Accélération de la procédure de délivrance des brevets
La période pendant laquelle les titulaires de brevets disposent du droit exclusif d'exploiter leur invention est essentielle. Si la durée habituelle de 20 ans est calculée à partir de la date de dépôt de la demande, c'est en réalité la date de délivrance qui est la plus importante pour organiser les chaînes de production et engager des stratégies de commercialisation.
Avec des cycles de recherche de plus en plus courts, il est d'autant plus important de pouvoir obtenir des brevets sans trop attendre. Dans les principaux pays asiatiques comme la Chine, le Japon et la Corée, cette situation a entraîné une hausse des requêtes en examen accéléré et des requêtes émanant de demandeurs pour une compensation des retards excessifs dans la procédure de délivrance, dont ils ne sont pas responsables.
En 2012, l'Office coréen des brevets (KIPO) a été le premier grand office asiatique à mettre en place un système d'ajustement de la durée de brevet, permettant aux demandeurs de demander une prolongation de la durée de brevet normale en cas de retards dans la procédure de délivrance. Le Japon et la Chine lui ont récemment emboîté le pas.
2019 : ajustement de la durée de brevet au Japon
L'ajustement de la durée de brevet est inscrit dans le droit japonais des brevets depuis 2019. Cet ajustement est possible lorsque le brevet est délivré plus de cinq ans après la date du dépôt ou trois ans après la date de la requête en examen (selon la durée qui est la plus longue).
Les premiers cas n'apparaîtront donc qu'en 2024 au plus tôt. On peut ainsi supposer, d'après la situation en Corée, que les ajustements ne seront pas trop nombreux d'autant plus que cette mesure s'ajoute à d'autres mesures prises par le JPO pour accélérer la procédure d'examen, notamment la réduction du nombre de refus préliminaires et de notifications établies par les examinateurs. Il y a environ 15 ans, il n'était pas inhabituel d'avoir quatre ou même cinq notifications contre une ou deux aujourd'hui seulement, avant la décision finale.
2021 : ajustement de la durée de brevet en Chine
Le 1er juin 2021, l'Office chinois des brevets (CNIPA) a mis en place un système qui va encore plus loin. Selon cette nouvelle loi, les demandeurs peuvent prétendre à un ajustement de la durée de brevet si aucune décision finale n'a été prise au bout de quatre ans après le dépôt ou de trois ans après la date d'une requête en examen.
Il est d'autant plus important de pouvoir avancer la date de délivrance dans ce pays où les instituts de recherche et les universités sont financés en fonction du nombre de brevets qui leur sont délivrés (et non pas du nombre de demandes déposées).
Ce nouveau système d'ajustement de la durée de brevet donnera lieu à un nouvel événement juridique en Chine aussi, même si les premiers cas n'apparaîtront probablement pas avant 2025 dans les bases de données.