Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. R 0014/11 (Objection under Rule 106 EPC/Celanese International) 05-07-2012
Facebook X Linkedin Email

R 0014/11 (Objection under Rule 106 EPC/Celanese International) 05-07-2012

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2012:R001411.20120705
Date de la décision
05 July 2012
Numéro de l'affaire
R 0014/11
Requête en révision de
T 0291/08
Numéro de la demande
01918923.2
Classe de la CIB
C07C 51/47
Langue de la procédure
EN
Distribution
DISTRIBUTED TO BOARD CHAIRMEN AND MEMBERS (B)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 44.29 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Method of removing organic iodides from organic media

Nom du demandeur
Celanese International Corporation
Nom de l'opposant
BP Chemicals Limited
Chambre
-
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 112a(2)(c)
European Patent Convention Art 112a(4)
European Patent Convention Art 113(1)
European Patent Convention Art 123(2)
European Patent Convention R 104
European Patent Convention R 106
European Patent Convention R 109(1)
European Patent Convention R 124(1)
Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31(1)
Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 32
Mot-clé

Petition for review - clearly inadmissible

Failure to have raised an objection within the meaning of Rule 106 EPC - yes

Request for remittal or postponement does not qualify as such an objection

No separate objection raised - no deviation by this Board from R 4/08 and established jurisprudence

Exergue
-
Décisions citées
G 0009/93
R 0003/08
R 0004/08
R 0007/08
R 0008/08
R 0011/08
R 0006/09
R 0009/09
R 0001/10
R 0009/10
R 0017/10
R 0002/11
R 0003/11
R 0007/11
R 0010/11
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
R 0021/13
R 0003/14
R 0010/14
R 0005/21
R 0006/22
R 0005/23
T 2059/13
T 0184/16
T 1203/19

Summary of Facts and Submissions

I. The petition for review concerns decision T 291/08 of 13 January 2011 of Technical Board of Appeal 3.3.10 to set aside the decision of the opposition division and to revoke European patent Nr. 1 268 388 entitled "Method of removing organic iodides from organic media". The petitioner and patent proprietor Celanese International Corporation filed the petition by fax on 11 August 2011 and paid the petition fee on the same date. The petition is based on the ground in Article 112a(2)(c) EPC, namely that a fundamental violation of Article 113(1) EPC occurred in the appeal proceedings.

II. The previous proceedings can be summarized as follows:

The patent related to a method of removing organic iodides from a non-aqueous organic medium by utilizing a catalyst system. The opposition division maintained the patent in amended form on the basis of the patentee's main request. It considered claim 1 of the main request to be novel and inventive. D6, mentioned in the patent as background art (paras. 8 and 21), was considered to be the closest state of the art. D8, D9 and D10, all referred to in D6 and disclosing catalysts falling within the ambit of claim 1, were specifically mentioned by the opposition division in its discussion of inventive step.

In its statement setting out the grounds of appeal the opponent introduced additional documents D11 to D13. However, the opponent/appellant principally argued that claim 1 was obvious in view of D6 and D8. D6 was considered as closest prior art. Documents D11 to D13 were mainly cited to demonstrate what the skilled person would expect when reading D6. Obviousness of claim 1 in view of common general knowledge and from a combination of D6 and D2 were also discussed by the appellant.

In its reply to the grounds of appeal the petitioner submitted a new main request and four auxiliary requests. It addressed the points raised by the appellant, i.e. common general knowledge, the documents newly submitted by the appellant and the disclosure of D6, which was considered to be the closest prior art, and then the combination of D6 and D8 and of D6 and D2. Finally, the relevance of other documents cited in the proceedings was also briefly discussed.

In an annex to the summons (posted on 27 September 2010) to oral proceedings to be held on 13 January 2011, the Board's rapporteur addressed problems potentially arising from the principle of reformatio in peius and from Article 123(2) EPC. Furthermore, under the heading "Inventive step" he pointed out that the parties should be prepared to discuss which document, probably among D2, D6 and D8, represented the closest prior art and thus the starting point for the assessment of inventive step.

In response thereto, on 9 December 2010, the petitioner filed amended sets of claims. However, the main request corresponded to auxiliary request 1 filed with its reply. The petitioner addressed the issue of reformatio in peius, the late filed documents D11 and D12 justifying the new amendments made to the claims and submitted, briefly, that in view of the new claims it was even less justified to single out D8 from the catalysts discussed in D6 (i.e. D2, D7, D8, D9, D10, GB 2 112 394 and EP 0361 785) as particularly relevant in the context of D6. The issue raised in the communication as to which document represented the closest state of the art was not addressed.

In the oral proceedings, the Board informed the parties that it considered D8 as being the closest prior art. In the reasons for its decision the Board sets out in detail why this is so, by referring to a number of arguments brought forward by the petitioner against this view in the oral proceedings.

III. In a communication dated 4 May 2012 accompanying the summons to oral proceedings the Enlarged Board of Appeal informed the petitioner of its provisional view that the petition was clearly inadmissible.

IV. The petitioner's arguments as put forward in writing and in the oral proceedings before the Enlarged Board can be summarized as follows:

Arising from the Board's decision to raise a completely fresh objection at the oral proceedings based on D8 as closest prior art document, a fundamental violation of Article 113 EPC occurred. When this objection was raised by the Board in the oral proceedings, the petitioner requested remittal to the opposition division or, alternatively, postponement of the oral proceedings to provide it with an adequate opportunity to respond. While remittal was refused, the Board granted a 30 minute adjournment for the petitioner to review D8 and consider the new line of argument advanced by the Board. The petitioner accepts that remittal is discretionary, but refusing postponement and granting only a 30 minute adjournment to review D8 and consider the new line of argument advanced by the Board was, however, clearly insufficient time for the petitioner to prepare a response to the new attack. At the very least consultation with inventors or other technical staff from the client company would have been required in order for a meaningful response to the new inventive step attack to be formulated. This conduct of proceedings violated the petitioner's right to be heard since the Enlarged Board has established that the right to be heard means an adequate opportunity to be heard (R 9/10). Furthermore, by raising of its own motion a completely new attack based on D8 as closest prior art, which had never been considered before in the proceedings, in particular not by the appellant/opponent, the Board had conducted the proceedings in a way which violated its duty to treat the parties equally fairly and conduct the proceedings in a neutral manner.

In the oral proceedings, the petitioner objected to the procedural defect of the Board raising a new line of argument at the oral proceedings. This was clear from the petitioner's letter of 4 August 2011 objecting to the minutes of the oral proceedings before the Board as being completely inadequate as a record of the oral proceedings and from point 3 of the reasons on page 6 of the decision, where the Board discusses the issue of remittal. Accordingly the requirements of Rule 106 EPC are met.

The Enlarged Board's preliminary view, as expressed in its communication, that the petition appeared to be clearly inadmissible for failure to have raised an objection in respect of the procedural defect during the appeal proceedings within the meaning of Rule 106 EPC, is not correct.

The fundamental reason for introducing the review process was to improve the judicial relief available in proceedings before the EPO. This consideration should be at the forefront of any decision on a petition filed under Article 112a EPC. In the present case the decision under review contains an intolerable deficiency in that the petitioner's right to be heard under Article 113(1) EPC was violated as a result of specific actions taken by the Board during oral proceedings. The fact that the petitioner objected to these actions is evident from the written decision and the petitioner's account of events.

The clear intent of Rule 106 EPC is to prevent abuse of procedure. In the present case there was no abuse of procedure in the filing of the present petition because the petitioner had a legitimate and communicated grievance with the conduct of the appeal proceedings. Since it is the whole purpose of Article 112a EPC to determine whether Article 113(1) EPC was violated, the Enlarged Board of Appeal must ex officio consider whether the petitioner's concerns are valid.

The conclusion in the earlier review decision R 4/08, with which the Enlarged Board's interpretation of Rule 106 EPC is in line, was also incorrect. That interpretation that an objection within the meaning of Rule 106 EPC is a procedural act which is additional to and distinct from other statements, in particular arguing or even protesting against the conduct of the proceedings, is overly strict. It is not derivable from a strict literal interpretation of Rule 106 EPC. Nor has the purpose of the provision - to prevent abuses - been taken into account. Despite stating that the "nature and purpose" of Rule 106 EPC had been considered, decision R 4/08 places no support on the travaux préparatoires or any other authority that might influence the interpretation of the Rule. In a case such as the present where the "arguing and protesting against the conduct of the proceedings" is inextricably linked to the procedural defect complained of, it does not make sense to require a distinct objection in order for Rule 106 EPC to be fulfilled. If a separate procedural step is required, then the Board is, in effect, required to consider the same point a second time, something which clearly cannot have been intended when Rule 106 EPC was drafted. For the Board to change its stand simply because it was aware on the second occasion that Rule 106 EPC was relevant would amount to the purpose of Rule 106 EPC being a means of putting additional pressure on the Board to decide an issue in a party's favour.

Legal certainty as to whether the substantive decision of the Board of Appeal is open to review pursuant to Article 112 (a) EPC, as stated in R 4/08, is not an issue arising under Rule 106 EPC. According to the travaux préparatoires, preserving legal certainty for third parties is achieved by the short two-month time limit set in Article 112(a)(4) EPC. Furthermore, it is questionable whether the strict interpretation of Rule 106 EPC adopted by the Enlarged Board in fact contributes to legal certainty. The fact that Rule 106 EPC expressly provides a circumstance in which a petition can still be filed if no objection has been raised means that the absence of an objection under Rule 106 EPC is not sufficient to put the public on notice that no petition is possible.

While, according to decision R 4/08 the minutes can normally be referred to as a basis for what was said and to support an allegation that an objection under Rule 106 EPC was, or was not, raised, R 4/08 does not deal with a situation deviating from the norm, such as the present case, where the minutes do not contain the essentials of the oral proceedings and the statements of the parties as required by Rule 124 (1) EPC. In the present case, the petitioner did not accept that the minutes accurately reflect the essentials of the oral proceedings. Furthermore, in the present case, the written decision issued by the Board on 1 June 2011 supports the petitioner's position that a valid Rule 106 objection was raised, since the petitioner objected to the new line of argument advanced by the Board for the first time during the oral proceedings and requested remittal to the opposition division or postponement of the oral proceedings so that it had an adequate opportunity to respond. The Board understood exactly what the petitioner meant because in its reasoning supporting the refusal of the request for remittal or postponement, the Board commented that "thus, the right to be heard under Article 113(1) EPC was not violated". Hence, the requirement that the objection under Rule 106 EPC must be "such that the Board and any other parties are able to recognize that the decision of the Board is challenged as being potentially open to review" was clearly fulfilled in the present case. Furthermore, in the present case, the petitioner has presented evidence in the form of its account of the key aspects of the oral proceedings in its letter of 4 August 2011 and in its petition and in the sworn statements of the petitioner's representatives filed in reply to the Enlarged Board's communication. As evidenced by these statements, the new argument raised by the Board was objected to during the oral proceedings and this objection was never removed, the consequence being that it still stood following resumption of the proceedings after the 30 minute adjournment. It is clear that the Board was still aware of the petitioner's objection. There was no good reason for the Board to presume that it had been removed.

In the oral proceedings before the Enlarged Board the petitioner's representative admitted that she had not expressly raised an objection under Rule 106 EPC after the Board had decided to refuse its request for remittal or postponement and only granted a 30 minute interruption. The reason she had not done so was that, at the time, she was unaware of decision R 4/08. It was however clear, that the petitioner's objection against the Board raising a new argument based on D8 as closest prior art had not been withdrawn. It was also clear that the Board was aware that this objection still stood and that the petitioner regarded its right to be heard as being violated.

V. Oral proceedings were held on 5 July 2012 at the end of which the Enlarged Board of Appeal announced its decision.

VI. The petitioner requested that the Enlarged Board sets aside decision T 0291/08 and that proceedings are resumed before the Board of Appeal.

Reasons for the decision

1. The petition concerning Board 3.3.10's decision revoking the petitioner's European patent was filed and reasoned in time, the prescribed fee was paid in time and the petitioner is adversely affected by the impugned decision.

2. The decisive issue in the present case is whether in the appeal proceedings the petitioner has raised an objection in respect of the procedural defect within the meaning of Rule 106 EPC.

2.1 The petitioner admits that during the appeal proceedings it did not raise an express objection under Rule 106 EPC. The petitioner is, however, of the opinion that by the way in which it expressed itself in the oral proceedings, it raised an implicit objection, fulfilling the requirements of Rule 106 EPC, when that Rule is interpreted correctly.

2.2 Rule 106 in conjunction with Rule 109(1) EPC define the admissibility requirement that the petitioner must have raised an objection in respect of the procedural defect during the appeal proceedings.

2.3 The procedural defect within the meaning of Article 112(a)(2)(c) EPC identified in the petition is that a fundamental violation of Article 113(1) EPC occurred. According to the petitioner, the fundamental violation of Article 113(1) EPC arises from the Board's decision to raise a completely fresh objection at the oral proceedings based on D8 as the closest prior art and maintain that objection without giving the petitioner an adequate opportunity to respond. The petitioner had asked for remittal or postponement. Both were refused and the Board only granted a 30 minute interruption of the oral proceedings. While it is accepted by the petitioner that remittal is discretionary, the Board's refusal to grant postponement violated the petitioner's right to be heard. The petitioner's objection against the Board's raising of an entirely new argument in the oral proceedings had never been withdrawn and the Board was aware that the petitioner regarded its right to be heard as being violated by the Board's refusal of a postponement.

2.4 According to the petitioner, the Enlarged Board's interpretation of Rule 106 EPC, following decision R 4/08, requiring an objection which is distinct from and additional to any requests relating to or protests against the conduct of the proceedings by the Board, is overly strict and unjustified. In particular, the interpretation given by the Enlarged Board in its communication, that an objection within the meaning of Rule 106 EPC is an objection raised after the procedural defect has arisen, is incorrect. Rule 106 EPC only speaks of an objection "in respect of" the procedural defect.

2.5 In its decision R 4/08 of 20 March 2009 the Enlarged Board for the first time considered in detail the meaning to be given to the admissibility requirement in Rule 106 EPC that an objection in respect of the procedural defect must have been raised during the appeal proceedings. In that decision the wording and nature and purpose of the requirement to raise such an objection were all considered.

In point 2.1 of the reasons of the decision the Enlarged Board concluded:

"Firstly, the objection must be expressed by the party in such a form that the Board of Appeal is able to recognize immediately and without doubt that an objection pursuant to Rule 106 EPC - that is one which is additional to and distinct from other statements, in particular arguing or even protesting against the conduct of the proceedings or against an individual procedural finding ... - is intended by the party concerned. This is a precondition for the Board to have been able to react immediately and appropriately by either removing the course of the objection or, as provided in Rule 106 EPC, by dismissing it. It therefore ensures for the parties and the public at large, legal certainty as to whether the substantive decision of the Board of Appeal is open to review pursuant to Article 112(a) EPC. This is one of the evident purposes of the obligation to raise objections under Rule 106 EPC.

Secondly, for the same reasons the objection must be specific, that is the party must indicate unambiguously which particular defect of those listed in paragraph 2 (a) to (c) of Article 112a and Rule 104 EPC it intends to rely on."

2.6 The principles developed in that decision have thereafter become established jurisprudence of the Enlarged Board of Appeal and have been applied in numerous cases since including (this not being an exhaustive list) R 7/08 of 22 June 2009, point 2 of the Reasons; R 8/08 of 19 May 2009, points 1.2.1 and 1.2.2 of the Reasons; R 6/09 of 3 June 2009, point 6 of the Reasons; R 9/09 of 22 March 2010, point 1.5 et seq. of the Reasons; R 1/10 of 22 February 2011, point 6.2 et seq. of the Reasons; R 17/10 of 15 June 2011, point 2.1 - 2.3 of the Reasons; R 2/11 of 23 November 2011, point 2.1 of the Reasons; R 3/11 of 16 December 2011, point 3.1 of the Reasons; R 7/11 of 5 October 2011, point 2.1 of the Reasons; R 10/11 of 9 November 2011, point 3.1 of the Reasons.

Of these decisions, decisions R 9/09 and R 1/10 specifically concerned the refusal of a requested postponement. Decision R 8/08 concerned the refusal of a requested remittal. In decision R 3/08 of 25 September 2008, given prior to decision R 4/08, the Enlarged Board had already ruled that the requirements of Rule 106 EPC had clearly not been met in a situation in which, after a petitioner's request for postponement of the oral proceedings, the petitioner had not raised any objection against the Board's communication not to postpone the oral proceedings (see point 1.4 of the Reasons). In decisions R 17/10 (see point 2.3 of the Reasons) and R 8/08 (see point 1.2.2 of the Reasons), the Enlarged Board emphasized that a - procedural - request or criticism cannot be qualified as an objection within the meaning of Rule 106 EPC before the Board has reacted to the request or criticism. An objection under Rule 106 EPC cannot be formulated prematurely, this meaning that it cannot be formulated before a procedural defect has come into existence. The same rationale is also apparent from decision R 6/09 (see point 6 of the Reasons) where, in order to explain why Rule 106 EPC was not fulfilled, the Enlarged Board observed that no objection was raised "after" hearing the Board's definition of a certain term. In view of the weight and consistency of this jurisprudence the petitioner's argument - that its objection against the Board raising the new line of argument based on D8 and its request for remittal or postponement already qualify as an objection within the meaning of Rule 106 EPC - does not hold good.

2.7 This established jurisprudence is also fully in line with the wording of Rule 106 EPC. Rule 106 EPC places an obligation on the objecting party to raise its objection under certain conditions, one of them being that the objection must be "in respect of the procedural defect". The wording of Rule 106 EPC thus requires the presence of a procedural defect as a precondition for raising an objection in respect of that defect. However, as long as the Board has not taken any decision on a procedural request of the party, there is no procedural defect to which the party can object. Therefore, as has been established in the jurisprudence, an objection under Rule 106 EPC is a procedural act which has to be performed after the procedural defect has arisen in the proceedings. Nothing else can be derived from the use of the term "in respect of" in the English version of Rule 106 EPC, since Rule 106 speaks of an objection in respect of "the" procedural defect and not in respect of "a" procedural defect. The same is also clear from the German and French versions of Rule 106 EPC requiring in the German version that "der Verfahrensmangel beanstandet wurde" and, in the French version, that an objection was raised "à l'encontre du vice de procédure".

2.8 In the view of this Enlarged Board any deviation from the firmly established jurisprudence would require "very clear reasons for not following the earlier interpretation" (see G 9/93 OJ EPO 1994, 891, see point 6 of the Reasons). In points 2.8.1 to 2.8.4 below the Enlarged Board considers the petitioner's reasons for not following the interpretation of Rule 106 EPC in R 4/08.

2.8.1 First, the petitioner argued that, according to the Vienna Convention on the Law of Treaties ("Vienna Convention"), the purpose of a provision has to be taken into consideration for its interpretation. The travaux préparatoires reveal only that the purpose of Rule 106 EPC is to prevent abuse of procedure. It submitted that the Enlarged Board's reasoning in decision R 4/08 as to the purpose Rule 106 EPC is intended to serve, in particular its reliance on the issue of legal certainty, is not supported by the travaux préparatoires or any other authority that might influence the interpretation of the Rule.

According to Article 31.1 Vienna Convention, a treaty shall be interpreted in good faith in accordance with the ordinary meaning to be given to the terms of the treaty in their context and in the light of its object and purpose. The preparatory work and the circumstances of the conclusion of the treaty are mentioned in Article 32 Vienna Convention as a supplementary means of interpretation, in order to confirm the meaning resulting from the application of Article 31 or to determine the meaning when the interpretation according to Article 31 leaves the meaning ambiguous or obscure or leads to a result which would be manifestly absurd or unreasonable. It follows from these provisions, in particular from the only supplementary character of the preparatory work as a means of interpretation, that the meaning of the terms "in the light of the object and purpose of the Treaty" in Article 31 EPC is not simply tantamount to any purposes of the legislator as identified in the preparatory documents. What is addressed in Article 31 Vienna Convention is the objective purpose of the norm concerned which is to be determined in such manner as is derivable from the context of the norm and the object of the treaty. Hence, in accordance with the Vienna Convention, the Enlarged Board is perfectly entitled to define the objective purpose of Rule 106 EPC on the basis of the ordinary meaning of its terms considered in the context and in the light of the object and purpose of the provisions in question, without any need to identify an explicit basis for such an interpretation in the preparatory documents to the EPC.

2.8.2 Second, the petitioner's criticism of the Enlarged Board's statement in R 4/08 that Rule 106 EPC ensures, for the parties and the public at large, legal certainty as to whether the substantive decision of the Board of Appeal is open to review pursuant to Article 112(a) EPC, is not justified.

The petitioner's argument that since, according to the travaux préparatoires, the interest of preserving legal certainty was the reason for providing a two-month time limit for filing a petition under Article 112(a)(4) EPC, legal certainty has no relation to Rule 106 EPC, is unsound. The use of legal certainty in the context of one provision in the travaux préparatoires is no ground for not using it as a reason to interpret another provision - there is simply no valid connection between the two propositions.

2.8.3 Third, the petitioner's argument that, since Rule 106 EPC expressly provides for a situation in which a petition can still be filed even though no objection under Rule 106 EPC has been raised during the appeal proceedings, the absence of an objection is not sufficient to tell the public that no petition is possible, is also unsound. As the words "except where" in Rule 106 EPC demonstrate, the situation that an objection could not be raised during the appeal proceedings is considered to be quite literally an exception. Hence, if anything, this exception, aimed at not denying justice to a petitioner who could not raise an objection during the appeal proceedings, confirms the importance of the general rule enshrined in Rule 106 EPC that the right to file a petition presupposes that notice of the defect has been given during the appeal proceedings, so that every person involved in the proceedings or inspecting the file is made aware of the possibility that the Board's decision, although final, might still be challenged based on a ground for review in accordance with Article 112a EPC. As the Enlarged Board rightly put it in decision R 4/08, legal certainty for the parties and the public at large is one of the evident purposes of the general rule enshrined in Rule 106 EPC.

2.8.4 In the present Enlarged Board's view, R 4/08 and the later decisions following it have also rightly emphasised the legal nature of an objection pursuant to Rule 106 EPC as being a procedural act and not just a submission. It must, like any other procedural act, be clear and precise. Therefore, as the Enlarged Board stated in decision R 4/08 (see point 2.1 of the Reasons), this procedural act must be in such a form that the Board of Appeal is able to recognize immediately and without doubt that an objection pursuant to Rule 106 EPC is raised, so that the Board is put in a position to perform its further duty under Rule 106 EPC, i.e. either to accede to it or to dismiss it and thereby to create a clear basis allowing the parties and the public to determine whether the ensuing substantive decision of the Board of Appeal is open to review pursuant to Article 112(a) EPC.

2.8.5 As a result, the Enlarged Board finds that none of the reasons advanced by the petitioner justify departing from the established jurisprudence regarding the requirements which raising an objection must fulfil in order to qualify as an objection within the meaning of Rule 106 EPC as justified.

2.9 As a second line of argument, the petitioner submitted that the facts of the present petition are different from R 4/08 so that R 4/08 did not create a precedent for the present decision.

2.9.1 First, the Enlarged Board notes that like any other decisions of boards of appeal those of the Enlarged Board of Appeal in review cases do not have the legal nature of creating a precedent in the sense that the Enlarged Board would have to show in which respect a later decision differs from an earlier one in order to be legally justified. Such differences are normal and the usefulness of case-law is not confined to similar or identical facts but lies in the principles or guidance (such as interpretation of legislative provisions) which, whether the facts are similar or not, can be extracted from earlier cases (see R 11/08 of 6 April 2009, point 11 of the Reasons).

The petitioner refers to the Board's reference in decision R 4/08 to the fact that the minutes of the oral proceedings did not contain any statement of the petitioner meeting the criteria set out for an objection within the meaning of Rule 106 EPC. According to the petitioner this statement refers to the normal situation that the minutes can be referred to as the basis for what was said and to support an allegation that an objection under Rule 106 EPC was, or was not, raised. However, R 4/08 could not deal with a situation deviating from the norm such as the present case where the minutes did not contain the essentials of the oral proceedings and the submissions of the parties as required, a fact which had been objected to in the petitioner's letter of 4 August 2011.

This perceived difference is irrelevant for the present case. For the purpose of the present decision the Enlarged Board accepts the petitioner's submission that it objected to the new line of argument advanced by the Board for the first time during the oral proceedings and requested remittal or postponement to the opposition division which were refused. In the present case the decisive point as to which, as has been explained above, the Enlarged Board does not accept the petitioner's view, is that the petitioner's procedural behaviour did not qualify as an objection within the meaning of Rule 106 EPC.

2.9.2 The petitioner also submitted that, as was evidenced by point 3.3 of the decision under review, by the Board's own admission it was able to recognize that the petitioner challenged the decision of the Board as being potentially open to review. In this respect, the Board notes that the passage cited by the petitioner only refers to the petitioner's request for remittal. The present petition is, however, not based on a violation of the petitioner's right to be heard for failure to remit the case but - rightly - only on the Board's refusal to grant postponement. Therefore, the cited passage of the decision under review does not support the petitioner's conclusion that on the Board's own admission the Board had understood that the decision of the Board was challenged by the petitioner as potentially open to review because the Board had refused the petitioner's request for postponement and only granted a 30 minute interruption.

2.9.3 Further, the petitioner submitted that the present case can be distinguished from R 4/08 in that in the present case the petitioner has presented evidence in the form of its account of the key aspects of the oral proceedings in its letter of 4 August 2011 and the two sworn statements filed in response to the Board's communication. Evidence could also be found in the written decision which is framed in the words of the Board itself. However, for the reasons indicated in paragraph 2.9.1 above, this difference, if any, is irrelevant.

2.9.4 Finally, the petitioner made the criticism that the Enlarged Board seems to require, as a valid Rule 106 EPC objection in this case, a separate objection raised by the petitioner after the refusal to remit. To which the Board observes that, subject only to the proviso that (on the petitioner's own admission) its objection could not have been based on the refusal to remit but would have had to be based on the refusal to postpone the oral proceedings, that is precisely what the petitioner should have done in order to fulfil the requirements of Rule 106 EPC.

The Enlarged Board cannot accept the petitioner's arguments about the inextricable link between the original objection and the procedural defect. As the petitioner itself submitted, when a party objects to a Board's conduct of oral proceedings and requests some form of relief, the Board has two possibilities: it can either grant it or refuse it. If it is granted, there can be no procedural defect to the detriment of the requesting party. It is only if it is refused that there may be a procedural defect. This shows clearly why the established jurisprudence following decision R 4/08 is justified and there is no such inextricable link as the petitioner argues.

Further, the fact that, as the petitioner puts it, the same argument has to be raised twice is not convincing. All that is required from a party when the Board has refused its procedural request is to state that it regards its right to be heard as violated, since it is the very purpose of Rule 106 EPC to give the Board a chance to correct such an error, if any, before a decision is based on it and thereby to avoid unnecessary petitions for review being filed.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

The petition is rejected as clearly inadmissible.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité