IPEA, vous pouvez vous faire représenter par le mandataire que vous avez désigné lors du dépôt de votre demande internationale et qui a le droit d'exercer auprès de l'office récepteur, à savoir votre mandataire pour la phase internationale. Cependant, il est vivement recommandé que les demandeurs qui n'ont pas leur domicile ou leur siège dans l'un des États parties à la CBE, tels que les ressortissants ou les résidents de la République populaire de Chine, désignent un mandataire qui a le droit d'exercer auprès de l'OEB afin de les représenter devant l'OEB agissant en qualité d'IPEA. Il est donc libre à vous de désigner un mandataire différent spécialement pour vous faire représenter auprès de l'OEB agissant en qualité d'IPEA. De même, votre mandataire pour la phase internationale peut nommer un mandataire secondaire en vue d'effectuer cette tâche. Veuillez noter que tout mandataire ou mandataire secondaire nommé spécialement pour vous représenter auprès de l'OEB agissant en qualité d'IPEA doit avoir le droit d'exercer auprès de l'OEB. Pour plus d'informations, veuillez consulter le Guide euro-PCT (points 4.1.047-4.1.051).