T 0369/13 21-09-2017

1. Le recours est recevable.

2. Modifications

2.1 Dans la notification citée dans la décision contestée prise en l'état du dossier, la division d'examen exprimait l'avis que les modifications effectuées par rapport aux revendications de la requête à l'époque, qui correspond à l'unique requête actuelle, n'étendent pas l'objet de la demande au-delà du contenu de la demande telle que déposée (voir point 2 de cette notification).

Cependant, comme indiqué ci-dessous, la chambre aboutit à une conclusion différente à ce sujet.

2.2 Dans la revendication 1 de l'unique requête il est spécifié (voir la caractéristique b)) que chacun des garages automatiques revendiqués comporte

- un ensemble de cases ou plateformes de stockage superposées formant deux rangées verticales parallèles,

- une plateforme horizontale de manutention sur laquelle sont ménagées une zone de restitution et une zone de prise en charge,

- un mécanisme de commande du déplacement vertical pas à pas des cases,

- des moyens d'introduction d'un véhicule placé sur la zone de restitution pour son avancement dans une case vide de la première rangée, et

- des moyens d'avancement, sur la zone de prise en charge, d'un véhicule de la seconde rangée, amené au niveau de la plateforme.

En outre, il est spécifié (voir la caractéristique c)) que le mécanisme de déplace­ment vertical est commandé pour placer un nouveau véhicule disponible de la seconde rangée au niveau de la plateforme et le faire avancer sur la zone de prise en charge.

2.3 Les caractéristiques concernant l'avancement d'un véhicule dans une case vide et la prise en charge, respectivement, mentionnées ci-dessus (voir les caractéristiques b) et c)) n'ont pas été décrites explicitement ni dans la description ni dans les revendications telles que déposées.

Selon le requérant la base pour ces modifications se trouve dans les paragraphes [0070]-[0072] de la demande telle que publiée. Ces paragraphes correspondent au passage de la page 13, ligne 26 à la page 14, ligne 5 de la description de la demande telle que déposée et contiennent l'indication suivante :

"Un agent de service 20 ou automatisme fait avancer un véhicule 51 placé à l'avance au niveau de la plate-forme de manutention 4 pour le positionner sur la zone de prise en charge 42."

2.4 Le requérant soutient que l'agent de service mentionné dans le passage cité ci-dessus est un exemple des moyens d'introduction et des moyens d'avancement d'un véhicule revendiqués.

Pourtant, selon la règle 29(1) CBE 1973 les reven­dications doivent définir, en indiquant les carac­téristiques techniques de l'invention, l'objet de la demande pour lequel la protection est recherchée. En outre, il est spécifié dans la revendication 1 que les garages automatiques comportent des moyens d'intro­duction et des moyens d'avancement. Notamment, selon la carac­téristique c) de la revendication 1 c'est le mécanisme de déplace­ment vertical de ces garages automatiques qui est commandé pour faire avancer le véhicule sur la zone de prise en charge. Il est alors évident pour la chambre que ces moyens d'introduction et d'avancement sont des moyens techniques qui font partie des garages automatiques revendiqués.

En tout cas, à supposer même que la chambre soit d'accord avec le requérant que l'agent de service est bien un exemple des moyens d'introduction et d'avancement revendiqués, l'exploitation commerciale de l'objet revendiqué serait contraire à l'ordre public et donc la revendica­tion 1 irait à l'encontre de la Convention pour cette raison (article 53 a) CBE et règle 29 CBE) (voir point 2 des motifs de la décision T 149/11).

2.5 Par rapport à l'automatisme mentionné dans le passage cité ci-dessus aucun détail n'est fourni dans la demande telle que déposée sur la façon dont le véhicule est positionné automatiquement sur la zone de prise en charge. En particulier, il n'est pas divulgué dans la demande que cet automatisme fait partie du mécanisme de déplace­ment vertical des garages automatiques ou même qu'il fait partie d'un autre élément de ces garages.

En outre, il n'est pas non plus considéré comme impli­cite­ment décrit dans la demande telle que déposée que cet automatisme fait partie des garages automatiques revendiquées. Notamment, c'est bien le véhicule qui pourrait être agencé pour s'avancer automatiquement par ses propres moyens d'actionnement et se posi­tionner sur la zone de prise en charge; ceci d'autant plus que cet automatisme est décrit comme une alternative à l'agent de service faisant avancer le véhicule, par les moyens d'actionnement du véhicule, pour le positionner sur la zone de prise en charge (voir aussi page 11, lignes 28-32 de la demande telle que déposée).

2.6 Pour ces raisons l'homme du métier n'est pas en mesure de déduire directement et sans équivoque de la demande telle qu'elle a été déposée les carac­téristiques dans la reven­dication 1 concernant l'avancement d'un véhi­cule dans une case vide et la prise en charge, respective­­ment, mentionnées ci-dessus (voir les carac­téristiques b) et c)). En conséquence, la revendication 1 contrevient aux dispositions de l'article 123(2) CBE.

3. Activité inventive

À titre indicatif la chambre - essen­tielle­ment pour les raisons indiquées dans la décision T 1361/11 (voir le point 2 des motifs) concernant la demande parente, ainsi même qu'au vu de l'argumentation du requérant présenté pendant la procédure orale - observe que l'objet de la revendication 1, pour autant qu'elle ne s'étendrait pas au-delà du contenu de la demande telle que déposée, n'implique pas d'activité inventive (article 56 CBE 1973).

4. Conclusion

Comme la demande ne satisfait pas aux conditions de l'article 123(2) CBE, le recours doit être rejeté.