Si je ne respecte pas le délai de dépôt de la traduction de la demande de priorité, vais-je perdre immédiatement ma priorité ou existe-t-il un moyen de remédier à cette lacune ?

Vous recevrez le formulaire OEB 2532G "Constatation de la perte d'un droit conformément à la règle 112(1) CBE".

Il est possible de remédier à cette perte de droit pendant la procédure d'examen en produisant une requête en poursuite de la procédure au titre de l'article 121 CBE et de la règle 135 CBE, ou en requérant une décision en vertu de la règle 112(2) CBE.

Il est à noter que si les traductions de plusieurs documents de priorité sont demandées et qu'elles ne sont pas produites dans les délais, une autre taxe de poursuite de la procédure est due pour chacune de ces priorités.

• Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets A-III, 6.8 et sous-sections
• Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 28 janvier 2013, relatif à la règle 53(3) CBE modifiée (JO OEB 2013, 150)