Recherche et récupération d'informations relatives au brevet unitaire

Focus sur INPADOC

Avec le lancement du système du brevet unitaire, davantage de données relatives au brevet unitaire deviennent accessibles et peuvent être recherchées dans les services d'information sur les brevets de l'OEB. Ce quatrième article de la série "Recherche et récupération d'informations relatives au brevet unitaire" s'intéresse aux données relatives aux événements juridiques INPADOC. 

Avec l'introduction du brevet unitaire, l'OEB a commencé à ajouter à ses données mondiales relatives aux événements juridiques INPADOC des événements juridiques et les codes correspondants concernant la nouvelle procédure relative au brevet unitaire. INPADOC couvre les événements relatifs aux procédures concernant les demandes de brevet, qui sont disponibles dans Espacenet/OPS, PATSTAT et dans le Global Patent Index.  

INPADOC combine les événements post-délivrance des offices nationaux pour les brevets classiques avec ceux relatifs au brevet unitaire. Y sont publiées et conservées les informations relatives aux dérogations à la compétence de la juridiction unifiée du brevet (JUB), ainsi que les actions et les décisions de la JUB telles que publiées dans le fichier de données bibliographiques EP (EBD).  

Protection unitaire conférée par un brevet : codes d'événements juridiques 

Tous les nouveaux codes comprennent trois caractères commençant par la lettre "U". Ces codes couvrent l'ensemble de la procédure du système du brevet unitaire, de la demande d'effet unitaire jusqu'à l'extinction du brevet à effet unitaire, en passant par les actions et les décisions de la JUB.  

Voici les codes les plus fréquemment utilisés :  

Fig. 1 : codes d'événements juridiques relatifs au brevet unitaire.

• EP U01 Request for unitary effect filed (Demande d'effet unitaire déposée) 
  Le dépôt d'une demande d'effet unitaire correspond à la date reconnue comme étant la date de la demande formelle d'effet unitaire par écrit. Dans INPADOC, la date de dépôt de la demande est la date effective.   

• EP U07 Unitary effect registered (Effet unitaire enregistré) 
  Si la demande satisfait à toutes les exigences, l'OEB délivrera un brevet unitaire, c'est-à-dire qu'il enregistrera l'effet unitaire dans le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet. L'enregistrement de l'effet unitaire définit également le champ d'application territorial. Dans les premières années de mise en œuvre du nouveau système, différentes générations de brevets unitaires aux couvertures territoriales diverses sont susceptibles de voir le jour. Dans INPADOC, la date de notification de l'enregistrement de l'effet unitaire est la date effective.  

• EP U20 Renewal fee paid (Taxe annuelle payée) 
  Les taxes annuelles pour les brevets unitaires, ainsi que toute taxe additionnelle pour leur paiement tardif, doivent être versées à l'OEB. Elles doivent être acquittées pour la période suivant l'année durant laquelle la mention de la délivrance du brevet européen bénéficiant d'un effet unitaire a été publiée dans le Bulletin européen des brevets. Dans INPADOC, la date de paiement des taxes est la date effective.  

Voici un exemple tiré d'Espacenet. Les États membres sont énumérés dans la colonne "Countries" (Pays). Pour les paiements des taxes annuelles, l'année du paiement correspondant est ajoutée.  

Fig. 2 : codes d'événements juridiques relatifs au brevet unitaire affichés dans Espacenet

Pour une liste complète de l'ensemble des codes d'événements juridiques INPADOC, veuillez consulter les mises à jour hebdomadaires des codes relatifs aux événements juridiques disponibles sur epo.org. En filtrant selon l'autorité "EP" et les codes commençant par "U", vous pourrez afficher tous les codes relatifs à la protection par brevet unitaire.

Fig. 3 : section "Mises à jour hebdomadaires" sur epo.org 

Informations relatives aux dérogations à la compétence de la JUB

Le système du brevet unitaire comprend le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet (JUB). La JUB statue sur la validité et la contrefaçon de brevets unitaires et de brevets européens classiques. Il existe une période transitoire de sept ans pendant laquelle le titulaire ou le demandeur d'un brevet peut déroger à la compétence de la JUB pour son brevet européen délivré ou sa demande de brevet européen, pendant toute sa durée de vie, à moins qu'une action ait déjà été introduite devant la JUB.  

Les informations relatives aux dérogations sont publiées dans INPADOC. Les codes correspondants sous l'autorité "EP" comprennent trois caractères commençant par la lettre "P". INPADOC conserve tous les événements relatifs aux dérogations à la compétence de la JUB et constitue la seule source complète de données publiées sur les informations relatives aux dérogations. La responsabilité en matière d'exactitude, d'exhaustivité et de qualité des données relatives aux dérogations incombe entièrement à la juridiction unifiée du brevet.

Voici les codes de dérogation les plus fréquemment utilisés : 

Fig. 4 : codes d'événements juridiques relatifs aux dérogations à la compétence de la JUB

Exemple :  

Fig. 5 : événement juridique dans Espacenet relatif à une dérogation à la compétence de la JUB 

Mots-clés : INPADOC, événement juridique, brevet unitaire