Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 1604/16 07-12-2020
Facebook X Linkedin Email

T 1604/16 07-12-2020

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2020:T160416.20201207
Date de la décision
07 December 2020
Numéro de l'affaire
T 1604/16
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
09775807.2
Classe de la CIB
A61G3/06
B60P1/43
B60R3/02
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN AND MEMBERS (B)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 548.26 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

FOLDABLE RAMP ALLOWING AN INVALID WHEELCHAIR PASSENGER ENTER INTO A VEHICLE

Nom du demandeur
API CZ S.R.O.
Nom de l'opposant
MobiTEC GmbH & Co. KG
Chambre
3.2.02
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention 054(1) (2007)
European Patent Convention 054(2) (2007)
European Patent Convention 056 (2007)
European Patent Convention 100(a) (2007)
European Patent Convention 100(b) (2007)
European Patent Convention 103(1)(a) (2007)
European Patent Convention 116 (2007)
European Patent Convention 124(2) (2007)
Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms Art 6
Mot-clé

Sufficiency of disclosure (yes)

Review of a finding of fact of the department of first instance - (yes)

Novelty - (yes)

Inventive step - (yes)

Reimbursement of appeal fee - (no)

Exergue

The boards have competence to review appealed decisions in full, including points of law and fact. This applies also to

findings of fact of the department of first instance which are based, at least in part, on the evaluation of witness evidence obtained in the course of hearing a witness (reasons, point 3.1 and sub-points).

Décisions citées
G 0007/93
G 0003/97
T 0474/04
T 1553/07
T 0918/11
T 2565/11
T 1107/12
T 0621/14
T 1418/17
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 1069/14
T 1787/16
T 2702/18
T 0042/19
T 1138/20
T 1991/23

Summary of Facts and Submissions

I. The patent proprietor has appealed against the Opposition Division's decision, posted on 1 March 2016, that, account being taken of the amendments according to auxiliary request 5 then on file, European patent No. 2 293 755 and the invention to which it related met the requirements of the EPC.

II. The patent was opposed on the grounds of lack of novelty, lack of inventive step, insufficient disclosure and added subject-matter.

By letter dated 13 August 2012 the opponent dropped the objection based on the ground of added subject-matter.

III. The Opposition Division held that the ground for opposition of insufficient disclosure did not prejudice the maintenance of the patent as granted.

The Opposition Division found that the subject-matter of claim 1 of the patent as granted lacked novelty over a public prior use based on the witness evidence of Ms Silvia Merz taken before the Opposition Division and the following documents:

E1: Invoice No. 2730463 from the company MobiTEC

Sonderfahrzeugtechnik to Ms Silvia Merz,

dated 4 July 2007

E1/1: Photo documentation of a VW Caddy,

delivered to Ms Silvia Merz

It was not convinced by the opponent's novelty objections in view of an alleged prior use based on the display of a car as shown in the photographs in E1/1 at a trade fair, and in view of a further alleged prior use based on E1/1 and the following document:

E2: Invoice No. 2730582 from the company MobiTEC

Sonderfahrzeugtechnik to Mr Lutz Schubert,

dated 30 August 2007

The Opposition Division found a novelty objection based on the following document

E3: "VW Caddy mit Taxi-Rampe", trade brochure

from the company MobiTEC Sonderfahrzeugtechnik

to be unsubstantiated and did not admit into the proceedings

It did not examine the opponent's novelty objections against the patent as granted based on the following documents:

E4: US-A-2007/0241153

E5: US-B-6,179,545

The Opposition Division found the opponent's objections of lack of inventive step unconvincing.

IV. By letter dated 28 April 2016, the opponent withdrew the opposition.

V. In the statement setting out the grounds of appeal, dated 30 June 2016, the appellant requested that the decision under appeal be set aside and the patent be maintained as granted or, as an auxiliary measure, on the basis of one of auxiliary requests 1 to 5, filed with that statement. The appellant also requested reimbursement of the appeal fee.

Oral proceedings were requested in the event that the main request could not be granted. The request for oral proceedings was not made conditional on the outcome of the request for reimbursement of the appeal fee.

VI. Claim 1 of the patent as granted reads as follows:

"Foldable ramp allowing the entry of a passenger bound to a wheelchair into a vehicle designed for vehicles (4) with a lowered floor well (5) for transportation of a wheelchair (2) consisting of a ramp (6, 6', 6") which unfolds in the entry position out off [sic] the vehicle, in the transport position it is locked vertically in the vehicle (4) on the edge of the floor well (5) and in the passive position it extends horizontally over the floorwell (5) characterized in that the ramp (6, 6', 6") is provided by carriers (7) on its sides, the carriers (7) being movably connected to tiltable side parts (8) being pivotally attached to the lower edge of the floor well (5) and the movable connection of the carriers (7) to the tiltable side parts (8) is created with the possibility of change of position of the ramp (6, 6', 6") in respect of the tiltable side parts (8) when changing from the transport position of the ramp (6') into the passive position of the ramp (6") applying a rotationally translational movement such that in the passive position the tiltable side parts (8) are extended vertically and the ramp (6") lies horizontally on the level of the upper edges of the floor well (5) as well as on the level of the tiltable side parts (8)."

Claims 2 to 9 are dependent claims.

VII. The proprietor's arguments, where relevant to the present decision, may be summarised as follows:

The opponent had failed to prove beyond reasonable doubt that the car shown in the photographs in E1/1 was the same car as sold to Ms Merz according to E1. Ms Merz's car had had a rear-impact crash and had been completely repaired after the filing date of the patent. The photographs shown in E1/1 had been taken after these repairs. It was unclear what type of ramp was included in the car sold in 2007. Although Ms Merz had stated that the car had not changed after the repairs, she was neither technically trained nor interested in mechanics. It was doubtful whether she would have noticed any difference in the mechanism of the foldable ramp and whether she would correctly remember the technical details of the repairs. It followed that the alleged prior use based on E1 and E1/1 did not form part of the prior art.

The objective problem to be solved by the invention was to improve the handling of a foldable ramp to be used with a vehicle having a lowered floor well, when moving the ramp from a vertical transport position into the horizontal passive position within the vehicle.

The Opposition Division had committed substantial procedural violations of the appellant's right to be heard by holding auxiliary request 1 inadmissible and refusing auxiliary request 4. Reimbursement of the appeal fee was therefore justified.

Reasons for the Decision

1. The invention

The invention relates to a foldable ramp for loading a wheelchair into a vehicle. A ramp of this type and its position in the vehicle are illustrated in Figure 1 reproduced below.

FORMULA/TABLE/GRAPHIC

When not in use (passive position) the ramp extends horizontally over the floor of the vehicle. From that position it can unfold off the vehicle (entry position) so as to allow the wheelchair to be loaded. When the wheelchair is loaded the ramp can be locked vertically in the vehicle (transport position) for transportation.

Figures 3 to 5, reproduced below, depict the entry position, the transport position and the passive position, respectively.

FORMULA/TABLE/GRAPHIC

The mechanism for the movement between those positions includes carriers (7) on the sides of the ramp. The carriers are movably connected to tiltable side parts (8) (by means of pins 9 and 12 cooperating with grooves 10 and 13, respectively; column 5, lines 9 to 17).

The tiltable side parts are pivotally attached to the floor (by means of hinge 17).

The mechanism permits a "rotationally translational" movement from the transport position of the ramp to its passive position.

According to the patent, the foldable ramp can be easily operated by one person as the centre of gravity of the ramp can be lowered and shifted during the movement between the passive position and the transport position (paragraph [0011]).

2. Sufficiency of disclosure

In the impugned decision (point 21), the Opposition Division concluded that the subject-matter of claim 1 of the patent as granted was sufficiently disclosed. The Board has no reason to question this finding, in particular in the absence of any arguments disputing it in the appeal proceedings.

It follows that the ground for opposition under Article 100(b) EPC does not prejudice the maintenance of the patent as granted.

3. Novelty

3.1 In the impugned decision (point 19.1), the Opposition Division concluded that the prior use based on E1 and E1/1 formed part of the prior art.

More specifically, it concluded that on the day the (former) opponent delivered Ms Merz a car with a ramp as depicted in the photographs in E1/1, which took place as indicated in E1, a ramp of this type was made available to the public. The appellant contested this finding.

3.1.1 E1 is an invoice showing that a car with a taxi ramp was sold and delivered to Ms Merz by the (former) opponent before the priority date of the patent.

However, it is common ground that the photographs in E1/1, showing Ms Merz's car, were taken by the (former) opponent after the filing date of the patent; they were taken after the car had had an accident and been repaired.

A crucial point to be assessed is therefore whether the ramp shown in the photographs in E1/1 is the same as the one originally delivered to Ms Merz when she bought the car. As evidence, the (former) opponent offered the witness Ms Merz, who was heard by the Opposition Division on 26 November 2015.

3.1.2 The Opposition Division based its assessment of the prior use on documents E1 and E1/1 and the evidence given before it by the witness Ms Silvia M. Merz. The appellant challenges this finding.

The competent board in T 1418/17 held that a board should only overrule a finding of fact made by the department of first instance if that department's evaluation of the evidence had one of the following shortcomings: essential points had not been considered, irrelevant matters had been taken into consideration or illogical conclusions had been drawn (reasons 1.3). The Board in the case in hand deems it necessary to consider whether, when reviewing the Opposition Division's finding of fact, it should limit itself to identifying whether or not one of the criteria set out in T 1418/17 has been met, or should overrule the Opposition Division's finding if it considers it to be wrong but not to fulfil one of these criteria.

3.1.3 Article 117 EPC gives a non-exhaustive list of "means and taking of evidence" in proceedings before the European Patent Office. These include the production of documents and the hearing of witnesses. It is established case law that evidence is assessed in accordance with the principle of the free evaluation of evidence. This means that there are no firm rules of evidence defining which types of evidence are, or are not, convincing. There are thus no firm rules concerning the probative value of a particular piece of evidence based on what type of evidence it is. Instead, the question of whether a fact can be regarded as proven has to be assessed on the basis of all the relevant evidence (G 3/97, reasons 5).

3.1.4 The evidence adduced before the Board in the case in hand includes documents E1, E1/1 and, in addition, the minutes of the hearing of the witness Ms Silvia M. Merz (hereinafter "the minutes"). The minutes are a verbatim transcript of the recording of the testimony given by the witness in the hearing before the Opposition Division pursuant to Rule 124(2) EPC. They are thus a true reflection of what the witness testified at the hearing. The minutes are a written document akin to a written witness statement. However, the minutes differ in that they reflect that the witness answered questions posed by the Opposition Division and the parties, whereas a written witness statement simply sets out the witness's remarks that the party filing the statement considers relevant.

Since the Board did not hear the witness and only has the minutes as evidence, the question arises as to whether there are restrictions on the Board's competence to review and set aside the Opposition Division's finding of fact.

3.1.5 When hearing a witness, the competent body (here the Opposition Division) has a number of ways of scrutinising the reliability of the witness testimony (a summary is given in T 474/04, reasons 8). Issues such as whether the testimony of the witness is based on their own observations or on information from others, or whether the witness was able to observe what they claim to have observed can be addressed in the form of questions answered by the witness. The questions and answers are then reflected in the minutes. There are also issues concerning the credibility of the witness themselves, that is whether the witness is telling the truth. This depends not only on what the witness says, but also on their body language, facial expressions etc. during the hearing. The direct impression that the witness may give is a matter which can only be assessed by the competent body hearing the witness. In the case before the Board, neither the Opposition Division nor the appellant has questioned the witness's credibility at all, let alone in view of the impression given during the testimony.

3.1.6 Having satisfied itself that there are no issues in terms of the witness's credibility and that the questions and answers reflected in the minutes do not leave any gaps or raise any questions which the Board needs the witness to clarify, the Board considers itself to be in a position to review and, if necessary, set aside the Opposition Division's decision on the public prior use, including its finding of fact based principally on the witness evidence of Ms Merz, on the basis of documents E1, E1/1 and the minutes (see for instance T 918/11, reasons 3).

3.1.7 With respect to the criteria set out in T 1418/17, the Board notes that the principle of the free evaluation of evidence applies to all types of evidence adduced, including documentary evidence, expert opinions and statements made by the parties. It is the Board's view that this principle has no direct bearing on the extent of the boards' competence for reviewing decisions in general, and particularly findings of fact made by a department of first instance. If the criteria set out in T 1418/17 were applied so broadly, this would amount to a considerable restriction of a board's competence. This kind of restriction may well be found in some national jurisdictions where the last judicial instance only reviews questions of law and the review of findings of fact is very limited. If there are several instances of judicial review, legislators might limit the second or further instance's power of review. However, there is no basis in the EPC or established case law for such a broad restriction of the boards' competence. On the contrary, the boards have competence to review appealed decisions in full, including points of law and fact (see e.g. explanatory remarks to new paragraph 2 of Article 12 of the Rules of Procedure of the Boards of Appeal, OJ Suppl. 2/2020). This is in accordance with Article 6 of the European Convention on Human Rights, which stipulates that there must be at least one judicial instance that can review a case in full, i.e. the law and the facts, given that the boards of appeal are the only judicial body to review decisions by the departments of first instance of the European Patent Office (regarding Article 6 ECHR, see e.g. Guide on Article 6 of the European Convention on Human Rights, Council of Europe/European Court of Human Rights 2013, paragraph 84).

3.1.8 The Board is well aware that there is case law on a restriction of the boards' competence when reviewing discretionary decisions taken by the departments of first instance in certain circumstances (G 7/93, reasons 2.6, and case law based on this decision). However, the Board does not consider the evaluation of evidence to be a discretionary decision.

3.1.9 Given the factual context of decision T 1418/17, the Board considers that the criteria set out in that decision were meant to concern only findings of fact made by the department of first instance which are based, at least in part, on the evaluation of witness evidence obtained in the course of hearing a witness.

Although in this context T 1418/17 refers to several decisions of the boards, there are certain aspects of these which, in the Board's view, warrant further consideration.

In T 621/14 the competent board refused to admit additional witness evidence that was put forward at a late stage in the appeal proceedings and was aimed at challenging the opposition division's finding on a public prior use. The board's principal reason for the refusal was that the appellant had not objected to the hearing of the witnesses before the opposition division or to the opposition division's evaluation of that witness evidence. There was thus no reason to evaluate the evidence newly submitted on appeal (reasons 1). The Board in the case in hand notes that the aforementioned decision does not concern the question of a board's competence in a case where the appellant is arguing that the impugned decision should be set aside because the opposition division allegedly failed to correctly evaluate the witness evidence obtained by hearing the witness. On the contrary, decision T 621/14 deals with a party's failure to present its full case in due time.

In decision T 2565/11 the competent board overruled the opposition division's evaluation of the witness evidence on the basis that irrelevant matters had been taken into consideration and illogical conclusions had been drawn (reasons 1.2.1). However, the board did not - and in fact did not need to - give any reasons as to why its competence in reviewing and overruling the opposition division's finding of fact should be limited.

Similar considerations apply to T 1553/07 in which the lack of reasoning in the opposition division's decision meant that the competent board was unable to establish how the opposition division had evaluated the evidence and why it arrived at its conclusion concerning the public prior use (reasons 20).

Lastly, the main issue raised by the parties in the appeal proceedings in T 1107/12 concerned the issue of the standard of proof, so the competent board's evaluation of the first-instance decision focused on this point (reasons 1.2.1 and 1.2.2). What the Board takes from T 1107/12 is that the competent board considered it unnecessary to carry out its own evaluation of the evidence unless it had reason to do so, e.g. because the reasoning could not be followed. There is, however, no explanation as to why a board should only overrule an opposition division's finding in certain well-defined circumstances.

3.1.10 In view of the above the Board in this case does not see any reason why it should limit its review of the Opposition Division's findings of fact made in the context of the public prior use by applying the criteria set out in decision T 1418/17.

3.1.11 In the case in hand, the evidence lies entirely within the sphere of the (former) opponent, who sold the car and took the photographs produced as E1/1. The Board needs to take this into account when assessing whether it is convinced that the public prior use occurred.

3.1.12 Turning to Ms Merz's witness statement, the appellant pointed to a few passages of the transcript which cast doubt on whether the repairs to Ms Merz's car after the accident might have involved the modification of the taxi ramp previously installed and originally sold with the car.

First of all, the witness statement makes it clear that specifically the ramp was damaged and needed repairing (pages 14, 19 and 20).

Following a question from the appellant as to whether, after the repairs, the ramp was technically the same as before the accident, Ms Merz replied that she could not note any difference (page 20). However, she also repeatedly explained that she had no technical skills (page 8, last statement; page 9, last statement; page 11, last but one statement; page 14, first statement). She went on to explain that an example difference she would have noticed was if the repairs had meant the colour of the ramp carpet was changed(page 21, last statement).

In this context it is possible that Ms Merz overlooked a visually small but technically substantial difference in the mechanism for folding the ramp, which is, by design, mostly hidden from view. Although she confirmed that the handling and the movement of the ramp had not changed after the repairs to the car (as explained by the Opposition Division), doubts remain as to whether the same movement was made possible by a different mechanical arrangement or whether she could even notice a relatively minor difference of movement.

The Opposition Division correctly observed that Ms Merz was not capable of describing the mechanism or the movement of the ramp in technical terms.

It is of little relevance that taxi ramps were available for sale in 2007, as observed by the Opposition Division with reference to further witness statements provided by Ms Schachtner and Mr Lutz, since the question is not whether a taxi ramp was delivered to Ms Merz on the day indicated in E1, but rather which taxi ramp was delivered.

3.1.13 Another point which casts substantial doubts on whether the repairs to the ramp involved technical modifications is that all the photographs produced had been taken after the repairs.

The repairs were carried out by the (former) opponent. Ms Merz stated that the photographs in E1/1 were taken by the (former) opponent for the insurance company of the other car involved in the accident (minutes of witness's hearing, page 12, last three statements). They were needed to show that something could not be fully repaired after the accident, resulting in the car having lost some value (page 12, last statement but one). When asked, Ms Merz stated that from the photographs she could not discern any residual damage after the repairs (page 14, first statement).

However, the Board doubts that it was objectively possible even for a technically competent person to note any such residual damage without a comparison with the status before the accident, or at least with the condition before the repairs.

It is highly likely that the insurance company of the other car involved in the accident needed some photographs of Ms Merz's car at least just after the accident. After all, taking photographs after an accident and before repairs is common whenever a reimbursement from an insurance company is to be requested. It is highly plausible that such photographs would have been taken in the garage where the repairs took place, i.e. at the (former) opponent's premises.

However, there are no such photographs on file.

In view of this, the doubts raised by the appellant (page 10 of the statement of grounds, first sentence) as to whether such photographs before the repairs might show a foldable ramp different from that shown in E1/1 are legitimate.

3.1.14 Another point to consider is that these doubts cannot be resolved since the opposition has been withdrawn.

3.1.15 Under these circumstances, the evidence produced is not enough to convince the Board that the ramp depicted in the photographs in E1/1 was made available to the public before the filing date of the patent, in particular on the day Ms Merz's car was delivered according to E1.

Hence, the Opposition Division erred in concluding that the ramp shown in E1/1 formed part of the prior art.

As a consequence, the novelty objection based on E1 and E1/1 does not prejudice the maintenance of the patent as granted. There is no need for the Board to consider the substance of the disclosure of E1/1.

3.2 In the impugned decision (points 19.2 and 19.3), the Opposition Division concluded that the opponent's objections in view of an alleged prior use based on the display of a car according to the photographs in E1/1 at a trade fair and in view of a further alleged prior use based on E1/1 and E2 did not prejudice the maintenance of the patent as granted. The Board has no reason to question this finding, in particular in the absence of any arguments disputing it in the appeal proceedings.

3.3 E3 is a brochure of a vehicle with a foldable ramp of the kind in the invention in this case. The brochure shows pictures of the ramp and its position within the vehicle. However, no details of the mechanism for moving the ramp between a folded and an extended position are discernible. Hence, E3 does not disclose carriers being movably connected to tiltable side parts so as to permit the rotationally translational movement as defined in claim 1 of the patent as granted. It follows that the subject-matter of claim 1 is clearly novel over E3.

Under these circumstances the novelty objection based on E3 does not prejudice the maintenance of the patent as granted. There is no need for the Board to consider whether the brochure was made available to the public before the priority date of the patent or whether it should have been admitted into the proceedings.

3.4 E4 and E5, which were not considered by the Opposition Division in the impugned decision, concern foldable ramps of the kind in the invention in this case. However, neither E4 nor E5 discloses carriers being movably connected to tiltable side parts so as to permit the rotationally translational movement as defined in claim 1 of the patent as granted. It follows that the claimed subject-matter is novel over each of E4 and E5.

3.5 In conclusion, the ground for opposition of lack of novelty (Article 54(1) and (2) EPC) under Article 100(a) EPC does not prejudice the maintenance of the patent as granted.

4. Inventive step

The Opposition Division was not convinced by the (former) opponent's objections concerning a lack of inventive step, in particular because the features "'tiltable side parts being pivotally attached to the lower edge of the floor well' together with a 'change of position of the ramp in respect of the tiltable side parts'"(point 28.2 of the reasons) in claim 1 of the patent as granted were not disclosed by any of the prior art relied on. The Board has no reason to question this finding, in particular in the absence of any arguments disputing it in the appeal proceedings.

The Board also notes that none of the prior art relied on by the (former) opponent in relation to novelty discloses carriers being movably connected to tiltable side parts so as to permit the rotationally translational movement as defined in claim 1 of the patent as granted.

Because of this feature, the centre of gravity of the ramp can be lowered and shifted during the movement between the passive position and the transport position (paragraph [0011] of the patent). This solves the objective technical problem of improving the handling of the foldable ramp between the two positions.

Since there is no teaching in the available prior art to provide the distinguishing feature in order to solve the objective technical problem, the subject-matter of claim 1 of the patent as granted also involves an inventive step.

It follows that the ground for opposition of lack of inventive step (Article 56 EPC) under Article 100(a) EPC does not prejudice the maintenance of the patent as granted.

5. Hence, the patent is to be maintained as granted.

6. Request for reimbursement of the appeal fee

The appellant argued that the Opposition Division had committed substantial procedural violations in not admitting auxiliary request 1 and refusing auxiliary request 4. Hence, the appeal fee should be reimbursed.

Under Rule 103(1)(a) EPC, the appeal fee is to be reimbursed in full if the Board deems the appeal to be allowable and if such reimbursement is equitable by reason of a substantial procedural violation.

As regards auxiliary request 1, which was first filed at the oral proceedings before the Opposition Division, the Board notes that the Opposition Division justified its decision not to admit the request in that the subject-matter of claim 1 was "clearly not novel" (paragraph spanning pages 15 and 16 of the impugned decision). A discretionary decision made by the Opposition Division under Rule 116 EPC about the admittance of a late-filed request can be based on this kind of prima facie assessment of the request, irrespective of whether the proprietor might have had good reason for filing a further request during the oral proceedings. For a request filed at this stage to be admitted, it should prima facie overcome all the outstanding objections. Auxiliary request 5, which was also filed during the oral proceedings, was held admissible for this reason. It follows that not admitting auxiliary request 1 was not a procedural violation.

As regards the refusal of auxiliary request 4, the appellant argued that the Opposition Division did not apply the regulations of the EPC correctly and that the refusal was based upon "a wrong interpretation of the European Patent Convention, in disregard of clear case law from the Boards of Appeal as well as the Enlarged Board of Appeal and as listed in the Guidelines". At most, however, this would be a matter of substance, i.e. at most an error of judgement, but not a procedural violation.

In conclusion, the Opposition Division did not commit any substantial procedural violation that would justify reimbursement of the appeal fee.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The patent is maintained as granted.

3. The request for reimbursement of the appeal fee is refused.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité