T 0413/02 05-05-2004

Recevabilité du recours - transfert de l'opposition et de la qualité de partie à la procédure de recours

1. En vertu de l'article 107, première phrase CBE, "toute partie à la procédure ayant conduit à une décision peut recourir contre cette décision pour autant qu'elle n'ait pas fait droit à ses prétentions". L'article 108, première et troisième phrases CBE, dispose que le recours doit être formé dans un délai de deux mois et le mémoire exposant les motifs du recours, déposé dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision. Il découle de ces dispositions que l'acte de recours et le mémoire exposant les motifs du recours ne peuvent être déposés dans les délais prescrits que par une partie aux prétentions de laquelle il n'a pas été fait droit.

2. Dans la présente espèce, l'acte de recours et le mémoire de recours ont été déposés par Siemens AG, c'est-à-dire la société qui avait fait opposition auparavant. La Division d'opposition a décidé de rejeter l'opposition ; la décision a été dûment signifiée à Siemens AG. Il n' y a, de ce fait, aucun doute que l'acte de recours et le mémoire exposant les motifs ont été déposés par une partie aux prétentions de laquelle il n'a pas été fait droit.

3. Selon la décision G 4/88 de la Grande Chambre de recours, une action en opposition peut, comme le reconnaît implicitement la règle 60(2) CBE, être transmise aux héritiers et que, par analogie, la transmissibilité de l'action au successeur universel de l'opposant est admise (G 4/88, décision en date du 24 avril 1989, JO OEB 1989, 480, point 4 des motifs). L'action en opposition engagée devant l'Office européen des brevets peut être transmise ou cédée à titre d'accessoire de l'élément patrimonial (activité économique) de l'opposant conjointement avec cet élément dans l'intérêt duquel l'action en opposition a été intentée. Par référence à cette décision de la Grande Chambre de recours, le droit de former un recours a été reconnu comme transmissible conjointement avec l'activité économique de l'opposant (T 563/89, décision de la Chambre de recours en date du 3. septembre 1991, non publiée au JO OEB, point 1.1 des motifs).

Suivant cette jurisprudence, la Chambre considère que la qualité de partie peut être transmise à tout stade d'une procédure de recours sur opposition en instance, pour autant qu'elle soit transmise conjointement avec l'activité économique ou la partie de l'entreprise, dans l'intérêt de laquelle le recours a été formé. En l'espèce, il ne fait aucun doute que la société Siemens AG a transféré à la société nouvellement constituée Infineon Technologies AG toute l'activité économique relative aux semi-conducteurs et par conséquent, l'opposition en cause et la qualité de partie à la procédure de recours. La preuve de ce transfert ainsi que de la constitution de cette nouvelle société ont été apportées par une copie du contrat de cession ainsi que de l'extrait du registre du commerce. La Chambre ne peut que conclure que - ce qui d'ailleurs n'est pas contestée par l'intimée - la société Infineon Technologies AG a, par acte de cession, acquis la qualité de partie à la procédure de recours.

La seule question qui se pose et soulevée par l'intimée est de savoir à partir de quand le cessionnaire acquiert ladite qualité à l'égard de l'OEB c'est-à-dire à la date de la cession mentionnée dans l'acte de cession (en l'espèce, le 1er avril 1999) ou à la date à laquelle ladite cession a été dûment communiquée à la Chambre de recours (en l'espèce, le 19 novembre 2003). D'une manière générale, la substitution d'une partie à la procédure d'examen ou d'opposition n'a lieu qu'à partir du moment où la preuve du transfert est apportée à l'OEB. Ce n'est qu'à partir de ce moment-là que ce transfert produit ses effets à l'égard de l'OEB. Cela découle clairement de la règle 20(3) CBE et de la règle 61 CBE en cas de transfert de la demande de brevet européen et du brevet européen (sous réserve du paiement de la taxe d'administration prévue à la règle 20(2), première phrase CBE). Bien que la Convention ne prévoie pas expressément une telle disposition en cas de transfert de l'opposition et de la qualité de partie opposante, il est de jurisprudence constante des Chambres de recours que ce principe s'applique par analogie à la procédure d'opposition ou de recours sur opposition, sachant que dans ce cas aucune taxe d'administration n'est due à défaut de base légale. Le nouvel opposant n'obtient la qualité d'opposant et de partie à la procédure de recours qu'à partir du moment où il administre la preuve du transfert de droit qui justifie le transfert de la qualité d'opposant. Jusqu'à cette date, c'est-à-dire jusqu'à la date de réception des pièces devant prouver le transfert, la procédure est conduite avec l'opposant et la partie initiale à la procédure (voir par exemple la décision intermédiaire T 870/92 du 8 août 1997, non publiée au JO OEB). Aussi longtemps que la preuve du transfert n'est pas apportée, la partie initiale continue d'avoir les mêmes droits et obligations dans la procédure.

Dans ces conditions, le transfert intervenu ne produisant des effets à l'égard de l'OEB qu' à compter du 19 novembre 2003, le recours formé par la partie à laquelle il n'a pas été fait droit à ses prétentions, qui est en même temps société opposante initiale et cessionnaire est recevable.

Requête principale de l'intimée

4. La requête principale de l'intimée vise le brevet dans la version délivrée.

5. Interprétation de la revendication 1

5.1. La requérante a fait valoir qu'une caractéristique précédée par le mot "notamment" devait être considérée comme facultative, et la Chambre partage ce point de vue. "Notamment" a, selon "Le Petit Robert" (1985), le sens de "particulièrement, singulièrement, spécialement". Dans le contexte des brevets, l'expression semble signifier une caractéristique préférée. Étant donné que ce qui est préféré n'est pas obligatoire, une telle caractéristique ne contribue normalement pas à la définition de l'invention (cf. T 866/98, non publiée au JO OEB, point 2.1). Par conséquent, en l'espèce, la caractéristique selon laquelle la mémoire non volatile contient "notamment des programmes de travail exécutables par l'ordinateur et des données de format concernant la structure d'organisation des fichiers de mémoire de la carte" ne peut pas être prise en considération aux fins de l'examen de la nouveauté.

5.2. L'objet de la revendication 1 est une "carte de communication". A la procédure orale devant la Chambre, l'intimée a expliqué que cette expression ne devait pas s'interpréter au sens étroit. En particulier, elle n'impliquait pas nécessairement la présence d'un connecteur supplémentaire pour assurer une fonction de communication entre l'ordinateur et l'extérieur, telle que prévue à la colonne 1, lignes 35-40 de la description. Comme les deux parties sont d'accord sur cette interprétation, la Chambre l'accepte. Par conséquent, la carte selon l'invention peut avoir un seul connecteur, ce qui est typique pour les cartes à mémoire (cf. colonne 1, lignes 23-28).

5.3. La mémoire volatile comporte un emplacement physique "réservé au stockage temporaire des données à transférer de l'ordinateur vers l'extérieur ou de l'extérieur vers l'ordinateur". Cette caractéristique implique que la mémoire est liée avec "l'extérieur". Cependant, si l'invention peut être une carte à mémoire avec un seul connecteur, "l'extérieur" ne peut que signifier l'ordinateur dans lequel elle est enfichée. La caractéristique est donc redondante.

6. Nouveauté

6.1. Une carte à mémoire, destinée à être enfichée dans un ordinateur, est connue du document D1 (voir la figure 1 et le texte correspondant). Cette carte comporte :

- un microprocesseur interne (1, figure 1) ;

- un connecteur permettant l'enfichage de la carte dans l'ordinateur (implicite) ;

- des mémoires non volatiles (2,3) ;

- une mémoire volatile (4) reliée au microprocesseur interne par un bus (6) d'adresse, de données et de signaux de contrôle, cette mémoire comportant un emplacement physique (41) réservé au stockage temporaire des données à transférer vers l'ordinateur, l'adresse de cet emplacement physique et le nom du fichier pour cet emplacement physique étant mémorisé dans la mémoire non volatile (implicite, car cette adresse doit être connue par le processeur, dont les programmes de travail sont enregistrés dans la mémoire non volatile) ;

- ces mémoires étant accessibles par l'ordinateur personnel (10) au moyen d'un bus d'adresse, de données et de signaux de contrôle, ces trois bus étant issus du ledit connecteur (implicite).

6.2. Par conséquent, l'invention n'est pas nouvelle (article 54 CBE), et la requête principale de l'intimée est rejetée.

Requête subsidiaire n° 1 de l'intimée

7. Selon cette requête, le mot "notamment" a été supprimé et le mot "directement" inséré dans la dernière caractéristique de la revendication 1 : les mémoires volatiles et non volatiles sont directement accessibles par l'ordinateur personnel.

8. Recevabilité de la requête

8.1. La requérante a demandé que ce jeu de revendications, reçu à l'Office le 29 avril 2004 et par la requérante le jour suivant, soit rejeté comme tardive. Selon la requérante, l'intimée aurait pu présenté les modifications beaucoup plus tôt, étant donné que la pertinence de l'expression "notamment" avait été soulignée dans le mémoire de recours et que l'absence du mot "directement" avait été discutée dans la décision attaquée (cf. page 5).

8.2. La Chambre fait observer que, même si la requête n'a été présentée que quelque jours avant la procédure orale, son contenu ne saurait surprendre la requérante. Les modifications proposées découlent directement des observations faites par la Division d'opposition dans la décision et par la requérante dans le mémoire de recours. La suppression du mot "notamment" donne à la revendication le sens que la Division d'opposition lui avait toujours imputé, et l'ajout de "directement" est une clarification servant à éliminer de la revendication un objet qui n'est pas fondé sur la description. Il ne semble donc pas que les modifications nécessitent une nouvelle recherche, comme l'a allégué la requérante. Comme les revendications selon cette requête pouvaient être examinées sans que la procédure orale soit reportée, la Chambre a décidé que la requête subsidiaire n° 1 de l'intimée était recevable.

9. Nouveauté et activité inventive

9.1. L'expression "notamment" ayant été supprimée, la caractéristique selon laquelle la mémoire non volatile contient "des programmes de travail exécutables par l'ordinateur et des données de format concernant la structure d'organisation des fichiers de mémoire de la carte" devra, en principe, être prise en considération. Cependant, la mémoire est définie en termes des données qui y sont inscrites. La requérante a allégué que la caractéristique ne définit la mémoire même, mais seulement l'utilisation de celle-ci ; les données sont enregistrées dans la mémoire, mais elles n'en font pas partie.

9.2. A l'égard des "programmes de travail exécutables par l'ordinateur", la Chambre trouve l'argument de la requérante convaincant. L'invention telle que revendiquée est la carte de communication qui comprend la mémoire non volatile en question, mais ne comprend pas l'ordinateur auquel les programmes de travail sont destinés. Rien dans le brevet n'indique que ces programmes jouent un rôle quelconque pour le fonctionnement de la carte de communication. Dans ces circonstances, la revendication exige seulement que la mémoire soit susceptible de stocker des programmes d'ordinateur, ce qui indique peut-être une certaine largeur, mais rien de plus. De l'avis de la Chambre, la mémoire 3 dans D1 correspond à cette définition.

9.3. Les différences entre le sujet revendiqué et l'état de la technique de D1 ont trait à des fonctions conventionnelles non- liées.

Quant aux "données de format concernant la structure d'organisation des fichiers de mémoire de la carte", ces données contribuent à la définition de l'organisation des mémoires. Elles ont donc un certain effet technique. Les mémoires contenant ces données apparemment rendent l'invention nouvelle, car la mémoire non volatile 3 dans D1 ne contient expressément que des programmes 30, 31 et des données 32 utilisées par ces programmes. Quoi qu'il en soit, comme un système de mémoire comprend conventionnellement de telles données de format, la caractéristique n'implique pas d'activité inventive.

Selon la dernière caractéristique de la revendication, les mémoires sont directement accessibles par l'ordinateur. Dans le document D1, l'ordinateur 10 ne peut communiquer avec les mémoires 3 et 4 que par l'intermédiaire du processeur 1. La caractéristique n'est donc pas connue de ce document. Cependant, elle n'implique pas d'activité inventive. La carte à puce selon D1 est une carte à mémoire, destinée à être utilisée avec un dispositif de lecture et d'enregistrement. Normalement, une carte à mémoire comporte des mémoires qui sont directement accessibles par l'ordinateur (cf. colonne 1, lignes 3-34 du brevet en cause). Il était par conséquent évident de prévoir de telles mémoires sur la carte connue de D1, ce qui donnerait à la carte une double fonction qui lui permettrait d'être utilisée ou comme une carte à mémoire conventionnelle ou comme une carte à mémoire du type décrit dans D1. Il s'agit ici d'une juxtaposition de caractéristiques sans valeur inventive, parce que les deux fonctions sont indépendantes.

9.4. Par conséquent, l'invention selon la revendication 1 n'implique pas d'activité inventive (article 56 CBE).

Requête subsidiaire n° 2 de l'intimée

10. Selon la revendication 1 de cette requête, l'invention comporte un circuit d'interface supplémentaire permettant une communication entre la carte et l'extérieur. Cette caractéristique clarifie le fonctionnement de la carte de communication, qui consiste à transmettre des données de l'ordinateur à l'extérieur et vice versa (plutôt que de les stocker sur la carte). Ce fonctionnement correspond aux "fonctions de communication entre l'ordinateur et l'extérieur" telles que définies dans la description du brevet (cf. colonne 1, lignes 35-40). Un tel fonctionnement n'est pas prévu pour la carte décrite dans D1 qui se limite à des fonctions de carte à mémoire classique.

11. Recevabilité de la requête

11.1. La requête subsidiaire n° 2 a également été présentée tardivement. Cependant, elle non plus pouvait surprendre la requérante. La différence entre une carte de communication et une carte à mémoire avait été discutée dans la notification de la Chambre. Comme l'invention telle que décrite dans le brevet concerne une carte de communication, ayant deux connecteurs et dont la fonction consiste à transmettre des données de l'un des connecteurs vers l'autre, les modifications proposées servent à limiter l'objet de la revendication 1 à ce qui a en effet été inventé. De plus, la caractéristique concernant le connecteur supplémentaire a été recherchée, comme le prouve le rapport de recherche. La Chambre a donc décidé que la requête subsidiaire n° 2 était recevable.

12. Activité inventive

12.1. En ce qui concerne l'activité inventive impliquée par l'objet de la revendication 1, la requérante a choisi comme point de départ le document D2. Ce document décrit une interface de connexion multiple permettant de recevoir des données en parallèle et de les convertir en série, et vice versa (colonne 6, ligne 49 à colonne 7, ligne 31). La conversion est effectuée par le circuit U1 (cf. figure 3), qui comporte des registres où sont stockées des données déterminant les paramètres de l'opération. Les données à convertir sont écrites dans un registre (volatile) à l'intérieur du circuit. Aucune mémoire non volatile n'est décrite. La carte est munie d'une interface supplémentaire permettant une communication entre la carte et l'extérieur.

La requérante a identifié le microprocesseur interne dans la revendication 1 avec le circuit U1 dans D2. Elle a expliqué que l'homme du métier aurait enregistré les adresses des registres, qui, selon D2, sont apparemment contenues dans un ordinateur externe (colonne 7, lignes 5-13), dans une mémoire non volatile sur la carte. Comme effet technique, une telle mémoire augmenterait la capacité du circuit et rendrait la carte de communication plus indépendante de l'ordinateur externe.

12.2. Pour la Chambre, l'homme du métier ne serait pas arrivé à l'invention à partir de D2. Le circuit U1 - qui, même s'il n'est pas appelé "microprocesseur" dans D2, peut au moins être programmé de façon limitée et qui comporte des registres - sert de convertisseur parallèle-série. Par conséquent, et à la différence du document D1, le document D2 ne concerne pas une carte à fonction de mémoire. Sans une bonne raison, l'homme du métier n'aurait pas ajouté à un convertisseur parallèle-série des mémoires susceptibles de stocker des programmes de travail exécutable par l'ordinateur, ou des donnés de format. La requérante a fait valoir que le désir d'améliorer la performance de la carte constituerait une telle raison. Cependant, ni le document D2 ni le document D1 n'expliquent comment le fonctionnement d'un convertisseur parallèle-série pourrait être amélioré par la présence d'une mémoire non volatile, problème technique que ces documents n'abordent pas. Dans l'invention, par contre, c'est exactement la combinaison de la fonction de communication et celle de mémoire qui constitue l'idée fondamentale : pour l'ordinateur l'invention est une carte à mémoire, mais pour l'extérieur elle est une carte à fonction entrée/sortie (cf. colonne 2, ligne 57 à colonne 3, ligne 6). Il semble donc que l'argument de la requérante est fondé sur une analyse a posteriori, et il ne peut pas être admis.

12.3. Il s'ensuit que l'invention selon la revendication 1 implique une activité inventive.