Qu'entend-on par "pièces justificatives" ?

Les pièces justificatives sont les documents qu'un demandeur doit adresser à l'OLE en même temps que le formulaire de demande de participation au PPH (formulaire OEB 1009). Ces pièces sont les suivantes :

• une copie de toutes les notifications de l'OEE (ou des derniers produits résultant de travaux effectués pendant la phase internationale d'une demande PCT) et, si nécessaire, leur traduction dans une langue officielle de l'OEB ;
• une copie de toutes les revendications jugées brevetables/admissibles par l'OEE et, si nécessaire, leur traduction dans une langue officielle de l'OEB ;
• le cas échéant, une copie de tous les documents non-brevets cités dans les notifications de l'OEE. En pratique, il suffit que les demandeurs produisent une liste de tous les documents non-brevets cités.