Qu'est-ce qu'un office ayant effectué l'examen antérieur (OEE) ?

L'office ayant effectué l'examen antérieur (OEE) est l'office des brevets auprès duquel vous avez déjà déposé la demande de brevet correspondante dont les revendications ont été jugées brevetables/admissibles. L'OEE peut également être l'office partenaire du PPH agissant en qualité d'ISA et/ou d'IPEA.