Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bilan annuel 2024
          • Go back
          • Overview
          • Résumé
          • Levier 1 – Les personnes
          • Levier 2 – Les technologies
          • Levier 3 – Des produits et des services de grande qualité délivrés dans les délais
          • Levier 4 – Les partenariats
          • Levier 5 – La pérennité financière
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. T 0149/11 24-01-2013
Facebook X Linkedin Email

T 0149/11 24-01-2013

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2013:T014911.20130124
Date de la décision
24 January 2013
Numéro de l'affaire
T 0149/11
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
97202226.3
Classe de la CIB
A22B 5/00
A22B 7/00
A22C 21/00
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 162.65 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Method and device for processing a slaughtered animal or part thereof in a slaughterhouse

Nom du demandeur
STORK PMT B.V.
Nom de l'opposant
Meyn Food Processing Technology B.V.
Chambre
3.2.04
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 53(a)
European Patent Convention Art 100(a)
European Patent Convention Art 100(b)
European Patent Convention Art 123(3)
European Patent Convention R 28
European Patent Convention R 29
Arts 4 and 5 of the ECHR, Rome 1950)
Arts 3 to 6, Charter of Fundamental Rights of the European Union
Mot-clé

Main request and auxiliary requests 4 to 6 - subject-matter contravenes Art. 53(a) EPC (yes)

Auxiliary requests 1 and 2 - subject-matter extends the scope of the claim (yes)

Auxiliary request 3 - admissibility (yes), sufficiency of disclosure (yes), novelty and inventive step (yes)

Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0369/13

Summary of Facts and Submissions

I. By its decision dated 7 December 2010 the Opposition Division rejected the opposition. On 17 January 2011 the Appellant (opponent) filed an appeal and paid the appeal fee simultaneously. The statement setting out the grounds of appeal was received on 25 March 2011.

II. The patent was opposed on the grounds based on Article 100(a), (b), (c) EPC. The ground based on Article 100 c) was withdrawn during the oral proceedings before the Opposition division.

III. The following documents played a role in the appeal proceedings

D3: US-A-4 627 007

D4: GB-A-1 603 860

D7: EP-A-0 196 373

IV. Oral proceedings took place on 24 January 2013 before the Board of Appeal.

V. The Appellant requests that the decision under appeal be set aside and that the patent be revoked.

VI. The Respondent requests that the appeal be dismissed (main request), or, in the alternative, that the decision under appeal be set aside and that the patent be maintained in amended form on the basis of one of the auxiliary requests 1, filed during the oral proceedings before the Board, 2 filed by letter dated 21 December 2012, 3 filed during the oral proceedings before the Board, 4 filed by letter dated 21 December 2012, or 5 and 6 filed as auxiliary requests 1 and 3 by letter dated 21 December 2012.

VII. The independent claims of the main request (as granted) read as follows:

"1. Method for processing a slaughtering object, such as a slaughtered animal or part thereof, which, in a conveyor with a carrier for the slaughtering object, is passed along a slaughter line of a slaughterhouse, the method comprising the following steps:

assigning an identification to the carrier or the associated slaughtering object;

performing at least one processing step on the slaughtering object;

performing one or more observations on the slaughtering object;

determining a test result for the slaughtering object, which test result comprises an approval or rejection, based on the observation data;

storing the test result in conjunction with the corresponding identification;

providing an automatic discharging device (6a; 13a, 18a, 22; 26a), which is disposed in the slaughter line and has at least a first discharge for removing the slaughtered object, if the said object has been approved, and a second discharge for removing the slaughtering object, if the said object has been rejected and

controlling the choice of the first or the second discharge of the discharging device on the basis of the stored test result,

characterized in that

the slaughtered object removed via the second discharge is returned to an upstream point in the slaughter process, where at least part of the processing step on the slaughtering object is repeated."

"3. Method for processing a slaughtering object, such as a slaughtered animal or part thereof, which, in a conveyor with a carrier for the slaughtering object, is passed along a slaughter line of a slaughterhouse, the method comprising the following steps:

assigning an identification to the carrier or the associated slaughtering object;

performing one or more observations on the slaughtering object;

determining a test result for the slaughtering object, which test result comprises an approval or rejection, based on the observation data;

storing the test result in conjunction with the corresponding identification,

characterized by

on the basis of the stored test result, removing the identified slaughtered object from a separating device (28a; 32a), which is disposed in the slaughter line and has at least a first discharge for removing a portion of the slaughtering object which is to be separated off in the separating device, if the said portion has been approved, and a second discharge for removing a portion of the slaughtering object which is to be separated off in the separating device, if the said portion has been rejected".

"13. Device for processing a slaughtering object, such as a slaughtered animal or part thereof, in a slaughter line of a slaughterhouse, the device comprising:

at least one conveyor with carriers, each for the purpose of carrying the slaughtering object, an identification being assigned to each carrier or associated slaughtering object;

means for performing at least one processing step on the slaughtered object;

at least one observer positioned along the slaughter line for the purpose of performing one or more observations on the slaughtering object;

an input station (11b) for the observer to input data relating to at least one observation on the slaughtering object;

a data-processing system (5) for processing the data input by means of the input station (11b), in order to determine a test result for the slaughtering object, which test result comprises an approval or rejection, and for storing the test result in conjunction with the corresponding identification;

at least one automatic discharging device (6a; 13a, 18a, 22; 26a), which is disposed downstream of the observer along the slaughter line and has at least a first discharge for removing the slaughtering object, if the said object has been approved, and has a second discharge for removing the slaughtering object, if the said object has been rejected;

an identification reading system (12a), which interacts with the discharging device (6a; 13a, 18a, 22; 26a), for reading out the identification belonging to the slaughtering object supplied to the discharging device or the associated carrier;

the choice of the first or the second discharge of the discharging device by the data-processing system (5) being controlled on the basis of the test result stored therein and belonging to the identification read out by the identification reading system (12a),

characterized by

means returning the slaughtered object removed via the second discharge to an upstream point in the slaughter process for repeating at least part of the processing step on the slaughtering object."

"14. Device for processing a slaughtering object, such as a slaughtered animal or part thereof, in a slaughter line of a slaughterhouse, the device comprising:

at least one conveyor with carriers, each for the purpose of carrying the slaughtering object, an identification being assigned to each carrier or associated slaughtering object;

at least one observer positioned along the slaughter line for the purpose of performing one or more observations on the slaughtering object;

an input station (11b) for the observer to input data relating to at least one observation on the slaughtering object;

a data-processing system (5) for processing the data input by means of the input station (11b), in order to determine a test result for the slaughtering object, which test result comprises an approval or rejection, and for storing the test result in conjunction with the corresponding identification, characterized by:

at least one separating device (10d; 16a; 28a; 32a), which is disposed downstream of the observer along the slaughter line and has at least a first discharge for removing a portion, which is to be separated off in the separating device (10d; 16a; 28a; 32a), of the slaughtering object, if the said portion has been approved, and a second discharge for removing a portion, which is to be separated off in the separating device (10d; 16a; 28a; 32a), of the slaughtering object, if the said portion has been rejected;

an identification reading system (12a), which interacts with the separating device (10d, 16a; 28a; 32a), for reading out the identification belonging to the slaughtering object supplied to the separating device (10d, 16a; 28a; 32a) or the associated carrier;

the choice of the first or the second discharge of the separating device (10d, 16a; 28a; 32a) by the data-processing system (5) being controlled on the basis of the test result stored therein and belonging to the identification read out by the identification reading system (12a)."

"15. Device for processing a slaughtering object, such as a slaughtered animal or part thereof, in a slaughter line of a slaughterhouse, the device comprising:

at least one conveyor with carriers, each for the purpose of carrying the slaughtering object, an identification being assigned to each carrier or associated slaughtering object;

means for performing at least one processing step on the slaughtered object;

at least one observation device (4a, 10c; 11a; 15a, 17a, 20; 25a) disposed along the slaughter line for the purpose of performing one or more observations on the slaughtering object;

a data-processing system (5) for processing data obtained by means of the observation device (4a, 10c; 11a; 15a, 17a, 20; 25a) and relating to at least one observation on the slaughtering object, in order to determine a test result for the slaughtering object, which test result comprises an approval or rejection, and for storing the test result in conjunction with the identification read out by means of the identification reading system (12a);

at least one automatic discharging device (6a; 13a, 18a, 22; 26a), which is disposed downstream of the observation device (4a, 10c; 11a; 15a, 17a, 20; 25a) along the slaughter line and has at least a first discharge for removing the slaughtering object, if the said object has been approved, and a second discharge for removing the slaughtering object, if the said object has been rejected;

an identification reading system (12a), which interacts with the observation device (4a, 10c; 11a; 15a, 17a, 20; 25a), for reading out the identification belonging to the observed slaughtering object or the associated carrier, and which interacts with the discharging device, for reading out the identification belonging to the slaughtering object supplied to the discharging device or the associated carrier;

the choice of the first or the second discharge from the discharging device (6a; 13a, 18a, 22; 26a) by the data-processing system (5) being controlled on the basis of the test result stored therein and belonging to the identification read out by the identification reading system (12a)

characterized by

means returning the slaughtered object removed via the second discharge to an upstream point in the slaughter process for repeating at least part of the processing step on the slaughtering object."

"16. Device for processing a slaughtering object, such as a slaughtered animal or part thereof, in a slaughter line of a slaughterhouse, the device comprising:

at least one conveyor with carriers, each for the purpose of carrying the slaughtering object, an identification being assigned to each carrier or associated slaughtering object;

at least one observation device (4a, 10c; 11a, 15a, 17a, 20; 25a) disposed along the slaughter line for the purpose of performing one or more observations on the slaughtering object;

a data-processing system (5) for processing data obtained by means of the observation device (4a, 10c; 11a, 15a, 17a, 20; 25a) and relating to at least one observation on the slaughtering object, in order to determine a test result for the slaughtering object, which test result comprises an approval or rejection, and for storing the test result in conjunction with the identification read out by means of the identification reading system (12a);

characterized by:

at least one separating device (10d; 16a; 28a; 32a), which is disposed downstream of the observation device along the slaughter line and has at least a first discharge for removing a portion, which is to be separated off in the separating device (10d; 16a; 28a; 32a), of the slaughtering object, if the said portion has been approved, and a second discharge for removing a portion, which is to be separated off in the separating device (10d; 16a; 28a; 32a), of the slaughtering object, if the said portion has been rejected;

an identification reading system (12a), which interacts with the observation device (4a, 10c; 11a, 15a, 17a, 20; 25a), for reading out the identification belonging to the observed slaughtering object or the associated carrier, and which interacts with the separating device (10d; 16a; 28a; 32a), for reading out the identification belonging to the slaughtering object supplied to the separating device (10d; 16a; 28a; 32a) or the associated carrier;

the choice of the first or the second discharge of the separating device (10d; 16a; 28a; 32a) by the data-processing system (5) being controlled on the basis of the test result stored therein and belonging to the identification read out by the identification reading system (12a)."

VIII. Auxiliary requests

Claim 13 and 14 of auxiliary request 1 differ in essence from claims 13 and 14 as granted in that the features "… at least one observer positioned along the slaughter line for the purpose of performing one or more observations on the slaughtering object;

an input station (11b) for the observer to input data relating to at least one observation on the slaughtering object …" have been amended to read "… an input station (11b) for at least one observer positioned along the slaughter line for the purpose of performing one or more observations on the slaughtering object to input data relating to at least one observation on the slaughtering object …"

Both claims are also modified to read that the at least one automatic discharging device respectively separating device is "disposed downstream of the input station for the observer" (italics added to indicate what is changed).

Claim 13 and 14 of auxiliary request 2 differ in essence from claims 13 and 14 as granted in that "at least one observer positioned …" has been changed to "at least one observer position …" while "input station for the observer" is changed to "an input station for an observer".

The set of claims of auxiliary request 3 corresponds to the set of claims of the main request where claims 13 and 14 have been deleted and claims 15 to 24 have been renumbered 13 to 22 and the references to other claims adapted.

Claim 11 of auxiliary request 4 is a combination of claim 13 as granted with claims 17 and 18 as granted. Claim 12 of auxiliary request 4 is a combination of claim 14 as granted with claims 17 and 18 as granted.

Claims 13 and 14 of auxiliary requests 5 and 6 are identical with claims 13 and 14 as granted.

IX. The Appellant mainly argued as follows: Claims 13 and 14 of the main request clearly refer to the observer as being a part of the claimed device. This is contrary to the provisions of Article 53(a) EPC and therefore the main request must fail. As these claims are identically present in auxiliary requests 4, 5 and 6, these requests must fail too.

Claims 13 and 14 of auxiliary request 1 and 2 have been amended such that the operator is no longer part of the claimed device. However, this extends the scope of the claim contrary to Article 123(3) EPC.

Auxiliary request 3 was not filed in response to an unforeseeable development of the case and should therefore have been filed with the response to the ground of appeal. Accordingly, it is late filed and should not be allowed into the proceedings.

According to claim 3 of auxiliary request 3 the slaughtering object is first removed from the separating device for subsequently removing parts of it. This is physically not possible so that the skilled person would be unable to carry out such a method.

Claim 13 of auxiliary request 3 lacks novelty with respect to D4.

Moreover, starting from D3 or D4 the problem underlying the invention can be seen in increasing the efficiency of the method or device for processing a slaughtered object.

Increasing efficiency is one of the objects of D7, which teaches the skilled person to return unsatisfactorily processed objects to an upstream point to repeat the processing step. Consequently, the subject-matter of claim 13 lacks inventive step with respect to D3 or D4 in combination with D7 or when considering the general knowledge of the skilled person.

X. The Respondent (patentee) mainly submitted that a reasonable reader would never consider that the observer could be part of the claimed device.

Since it was never intended that the observer be part of the claimed device, removing it from the claims does not offend Article 123(3) EPC.

Auxiliary request 3 does not delay the proceedings, since it solely deletes claims of the main request and thus does not raise new issues. Only during the oral proceedings before the Board it became clear that the Board might not follow the first instance's decision and that it could reach the conclusion that the subject-matter of claims 13 and 14 is excluded from patentability.

D4 does by no means disclose returning objects back to an upstream point in the process where at least one processing step is repeated. Novelty is thus given.

A skilled person would not take D7 into consideration for improving a method or device as disclosed in D3 or D4 because there is no hint which could lead the skilled person to D7 in order to improve a method such as disclosed in D3 or D4.

Reasons for the Decision

1. The appeal is admissible.

2. Exception to patentability under Article 53(a) EPC

2.1. Pursuant to Article 53(a) EPC, a patent can not be granted in respect of inventions the commercial exploitation of which would be contrary to public order. However, a commercial exploitation shall not be deemed to be contrary to public order merely because it is prohibited by law or regulation in some or all of the Contracting States. Thus it needs to be examined if an exploitation of the claimed invention - i.e. not the invention itself - would be contrary to public order ("ordre public") per se., i.e. apart from any special legislation restricting its commercial exploitation.

2.2. Claims 13 and 14 of the main request contain the following feature:

- at least one observer positioned along the slaughter line for the purpose of performing one or more observations on the slaughtering object.

2.3. According to the patentee, it should be obvious that the observer as such is not part of the claim. Applying the general rules on the interpretation of claims, the Board is not convinced by this position. In general, claims must be read with a mind willing to understand, and in a manner that does not render the claims illogical or devoid of technical sense. The patentee does not dispute that the above feature is clear in itself and gives the claim a clear technical meaning. He argues, though, that while the observer is necessary to carry out this non-automatic embodiment of the invention that underlies claims 13 and 14, the observer cannot reasonably be considered part of the invention as defined in those claims. In the opinion of the Board, if an observer should not be part of the claimed invention, the claim should and could have been worded correspondingly. Given the clear wording of the claim, and the fact that such wording makes technical sense, the Board finds that the claim must be interpreted as including at least one observer.

2.4. According to the appellant, by including the observer as an integral part of the invention defined in these claims, its commercial exploitation contravenes basic human right and is thus contrary to "ordre public", so that the claimed invention is subject to the exception of Article 53(a) EPC.

2.5. The Board considers that "ordre public" must be seen in particular as defined by norms that safeguard fundamental values and rights such as the inviolability of human dignity and the right of life and physical integrity. See also Singer/Stauder, Europäisches Patentübereinkommen, 6th ed. 2013, Art. 53 note 7, opining that human and civil rights, such as those guaranteed by international treaties and national constitutions, are to be regarded as the principal foundations of the legal order of the contracting states, and as such also the foundations of "ordre public". Fundamental rights and freedoms that underpin "ordre public" are codified in Articles 4 and 5 of the European Convention on Human Rights (Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Rome 1950), according to which no one should be held in slavery, and everyone has the right to liberty and shall be deprived thereof only under certain circumstances. This corresponds to the human right of integrity, the prohibition of slavery and the right to liberty under the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Official Journal of the European Communities C 364/1 of 18 December 2000), Articles 3 to 6. Since patents are instruments of private property and as such freely transferable, a patent for an invention that includes one or more human beings among its features gives rise to serious concerns as to these fundamental rights and freedoms of the particular human beings that would be the subject of such a patent when commercialized, however far-fetched such an interpretation may seem. These serious concerns regarding human liberty and the prohibition of slavery lead the Board to conclude that claims 13 and 14 of the main request contravene Article 53(a) EPC.

2.6. The Board emphasises that it is not relevant for this finding whether for the time being there exists any serious reality of infringing the human rights of the claimed observer, either as being treated as an "object of private property" or is some other manner. The prohibition of patenting with reference to the "ordre public" is neither intended nor suitable for effectively restricting acts seen as being contrary to "ordre public" (or morality). Rather, it is a question of principle, which seeks to safeguard the public trust in the patent system as a whole. This public trust would erode if the broader public outside of the patent profession would perceive that a morally unacceptable condition - here the ownership of a human being - somehow acquires official approval through the seal of the granted patent document (see also Singer/Stauder, Europäisches Patentübereinkommen, 6th ed. 2013, Art. 53 note 13). For this reason, it is not relevant that the proprietor is unlikely ever to enforce the disputed claim in the sense of its immediate wording, e.g. by demanding the delivery up (or possibly even destruction) of the claimed device, including the observer. It is sufficient that the immediate wording could potentially lead the broader public to believe that such a claim indeed covers a human being with all its legal consequences. The Board also makes reference to Rules 28 and 29 EPC, the legislative history of which equally illustrates that a possible interference with fundamental human rights may well support an unequivocal and strict exclusion from patenting of such "sensible" subject-matter.

2.7. Accordingly, the main request must fail. Since claims 11 and 12 of auxiliary request 4, and claims 13 and 14 of auxiliary requests 5 and 6 likewise comprise an observer they must also fail for the same reasons.

3. Auxiliary requests 1 and 2

Claims 13 and 14 of these requests have been modified so that they no longer comprise an observer, but "an input station (11b) for at least one observer positioned along the slaughter line …" (auxiliary request 1) and "an observer position" (auxiliary request 2).

However, claims 13 and 14 as granted both state "Device … comprising: … at least one observer positioned along the slaughter line …" As stated previously, this wording is clear and unambiguous, makes technical sense and can be easily understood. According to this wording, the "observer" is a part of the device and has a technical purpose, i.e. fulfils a technical function. He performs qualitative observations and inputs data relating to said observations which is used for approval or rejection of parts of the slaughtered object. The suppression of the "observer" removes limiting technical information and extends therefore the scope of protection conferred by claims 13 and 14.

This is contrary to Article 123(3) EPC. Consequently, auxiliary requests 1 and 2 must fail.

4. Auxiliary request 3

4.1 Admissibility

This auxiliary request was first filed at the oral proceedings before the Board that is after filing of the grounds of appeal. Consequently, this filing constitutes an amendment to the appellant's case in the sense of Article 13(1) of the Rules of Procedure of the Boards of Appeal. Under that article the Board is afforded discretion in admitting and considering such amendments. The article further stipulates that this discretion "shall be exercised in view of inter alia the complexity of the new subject-matter submitted, the current state of the proceedings and the need for procedural economy".

In the present case, the amendments consist in deleting claims 13 and 14 from the main request. Although as correctly pointed out by the Appellant, these amendments could have been filed earlier because the Respondent could not rely on the assumption that the Board will follow the first instance's decision, they neither add complexity nor delay the procedure as they do not alter the discussion, since all claims of this request correspond to granted claims which were already present in the main request. In fact these amendments solely remove the issue related to the exception to patentability of claims 13 and 14.

Under these circumstances, using its discretion under Article 114(2) EPC and Article 13(1) RPBA the Board decided to admit auxiliary request 3 into the proceedings.

4.2 Sufficiency of disclosure

4.2.1 Claim 3 of auxiliary request 3 corresponding to claim 3 as granted states "on the basis of the stored test result, removing the identified slaughtered object from a separating device (28a; 32a), which is disposed in the slaughter line and has at least a first discharge for removing a portion of the slaughtering object which is to be separated off in the separating device, if the said portion has been approved, and a second discharge for removing a portion of the slaughtering object which is to be separated off in the separating device, if the said portion has been rejected"

4.2.2 The Appellant contended that once the slaughtering object is removed from the separating device, it is physically no longer possible to subsequently remove parts of it. Furthermore, claim 3 requires that the slaughtered object is removed on the basis of the stored test results. It cannot be understood how the test results should have an effect on the removal of the slaughtering object.

4.2.3 The Board acknowledges that this particular part of claim 3 is not ideally formulated and that claim 3 is not so clear that a skilled reader would immediately understand what is meant. However, where sufficiency of disclosure is concerned the skilled person does not look only at the claims defining the invention in its essence but he will consider the totality of the disclosure which includes also the description and drawings to provide him with the necessary detail, see Case law of the Boards of Appeal, 6th edition, 2010, II.A.1.

The relevant parts of the description in this case are paragraphs [0035] and [0036] describing how the method is carried out with respect to a wing separating device 28a and with respect to a liver separating device 32a. It is noted that such separating devices are known in the art and that although not specified, it is implicit that there is a conveyor means for carrying the slaughtering object, here the carcass or cluster of viscera in and out of the separating device in addition to the described first and second discharges.

The skilled person will understand from these examples that where claim 3 indicates "removing the identified slaughtering object from a separating device", this does not mean "taking it down from the conveyor" or "taking it out of the separating device", but rather simply conveying it through and out of the separating device. There parts are separated from the slaughtering object (by removing a portion of the slaughtering object) and discharged via a first or second discharge depending on whether said part is approved or rejected on the basis of the stored test results, whereas the remaining part or parts of the slaughtered object are conveyed out of the separating device for further processing.

The Board has no difficulty in understanding these passages and concludes that this disclosure of the invention defined (somewhat imperfectly) in claim 3 is sufficiently clear and complete for it to be carried out by the skilled person.

4.2.4 Accordingly, the objection based on Article 100(b) EPC is not prejudicial to the maintenance of the patent.

4.3 Novelty of claim 13 of the auxiliary request 3

4.3.1 Novelty of claim 13 corresponding to claim 15 as granted has been challenged with respect to D4. D4, see figure 1 and column 2, lines 28 to 35 discloses an endless loop conveyor 10 which conveys carcasses through grading and weighing stations 12 and 13 for subsequent removal at stations 14, 15 and 16 depending on grade and weight. The decisive question is whether D4 discloses that there are provided "means returning the slaughtered object removed via the second discharge to an upstream point in the slaughter process for repeating at least part of the processing step on the slaughtering object".

4.3.2 The Appellant contends that a carcass that is allowed to move past stations 14 to 16 will necessarily complete the loop and return to the upstream point in the process in which the processing on the returned carcass can be repeated.

4.3.3 However, simply because the conveyor forms a closed loop in D4, it does not mean that a carcass can pass all stations and be returned to the starting point.

The plant described in D4 is foreseen to sort carcasses according to their grade and weight. Consequently, all carcasses are removed either in the first, the second or the third removal station. D4 does not envisage to let a carcass on the conveyor move past the removal stations, as clearly indicated page 2, lines 27 to 35 "the carcasses are removed at the stations 14, 15 and 16, depending on the grade and weight of each carcass" and page 3, lines 116 to 118 " to remove the carcass at station 14 if the carcass had the desired properties, or the carcass may be allowed to remain for removal at stations 15 or 16".

The Appellant contends that the passage page 2, lines 21 to 27 that states "The conveyor travels along an endless path which commences … passes through … and then passes through … before returning again to the grading station 12" indicates a possible return to an upstream point of the line. However, this statement concerns solely the conveyor and not the poultry transported by it.

He further refers to a statement page 3, lines 118 and 119 that is incomplete but which most probably should read "The stations 15 and 16 operate in a similar manner" (compared to station 14). This does not mean that the station 16 will allow carcasses to remain on the conveyor but that they are removed according to information recorded in the control unit in the same manner as in stations 14 and 15. In particular, considering that grade and weight would not change even if the carcasses were weighed and graded again, any carcass which would remain on the conveyor after having passed the last station 16 would remain on the conveyer for ever. Therefore, this cannot be a reasonable or correct interpretation of the quoted passage.

The Appellant also argued that claim 15 of D4 states that instead of being removed, the articles may be deflected along a different route. However, this does not mean that the articles are returned to an upstream point of the processing line.

4.3.4 Thus the subject-matter of claim 13 of the main request is novel with respect to D4.

4.4 Inventive step of claims 1 and 13

4.4.1 D4 and further D3 can be considered as suitable starting points for assessing inventive step. D3 discloses a similar system for processing poultry carcasses which are conveyed around an endless conveyor loop 12 from a load section 24 past a weighing station 36, a tool drum 18 and a further weighing station 40 to be removed at dump station 42 depending on grade and size of the processed carcass, see figure 1 and column 4, lines 23 to 49 and column 5, lines 40 to 62.

Starting from D3 or from D4 as closest prior art, the method and device according to claims 1 and 13 differ from those of D3 or D4 in that:

- the slaughtered object removed via the second discharge is returned to an upstream point in the slaughter process, where at least part of the processing step on the slaughtering object is repeated, (claim 1)

respectively:

- there are provided means for returning the slaughtered object removed via the second discharge to an upstream point in the slaughter process for repeating at least part of the processing step on the slaughtering object (claim 13).

4.4.2 The problem underlying the invention is seen in reducing unnecessary rejection of slaughtered animals while increasing the overall efficiency (see patent specification, column 2, lines 33 to 39).

4.4.3 D7 discloses a conveyor system for application in a conditioned housing and more specifically for freezing, drying or heating to bring the products in a desired condition (page 1, lines 6 to 10). As shown in figure 1, see also paragraph bridging pages 4 and 5, after having been conveyed on conveyor system 1 for a predetermined time through the conditioned housing 2, the products 9 reach the outlet 15, 16 of the housing where a sensor senses whether the product is sufficiently conditioned. If yes, the product is discharged from the carrier onto a conveyor belt 17 and processed further. If the product is not sufficiently conditioned, the product remains on the carrier, i.e. the belt 17 is swung downwards so that the product remains on the carrier and is not taken over by belt 17. Accordingly the product will re-enter the conditioned housing 2, return to the supply section and be moved again through the housing for conditioning.

4.4.4 It is doubtful whether the skilled person would consider D7 which relates to freezing, drying or heating products for solving the problem underlying the invention which is to increase the efficiency by reducing unnecessary rejection of slaughtered animals.

The Appellant argued that the skilled person would learn from D7 that if a product has been unsatisfactorily processed the operation which has failed should be repeated. Furthermore, trying to repeat an action that has failed at first attempt is common general knowledge.

4.4.5 However, in D4 the sole disclosed embodiment relates to grading and weighing poultry carcasses. There would be no aim in having a carcass graded and weighed again, since it cannot be expected that repeating this kind of operation would bring a different result. Therefore, there would be no objective reason for the skilled person to envisage combining the teaching of D7 with a device or method as disclosed in D4.

4.4.6 D3 discloses a method and device for processing poultry carcasses and more particularly a system for automatically injecting a flavour-enhancing additive into the carcass in an amount dependent on the weight of the carcass (column 1, lines 7 to 11). The main object of this invention is to determine the relative position of the critical portions of the anatomy of each carcass as it is being conveyed (see column 1, lines 48 to 51). Thus improving this method and device would mainly consist in improving the accuracy of the determination of the position.

In D3, see its abstract, the carcasses are first weighed and a sensor determines the position of predetermined portions of the anatomy of the carcass relative to the conveyor shackle. Based on the position data, tools are positioned to inject an amount of basting additive into each carcass based on the weight of the carcass measured by the weigh station. Afterwards, column 5, lines 46 to 53, the carcasses are weighed again and it is determined whether the proper amount of basting additive has been injected. The carcasses are then conveyed to a dump station which comprises discharges 42 to 47 for rejected, undergraded, size one, size two and size three carcasses (column 5, line 1 to column 6, line 5).

The rejected carcasses are those which have been injected with an improper amount of additive. Undergraded carcasses are not processed at all (column 5, lines 64 to 67).

4.4.7 For the sake of argument it is assumed that a skilled person would envisage, based on the teaching of D7 or on his general knowledge to reduce the number of rejections in the device or method of D3 by repeating an unsatisfactorily executed injection.

In this case a distinction has to be made between, on the one hand, the carcasses that have been rejected because too much additive has been injected and on the other hand, the carcasses that have been rejected because the amount of the injected additive has been too small. Obviously, if the injected amount is already too high, this amount cannot be reduced by a further injection. Further, means to return the selected carcasses to the weighing station must be provided.

Moreover, it has to be determined not only which additional amount of additive has to be injected to adjust the weight, but also which amount has already been injected because, although not stated in D3, it is implicit that there must be a limit to the total amount of additive that can be injected into a carcass. However, since the weight is recorded for each respective shackle number (column 5, lines 45 to 50), once the carcasses have been removed from the shackles as described in column 5, lines 57 to 62, information about weight and the amount of already injected additive is lost.

Therefore, even if it were common knowledge for the skilled person to repeat an unsatisfactorily executed operation, adapting the method or device disclosed in D3 would require a further adaptation to retrieve information that is no longer available at the moment the carcasses should be returned to an upstream point. In the Board's view such a further adaptation goes beyond the routine skills of the skilled person.

Accordingly, starting from D3 it would not be obvious for the skilled person to arrive at the method or device as claimed without inventive skill.

4.4.8 The Appellant also argued that D3 is not limited to a system for injecting an additive, but that other tasks such as evisceration, neck removal, etc, might also similarly be performed (column 5, lines 22 to 24).

However, inventive step is normally assessed by applying the problem solution approach. This approach inter alia needs to define the closest prior art, and to assess the features that distinguish the claimed subject-matter from this prior art. Therefore the closest prior art cannot be a hypothetical construction but must necessarily be a fully disclosed embodiment of a prior art document. In D3 there is no clear and unambiguous disclosure of a device or method relating to evisceration or neck removal so that it is unclear which features such a device or method would have in common with the claimed invention. Consequently, such a device and method cannot be taken as starting point for further development.

4.4.9 Accordingly, the subject-matter of claims 1 and 13 involves an inventive step when starting from D3 or D4 and taking into consideration the teaching of D7 or the common general knowledge of the skilled person.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The case is remitted to the first instance with the order to maintain the patent with the following claims, drawings and a description to be adapted:

Claims: 1 to 22 filed during the oral proceedings as auxiliary request 3

Description: columns 1 to 9 of the patent specification

Drawings: Figures 1, 1a, 2, 2a, 3, 3a, 4, and 4a of the patent specification

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité

Nous utilisons des cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site Internet afin de soutenir desfonctionnalités techniques qui améliorent votre expérience utilisateur. Il utilise également des fonctions d'analyse.

Pour regarder des vidéos sur notre site Internet, vous devez accepter les cookies YouTube. Pour plus d'informations, veuillez consulter la politique de confidentialité de YouTube.