Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0261/03 (Transfer of opponent status/DEMI) 24-11-2005
Facebook X Linkedin Email

T 0261/03 (Transfer of opponent status/DEMI) 24-11-2005

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2005:T026103.20051124
Date de la décision
24 November 2005
Numéro de l'affaire
T 0261/03
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
94304195.4
Classe de la CIB
C08K 5/521
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 83.22 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Non publié
Titre de la demande

A flame resistant resin composition

Nom du demandeur
GE PLASTICS JAPAN LIMITED
Nom de l'opposant
DEMI Vertriebs- und Beteiligungsgesellschaft mbH
Chambre
3.3.03
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 107 1973
European Patent Convention Art 112 1973
European Patent Convention R 20 1973
Mot-clé

Transfer of opponent status - yes

Admissibility of appeal - yes

Referral to Enlarged Board - no

Exergue
-
Décisions citées
G 0004/88
T 0870/92
T 0670/95
T 0799/97
T 0602/99
T 0854/99
T 0009/00
T 0273/02
T 0413/02
T 1091/02
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0956/03
T 1178/04
T 0006/05
T 0544/12
T 2357/12
T 1842/14
T 0194/15

Summary of Facts and Submissions

I. An opposition was filed by BASF AG against the European patent No. 0 630 938 (application No. 94 304 195.4). In its decision announced orally on 16 October 2002 and posted on 2 December 2002, the opposition division found that the patent in amended form met the requirements of the EPC.

II. By a letter received at the EPO on 17 January 2003, ROMIRA GmbH informed the EPO that in view of a transfer of business from BASF AG to DEMI Vertriebs- und Beteiligungsgesellschaft mbH (in the following "DEMI") the status of opponent in the opposition proceedings concerning the European patent No. 0 630 938 had changed to DEMI. Attached to the letter was a copy of an asset purchase agreement between BASF AG and DEMI dated 14 August 2002 ("the Agreement"). The Agreement appears to have been signed on behalf of DEMI by the same person who also signed the letter of ROMIRA GmbH.

The Agreement concerned the sale of the Luranyl® business carried on by BASF AG and relating to a certain engineering plastic blend based on polyphenylenether and high impact polystyrene. Articles 8.2 and 8.3 of the Agreement provided that at the date of closing the parties to the agreement should complete several transactions, inter alia "transfer of title and risk of all assets sold to Purchaser" as well as "transfer and delivery of the Technology", the term "Technology" being defined in Article 1.1 as meaning the intellectual property rights, patent rights as listed in an Annex 1.1.3, copy rights [sic] and (further specified) technical information and know-how. The closing date was determined in Article 8.1 as follows:

"The closing date ("Date of closing") shall be unless otherwise agreed upon between the Parties within 10 (ten) business days in Ludwigshafen after the date the German Cartel Office (Bundeskartellamt) has confirmed to the Parties that it will not prohibit the completion of the transactions envisaged under this Agreement or (if this occurs first) the period during which the German Cartel Office is legally permitted to prohibit the transactions envisaged under this Agreement has elapsed without a prohibition order having been rendered or the Parties have formally agreed that a filing of this Agreement at the German Cartel Office is not required."

Article 20 of the Agreement provided that the Agreement including the Related Agreements constituted the entire agreement and understanding between the Parties and that alterations and amendments of the Agreement should only be valid if made in writing or any stricter form prescribed by law.

III. On 7 February 2003 a notice of appeal against the decision of the opposition division was filed by DEMI ("appellant"). The appeal fee was paid on the same day. In the last paragraph of the notice, the following was stated: "Die Rechtsnachfolgeschaft der DEMI wurde dem Patentamt durch Vorlage des Veräußerungsvertrages durch die DEMI mit Schreiben vom 14.08.02 [sic] angezeigt."

IV. On 21 February 2003 a formalities officer of the transfer service of the EPO informed the appellant that the requested transfer of opponent could not be registered since the request from ROMIRA GmbH was neither signed by the opponent to be registered nor by an authorised representative and since it was not clear from the transmitted document that the Agreement had indeed become effective. It was noted that the Agreement specified several conditions for the closing of the deal and that it was nowhere specified that these conditions had been fulfilled.

V. In a letter of 18 March 2003, the appellant reiterated its statement that the opponent status had been transferred to it and referred to a declaration of BASF AG.

VI. With a further letter of 8 April 2003, received at the EPO on 9 April 2003, the appellant filed its grounds of appeal.

VII. After having been informed by a formalities officer of the transfer section that the declaration referred to in its letter of 18 March 2003 had not been received by the EPO, the appellant submitted, together with its letter of 23 April 2003, received at the EPO on 25 April 2003, a common declaration of BASF AG and the appellant. This declaration which has been signed on 5 March 2003 on behalf of BASF AG and on 13 March 2003 on behalf of the appellant contained the following statement: "Wir die Unterzeichnete BASF Aktiengesellschaft ... erklären hiermit, dass wir den Geschäftsbereich, der die Herstellung und den Vertrieb flammgeschützter Kunststoffmischungen aus Polyphenylenethern und schlagzähem Polystyrol umfasste, mit allen in diesem Zusammenhang relevanten gewerblichen Schutzrechten, mit Wirkung vom 14.08.2002 an die DEMI ... veräußert haben. Mit dieser Veräußerung ist auch die Stellung der Einsprechenden in Sachen des Patentes EP 94 304 195.4-2102, die mit diesen [sic] Teil des Geschäftsbetriebes in Zusammenhang steht, auf die DEMI ... mit allen Rechten und Pflichten übergegangen. Die DEMI ... hat die Übertragung der vorstehenden Rechte angenommen."

VIII. In a communication of 3 June 2003 with the title "Communication of amended entries", a Formalities Officer of the Directorate General 2 of the EPO informed the appellant that the name and the address of the opponent had been amended into DEMI as from 25 April 2003.

IX. In its fax letter of 15 August 2003, the respondent contested the admissibility of the appeal.

X. After further submissions of the parties and two communications of the board setting out its preliminary views, oral proceedings restricted to the issue of the admissibility of the appeal were held on 24 November 2005 and were attended by both parties. At the end of the oral proceedings the board announced its interlocutory decision.

XI. The arguments of the appellant which are relevant to this decision presented in the written submissions and at the oral proceedings may be summarised as follows:

(a) The appeal was admissible since it was filed when the appellant had already acquired opponent status. All the substantive and formal requirements for the transfer of opponent status had been met before the expiry of the period for filing the appeal.

(b) While a standard contract had been used for drafting the Agreement, its proper reading required taking into account the specific circumstances of the case in point. The parties to the Agreement had availed themselves of the possibility foreseen in Article 8.1 according to which they could agree otherwise on the closing date. They did so by agreeing that the 14 August 2002, i.e. the date of the Agreement, was also its closing date. The reason for this was that the merger control provisions of the German antitrust law did not apply to the Agreement. The written form requirement of Article 20 did not need to be complied with in this respect since it only concerned later amendments to the Agreement. The purchase price was paid immediately after the date of the Agreement.

(c) There had been no need to mention specifically the transfer of the present opposition in the Agreement.

(d) The EPO was properly notified of the transfer of the relevant business before the expiry of the period for filing the appeal. Appropriate evidence was submitted by ROMIRA GmbH, a company belonging to the same group as the appellant, and referred to in the notice of appeal. Although the referring statement contained mistakes, it was easy to rectify them and to link the notice of appeal with the letter of ROMIRA GmbH. These documents were sufficient to satisfy the EPO that the relevant business was transferred. The decision T 670/95 of 9 June 1998 had only held that facts which could give rise to a legal succession had to be shown by appropriate evidence.

(e) There was no need to prove that a valid contract such as the Agreement was executed by the parties. It was extremely unlikely that the appellant, a respected commercial entity, would incorrectly claim opponent status before the Agreement was executed and thereby make a false representation. It had also to be taken into account that the original opponent had not filed an appeal in the present case. The further evidence submitted by the appellant after having been requested by the formalities officer of the transfer section was an additional confirmation, but not necessary to comply with the rules of the EPC. Thus the communication of the EPO of 3 June 2003 indicating the 25 April 2003 as the date on which the appellant had acquired opponent status was incorrect.

XII. The arguments of the respondent which are relevant to this decision presented in the written submissions and at the oral proceedings may be summarised as follows:

(a) The appeal was inadmissible since it was filed on behalf of a party who was not a party to the proceedings.

(b) The Agreement did not specifically stipulate that the opposition filed by BASF AG against the patent in suit and the right to appeal were to be transferred to the appellant. In the absence of such a specific reference, the opposition and the right to appeal remained with the transferor of the business. There was no rule prohibiting such a possibility.

(c) It was not clear from the Agreement itself whether all conditions to make the transfer of the business effective had been fulfilled, in particular whether the German Cartel Office had consented or not and whether the transactions mentioned in Article 8.3 of the Agreement had been completed.

(d) A transfer of the position as a party becomes effective only if and when it is notified to the EPO and appropriate evidence is submitted. Before the fulfilment of these requirements, the original opponent and not the alleged transferee kept the right to file the appeal.

(e) Before expiry of the period for filing the appeal, the only relevant documents on file were a letter from ROMIRA GmbH with the attached Agreement and the notice of appeal stating that the appellant was the legal successor of BASF AG and referring to an unknown letter of the appellant of 14 August 2002. The letter from ROMIRA GmbH had to be disregarded since it was filed by a third party, not by a party to the proceedings.

(f) The earliest possible date when the transfer could have become effective was the date when the appellant filed the common declaration signed on behalf of BASF AG and the appellant. This, however, occurred after the expiry of the period for filing the appeal.

XIII. The appellant requested

that questions (a) and (b) in section II of the submissions of the appellant dated 25 January 2005 be addressed to the Enlarged Board of Appeal or, in the alternative, that the appeal be found admissible.

The questions referred to in the above request of the appellant read as follows:

(a) Which formal requirements have to be fulfilled before the transfer of opponent status can be accepted? In particular, is it necessary to submit full documentary evidence proving the alleged facts?

(b) Is an appeal filed by an alleged new opponent inadmissible if the above formal requirements are not complied with before expiry of the time limit for filing the notice of appeal?

The respondent requested

(i) to submit the questions 1a, b and c which have been submitted by the respondent at the oral proceedings to the Enlarged Board of Appeal or, in the alternative,

(ii) to reject the appeal as inadmissible or, if requests (i) and (ii) are not complied with,

(iii) that a period of four months starting from the date of notification of the decision of the board be allowed to respond to the substantive grounds of appeal submitted by the appellant.

Question 1a and 1c referred to in the above request of the respondent are identical with questions (a) and (b) respectively referred to in the request of the appellant. Question 1b read as follows:

1b Is it necessary to submit specific evidence that besides the transfer of business assets the status of opponent has been transferred as well?

Reasons for the Decision

1. General

1.1 The present interlocutory decision is restricted to the issue of the admissibility of the appeal.

1.2 Both parties have, as main requests, requested to refer questions of law to the Enlarged Board of Appeal. However, such a referral presupposes that a decision of the Enlarged Board is required in order to ensure uniform application of the law or to consider an important point of law. The board therefore has to consider whether for reaching a decision on the issue of admissibility a decision of the Enlarged Board is necessary.

1.3 According to Article 107 EPC, the right to appeal a decision is restricted to the adversely affected party to the proceedings. If an appeal does not comply with Article 107 EPC, the board of appeal will reject it as inadmissible (Rule 65(1) EPC) unless the deficiency has been remedied before the relevant time limit laid down in Article 108 EPC.

1.4 In the present case, the notice of appeal was explicitly filed on behalf of DEMI. Thus, the crucial issue is whether the appellant, i.e. DEMI, was a party to the opposition proceedings when the appeal was filed or at least when the time limit for filing the appeal expired. Since the appellant claims that it has acquired opponent status from BASF AG due to a transfer of the relevant business, it has to be ascertained whether the substantive and formal requirements for the transfer of opponent status had been met at the relevant point in time.

1.5 The board is not precluded from performing this analysis by the communication of the Formalities Officer of Directorate General 2 of the EPO of 3 June 2003 according to which the name and address of the opponent was amended into DEMI as from 25 April 2003. The decision as to whether and when an alleged opponent has gained party status falls within the exclusive competence of the organ, i.e. opposition division or board of appeal, before which the opposition proceedings are pending. The decision neither presupposes that the name of the alleged new opponent has already been entered in the European Patent Register, nor is it precluded by a diverging previous entry made in the Register on an administrative basis. This view is in line with previous case law (see T 799/97 of 4 July 2001, point 3.2(a); T 602/99 of 21 November 2003, section VIII; T 854/99 of 24 January 2002, point 1.5; T 9/00, OJ EPO 2002, 275, point 1(e)(bb)); T 1091/02, OJ EPO 2005, 14, point 3.2).

2. Substantive requirements for transfer of opponent status

2.1 An opposition pending before the EPO can be transferred or assigned to a third party as part of the opponent´s business assets together with the assets in the interests of which the opposition was filed (G 4/88, OJ EPO 1989, 480). It follows from the evidence on file that a contract dated 14 August 2002 was concluded between BASF AG and the appellant relating to the sale of the Luranyl® business, a business technologically related to the opposed patent and thus to the present opposition. This has not been contested by the respondent.

2.2 The respondent has, however, argued that the Agreement did not specifically foresee that the opposition filed by BASF AG against the patent in suit and the right to appeal the decision of the opposition division were to be transferred to the appellant. In the absence of such a specific reference, the opposition remained with the transferor of the business. The board does not share this view. In its decision G 4/88 the Enlarged Board of Appeal has concluded that in a situation where a business in the interest of which an opposition has been instituted is transferred, the opposition constitutes an inseparable part of the business assets and is transferable or assignable together with these assets in accordance with the principle "accessio cedit principali". The board interprets these conclusions as holding that, from the point of view of substantive law, the transfer of a business implies the transfer of the opposition. It is thus irrelevant in the present case that the Agreement did not specifically mention the transfer of the opposition against the patent in suit. Nor was there any need to mention the transfer of the right to appeal since this is a procedural right dependent on and following immediately from the transfer of opponent status.

2.3 It has furthermore to be ascertained whether the Agreement was executed before the expiry of the appeal period, i.e. before the 13 February 2003, since, in view of the above considerations, the transfer of opposition presupposed the transfer of the relevant business assets. Pursuant to Article 8.2 and 8.3 of the Agreement, the transfer of the business assets had to be completed on the date of closing. Article 8.1 contained several alternatives for the determination of the closing date making it, unless otherwise agreed, dependent on further actions of the German Cartel Office or of the parties. The appellant has maintained that the parties had indeed agreed "otherwise" on the closing date which then became the 14 August 2002, i.e. the date of the Agreement itself. The explanation given was that BASF AG and the appellant had used a standard contract for drafting the Agreement, but had been aware that the merger control provisions of the German antitrust law did not apply to it. According to the common declaration of BASF AG and the appellant signed in March 2003, the Agreement became effective on the 14 August 2002. The respondent has not contested these facts. In view of the submitted evidence, the board has come to the conclusion that the Agreement must have been executed before the expiry of the appeal period. In this context, it is noted that even parties to an invalid or non-enforceable contract may complete transactions such as the transfer of business assets. It is thus of no relevance in the present case to examine further whether the agreement of BASF AG and the appellant to consider the 14 August 2002 as the closing date was legally binding in view of the written form requirement of Article 20 of the Agreement.

3. Formal requirements for transfer of opponent status

3.1 General. The EPC does not contain any explicit provisions regarding the formal requirements for the transfer of opponent status. Notwithstanding its broad title ("Registering a transfer"), Rule 20 EPC only deals with the transfer of European patent applications and, mutatis mutandis, of European patents during the opposition period or during opposition proceedings (Rule 61 EPC). Nevertheless, the boards of appeal of the EPO have consistently held that formal requirements have to be fulfilled before opponent status can be considered as transferred. Some of the appeal decisions have based this finding on an application per analogiam of Rule 20 EPC.

3.2 Notification. A first condition to be met is that the competent organ of the EPO before which the opposition proceedings are pending be informed about the transfer of the relevant business. It follows from the established case law of the EPO that without such a notification the transferor of the business remains opponent and the transferee does not acquire opponent status. In the present case, the EPO was first informed on 17 January 2003 by the letter of ROMIRA GmbH of the transfer of the business. Furthermore, the notice of appeal maintained that the appellant was the legal successor of BASF AG and referred to a submission of the Agreement "by the appellant with letter of 14 August 2002". It is true that this reference contained two mistakes since the Agreement was submitted by ROMIRA GmbH rather than by the appellant and the indicated date was the date of the Agreement itself rather than the date of the letter. However, these mistakes were obvious ones: a person consulting the file would, in view of the absence of any other relevant document, have linked the letter of ROMIRA GmbH together with the reference in the notice of appeal. This conclusion is supported by the fact that the Agreement was apparently signed on behalf of DEMI by the same person who also signed the letter of ROMIRA GmbH. Thus, although ROMIRA GmbH was, as correctly pointed out by the respondent, only a third party, the information submitted by it has to be treated as from the date on which the notice of appeal explicitly referred to it in the same way as if it were submitted by the appellant. It follows from the above that the EPO was informed by the appellant about the alleged transfer before the end of the period for filing the appeal.

3.3 Request. According to Rule 20(1) EPC, the recording of a transfer of a European patent application in the Register of European Patents is dependent on a respective request of an interested party. It is doubtful whether this provision should be applied per analogiam to the transfer of an opposition since the name of the opponent is not mentioned in the list of necessary entries under Rule 92(1) EPC or in any of the notices of the President of the EPO under Rule 92(2) EPC. However, this issue does not need to be decided in the present case. The notice of appeal, if viewed together with the letter of ROMIRA GmbH to which it refers (see above, point 3.2), unambiguously shows the intention of the appellant to acquire opponent status and to have the relevant evidence submitted to the EPO. The board interprets this as an implicit request for the recording of the transfer of opponent status.

3.4 Fee. Rule 20(2), first sentence, EPC stipulates that a request for recording the transfer of a European patent application shall not be deemed to be filed until such time as an administrative fee has been paid. The board is not aware of any appeal decision which considered this provision to be applicable in the context of a transfer of opponent status. Even those decisions which generally favour an application of the provisions of Rule 20 EPC to the transfer of oppositions make an exception for the payment of the administrative fee (see T 413/02 of 5 May 2004, point 3). The board concludes that there was no need for the appellant in the present case to pay the fee provided for in Rule 20(2) EPC.

3.5 Production of documentary evidence

3.5.1 Several board of appeal decisions have held that a transferee of a relevant business acquires opponent status only as from the date when documentary evidence for the alleged transfer of business is submitted (see T 670/95, point 2; T 870/92 of 8 August 1997, point 2; T 413/02, point 3). This conclusion has mostly been justified by an analogy to Rule 20(3) EPC according to which a transfer of a patent application or a patent (see Rule 61 EPC) shall have effect vis-à-vis the EPO only when and to the extent that documents satisfying the EPO that the transfer has taken place have been produced. While the board notes that doubts concerning this analogy persist (see for details T 1091/02, point 3.3), it will, for the sake of argument and without deciding this point, assume in favour of the respondent that Rule 20(3) EPC reflects a general procedural principle which can also be applied to the transfer of oppositions. It will therefore examine whether, before expiry of the period for filing the appeal, sufficient documentary evidence for the alleged transfer of business was submitted by the appellant.

3.5.2 As set out above (point 3.2), the notice of appeal, albeit in a somewhat incorrect manner, explicitly referred to the information provided by the letter of ROMIRA GmbH. The board therefore considers that, as from the receipt of the notice of appeal, the evidence attached to the letter of ROMIRA GmbH, i.e. the copy of the Agreement, should be treated as if directly submitted by the appellant.

3.5.3 The submitted copy of the Agreement showed that the original opponent had sold its Luranyl® business to the appellant and that this business concerns a certain engineering plastic blend based on polyphenylenether and high impact polystyrene. The technological relationship with the present opposition was thereby made plausible. The copy further showed that the Agreement aimed at transferring various tangible and intangible business assets including patents, know-how and other intellectual property rights to the appellant.

3.5.4 In view of this evidence, doubts about the transfer of the relevant business could only concern the execution of the contract. Since Article 8.1 of the Agreement contained several alternatives for the determination of the closing date (see above, section II and point 2.3), there was, when the appeal period expired, prima facie some uncertainty as to the exact date on which the Agreement had to be executed. The common declaration of BASF AG and the appellant according to which the transfer of the business was effective as from 14 August 2002 and the further explanations of the appellant were not yet on file. On the other hand, the fact that the appellant considered itself entitled to claim opponent status and that the original opponent had not filed an appeal could be regarded as an indirect sign for the execution of the Agreement prior to the expiry of the appeal period.

3.5.5 In view of the above considerations, the question arises what level of certainty documentary evidence has to provide in order to fulfil the requirements of Rule 20 EPC. The board is not aware of any appeal decision that has held that the documents to be submitted according to this provision have to prove the alleged transfer "up to the hilt". Such a yardstick of full and absolute proof would indeed be overly strict since in many situations documentary evidence alone could then hardly suffice. As the wording of Rule 20(1) EPC suggests ("satisfying the EPO that the transfer has taken place"), something less is required. The board takes the view that the requirements of Rule 20 EPC are complied with if the documents submitted before expiry of the appeal period are such as to render it credible to the competent organ of the EPO, evaluating the documents in a reasonable way and in the light of all the circumstances, that the alleged facts are true. The mere fact that another document might have been a more direct piece of evidence than the one submitted by the appellant does not invalidate the proof actually offered (see T 273/02 of 27 April 2005, point 2.6).

3.5.6 When applying the above standard in the present case, the board considers that the documents on file when the appeal period expired were sufficient to demonstrate the alleged transfer of business to the satisfaction of the EPO. The documents proved that BASF's Luranyl business which was related to the present opposition had been the object of a comprehensive asset purchase agreement concluded between BASF and the appellant almost six months before the filing of the notice of appeal. Although it could not be completely ruled out that the agreement was invalid or had remained unexecuted, there was no discordant hint pointing to such a possibility which furthermore was incompatible with the procedural actions undertaken by the appellant.

4. Referral of questions to the Enlarged Board of Appeal?

4.1 As set out above (point 1.2), a question of law has to be referred to the Enlarged Board of Appeal pursuant to Article 112 EPC only if an answer to the question is required for reaching a decision on the pending appeal. For the following reasons the board considers that none of the referrals requested by the parties fulfils this condition.

4.2 The first question both parties requested to refer (question (a) of the appellant and question 1a of the respondent) concerns the formal requirements to be complied with before the transfer of opponent status can be accepted. As it follows from the above analysis (see point 3), the board considers that the appellant has fulfilled all formal requirements for a transfer of opponent status before expiry of the appeal period even if one assumes in favour of the respondent that all the provisions laid down in Rule 20 EPC, apart from its paragraph 2, first sentence, had to be applied per analogiam to the transfer of oppositions. As already stated (point 3.4 and 3.5.5), the board is not aware of any decision which advocated stricter formal requirements than those on the basis of which the analysis was made. Thus, a referral of the first question is not required for deciding on the admissibility of the present appeal or for ensuring uniform application of the law.

4.3 The other question both parties requested to refer (question (b) of the appellant and question 1c of the respondent) concerns the legal consequence of non-compliance with the above formal requirements. Since the requirements have been complied with by the appellant, an answer to this question is not required.

4.4 The question 1b of the respondent concerns an issue the answer to which, in the view of the board, directly follows from the holding of the Enlarged Board of Appeal in its decision G 4/88 (see above, point 2.2). Thus there is no need for a referral of this question either.

5. Request of respondent for allowance of time to respond

So far the respondent has limited its submissions to the issue of the admissibility of the appeal and has not yet made any comments about the substantive merits of the appeal. According to Article 10a(1)(b) and (2) of the Rules of Procedure of the Boards of Appeal, the reply of a respondent has to be filed within four months of notification of the grounds of appeal and has to contain the respondent's complete case. However, these provisions only entered into force on 1 May 2003 and are therefore not applicable to the present appeal. Furthermore, in view of the seriousness of the objections raised against the admissibility of the appeal, the board had restricted the discussion during the oral proceedings to that issue. It therefore uses its discretion to allow the request of the respondent for a further time period of four months in order to reply to the substantive grounds of appeal.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The requests of the parties for referral of questions to the Enlarged Board of Appeal are refused.

2. The appeal is admissible.

3. A period of four months from the date of notification of the decision of the board is set for reply to the statement of grounds of appeal of the appellant.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité