Quelle est la procédure d'attribution du marché ?
Le marché est attribué à l’issue de la procédure d'achat (en supposant que l'on ait trouvé un fournisseur capable, ayant obtenu le score le plus élevé dans les notes combinées de l'évaluation technique et financière).
Article 12 des Conditions générales relatives aux appels à la concurrence
12. Attribution du marché
12.1 L'OEB choisit librement l'offre qu'elle juge économiquement la plus avantageuse, en tenant compte des critères prévus dans l'avis d'appel à la concurrence ou toute autre partie des documents de l'appel à la concurrence. Lorsqu'il est indiqué explicitement dans la lettre d'invitation à concourir que l'attribution du marché aura lieu sur la base du seul prix, le marché est attribué au candidat ayant offert le prix le plus bas, sous réserve que l'OEB ait acquis la conviction que le candidat remplit les exigences de l'appel à la concurrence (y compris les Conditions techniques) et que le non-respect des Conditions (le cas échéant), précisé par le candidat, ne s'oppose pas à l'attribution du marché.
12.2 Le marché peut être fractionné entre plusieurs candidats, passé en tout ou partie avec plus d'un candidat, ou faire l'objet d'une attribution partielle. Les prix indiqués dans une offre ne peuvent être ni révisés, ni faire l'objet d'une nouvelle offre après la date limite de réception des offres.
12.3 Des liens contractuels n'existent qu'à partir de la signature du contrat.