Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bilan annuel 2024
          • Go back
          • Overview
          • Résumé
          • Levier 1 – Les personnes
          • Levier 2 – Les technologies
          • Levier 3 – Des produits et des services de grande qualité délivrés dans les délais
          • Levier 4 – Les partenariats
          • Levier 5 – La pérennité financière
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. T 0960/08 (Transfer of opposition/VDO Automotive AG) 01-12-2011
Facebook X Linkedin Email

T 0960/08 (Transfer of opposition/VDO Automotive AG) 01-12-2011

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2011:T096008.20111201
Date de la décision
01 December 2011
Numéro de l'affaire
T 0960/08
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
00305969.8
Classe de la CIB
G01P 13/04
G01P 3/44
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 48.95 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Rotational direction detecting

Nom du demandeur

Infineon Technologies AG

VDO Automotive AG, subsidiarily SIEMENS AG

Nom de l'opposant
SIEMENS AG
Chambre
3.4.01
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 107
European Patent Convention Art 112(1)
European Patent Convention R 22
European Patent Convention R 99(1)(a)
European Patent Convention R 101(1)
European Patent Convention R 101(2)
European Patent Convention R 139
European Patent Convention R 103(1)(a)
Mot-clé
Admissibility of the appeal, transfer of opposition
Exergue
-
Décisions citées
G 0004/88
G 0002/04
T 0670/95
T 0019/97
T 0006/05
T 0956/03
T 1137/97
T 1421/05
T 0870/92
T 0478/99
T 0413/02
T 0340/92
T 0001/97
T 0097/98
T 0457/08
T 0428/08
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0423/11
T 0796/12
T 2357/12
T 0219/15
T 0874/18

Summary of Facts and Submissions

I. On 14 May 2008, an appeal was filed against the decision of the opposition division, posted on 17 March 2008, by which the opposition filed by Siemens AG against European patent No. 1172656 was rejected.

II. The notice of appeal and the statement of grounds of appeal were filed in one document and the appeal fee paid on the same day. The appeal was filed in the name of VDO Automotive AG and, as an auxiliary request, in the name of Siemens AG.

III. The statement of grounds of appeal set out the reasons why the European patent should be revoked. Despite the indication that copies of newly cited documents D4 and D5 were enclosed to the statement of grounds, such copies were actually missing. The appellant stressed that the introduction of document D4 in the proceedings constituted a direct reaction to the finding of the opposition division with regard to the absence of evidence for the common knowledge which was thus considered speculative. No indication that other documents were enclosed was contained.

It was requested that the decision under appeal be set aside and the patent revoked. Furthermore, reimbursement of the appeal fee was requested.

IV. With a letter received on 26 June 2008, after expiry of the period for filing the notice of appeal, the representative filed copies of documents D4 and D5, a declaration of Siemens AG and a declaration made by the European patent representative on behalf of VDO Automotive AG, both dated 22 April 2008, stating that the opponent status had been transferred as well as an extract from the commercial register of the Amtsgericht Regensburg.

V. In its reply to the statement of grounds of appeal, received on 5 September 2008, the respondent/patent proprietor questioned VDO Automotive AG's entitlement to appeal and the admissibility of the auxiliary request indicating Siemens AG as an appellant. The issues of patentability were also dealt with on an auxiliary basis.

VI. By a communication posted on 10 August 2011, subsequent to summons to oral proceedings posted on 12 July 2011, the board addressed the issue of VDO Automotive AG's entitlement to appeal and the admissibility of the auxiliary request indicating Siemens AG as an appellant and informed the parties that this would have to be discussed at oral proceedings. Furthermore, questions of patentability were addressed. It was also indicated that the request for reimbursement of the appeal fee did not seem to be allowable.

VII. By letter received on 31 October 2011, the respondent again addressed the issue of VDO Automotive AG's entitlement to appeal and the admissibility of the auxiliary request indicating Siemens AG as an appellant. The issue of patentability was also discussed.

VIII. By letter received on 25 November 2011, the appellant, represented by a new representative, addressed for the first time the admissibility of the auxiliary request naming Siemens AG as an appellant. It further addressed the issue of patentability. The issue of VDO Automotive AG's entitlement to appeal was not dealt with.

IX. Oral proceedings were held on 1 December 2011.

At the oral proceedings, an authorisation issued to Dr. Bonn by Siemens AG, a sub-authorisation signed by Dr. Bonn and empowering the new representative to act on behalf of Siemens AG and a power of attorney issued to the new representative by Continental Automotive GmbH were filed. Furthermore, an undated internal screen shot from Unycom and a copy of the notice of appeal dated 22 February 2008 against the decision of the opposition division of 27 December 2007 to maintain European patent No. EP0871230 in amended form were filed (case T 457/08).

X. The appellant requests that the decision under appeal be set aside and the patent revoked.

As far as the admissibility of the appeal is concerned, it requests that the auxiliary request indicating Siemens AG as appellant be admitted first and, as an auxiliary measure, that the appeal filed in the name of VDO Automotive AG be admitted.

As a further auxiliary request, it requests that the notice of appeal be corrected under Rule 139 EPC so that the order of the names of the appellants is reversed.

It further requests that the proceedings be interrupted and the following questions be referred to the Enlarged Board of Appeal:

1. (a) Does the applicability of the principles established in G 4/88 depend solely on whether the subsidiary to which the opposition is to be transferred already had legal personality when the parent company filed the notice of opposition?

(b) Can the right to transfer the opposition be forfeited where the original opponent's dealings with the EPO ostensibly demonstrate its wish to pursue the opposition despite having lost its substantive opponent status?

2. (a) What formal requirements must be met before the transfer of opponent status can be accepted? In particular, is it necessary to submit full documentary evidence proving the alleged facts?

(b) Is an appeal filed by an alleged new opponent inadmissible if the above formal requirements are not met before expiry of the time limit for filing the notice of appeal?

(c) Which pieces of documentary evidence must be produced within the above time limit and which may be submitted after it has expired? Is it absolutely essential that documents accessible to the public, such as extracts from a commercial register, be submitted within the time limit?

3. (a) Does the EPC provide for a substantive opponent status?

(b) If so, what finding must be reached where an opponent informs the EPO that, despite having transferred its substantive opponent status, it wishes to pursue the opposition proceedings before the EPO?

4. In G 2/04, the right to file an appeal in the original opponent's name as an auxiliary request is made subject to a justifiable legal uncertainty, for example a situation in which a transfer of the opposition has been requested but not yet registered.

(a) What finding must be reached in the case of a planned request for transfer of the opposition which fails for factual (but not legal) reasons?

(b) When must such legal uncertainty pertain: when the appeal is signed, when the EPO receives the appeal, or is a retrospective view also permissible, in the knowledge that the request for transfer of the opposition failed for factual reasons?

The appellant also requests reimbursement of the appeal fee.

XI. The respondent requests that the appeal be rejected as inadmissible or, as an auxiliary measure, that the appeal be dismissed. It further requests that documents D4 and D5 and the two declarations submitted on 22 June 2008 be disregarded as they were filed too late.

XII. The arguments of the appellant can be summarised as follows.

(a) Admissibility of the auxiliary request indicating that the appeal is filed in the name of Siemens AG

(aa) Siemens AG is the party to the proceedings and is entitled to appeal.

The opposition was received by the EPO on 19 January 2007. At that time the company Siemens VDO Automotive AG did not exist. The opposition was filed in the name of Siemens AG and Siemens AG was the party to the proceedings at the time the appeal was filed.

Siemens VDO Automotive AG was founded on 6 March 2007 and registered on 19 April 2007. By contract ("Einbringungsvertrag") dated 23 May 2007, the business assets of Siemens AG named "Siemens VDO Automotive" were transferred with effect from 1 June 2007 to the new company "Siemens VDO Automotive AG", which on 10 December 2007 changed its name to "VDO Automotive AG". On 21 January 2008, with its submissions filed in view of the oral proceedings to be held before the opposition division, Siemens AG would have had the possibility to transfer the position of opponent to "VDO Automotive AG". However, Siemens AG decided to maintain its opponent status.

Siemens AG was the registered party to the opposition proceedings and is therefore the right party to the appeal proceedings. A transfer of the opponent status has not been requested; nor has it been decided by the EPO.

Even though the appeal was filed by VDO Automotive AG, this is irrelevant because VDO Automotive AG was entitled to act on behalf of Siemens AG.

(bb) The auxiliary request is admissible according to G 2/04 because the legal situation at the time the appeal was filed was unclear for three reasons.

First, there was a factual uncertainty.

The representative who filed the appeal knew that the transfer of the business assets "Siemens VDO Automotive" had taken place. However, the contract by which the business assets had been transferred was not available to him. He therefore did not know what had been transferred. He had received contradictory statements and legal opinions about the transfer of the opponent status from different departments of Siemens AG and VDO Automotive AG.

Although not explicitly stated in the notice of opposition, the business assets "Siemens VDO Automotive" were the assets in the interests of which the opposition had been filed because the invention was only applicable to this particular field in which the direction of rotation of wheels had indeed to be determined and this was part of the business assets "Siemens VDO Automotive".

The opposition proceedings were therefore no longer in the interests of Siemens AG.

However, a transfer of the opponent status had been neither requested nor decided.

Since the situation was unclear, the appeal was filed in the name of VDO Automotive AG and, as an auxiliary request, in the name of Siemens AG.

It was the duty of the EPO to decide which party is the correct one.

Second, there was uncertainty as to the necessary means of proof.

In fact, decision G 2/04 did not answer question 2a and, therefore, at the time of the filing of the notice of appeal, the representative had no way of knowing for sure which documents were needed to transfer the opponent status. In particular, he could not know under which conditions the transfer of opponent status by a contract has an effect in the proceedings before the EPO.

In any case, the "Einbringungsvertrag" was a secret agreement and could not be submitted. It was not the intention of the party to make this contract public. The party did not want to prove the transfer at the time of the filing of the appeal. Also for this reason, the representative could not know which other documents he could provide to prove the transfer.

When the appeal was filed, the representative was of the opinion that the pieces of evidence actually filed on 26 June 2008 had already been filed with the EPO on 22 April 2008. It was not possible, however, to prove that these letters were sent out on 22 April 2008. The screen shot in which "Übertragungserklärung Siemens" and "Übertragungserklärung Conti" are indicated under 14 May 2008 shows that these letters were elaborated on that date. The post is normally brought to the EPO in person. No evidence at all for the date of despatch could be given.

Third, legal uncertainty derived from the fact that G 4/88 and G 2/04 are contradictory. In fact, in G 4/88 the Enlarged Board of Appeal stated that opponent status can be freely transferred, whereas in G 2/04 the opposite was decided.

In the present case, both decisions were applicable. Therefore, it was not clear to the representative whether the transfer was allowable or not.

From the above it could be concluded that at the point in time the appeal was filed, the situation was uncertain from both a legal and a factual point of view. As there was a legal uncertainty, the situation arose which was considered in G 2/04 to be one in which it was possible to file an auxiliary request indicating another appellant as an alternative to the main request. Therefore only one appeal was filed. It was not possible to file two appeals for financial reasons.

(b) Entitlement to appeal of VDO Automotive AG

As to VDO Automotive AG's entitlement to appeal, the appellant filed two declarations, both dated 22 April 2008, as evidence that the opponent status had been transferred by Siemens AG to VDO Automotive AG on 23 May 2007 by the "Einbringungsvertrag" concerning the business assets "Siemens VDO Automotive".

The first declaration was made by the then representative of VDO Automotive AG and Siemens AG on headed notepaper of Continental "VDO Automotive AG". It was stated therein that the opponent status had been transferred from Siemens AG to VDO Automotive AG. It was also announced that a fusion with Continental Automotive GmbH would probably take place before the oral proceedings. The declaration further stated that the opposition had been filed in the interests of the business assets "Siemens VDO Automotive" (SV) and that these assets had been transferred to Siemens VDO Automotive AG on 23 May 2007 under an "Einbringungsvertrag". On 10 December 2007 the name of the company was changed to VDO Automotive AG.

The second declaration was made by two employees of Siemens AG on headed notepaper of Siemens AG. This declaration confirmed that on 23 May 2007 the business assets "Siemens VDO Automotive" had been transferred, together with the opponent status, to Siemens VDO Automotive AG under an "Einbringungsvertrag".

The declarations were filed late because the representative was unaware that they had not been filed before he sent the notice of appeal. He found out later that the declarations had not been filed at the EPO. It was not requested to register the transfer of the opponent status and no arguments in favour of the transfer were submitted.

(c) Request for correction of an error in the notice of appeal

The declaration in the notice of appeal that the appeal was filed in the name of VDO Automotive AG and, as an auxiliary request, in the name of Siemens AG was an error and should be corrected under Rule 139 EPC.

The correct declaration was that the appeal was filed in the name of Siemens AG and, as an auxiliary request, in the name of VDO Automotive AG. To prove that this was the real intention of the party, a copy of the notice of appeal in proceedings T 457/08, in which the names of the appellants were in the right order, was filed.

The fact that the same order was chosen in case T 428/08 as in the present case was due to the fact that the party had tried different schemes in order to provoke a referral of questions of law to the Enlarged Board of Appeal.

(d) Request for reimbursement of the appeal fee

As far as the request for reimbursement of the appeal fee is concerned, the appellant submitted that the opposition division had violated the procedural rights of the party in that it had erred in its assessment of the state of the art.

(e) Request for referral of questions to the Enlarged Board of Appeal

The questions of law should be submitted to the Enlarged Board of Appeal because they were relevant for the decision on the present case.

(f) The appellant also presented submissions against the patentability of the claimed subject matter.

XIII. The arguments of the respondent can be summarised as follows.

The appellant had not submitted and proved within the time limit for filing the notice of appeal that the opponent status was transferred to VDO Automotive AG. Since VDO Automotive AG was not party to the opposition proceedings, it was not entitled to appeal and was not a party to the appeal proceedings.

The registration of the transfer of the opponent status was not requested and the pieces of evidence for the transfer were filed after the time limit for filing the appeal had elapsed. It was not proved that they were sent before the expiry of the time limit for filing the appeal. Siemens AG continued to act as an opponent after the date of the transfer. The transfer of the opponent status did not take place or, if so, it took place after the filing of the appeal. The filed declarations could have been made after the filing of the appeal. It was not proved that they were made at the date of the transfer of the business assets. The procedural conduct of Siemens AG showed that a transfer of the opponent status was not intended.

Even if it was proved that the business assets "Siemens VDO Automotive" had been transferred to VDO Automotive AG, the opponent status could not be transferred because there was no conclusive evidence that the opposition was filed in the interests of the business assets which were transferred. In fact, the invention was applicable in many other technical fields in which Siemens AG operated like, for example, turbine and rail. According to the jurisprudence of the EPO, the opponent status could not be transferred in such cases.

The appeal in the name of VDO Automotive AG was therefore inadmissible.

The appeal filed in the name of Siemens AG as an auxiliary request was inadmissible because procedural declarations could not be filed conditionally.

The exception foreseen in G 2/04 was not applicable to the present case because the legal uncertainty was due to the procedural conduct of the party and was dependent on an uncertain event outside the proceedings. A subjective legal uncertainty was not sufficient to admit the exception foreseen in G 2/04. An objective one was necessary.

The name of the appellant could not be corrected, because there was no indication that it was an error to file the appeal as it was filed. Furthermore, it was not evident what the true intention was. In case T 428/08 the name of the appellant was indicated as in the present case. It could not be said that Siemens AG always wanted to act as appellant.

The questions of law to be referred to the Enlarged Board of Appeal had either been decided already or were irrelevant for the decision on the present case.

The request for reimbursement of the appeal fee was not justified, because an erroneous evaluation of the state of the art did not constitute a procedural violation.

The respondent also presented submissions in favour of the patentability of the claimed subject matter.

Reasons for the decision

1. At the end of the oral proceedings, the representative of the appellant requested that the board first decide on the auxiliary request.

This request requires a reversal of the order in which the requests were filed.

The admissibility of the appeal can be examined only on the basis of the legal facts as they stand at the time the period for filing the notice of appeal expired. The order of requests concerning the person of the appellant is also a legal fact. Therefore, the requests have to be considered in the order they were filed when the time limit for filing the notice of appeal expired.

The request is therefore refused.

2. Entitlement to appeal of VDO Automotive AG

2.1 VDO Automotive AG is not entitled to appeal under Article 107, first sentence, EPC.

According to Article 107, first sentence, EPC, only a party to proceedings adversely affected by a decision may appeal. In deciding which party is affected by a decision, the legal situation at the time the impugned decision was issued has to be considered.

The party adversely affected by the decision under appeal is Siemens AG, since its opposition was rejected by the impugned decision.

Siemens AG filed the opposition and remained the party to the opposition proceedings until the end of the procedure, i.e. it was the party to the opposition proceedings at the time the decision under appeal was issued. There was no indication in the notice of opposition that the opposition had been filed in the interests of the business assets "Siemens VDO Automotive" or any other special business assets.

These facts are evident from the file and have been confirmed by the appellant.

It follows that Siemens AG was formally the party to the opposition proceedings.

VDO Automotive AG was never a party to the proceedings before the department of first instance in the present case. Therefore, the conditions laid down in Article 107, first sentence, EPC concerning entitlement to appeal are not fulfilled.

2.2 VDO Automotive AG is not entitled to appeal due to the transfer to it of the business assets "Siemens VDO Automotive".

Where opposition proceedings are pending before the EPO, the opponent's status may be transferred to a third party by universal succession or as part of the opponent's business assets, together with the assets in the interests of which the opposition was filed (see G 4/88 and Case Law of the Boards of Appeal, 6th Edition 2010, VII.C.5.1.2).

However, there is a clear distinction between a substantive transfer of opponent status with the business assets and its procedural validity in proceedings before the EPO (cf., among others, T 19/97).

The boards of appeal have consistently held that formal requirements have to be fulfilled for the opponent status to be considered transferred. This finding is based on an application, by analogy, of the general procedural principle laid down in Rule 22(3) EPC (cf. Case Law of the Boards of Appeal, 6th Edition 2010, VII.C.5.1.2).

It follows from this procedural principle that the procedural validity of a transfer of opponent status is dependent on the submission of a duly substantiated request and on production of documents providing evidence of legal succession within the proceedings (cf., among others, T 6/05, T 19/97). A mere declaration by the transferee that he has acquired the party status is not sufficient (cf. T 670/95). A transfer can only be acknowledged from the date when adequate evidence to prove the transfer was filed, i.e. ex nunc (cf., among others, T 956/03, T 1137/97, T 1421/05). There is no retroactive effect of the submission of evidence. Until evidence of the transfer has been provided, the original party to the proceedings continues to have the relevant rights and obligations (cf. e.g. T 870/92, T 19/97, T 478/99, T 413/02, T 6/05). This is especially justified in cases where the opponent status is transferred together with the assignment of business assets, because the original party continues to exist and may continue the opposition proceedings (cf. T 6/05 point 1.6.4 of the reasons). In particular, if the transfer takes place before the period for filing the notice of appeal expires, then the entitlement of the transferee to replace the opponent has to be established by filing the necessary evidence before the period for filing the notice of appeal expires (T 956/03). The present board does not see any reason to depart from this jurisprudence.

In the present case, it was even never explicitly requested during the proceedings that the transfer of the party status as opponent be acknowledged. In fact, there was no substantiated submission on this issue at any time in the proceedings. On the contrary, the appellant submitted that Siemens AG continued to be party to the proceedings.

The declarations annexed to the letter of 26 June 2008, i.e. after expiration of the period for filing the appeal, that the opponent status had been transferred are not a request that the transfer be acknowledged in the proceedings and cannot be considered an implicit request either because this is in contrast to the procedural behaviour of the appellant and its submissions.

Moreover, the appellant admitted that it could not be proved that the declarations as well as the extract from the commercial register of the Amtsgericht Regensburg were filed at the EPO before the expiry of the period for filing the notice of appeal.

As it was not requested that the transfer of the party status be acknowledged and as the declarations and extract from the commercial register of the Amtsgericht Regensburg filed as evidence were submitted after expiry of the period for filing the notice of appeal although the alleged transfer had taken place earlier, it is unnecessary to examine whether the evidence would be convincing.

Since the required conditions are not fulfilled, the procedural validity of the transfer of the opponent status cannot be acknowledged in the present case.

It follows from the above that VDO Automotive AG is not entitled to file the appeal under Article 107 EPC.

3. Admissibility of the auxiliary request indicating that the appeal is filed in the name of Siemens AG

3.1 In principle, a conditional appeal is not admissible.

However, in decision G 2/04 the Enlarged Board of Appeal held that an appeal filed by one representative containing an auxiliary request concerning the person of the appellant is admissible under the following three conditions:

i. there are no doubts whether a review of the contested decision shall take place;

ii. the professional representative is entitled to act in the name of both persons;

iii. there is a legal uncertainty about the party status.

According to G 2/04, a legal uncertainty about party status exists when the uncertainty is caused by a legal situation which, from an objective point of view, may be considered unclear (cf. G 2/04, point 3.2.4(c) of the reasons), thus corresponding to situations where the party status has to be decided by the competent body of the EPO on the basis of the file as it stands and depends only on the judgment of this body (cf. G 2/04, point 3.2.4(c) of the reasons) and the party in question cannot be held responsible for the legal uncertainty as to which one of the entities may seriously be considered to be the correct party (cf. G 2/04, point 3.2.5(b) of the reasons).

An uncertainty dependent on an uncertain event outside the proceedings, or caused by the procedural conduct of the party, does not justify filing an appeal in the name of a person indicated alternatively as an auxiliary request (see G 2/04, point 3.2.4(c)).

3.2 In the present case, there are no doubts that it was intended that a review of the contested decision shall take place and that the representative who filed the appeal was entitled to represent both parties.

However, the legal situation was clear from an objective point of view. In fact, although the alleged transfer of the party status took place before the expiry of the period for filing the notice of appeal, no request for transfer of the party status had been filed before expiry of the period for filing the notice of appeal or at any time later. Therefore, according to the established jurisprudence of the boards of appeal (see above point 2.2 of the reasons), the transfer has no procedural validity before the EPO, irrespective of whether or not there was an agreement between the parties on this point.

The alleged legal uncertainty about the party status resides in the fact that the appellant and the representative were uncertain about the content of the contract concerning the transfer and about the conditions under which a transfer is procedurally valid. This is a state of mind of the representative and thus an event outside the proceedings which does not justify the filing of an auxiliary request in the name of the person indicated alternatively.

(a) The "Einbringungsvertrag" is a contract between the two parties in whose name the appeal was filed. The parties are legal persons. The fact that individuals working for them in different departments did not know the content of the contract, or had different opinions about its content, or evaluated its legal effects differently, or had different opinions on what pertained to the transferred business assets, is an event outside the proceedings.

The argument of the appellant that it is the duty of the EPO to decide who is the right party to proceedings in this case cannot be accepted as it is an improper attempt to shift responsibilities insofar as it seems to imply that the EPO, instead of the parties, should decide on the content of the contract.

(b) As far as the uncertainty as to the necessary means of proof and the time of their filing is concerned, the jurisprudence clearly establishes that, if the appeal is filed by the transferee, the transfer has to be requested and proved within the time period for filing the notice of appeal and that, in the case of a transfer of business assets, the request that the transfer be acknowledged has no retroactive effects.

The necessity of requesting and proving the transfer before expiry of the period for filing the notice of appeal was therefore clearly recognisable.

It is true that in decision G 2/04, point 3.2.3(c) of the reasons, the Enlarged Board of Appeal cites as an example of legal uncertainty the situation where a request for transfer of the opposition has been submitted but the transfer has not yet been registered and it is doubtful whether or not the evidence submitted by the requester for establishing the transfer actually satisfies the EPO that a transfer has duly taken place.

In the present case, however, no request to register a transfer has been filed, so that this example is irrelevant.

(c) As far as decisions G 4/88 and G 2/04 are concerned, it is clear that both decisions are complementary and applicable to the present case insofar as G 4/88 establishes the principle that the opposition pending before the European Patent Office may be transferred to a third party as part of the opponent's business assets together with the assets in the interest of which the opposition was filed and as G 2/04, contrary to the view developed by the appellant, does not contradict this finding and does also not permit a free transfer of the status as opponent.

The factual situations underlying these two decisions are very clear and very different from each other. In the situation underlying G 4/88 it was for legal reasons not from the outset possible to attribute the procedural status of opponent to the business assets in the interests of which the opposition was filed, whereas G 2/04 is concerned with a situation in which the holding company did not want to attribute the procedural status of opponent to the entity in whose interest the opposition was filed and which already existed at that time. In G 2/04 it was decided that there is no reason to extend the application of the rationale of G 4/88 to the case where a subsidiary company was sold in whose interest the opposition had been filed by the parent company.

The legal situation that follows from these decisions is clear: only if the business assets in the interests of which the opposition was filed are sold to another company is a transfer possible. In that case, if all further conditions established by the jurisprudence are fulfilled, then the transfer also has procedural validity before the EPO.

In the present case, it was submitted that a transfer of business assets had taken place and that the transferee did not exist at the time the opposition was filed. There was accordingly no reason to think that G 4/88 was not applicable. Moreover, the situation underlying G 2/04, namely two legal entities existing at the time the opposition was filed, was not given.

There could also not be any uncertainty on the way the two decisions should be applied.

The uncertainty was a personal uncertainty on the part of the representative, and this is an event outside the proceedings.

Thus, the conditions established by decision G 2/04 for the admissibility of an auxiliary request concerning the identity of the appellant are not fulfilled.

Since the appellant is not entitled to appeal and its auxiliary request is not admissible, the appeal is inadmissible under Article 107 and Rule 101(1) EPC.

4. The appellant requested that the notice of appeal be corrected under Rule 139 EPC.

A correction under Rule 139 EPC is only possible if there is an error in a document.

For the notice of appeal, Rule 101(2) EPC and Rule 99(1)(a) EPC are to be applied as lex specialis (cf. e.g. T 340/92, T 1/97, T 97/98).

The principles for correction of a notice of appeal under these Rules were set out in T 97/98. Even though that decision was taken under the EPC 1973, the same principles apply under the EPC now in force, since the text of Rules 99(1)(a) EPC and 101(2) EPC is identical to that of Rules 64(a) and 65(2) EPC 1973.

In case T 97/98, the board held that (point 1.3 of the Reasons): "What is required (for a correction) under Rules 64(a) and 65(2) EPC is that there was indeed a deficiency, i.e. that the indication was wrong, so that its correction does not reflect a later change of mind as to whom the appellant should be, but on the contrary only expresses what was intended when filing the appeal. It must be shown that it was the true intention to file the appeal in the name of the person, who is, according to the request, to be substituted."

The board added that, for the purposes of Rules 64(a) and 65(2) EPC 1973, it must be possible on the expiry of the time limit for appeal to determine whether or not the appeal was filed by a person entitled to appeal in accordance with Article 107 EPC. For this, it is sufficient if:

"… it is possible to derive from the information in the appeal with a sufficient degree of probability, where necessary with the help of other information on file, e.g. as they appear in the impugned decision, by whom the appeal should be considered to have been filed ...". (Point 1.3 of the Reasons).

The board also indicated that the identity of the true appellant should be derivable within the appeal period by a person not knowing all the details later presented to the board (Point 1.6 of the Reasons).

The present board agrees with these principles and applies them to the present case.

The appellant submitted the request for correction as an auxiliary request.

This implies that it considered the original declaration to be the main request.

This implies in turn that this declaration was not an error and that the change is just a change of mind. A correction is therefore not possible, because the notice of appeal did not contain a deficiency under Rule 99(1)(a) EPC.

The notice of appeal in case T 457/08 was filed as evidence that the true intention was to file the appeal for Siemens AG, as the main request, and for VDO Automotive AG as an auxiliary request, because that was the order of the requests in that case. However, that notice of appeal cannot prove the true intention in the present case. Furthermore, the notice of appeal in another appeal is not information on file, i.e. as it appears in the impugned decision, as required in T 97/98.

The respondent submitted decision T 428/08, in which the same order of requests as in the present case was chosen and maintained.

Therefore, it cannot be assumed that the appellant usually files its appeals in the reverse order and only in the present case was the order erroneously changed. The appellant itself submitted that it has tried different combinations in order to provoke a referral to the Enlarged Board of Appeal.

The board therefore holds that the original declaration was not an error and cannot be corrected under Rule 101(2) EPC.

5. The appellant requested that questions of law be referred to the Enlarged Board of Appeal.

Under Article 112(1) EPC it is within the discretion of the boards of appeal to refer a case to the Enlarged Board of Appeal if this appears necessary for ensuring uniform application of the law or if a point of law of fundamental importance arises. Referrals are normally refused where there is no contradictory case law and the deciding board can see no reason for departing from earlier decisions. A purely theoretical interest in clarifying points of law is no justification for referral nor should hypothetical points be referred (cf. Case Law of the Boards of Appeal of the EPO 6th edition, VII.E.14).

Questions 1 to 3 are not relevant for the decision on the present appeal since a transfer of the opponent status has not been requested. Question 4 is not relevant because no legal uncertainty exists in the present case. Therefore, a referral would be of purely theoretical interest.

Furthermore, questions 1(a) and (b), 2(a), (b) and (c), first point, and 3(a) and (b) can be clearly answered if the established and consistent jurisprudence of the boards of appeal is applied. The present board has no reason to depart from this jurisprudence (see point 2.2 above).

The answer to question 2(c) second point depends on the circumstances of the individual case.

The request that questions 1 to 4 be referred to the Enlarged Board of Appeal is therefore refused.

6. Since the appeal is inadmissible, the request for reimbursement of the appeal fee is refused under Rule 103(1)(a) EPC.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The request that the proceedings be interrupted and the questions of law filed during the oral proceedings be referred to the Enlarged Board of Appeal is refused.

2. The appeal filed in the name of VDO Automotive AG or subsidiarily in the name of Siemens AG is rejected as inadmissible.

3. The request for reimbursement of the appeal fee is rejected.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité

Nous utilisons des cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site Internet afin de soutenir desfonctionnalités techniques qui améliorent votre expérience utilisateur. Il utilise également des fonctions d'analyse.

Pour regarder des vidéos sur notre site Internet, vous devez accepter les cookies YouTube. Pour plus d'informations, veuillez consulter la politique de confidentialité de YouTube.