Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 2254/11 05-03-2013
Facebook X Linkedin Email

T 2254/11 05-03-2013

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2013:T225411.20130305
Date de la décision
05 March 2013
Numéro de l'affaire
T 2254/11
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
05110326.5
Classe de la CIB
F02D 11/10
F02D 9/02
Langue de la procédure
DE
Distribution
AN DIE KAMMERVORSITZENDEN VERTEILT (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en DE 127.96 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
DE
Versions
Non publié
Titre de la demande

Teileinheit zur Betätigung einer drehbar gelagerten Welle, deren aktueller Drehwinkel kontinuierlich zur erfassen ist

Nom du demandeur
Continental Automotive GmbH
Nom de l'opposant
PIERBURG GMBH
Chambre
3.2.04
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 122
European Patent Convention R 112(1)
Rules relating to fees Art 7(2)
VlK_Art_006(6)
VlK_Art_006(7)
Mot-clé

Zulässigkeit der Beschwerde (ja)

Wiedereinsetzung in die Frist zur Zahlung der Verwaltungsgebühr (nein) (Gründe 5-9)

Exergue
-
Décisions citées
G 0001/86
T 0702/89
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Sachverhalt und Anträge

I. Die Beschwerdeführerin hatte dem Europäischen Patentamt am 9. November 2010 eine Einspruchsschrift gegen das Patent EP 1669573, für das die Bekanntmachung des Hinweises auf die Erteilung am 10. Februar 2010 erfolgte, übersandt und einen Abbuchungsauftrag zur Zahlung der Einspruchsgebühr vom laufenden Konto erteilt. Da dieses indessen keine hinreichende Deckung aufwies, wurde die Einsprechende in Übereinstimmung mit den Vorschriften über das laufende Konto (VlK; Beilage zum Amtsblatt Nr. 3/2009) mit Schreiben vom 16. November 2010 aufgefordert, zur Wahrung der Zahlungs- und damit der Einspruchsfrist das laufende Konto unverzüglich aufzufüllen und bis zum 16. Dezember 2010 einen zusätzlichen Abbuchungsauftrag in Höhe von 211,50 € einzureichen. Letzteres hat die Einsprechende übersehen, woraufhin durch das Amt am 18. Januar 2011 eine Rechtsverlustmitteilung nach Regel 112(1) EPÜ erging. Die Einsprechende hat dieser Mitteilung mit Schreiben vom 28. Januar 2011 widersprochen und hilfsweise Wiedereinsetzung in den vorigen Stand begehrt, die mit Schreiben vom 24. März 2011 näher begründet worden ist. Die Wiedereinsetzungsgebühr ist fristgerecht bezahlt worden.

II. Die Einspruchsabteilung hat mit ihrer Entscheidung vom 14. Juli 2011 den Rechtsverlust nach Regel 112(1) EPÜ bestätigt und den Antrag auf Wiedereinsetzung abgelehnt. Hiergegen wendet sich die Beschwerdeführerin mit ihrer am 24. August 2011 eingereichten und am 11. November 2011 begründeten Beschwerde, deren Gebühr am 24. August 2011 entrichtet worden ist.

III. Zur Begründung ihrer Beschwerde trägt die Beschwerdeführerin vor, daß zwar nach dem Wortlaut des Art. 122 EPÜ eine Wiedereinsetzung in die Einspruchsfrist nur dem "Anmelder oder Patentinhaber" offenstehe, sich aber aus dem Leitsatz der Entscheidung G 1/86 (ABl. EPÜ 1987, 447): "Art. 122 ist nicht so auszulegen, daß er nur auf den Patentinhaber anzuwenden ist", eine allgemeine Wiedereinsetzungsmöglichkeit auch im Einspruchsverfahren ergebe. Überdies sei die Zahlung der Einspruchsgebühr an sich fristgerecht erfolgt und es sei lediglich eine sekundäre Frist versäumt worden (nämlich jene zur Zahlung der zusätzlichen Gebühr).

IV. Auf eine eher negative vorläufige Stellungnahme der Kammer hat die Beschwerdeführerin mit Schriftsatz vom 19. November 2012 ausgeführt, daß die drei von der Großen Beschwerdekammer in der Entscheidung G 1/86 aufgestellten Kriterien im vorliegenden Fall erfüllt seien, namentlich, daß bei Abfassung des Artikels 122 EPÜ ein laufendes Konto und die damit verbundenen Vorschriften noch nicht existiert hatten, daß die Patentinhaberin eine Mitteilung darüber bekommen habe, daß ein Einspruch eingelegt worden sei, und schließlich, daß an die Nichtzahlung einer Säumnisgebühr nicht dieselben strengen Maßstäbe angelegt werden könnten, wie beispielsweise einer fehlenden Beschwerdebegründung.

V. Die Beschwerdegegnerin hat mit ihrem Schreiben vom 11. Dezember Bedenken an der Zulässigkeit der Beschwerde geäußert, da die Beschwerdeführerin auf die Mitteilung eines Rechtsverlustes keinen ausdrücklichen Antrag auf eine beschwerdefähige Entscheidung gestellt habe. Weitere Äußerungen der Parteien sind in dem Verfahren nicht erfolgt, ein Antrag auf mündliche Verhandlung ist von keiner der Parteien gestellt worden.

VI. Die Beschwerdeführerin beantragt die Aufhebung der angefochtenen Entscheidung und die Wiedereinsetzung in die Frist zur Zahlung der Verwaltungsgebühr in Höhe von 211,50 €. Die Beschwerdegegnerin beantragt die Verwerfung der Beschwerde als unzulässig, hilfsweise dem Antrag auf Wiedereinsetzung nicht stattzugeben.

Entscheidungsgründe

1. Keine der Parteien hat einen Antrag auf mündliche Verhandlung gestellt. Nachdem beiden Parteien auf die vorläufige Stellungnahme der Kammer hin Gelegenheit zur Stellungnahme gegeben worden ist, hält die Kammer den Fall auch ohne Durchführung einer mündlichen Verhandlung für entscheidungsreif.

2. Die von der Beschwerdegegnerin geäußerten Bedenken an der Zulässigkeit der Beschwerde vermag die Kammer nicht zu teilen. Zum einen hat die Einspruchsabteilung das Schreiben vom 28. Januar 2011 als (konkludenten) Antrag auf Erlaß einer Entscheidung nach Regel 112(2) EPÜ angesehen, und zum zweiten richtet sich die Beschwerde nicht gegen die Mitteilung des Rechtsverlustes, sondern gegen die Zurückweisung des Antrages auf Wiedereinsetzung. Auch die Beschwerdebegründung versteht die Kammer so, daß Gegenstand einer möglichen Entscheidung nur der Antrag auf Wiedereinsetzung ist, da der Rechtsverlust von der Einsprechenden nicht mehr bestritten wird und der Antrag auf Wiedereinsetzung in die Frist zur Zahlung der Verwaltungsgebühr gerichtet ist. Die insoweit fristgerecht eingelegte und begründete Beschwerde ist deshalb zulässig.

3. Auch die Beschwerdeführerin räumt ein, daß sich die Möglichkeit eines Einsprechenden, im Hinblick auf eine verspätet entrichtete Einspruchsgebühr Wiedereinsetzung zu beantragen, nicht aus Art. 122 EPÜ herleiten läßt. Sie verweist aber auf die Entscheidung G 1/86, in der die Große Beschwerdekammer den Wortlaut von Art. 122 EPÜ für den Fall erweiternd ausgelegt hat, daß der Einsprechende die Frist zur Einreichung der Beschwerdebegründung versäumt hat (siehe dazu Mitteilung des EPA in ABl. EPÜ 2003, 419). Anhand der Geschichte und dem Zweck der Vorschrift kam die Große Beschwerdekammer zu dem Ergebnis, daß eine Wiedereinsetzung dann in Betracht komme, wenn es nicht um die Frist zur Anhängigmachung eines Verfahrens an sich gehe (Beschwerdefrist), sondern um dessen Weiterführung (Beschwerdebegründungsfrist).

4. Der von der Beschwerdeführerin angezogene Fall G 1/86 bezieht sich auf eine Wiedereinsetzungsmöglichkeit in die Beschwerdebegründungsfrist im kontradiktorischen, gerichtsähnlichen Verfahren vor den Beschwerdekammern. Wegen des hier geltenden Gleichheitsgrundsatzes war nach der Entscheidung G 1/86 eine Auslegung von Art. 122 EPÜ contra legem vorzunehmen. Die Entscheidung T 702/89

(abgedruckt in ABl. 1994, 472) hat eine Erstreckung dieser Grundsätze auf die Beschwerdefrist abgelehnt, und zwar mit folgender Begründung (siehe im Amtsblatt veröffentlichte deutsche Übersetzung des englischen amtlichen Textes):

"3. Antrag auf Wiedereinsetzung in den vorigen Stand

3.1 Die Anforderungen an die Zulässigkeit eines vom Einsprechenden nach Artikel 122 EPÜ gestellten Antrags sind zum Teil in der oben angeführten Entscheidung G 1/86 der Großen Beschwerdekammer dargelegt. Die Kammer teilt die Auffassung der Beschwerdeführerin, daß diese Entscheidung für die Rechte des Einsprechenden insofern einen Fortschritt darstellt, als ihm damit die Möglichkeit gegeben wird, im Falle der verspäteten Einreichung der Beschwerdebegründung Artikel 122 EPÜ in Anspruch zu nehmen, was zuvor nur dem Anmelder und Patentinhaber möglich war.

Die Gründe für diese Entscheidung der Großen Beschwerdekammer beruhten aber auf einer Analyse der Unterschiede zwischen den Rechten, die der Einsprechende bzw. der Anmelder oder Patentinhaber, je nachdem, ob der Rechtszug eröffnet ist oder nicht (vgl. Nummer 9 der Entscheidungsgründe), rechtmäßig geltend machen kann. Im Beschwerdeverfahren ist der Rechtszug eröffnet, wenn die Beschwerde eingelegt und die entsprechende Gebühr entrichtet worden ist (vgl. Nr. 8, Absatz 2).

Aus denselben Gründen wie die Große Beschwerdekammer stellt diese Kammer fest, daß gemäß Artikel 99 (1) EPÜ der Rechtszug im Einspruchsverfahren eröffnet ist, wenn der Einspruch eingelegt und die entsprechende Gebühr entrichtet worden ist.

Im weiteren Verlauf ihrer Analyse befand die Große Beschwerdekammer, daß dem Einsprechenden - nachdem eine Beschwerde anhängig war - bezüglich der Einreichung der Beschwerdebegründung und anderer im Beschwerdeverfahren vorgesehener Fristen dieselben Rechte nach Artikel 122 EPÜ eingeräumt werden sollten wie dem Anmelder oder Patentinhaber, da eine Versäumung der Verfahrensfristen auch für den Einsprechenden einen Rechtsverlust zur Folge haben kann (vgl. Nr. 10 der Einspruchsgründe).

Andererseits wies die Große Beschwerdekammer bezüglich der Fristen im Zusammenhang mit der Eröffnung des Rechtszuges darauf hin, daß die Arbeitsgruppe, die sich bei den Vorarbeiten zum Europäischen Patentübereinkommen mit dem Umfang der Wiedereinsetzung in den vorigen Stand befaßt hatte, mehrheitlich der Auffassung war, die Wiedereinsetzung sollte nicht für den Einsprechenden gelten, da er seine Rechte auf andere Weise, insbesondere durch Nichtigkeitsklage vor einzelstaatlichen Gerichten, geltend machen könne. Demgegenüber hätte ein Anmelder oder Patentinhaber, der unter vergleichbaren Umständen die Fristen im Zusammenhang mit der Eröffnung des Rechtszuges nicht einhalten konnte und der gegen eine Entscheidung über die Zurückweisung seiner Patentanmeldung oder den Widerruf seines Patents Beschwerde einlegen wollte, seine Rechte unwiderruflich verloren, wenn eine Wiedereinsetzung in den vorigen Stand nicht möglich wäre.

Allerdings ist die der oben angegebenen Entscheidung zugrunde liegende Sache erst nach Einreichung der Beschwerdebegründung an die Große Beschwerdekammer verwiesen worden, so daß diese bei ihrer Entscheidung natürlich von einer Analyse der besonderen Umstände des Beschwerdeverfahrens ausging (vgl. unter anderem Nr. 5 bis 11 der Entscheidungsgründe). Mit ihrer Entscheidung, den Einsprechenden von einer Wiedereinsetzung in den vorigen Stand auszuschließen, da er seine Rechte auf andere Weise geltend machen könne, wollte die Ad-hoc- Arbeitsgruppe diesen Ausschluß jedoch nicht auf den speziellen Fall der Versäumung der Beschwerdefristen beschränken; er sollte vielmehr in allen Fällen einer Fristversäumung vor dem Europäischen Patentamt Anwendung finden. Eine entsprechende Verallgemeinerung ist daher auch in Artikel 122 EPÜ zu finden, der sich nicht nur auf Beschwerdeverfahren bezieht.

3.2 Infolgedessen ist der Antrag der Einsprechenden auf Wiedereinsetzung in die in Artikel 99 (1) EPÜ festgelegte Frist von neun Monaten für die Einreichung des Einspruchs und die Entrichtung der entsprechenden Gebühr ungeachtet aller zur Erläuterung der Ursachen des Versäumnisses vorgebrachten Argumente, die bei der Beurteilung der materiellrechtlichen Voraussetzungen und nicht im Rahmen der Prüfung der Zulässigkeit des Antrags zu berücksichtigen sind, als unzulässig zurückzuweisen."

5. Die Beschwerdeführerin bringt nun vor, daß die Erwägungen, die die Große Beschwerdekammer zu einer erweiternden Auslegung von Art. 122(1) EPÜ bewogen haben, vorliegend erfüllt seien, siehe oben IV. Dabei stellt die Entscheidung G 1/86 aber ausdrücklich fest, "daß sowohl der Wortlaut des Art. 122(1) EPÜ als auch die Materialien zum EPÜ als auch ein Vergleich des nationalen Rechts der Mitgliedsstaaten den Schluß zulassen, daß der Einsprechende von einer Wiedereinsetzung in die Beschwerdefrist ausgeschlossen ist" (Punkt 6 der Entscheidung). Die weiteren Überlegungen der Großen Beschwerdekammer beziehen sich dann ausschließlich auf die Besonderheiten der Frist zur Beschwerdebegründung, die die Große Beschwerdekammer von der Frist der Einlegung der Beschwerde (und der damit verbundenen Zahlung der Beschwerdegebühr) trennt. Die Entscheidung geht damit von der Fallkonstellation aus, daß "die Beschwerde bereits eingelegt ist, d.h. ...der Einsprechende seine Absicht rechtsgültig bekundet hat, die Aufhebung der Entscheidung der Einspruchsabteilung zu erwirken" (Punkt 9 der Entscheidung). Es ging mithin um einen Fall, bei dem "der Rechtszug bereits eröffnet" war, wie es die Entscheidung T 702/89 formuliert.

6. Letzteres ist vorliegend nicht der Fall, weil es im Einspruch nur eine einzige Frist von neun Monaten gibt, innerhalb deren Einspruchsgebühr und Einspruchsbegründung vorliegen müssen. Es geht deshalb anders als bei der Beschwerdebegründungsfrist, aber analog zur Beschwerdefrist, gerade um die Frage, ob ein rechtsgültiger Einspruch überhaupt eingelegt worden ist. Und hierzu stellt die Entscheidung T 702/89 unzweideutig fest, "daß gemäß Artikel 99 (1) EPÜ der Rechtszug im Einspruchsverfahren eröffnet ist, wenn der Einspruch eingelegt und die entsprechende Gebühr entrichtet worden ist" (siehe obiges Zitat).

Damit ist die der Entscheidung G 1/86 zugrunde liegende Fallgestaltung in mehrfacher Hinsicht anders als vorliegend. Zum einen lag dort eine rechtsgültig eingelegte Beschwerde bereits vor, und zum zweiten beziehen sich die Erwägungen auf die Besonderheiten des Beschwerde- und nicht des Einspruchsverfahrens, bei dem es eine Trennung zwischen Einspruchs- und Einspruchsbegründungsfrist nicht gibt. Sowohl Art. 122(1) EPÜ, als auch die Entscheidungen G 1/86 und T 702/89 geben einen klaren Hinweis darauf, daß eine Wiedereinsetzung in die Einspruchsfrist nicht in Betracht kommt.

7. Dieses Ergebnis ist nicht nur deshalb sachgerecht, weil das Einspruchsverfahren nur eine einheitliche Frist zur Einlegung und Begründung des Einspruchs kennt, sondern auch, weil die dem Art. 122(1) EPÜ zugrundeliegenden Erwägungen, daß einem Wettbewerber, der keinen Einspruch eingelegt hat, stets der Weg über die nationalen Nichtigkeitsverfahren eröffnet bleibt, für das Einspruchsverfahren in noch stärkerem Maße gelten als für das Beschwerdeverfahren.

8. Aus den Entscheidungen G 1/86 und T 702/89 zugrundeliegenden Fallkonstellationen leitet die Kammer verallgemeinernd ab, daß die Wiedereinsetzung, die als besonderer Rechtsbehelf grundsätzlich nur für den Anmelder und Patentinhaber vorgesehen ist, ausnahmsweise unter Anwendung des Gleichheitsgrundsatzes in Verfahren mit mehreren Verfahrensbeteiligten allen an dem Verfahren Beteiligten offensteht, wenn das Verfahren rechtsgültig eingeleitet worden und bereits anhängig ist.

Vorliegend ist das Einspruchsverfahren aber noch nicht rechtsgültig eingeleitet worden. Durch das Versäumnis, die Verwaltungsgebühr nach Artikel 6.6 VlK rechtzeitig zu bezahlen, ist die Rechtsfolge nach Artikel 6.7 VlK i.V.m. Artikel 7(2) der Gebührenordnung eingetreten, d.h. die Zahlung gilt als an dem Tage bewirkt, an dem das laufende Konto entsprechend aufgefüllt worden ist. Dieser Tag liegt vorliegend unstreitig nach dem Ablauf der neunmonatigen Einspruchsfrist. Nach Art. 99(1) EPÜ gilt der Einspruch damit als nicht eingelegt. Ein Einspruchsverfahren ist somit nicht anhängig. Folglich steht der Einsprechenden, die es versäumt hat, die Einspruchsgebühr rechtzeitig zu bezahlen, und sei es auch nur durch Versäumen der Frist zur Zahlung der Verwaltungsgebühr für die Aufstockung des laufenden Kontos, die Möglichkeit einer Wiedereinsetzung generell nicht offen.

9. Hieran mögen die durch den Beschwerdeführer unter oben IV. vorgebrachten Argumente nichts zu ändern. Obgleich die Vorschriften über das laufende Konto bei der Abfassung von Art. 122 EPÜ noch nicht bestanden (so das erste Argument des Beschwerdeführers), sehen diese Vorschriften spezielle, den Zahlungsgeber begünstigende Regeln für den Fall vor, daß eine Deckung des laufenden Kontos nicht vorliegt. Sie enthalten mithin ihre eigenen Verspätungsregelungen. Diese Regelungen aber sind, um das dritte Argument des Beschwerdeführers aufzugreifen, als einheitliches Ganzes anzusehen und können nicht in wichtiger oder weniger wichtige Handlungen aufgespalten werden. Ob die fehlende Beschwerdebegründung wichtiger oder weniger wichtig ist als die versäumte Zahlung einer Säumnisgebühr, läßt sich nämlich dem Gesetz nicht entnehmen. Und schließlich kann die vorläufige amtliche Mitteilung über die Einlegung eines Einspruches auch dann nichts an dessen Unzulässigkeit ändern, wenn sich der Patentinhaber auf diese Information verlassen hat. Andernfalls nämlich würde dem Patentinhaber die Berufung auf die Unzulässigkeit des Einspruches dadurch abgeschnitten, daß das Amt ihn über die Einlegung eines Einspruches informiert hat. Damit aber bekäme die vorläufige Mitteilung über die Einlegung eines Einspruches eine rechtliche Bedeutung, die weit über ihren bloßen Informationscharakter hinausginge. Dies ist abzulehnen.

9. Der Antrag des Beschwerdeführers auf Aufhebung der angefochtenen Entscheidung und Wiedereinsetzung in die Frist zur Zahlung der Verwaltungsgebühr in Höhe von 211,50 € ist deshalb zurückzuweisen.

Dispositif

ENTSCHEIDUNGSFORMEL

Aus diesen Gründen wird entschieden:

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité