Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bilan annuel 2024
          • Go back
          • Overview
          • Résumé
          • Levier 1 – Les personnes
          • Levier 2 – Les technologies
          • Levier 3 – Des produits et des services de grande qualité délivrés dans les délais
          • Levier 4 – Les partenariats
          • Levier 5 – La pérennité financière
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. J 0002/92 (Priority declaration (correction)) 01-12-1992
Facebook X Linkedin Email

J 0002/92 (Priority declaration (correction)) 01-12-1992

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1992:J000292.19921201
Date de la décision
01 December 1992
Numéro de l'affaire
J 0002/92
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
89909503.8
Classe de la CIB
C07H 15/12
Langue de la procédure
EN
Distribution
-

Téléchargement et informations complémentaires:

Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
DE
FR
Versions
OJ
Publié
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
The United States of America
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.1.01
Sommaire

I. Particulars of the priority declaration (date and file number pursuant to Rule 4.10(a) PCT) may be corrected even after publication of the international application without a warning provided that the interests of third parties are not adversely affected (see decisions J 4/82, OJ EPO 1982, 385, and J 3/82, OJ EPO 1983, 171).

The interests of third parties are not adversely affected by a correction, if the mistake in the particulars of the priority declaration is apparent on the face of the published patent application ("apparent discrepancy").

II. In cases where the applicant requested transmittal of the priority documents according to Rule 17.1(b) PCT in due time, a wrong document may be replaced, even after publication of the international application, if the request for transmittal erroneously indicated a wrong document number.

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 88(1) 1973
European Patent Convention Art 122 1973
European Patent Convention Art 150(3) 1973
European Patent Convention Art 158(1) 1973
Patent Cooperation Treaty Art 8
Patent Cooperation Treaty Art 48(2)(a)
European Patent Convention R 38(1) 1973
European Patent Convention R 38(3) 1973
European Patent Convention R 67 1973
European Patent Convention R 88 1973
European Patent Convention R 104b(3) 1973
Patent Cooperation Treaty R 4.10
Patent Cooperation Treaty R 17(1)(a)
Patent Cooperation Treaty R 17(1)(b)
Patent Cooperation Treaty R 91(1)
Paris_Convention_004
Mot-clé

Correction of particulars after publication

Errors of transcription - interest of third parties - apparent discrepancy

Replacement of priority document

Reimbursement of appeal fee - substantial procedural violation

Exergue
-
Décisions citées
J 0004/82
J 0003/82
J 0003/81
J 0006/91
J 0003/91
J 0008/80
J 0004/80
J 0007/90
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
G 0001/12
J 0003/91
J 0009/91
J 0007/94
J 0002/03
J 0011/18
J 0015/18
T 0972/93
T 0973/93
T 0796/94
T 0033/06

Summary of Facts and Submissions

I. On Monday, 24 July 1989 the applicant and appellant filed international application PCT/US 89/03267 at the US Patent and Trademark Office as receiving Office. In the International Application Form (PCT/RO/101), Box No. VI relating to the priority claim was completed claiming the priorities of three national (US) applications. As entered in the form, these were:

Country: (1) United States of America

Filing date: 23 July 1988, Application number: 223,270

Country: (1) United States of America

Filing date: 13 December 1989, Application number: 283,739

Country: (1) United States of America

Filing date: 27 April 1989, Application number: 334,304

The receiving Office was requested to prepare and transmit to the International Bureau certified copies of the above- mentioned earlier applications repeating the above-stated document numbers (final part of Box No. VI of the International Application Form).

II. Also filed at the US receiving Office was a PCT International Application Transmittal Letter dated 24 July 1989 asking inter alia for the preparation and transmittal of certified copies of the priority documents as identified in Box VI of the request form, and for a foreign transmittal licence. As part of the Disclosure Information for obtaining such licence it was stated:

"There are three prior applications:

(a) Serial Number 223,270 filed on July 23, 1988;

(b) a continuation-in-part of A -- Serial Number 283,739 filed on December 13, 1988;

and

(c) a continuation-in-part of (b) -- Serial Number 334,304 filed on April 27, 1989"

It was added that "the combined subject-matter of these three prior applications is substantially identical to the subject- matter of the accompanying international application".

However, the correct information regarding the priorities would have been:

Filing date Application number

(1) 22 July 1988 (a Friday) 223,270

(2) ............. .......

(3) 27 April 1989 344,304

Document 334,304 concerns in fact an application in the name of different inventors concerning a different subject-matter, the application being dated 6 April 1989.

III. The US receiving Office forwarded the application to the International Bureau, which received it on 4 September 1989. The International Bureau notified the European Patent Office, in its capacity as a designated Office, by letter dated 6 September 1989 of the receipt of the record copy confirming the three priority dates as claimed by the applicant.

IV. Both the PCT application and the international search report (ISA/US) were published by the International Bureau on 8 February 1990, stating the claimed priority data as (partially wrongly) submitted by the applicant.

V. The International Bureau forwarded the application to the European Patent Office in its capacity as elected Office; the notification of 9 February 1990 issued pursuant to Rule 61.2 PCT stated once more the wrong filing date of 23 July 1988. The EPO informed the applicant's professional representative, by letter dated 9 March 1990, that European patent application No. 89 909 503.8 had been allocated to the application.

VI. By letter dated 2 April 1990, the US receiving Office notified the appellant's professional representative of the transmittal of the priority documents to the International Bureau, as requested in the international application and the transmittal letter. Accordingly, the International Bureau received copies of the correct priority documents Nos. 223,270 and 283,739 and, as erroneously requested by the applicant, of the wrong document No. 334,304. The international Bureau confirmed by notifications to the applicant and with copies to the EPO dated 9 and 17 August 1990 that it received the priority documents 223,270 and 334,304 on 15 May 1990 and document No. 283,739 on 24 July 1990.

VII. By two letters dated 25 May 1990, the International Bureau invited the applicant's professional representative to request rectification with regard to "an inconsistency" between the priority date of 23 July 1988 (and 27 April 1989 respectively) claimed in Box VI of the Request of the above international application and the filing date of 22 July 1988 (and 6 April 1989 respectively) appearing on the certified copy of the priority application received by the International Bureau on 15 May 1990.

VIII. By letter dated 6 July 1990, the applicant's professional representatives requested rectification of errors indicating that

- the correct priority date of the first priority application would have been 22 July 1988 (instead of 23 July 1988) and

- the claimed third priority date of 27 April 1989 should be replaced by 6 April 1989.

IX. The International Bureau transmitted copies of the priority documents Nos. 223,270 and 283,739 and the wrong document No. 334,304 to the EPO and notified the applicant's professional representative (copies to the EPO) by four letters dated 9 and 17 August 1990 that

- the copy of the priority document No. 283,739 had not been received within the time limit referred to in Rule 17.1(a) PCT,

- the letter dated 25 May 1990 inviting the applicant to request correction had been sent in error, as the time limit under Rule 91.1(g) PCT had expired and

- a request for rectification could still be submitted directly to each designated Office.

The applicant was finally informed that a copy of these letters, together with the above-mentioned priority documents, had been forwarded to the designated Offices for their consideration.

X. Attached to its letter dated 3 December 1990, the International Bureau transmitted to the EPO a copy of the international preliminary examination report (completed on 4 September 1990 by IPEA/US). The applicant's European professional representative, authorised for the proceedings at the EPO, initiated the European regional phase of the application by transmittal letter dated 28 December 1990 and the attached form 1200, both received by the EPO the following day.

XI. By letter dated 2 April 1991, the Receiving Section of the EPO informed the applicant's European professional representative that the priority dates as published by the International Bureau and the dates appearing in the copy of the priority documents differed as follows:

US serial No. 223,270: 23.07.1988 and 22.07.1988;

US serial No. 334,304: 27.04.1989 and 06.04.1989.

After having reported on these discrepancies to the US professional representative and having received instructions, the European professional representative requested the following corrections by letter dated 16 May 1991:

- priority date of application 223,270: 22.07.1988;

- serial No. of priority document dated 27.04.1989: 344,304.

In addition, it was requested that the publication of the bibliographic data of the international application should be accompanied by a notice informing the public of the present request for correction under Rule 88 EPC and that oral proceedings under Article 116 EPC be appointed.

XII. The bibliographic data of the Euro-PCT patent application were published on 29 May 1991 in section I.1 of the European Bulletin under No. 0 428 603 according to notification of the publication to the applicant by letter dated 17 April 1991.

XIII. On 9 July 1991 the EPO received a certified copy of the correct priority document No. 344,304, accompanied by a transmittal letter dated 4 July 1991.

XIV. By decision dated 19 July 1991, the Receiving Section refused the request for correction on the following grounds:

Rule 88 EPC providing for correction of errors was in principle applicable to Euro-PCT applications pursuant to Article 150(3) EPC. The request for correction had arrived at the EPO so late, however, that the EPO was not able to come to a decision on the request before publication of the application or even to include a warning of the correction in the publication. As no warning had been published, a correction was no longer possible because of the overriding factor of the public interest (see decision J 3/81, OJ EPO 1982, 100). The public would have been misled had the wrong priority date been corrected after publication.

Concerning the wrong document number, the Receiving Section pointed out that the public could not rely on the published information as being both accurate and complete because a wrong document number was published and the corresponding wrong document was on file.

XV. On 13 September 1991, the applicant filed a notice of appeal against this decision having paid the appeal fee on 12 September 1991. A written statement of grounds of appeal dated 25 November 1991 was received by the EPO two days later.

The appellant requested that:

- the claimed first priority date (a) be corrected;

- the document number concerning the third priority claim (c) be corrected;

- the replacement of the (US) priority document No. 334,304 by (US) priority document No. 344,304 (see letter of the applicant dated 16 May 1991, page 3, last paragraph) be allowed;

- the appeal fee be refunded.

The appellant argued essentially as follows:

The errors in the priority declaration had resulted from a typing error and from a misunderstanding during a telephone conversation and thus were simple clerical errors that could be corrected pursuant to Rule 88 EPC. The appellant explained in detail the particular circumstances that had led to the mistakes in the priority declaration and submitted written declarations from both the US and the European professional representatives dated 14 and 26 November 1991 respectively.

The appellant considered that, according to the relevant jurisprudence of the Legal Board of Appeal, correction of clerical errors was possible even after publication of the application provided that the interests of third parties were not adversely affected. On checking the priorities by file inspection third parties would immediately realise that there were errors in the published priority declarations, these being apparent on the face of the international application and from the correspondence between the International Bureau and the applicant's US professional representative. An individual to whom the exact priority date was critical would have realised immediately that the priority date of 23 July 1988 could not be correct because this day was a Saturday. US patent applications were never accorded weekend filing dates.

Furthermore, by allowing the priority period to be backdated by only one day, the public interest would not be significantly prejudiced.

Concerning the error in the serial number of application No. 344,304, the appellant submitted that a third party would not be misled because on inspection of the file the error would be revealed. As the published international application showed the correct date and State, even members of the public who did not consult the official file could not be significantly misled.

The late filing of the certified copy of the correct priority application No. 344,304 after expiry of the 16-month period was considered a deficiency which had been remedied by subsequent filing of the correct document.

XVI. The applicant requested that the appeal fee be refunded on the following grounds:

The Receiving Section had ignored the request for oral proceedings asked for in the correction request dated 16 May 1991.

The decision of 19 July 1991 had been issued before a reasonable opportunity had been given to submit the information and evidence promised in the correction request in order to demonstrate precisely how the errors took place.

The Receiving Section had not given any guidance as to the nature of any evidence which it might require in spite of the fact that guidance had been asked for in the correction request.

XVII. The Legal Board of Appeal invited the President of the EPO to comment on the questions of general interest arising in this case as well as in three other closely-related cases. The statement of the President came to the conclusion that the requested corrections should not be allowed in this case, because a request for correction had not been made until more than four and a half months after entry into the regional phase.

Reasons for the Decision

1. The appeal complies with Article 106 and Rules 64 and 78(3) EPC, and, therefore, is admissible.

2. The appellant filed an international application claiming priority from three previous patent applications filed at the US Patent and Trademark Office according to Article 8 PCT and Article 4 of the Stockholm Act of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property. Correction of the priority date of the first priority application and of the file number of the third priority application, both data being wrongly indicated in the application form and later in the published international application, is requested.

3. According to Article 150(3) and Rule 88, first sentence, EPC, applicable pursuant to Article 26 PCT, certain errors, in particular "errors of transcription and mistakes in any document", may be corrected on request also in the case of an international application.

The Receiving Section of the EPO has correctly applied Rule 88 EPC to the present case notwithstanding the fact that the time limit for correction under the PCT had expired according to Rule 91.1(g) PCT (see J 3/81, OJ EPO 1982, 100). According to the basic provisions of Articles 150(3), 158(1) EPC and Article 11(4) PCT, the applicant for an international application has the same legal possibilities as an applicant for a European patent application with regard to correction of mistakes in the priority declaration. Even if the international application has been published by the International Bureau without publication of a request for rectification pursuant to Rule 91.1(f) PCT, in principle, a correction of the priority declaration still remains possible during the regional phase according to Rule 88 EPC, as interpreted by the relevant case law of the Legal Board of Appeal.

4. The relevant case law of the Legal Board of Appeal dealing with the conditions for correction of a declaration of priority under Rule 88 EPC is summarised in the reasons for the decision in case J 6/91 of 1 December 1992. The teaching of this jurisprudence has to be applied to the present case as well. However, the present case and case J 3/91 (decided the same day) are the first cases which do not concern correction of an omitted priority declaration but rather correction of particulars in the priority declaration, i.e. date and file number as required by Article 8 and Rule 4.10(a) PCT and Article 88(1) and Rule 38(1) EPC respectively. The following particulars of the present case give the Legal Board cause to develop further its previous jurisprudence:

- the error for which correction is requested does not concern an omission in the priority declaration but an error and mistake concerning particulars of the priority declaration (date and file number);

- the request for correction was filed after the publication of both the international application and the bibliographic data of the application pursuant to Article 158(1) EPC;

- the priority documents did not arrive at the International Bureau within the time limits referred to in Rule 17.1(a) PCT;

- a correction after expiry of the time limit referred to in Rule 91.1(g) PCT was refused by the International Bureau.

5. The requested correction of the filing date concerning the first priority application (a) and of the file number of the third priority application (c) is to be permitted for the following reasons:

5.1 As a necessary safeguard against abuse of the provisions of Rule 88 EPC, the Legal Board of Appeal has stated that "before the European Patent Office can accede to a request for correction of a mistake it must be satisfied that a mistake was made, what the mistake was and what the correction should be" (J 8/80, OJ EPO 1980, 293, point 5; J 4/80, OJ EPO 1980, 351, point 3; J 4/82, OJ EPO 1982, 385, point 6).

In the present case, these conditions are fulfilled. By mistake, the applicant indicated in the request form the wrong priority date concerning the first priority application (a) and the wrong document number concerning the third priority application (c).

The applicant's professional representatives explained the mistakes as "simple clerical errors", the source of the incorrect priority declaration being misleading information contained in a reporting letter to the applicant (US/NIH) and the incorrect document number resulting from a misunderstanding during a telephone conversation (US/NTIS).

The Board is satisfied that these clerical errors, that is, typing 23 July instead of 22 July and indicating a wrong document number 334,304 instead of 344,304 when filling in the international patent application form, are typical errors of transcription in the meaning of Rule 88, first sentence, EPC. The way in which the mistakes resulted from mistyping and misunderstanding is clearly explained. Neither the priority date nor the priority number as filed and published represent what was apparently intended.

5.2 In principle, Rule 88, first sentence, EPC in cases of an incorrect priority declaration of this nature allows a correction without any time bar, even after publication of the patent application. However, such a correction is at the discretion of the competent authorities (J 7/90, OJ EPO 1993, 133, point 2.2.; G. Paterson, The European Patent System, London 1992, Nos. 5-52, 6-05, 6-08). In case J 7/90, the Board stated that the EPO is "in no way compelled to permit the correction of errors of any kind at any time". According to the legal text of the provision in the three official languages ("können" - "may" -"peuvent"), the European Patent Office has the authority to permit certain types of corrections at its discretion. The overriding principle in exercising the discretionary power is to balance the interests of the applicant in gaining optimal protection and the interests of the public in respect of legal security (cf. R. Singer, Europäisches Patentübereinkommen, 1989, Article 123, point 21).

5.2.1 In weighing up the interests of third parties and those of the applicant, the Board is satisfied in the particular circumstances of this case, involving as it does purely clerical errors, that the interests of third parties will not be adversely affected by a correction of the priority declaration as requested.

5.2.2 The Board finds that a correction of particulars in a priority declaration is admissible at least in a case such as the present one where the discrepancy is apparent on the face of the published patent application itself even if this results in backdating the priority.

Looking at the particulars of the international publication of patent application No. PCT/US 89/03267, the mistake concerning the first priority date is apparent already on the front page of the publication to practitioners dealing regularly with patent applications of this kind. The priority date of 23 July 1988 is obviously incorrect because that day was a Saturday and US patent applications are not accorded weekend filing dates.

With regard to the apparent discrepancy concerning the priority date of the priority document, the public could not rely in the present case on the correctness of the publication of the international patent application. It may be expected that third parties interested in the accurate priority date will investigate the discrepancy and thus ascertain the correct priority date by file inspection. Thus, a retrospective correction of the priority date may be permitted in spite of the fact that the international patent application was published without any warning and that the correction has the effect of making the date for publication of the application prescribed by Article 93(1), Article 158(1) and Rule 104b(1) EPC one day earlier.

5.2.3 As far as the request for correction of the file number of the third priority document (c) is concerned, the above considerations on the balance of interests lead to the same result. Obviously no substantial interest exists in maintaining a wrong file number in the published application. Third parties should inspect the file if they wish to draw substantive conclusions from the priority document. In this respect, the file number as such is of no relevance to a competitor who has to make up his mind whether he may use the invention or not. A correction does not affect his interests.

However, a correction of the file number only makes sense if the replacement of the wrong document concerned was still admissible more than three months after publication of the international application in the European Patent Bulletin. The question arises whether a wrong priority document may still be replaced after expiry of the time limits referred to in Rule 17.1(a) PCT and Rules 38(3) and 104b(3) EPC respectively.

6. The Board finds that, in cases where the applicant requested transmittal of the priority documents according to Rule 17.1(b) PCT in due time, a wrong priority document may be replaced, even after publication of the international application, if the appellant erroneously indicated a wrong document number.

6.1 The appellant asked for transmittal of the documents pursuant to Rule 17.1(b) PCT within the time limit as provided for in the second sentence of the provision. The question of re-establishment of rights (Article 48(2)(a) PCT and Article 122 EPC respectively) does not arise if the request for transmittal is filed in due time but executed late.

The situation according to Rule 17.1(b) PCT is similar to that under Rule 38(3), third sentence, EPC, with regard to the role the receiving Office has to play after receiving the request for transmittal of the relevant priority documents. The receiving Office is responsible for filing a copy of the indicated previous applications in due time. Thus, even if the documents are forwarded late by the receiving Office, the right of priority is not lost pursuant to Article 91(3) EPC and Rule 17.1(c) PCT.

6.2 A loss of the right of priority would be equally unjust in the circumstances of the present case. The wrong file number was erroneously indicated by mistake of the applicant. The mistakes in the request for transmittal emerged from clerical errors (see point 5.1 above). From the start there was no doubt which priority document the appellant intended to submit.

Third parties cannot be misled by a replacement of the wrong document after publication of the international application. They could easily find out from a file inspection that document No. 334,304 was completely irrelevant and that there was a discrepancy with regard to the priority dates. Thus, it was clear from the file that the relevant document concerning the claimed priority of 27 April 1989 was not yet on file.

6.3 However, the Board leaves open the question whether the replacement of a wrong priority document is always possible in cases where a correction of the document number is allowed under Rule 88 EPC. A problem may arise if the time limits referred to in Rule 17.1(a) PCT, Rule 38(3) and Rule 104b(3) EPC have expired and the conditions for a re-establishment of rights under Article 48(2)(a) PCT and Article 122 EPC are not fulfilled.

7. The Board orders the reimbursement of the appeal fee pursuant to Rule 67 EPC. It finds that the Receiving Section committed a substantial procedural violation when it issued a decision without having given the appellant an opportunity to submit detailed information and evidence as offered in the correction request of 16 May 1991 in order to demonstrate precisely how the errors had occurred. The Receiving Section took its decision on 19 July 1991 without having fixed a time limit for the submission of such evidence or having awaited it for a reasonable time. The appellant was entitled to expect the Receiving Section to await the further evidence, as it had announced by letter dated 4 July 1991 that further information would be provided to the Receiving Section in the near future. As the Board has already stated in case J 4/82 (OJ EPO 1982, 385, point 11), a premature decision of this kind represents a substantial procedural violation with regard to Article 114(2) EPC.

Dispositif

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The decision of the Receiving Section dated 19 July 1991 is set aside.

2. It is ordered that the request filed according to Article 4 PCT on international application PCT/US 89/03267 (later European patent application no. 89 909 503.8) be corrected, insofar as the European Patent Office is concerned as designated Office, as follows:

- the filing date of the priority application No. 223,270 shall be replaced by the date "22 July 1988";

- the application number of the national (US) priority application filed on 27 April 1989 shall be replaced by No. "344,304".

3. The replacement of (US) priority document No. 334,304 by (US) priority document No. 344,304 is allowed.

4. It is ordered that the appeal fee be reimbursed to the appellant.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité

Nous utilisons des cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site Internet afin de soutenir desfonctionnalités techniques qui améliorent votre expérience utilisateur. Il utilise également des fonctions d'analyse.

Pour regarder des vidéos sur notre site Internet, vous devez accepter les cookies YouTube. Pour plus d'informations, veuillez consulter la politique de confidentialité de YouTube.