Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. J 0022/86 (Disapproval) 07-02-1987
Facebook X Linkedin Email

J 0022/86 (Disapproval) 07-02-1987

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1987:J002286.19870207
Date de la décision
07 February 1987
Numéro de l'affaire
J 0022/86
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
81305646.2
Classe de la CIB
A61C 8/00
Langue de la procédure
EN
Distribution
PUBLISHED IN THE EPO'S OFFICIAL JOURNAL (A)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 1.04 MB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
DE
FR
Versions
OJ
Publié
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
Medical Biological
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.1.01
Sommaire

1. In order to comply with Article 108 EPC, the written statement setting out grounds of appeal should set out fully the reasons why the appeal should be allowed and the decision under appeal should be set aside. Exceptionally, where the written statement does not contain such full reasons, the requirement for admissibility may be regarded as satisfied if it is immediately apparent upon reading the decision under appeal and the written statement that the decision should be set aside.

2. If, following a communication under Rule 51(4) EPC, first sentence, the applicant does not expressly communicate his disapproval of the proposed text within the specified three month period, the provisions in the second sentence of Rule 51(4) EPC that the communication of the Examining Division shall be deemed not to have been made, and that examination shall be resumed cannot come into effect. Decision J 12/83 "Inadmissibile appeal/Chugai Seiyaku", point 5, OJ EPO 1/1985, page 6, followed.

3. If, following a communication under Rule 51(4) EPC, first sentence, within the specified three month period the applicant does not communicate his disapproval of the proposed text and does not pay the fees for grant and printing and file translations of the claims as requested in such communication, the application shall be deemed to be withdrawn immediately upon expiry of such three month period. Consequently, following expiry of that period, the Examining Division has no power to issue a decision refusing the application pursuant to Article 97(1) EPC.

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 97 1973
European Patent Convention Art 100 1973
European Patent Convention Art 108 1973
European Patent Convention Art 109 1973
European Patent Convention Art 113(2) 1973
European Patent Convention Art 122 1973
European Patent Convention Art 123 1973
European Patent Convention Art 138 1973
European Patent Convention R 51(4) 1973
European Patent Convention R 51(5) 1973
European Patent Convention R 64 1973
European Patent Convention R 65 1973
European Patent Convention R 67 1973
European Patent Convention R 86 1973
European Patent Convention R 88 1973
Mot-clé

Admissibility of appeal

Appeal/admissibility

Absolute time limit for grant and printing fees

Grant and printing fees/absolute time limit

Disapproval (no express) of text

Application deemed to be withdrawn

Decision refusing application//no power to issue

Application for re-establishment allowed

Re-establishment/Application for allowed

Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
J 0009/86
J 0902/87
J 0006/88
J 0049/92
J 0012/06
J 0010/11
J 0019/13
J 0001/14
T 0525/88
T 0195/90
T 0253/90
T 0313/90
T 0729/90
T 0574/91
T 0563/92
T 0646/92
T 0861/94
T 0493/95
T 0676/96
T 0470/97
T 0555/98
T 0733/98
T 0875/98
T 0950/99
T 0165/00
T 0279/00
T 0349/00
T 0454/02
T 0023/03
T 0039/05
T 0922/05
T 1272/05
T 0248/06
T 0809/06
T 1488/06
T 0079/07
T 1707/07
T 0213/08
T 0358/08
T 0600/08
T 0760/08
T 0309/09
T 0573/09
T 1495/09
T 2419/09
T 0386/10
T 0039/12
T 0935/12
T 0936/12
T 0158/13
T 0899/13
T 2001/14
T 0393/15
T 1698/15
T 1949/15
T 1407/17
T 1688/18

Summary of Facts and Submissions

I. European patent application No. 81 305 646.2 was filed on 30 November 1981. After examination, the Examining Division sent an Advance Notice (Form 2004) of their intention to grant a European patent to the Applicant's representative on 19 December 1984. A proposed text for the application was sent with the Advance Notice. The Advance Notice stated that "If no objection is made within a period of two months ... or if approval is signified before the expiry of that period, the communication will be issued pursuant to Rule 51(4) and (5) EPC". The Applicant then requested amendments to the claims which were refused in a communication dated 8 May 1985, in which the Applicant was also asked to request grant of a patent with a text as enclosed with the Advance Notice. The Applicant duly gave his approval to such text in a letter dated 2 September 1985.

II. On 26 September 1985 a Communication pursuant to Rule 51(4) and (5) EPC (Form 2005) was sent to the Applicant, which stated as conditions for the grant of the patent that if the Applicant approved the above text, he was "requested within three months ....... to pay the fees for grant and printing, and to file a translation of the claims". During such three months period, such fees were not paid, a translation of the claims was not filed, and no communication of any sort took place between the Applicant and the Examining Division.

III. On 10 February 1986, the Formalities Section of the Examining Division issued a Decision, by which the European application was refused "in pursuance of Article 97(1) combined with Article 97(2) and Article 113(2) of the EPC". The reasons for the Decision were stated as follows: "The communication in accordance with Rule 51(4) of the EPC, dated 26.09.85, invited the applicant to declare his approval of the proposed text, to pay the fees for grant and printing and to file translations of the claims. As of this date, approval has not been declared, neither have the other requirements been met. The European Patent Application does not conform to the requirements of the EPC, on account of the lack of approval of the text provided."

IV. On 29 March 1986 the Applicant filed a Notice of Appeal, which (in addition to setting out information as required by Rule 64 EPC) contained the following statement: "It is requested that the application be restored to enable further processing to be carried out with the object of securing the grant of a patent." The appeal fee was duly paid. No further statement was filed within the four month period provided by Article 108 EPC.

V. In a letter dated 22 August 1986, the Appellant's representative submitted: (i) that the statement quoted in paragraph IV above constituted the Statement of Grounds of Appeal and quite clearly constituted the grounds relevant to the appeal; (ii) that in view of the established procedure in the EPO, whereby failure to respond to the communication under Rule 51(4) EPC afforded an automatic extension of time, the Appellant elected to delay filing claims and fees; (iii) that in reliance upon paragraph 13.2.2 of the European Patents Handbook, they were still awaiting a new communication under Rule 51(4) EPC establishing new time limits for payment of the grant and printing fees and filing translations of the claims; (iv) that such Handbook stated at paragraph 13.2.2 that if such fees were paid and translations filed within 2 months of notification of refusal, the appeal will be granted without the need for grounds of appeal; (v) that in the light of the above, the appeal procedure in the present circumstances was clearly intended to be essentially formal in nature.

VI. On 6 September 1986 the Appellant paid the fees for grant and printing and filed translations of the claims.

VII. On 17 October 1986 the Appellant filed an application for restitutio in integrum under Article 122 EPC in respect of the failure to observe the time limit for complying with the formal requirements of Rule 51(4) EPC.

Reasons for the Decision

Admissibility of the appeal

1. The first question to be decided is whether or not the appeal is admissible, having regard to the requirements of Article 108 EPC. It is to be noted that Article 108 EPC is mandatory in its requirement that "a written statement setting out the grounds of appeal must be filed" within four months after notification of the decision from which the appeal lies, and that Rule 65(1) EPC is mandatory in its requirement that "the Board of Appeal shall reject (the appeal) as inadmissible", if it does not comply inter alia with Article 108 EPC within the relevant time limit laid down in that Article. Furthermore, Article 109 EPC does not allow rectification of a decision by a department whose decision is contested unless the appeal is considered by that department to be admissible (i.e. inter alia to satisfy the requirements of Article 108 EPC); and Article 110(1) EPC requires that an appeal is admissible before the Board of Appeal can examine whether it is allowable. Thus no appeal can be allowed unless it satisfies inter alia all the requirements for admissibility set out in Article 108 EPC; in particular, no appeal can in any circumstance be allowed unless a Statement of Grounds of Appeal has been filed within the specified four months time limit. (Such a Statement can, of course, be incorporated in the document which constitutes the Notice of Appeal.) It follows that insofar as any publication suggests that an appeal could be allowed, either under Article 109 EPC or under Articles 110 and 111 EPC, without the need for filing a Statement of Grounds of Appeal in accordance with Article 108 EPC, it must be wrong.

2. The requirement of Article 108 EPC for "a written statement setting out the grounds of appeal" is clearly in addition to the requirement for a "notice of appeal". The requirements for a notice of appeal are set out in Rule 64 EPC, and are essentially formal in nature. In contrast, the requirement for a written Statement "setting out the grounds of appeal" is clearly not merely formal, but involves a presentation of the Appellant's case. That this was intended by the Convention is also supported by the fact that an extra two months is allowed for the filing of the Statement. The requirement of Article 108 EPC is for a statement which sets out the substance of the Appellant's case; that is, the reasons why the appeal should be allowed and the decision under appeal should be set aside. As recommended in the officially published "Guidance for Appellants and their Representatives" (OJ EPO 6/1981, 176 and 8/1984, 376, at Section 1.3), a well-drafted Statement of Grounds of Appeal should contain reasoning that is full but concise. And, in general, it is obvious that the less reasoning that a Statement contains, the greater will be the risk that the appeal will be rejected as inadmissible for non-compliance with Article 108 EPC. The question whether a particular statement alleged to be a Statement of Grounds of Appeal in a particular case meets the minimum requirement of Article 108 EPC can only be decided in the context of that particular case; and the context of a particular case will normally include the contents of the decision under appeal. In a wholly exceptional case such as the present, it may be immediately apparent to the Board of Appeal upon reading the decision under appeal and the Statement of Grounds of Appeal that such decision cannot properly be supported, even though the grounds contained in such statement can fairly be described as minimal. This is the situation in the present case, for the reasons set out below. Therefore, this Board has decided that the statement which was filed in the present case satisfies the final sentence of Article 108 EPC. Consequently the appeal is admissible. Allowability of the appeal

3. Article 97(2) EPC is concerned with the situation when "the Examining Division is of the opinion that the application and the invention to which it relates meets the require ments" of the EPC. This was the situation in the present case. In accordance with the usual practice, an "Advance Notice" (Form 2004) was duly sent. Subsequently, as set out in paragraph II above and also in accordance with the usual practice, a "Communication pursuant to Rule 51(4) and (5) EPC" (Form 2005) was sent. This Communication was in accordance with the first sentence of Rule 51(4) EPC, this being the Rule in the Implementing Regulations which sets out the procedure to be followed in connection with the provisions of Article 97(2) EPC.

4. The second sentence of Rule 51(4) EPC states as follows: "If the Applicant has communicated his disapproval of the patent being granted on the basis of this text within that period (i.e. the three months period for paying the fees for grant and printing and for filing a translation of the claims which is prescribed by the first sentences of Rule 51(4) EPC), the communication of the Examining Division shall be deemed not to have been made, and the examination shall be resumed".

The question arises as to what is meant by "communication of disapproval of the patent being granted on the basis of this text", in this context. The answer to this question is clearly related to the provision in Article 113(2) EPC, which states: "The European Patent Office shall consider and decide upon the European patent application or the European patent only in the text submitted to it, or agreed, by the Applicant for or proprietor of the patent". In the Board's view, "disapproval" of a text pursuant to Rule 51(4) EPC, second sentence, must be distinguished from a proposal to amend the text of the application. Amendment of the text of an application (in the sense of a proposed change of wording from what has previously been submitted or agreed by the Appellant) can only take place in accordance with the provisions of Article 123 EPC and Rules 86 to 88 EPC. After the sending of a communication pursuant to Rule 51(4) and (5) EPC, a proposal by the Applicant to amend the text could only be considered under the provisions of Rule 86(3) or Rule 88 EPC. In contrast, the opportunity provided to an Applicant by Rule 51(4) EPC to "disapprove" of the text in which the Examining Division intends to grant the patent is clearly intended to provide the Applicant with a final chance to check that the provisions of Article 113(2) EPC are satisfied; i.e. that the text proposed by the Examining Division conforms exactly with the text which the Applicant has submitted, or to which the Applicant agrees. If there is a disconformity in this respect, pursuant to Rule 51(4) EPC, second sentence, the Applicant must tell the Examining Division that he disapproves of the text which the latter has proposed, and why he disapproves. Examination must then be resumed, in order to check whether or not the text proposed by the Examining Division conforms with the text which has been "submitted to it, or agreed, by the Applicant". This interpretation is fully consistent with the view taken by M. van Empel in his book "The Granting of European Patents" (A.W. Sijthoff-Leyden, 1975). At page 213, under the heading "Grant of the European Patent", it is stated in paragraph 457:

"If, on the contrary, the Examining Division is of the opinion that the application and the invention as such meet the requirements of the Convention, the first thing it has to do is to make absolutely sure that the text in which it intends to grant the patent is approved by the applicant (Article 97(2)(a)). It should be recalled that the EPO may break off its dialogue with the applicant in a negative sense - by refusing the application - but never in a positive sense, by imposing a text on the applicant. To this effect the envisaged text shall be transmitted to the applicant, who then disposes of three months for stating his disapproval, if any (Rule 51(4)). If he does so, the examination shall be resumed. If not, he must pay within the same period the fees for grant and printing and file a translation of the claims in the two EPO languages other than the language of the proceedings (Article 97(2)(b) and (5) and Rule 51(4))".

With reference to the drawing up of Rule 51(4), a footnote states:

"When drawing up this provision, the Working Party concerned agreed "that the applicant should state his grounds for disapproving the intended form of the grant of the patent" (see doc. BR/177/72, No. 58)". Thus in a particular case an Applicant may communicate his disapproval of the text proposed by the Examining Division, and suggest a change of wording in such text. When resuming examination and dealing with this request, the Examining Division may have to undertake two distinct enquiries: (i) Is the Applicant correct in suggesting that the text which has been proposed by the Examining Division differs from what has been "submitted to it, or agreed, by the Applicant"? If yes, then a further communication under Rule 51(4) EPC would be sent, accompanied by a revised text. But if the Applicant is not correct in that suggestion: (ii) should the proposed change of wording be considered as an application to amend under Article 123 and Rules 86 to 88 EPC, and if so is the application to amend allowable under such provisions?

5. The above interpretation of Article 97 and Rule 51(4) EPC is also consistent with the preparatory documents for the EPC. Thus the Minutes of the 9th Meeting of Working Party I held from 12 to 22 October 1971 in Luxembourg contain the following discussion in relation to Article 97 EPC:

"As a result of an observation by the United Kingdom delegation, the Working Party agreed that paragraph 2 should be amended to the effect that in the event of the applicant not agreeing with the text in which the Examining Division intended to grant the European patent, the period of one month for the payment of the fees for grant and printing should be suspended to allow him to submit observations and any amendments to the text he might propose. If the period had not been suspended, the interpretation could not have been excluded that, in accordance with paragraph 2, the European patent application had been deemed to be withdrawn at the end of one month, even if the applicant had submitted his observations and amendments in the meantime. It also had to be ensured that Article 97 complied with the principle set out in Article 144 that the European Patent Office might decide upon the application only in the text submitted or agreed by the applicant." The Article 144 referred to subsequently became Article 113 EPC.

6. It follows from what has just been set out that a communication of "disapproval" by an Applicant pursuant to Rule 51(4) EPC, second sentence, must be an express communication of disapproval. This is in any event clear from the use of the word "communicate", which in this context requires an active step of communication by the applicant to the Examining Division. Silence and inactivity do not constitute communication. In this respect, this Board follows the Decision of the Legal Board of Appeal in J 12/83, "Inadmissible appeal/Chugai Seiyaku" paragraph 5 (OJ EPO 1/1985, page 6).

It also follows from what is set out above that in the absence of communicated "disapproval" as just interpreted, there is no basis in the EPC either for deeming the Communication under Rule 51(4) EPC not to have been made, or for sending a further communication under Rule 51(4) EPC.

7. In the present case, as set out in paragraph II above, no communication of his disapproval of the text was made by the Applicant to the Examining Division within the three months period provided by the Communication pursuant to Rule 51(4) and (5) EPC dated 26 September 1985. Thus the provision in the second sentence of Rule 51(4) EPC was not brought into effect.

8. Article 97(3) EPC provides that "If the fees for grant and printing are not paid in due time, the application shall be deemed to be withdrawn". In the present case, again as set out in paragraph II above, such fees were not paid within the prescribed three months period. They were therefore "not paid in due time". It follows inevitably, in accordance with the EPC, that (subject to any application under Article 122 EPC) the application must be "deemed to be withdrawn". (This provision in Article 97(3) EPC is directly comparable to the provision in Article 90(3) EPC in respect of the filing and search fees, for example, and under Article 90(3) EPC the practice has always been that failure to pay the filing and search fees in due time results in the application being deemed to be withdrawn.) Similarly, Article 97(5) EPC provides that "If the translation has not been filed in due time the application shall be deemed to be withdrawn." Translations were not filed within the prescribed three month period. For this reason also, the application must therefore be "deemed to be withdrawn" (again subject to Article 122 EPC).

9. It also follows from what has been set out in paragraphs 4 to 6 above that the Examining Division had no power to issue its Decision dated 10 February 1986 by which "the application was refused" pursuant to Article 97(1) EPC. As soon as the three months period provided by the Communication dated 26 September 1985 expired, i.e. on 6 January 1986, the application automatically became "deemed to be withdrawn" by operation of law in accordance with Article 97(3) EPC (subject to any application for re-establishment of rights under Article 122 EPC as to which, see paragraph 15 below). Thus at the date of the Decision of the Formalities Section of the Examining Division, this application no longer existed as a proceeding before the EPO with respect to which any decision could be made. In particular, as the application no longer existed, the Examining Division had no power to "refuse" it in pursuance of Article 97(1) EPC. Furthermore, having regard in particular to what is set out in paragraphs 6 and 7 above, the conclusion set out in the final sentence of the paragraph headed "Reasons for the Decision", in the Decision dated 10 February 1986, set out in paragraph III above, is wrong.

10. The Board notes that the "Guidelines for Examination in the European Patent Office" at C.VI., paragraphs 15.4.2, 15.4.3 and 15.4.4 are inconsistent with the interpretation of Article 97(3) and Rule 51(4) EPC which is set out above. These paragraphs are as follows:

"15.4.2 If the applicant communicates his express approval of the text proposed in the communication under Rule 51, paragraph 4, but fails to pay the fees for grant or printing in due time or to file the translations of the claims in due time (see VI, 15.2), then the European application is deemed to be withdrawn.

15.4.3 Following the three-month period prescribed by Rule 51, paragraph 4, the application will be refused pursuant to Article 97, paragraph 1, in conjunction with articles 97, paragraph 2, and 113, paragraph 2, if express approval of the text proposed has not been communicated and none of the above-mentioned formal requirements has been met before issue of the decision.

15.4.4 If the above-mentioned requirements are met only in part or belatedly, but before a decision to refuse is issued (see VI, 15.4.3), then there is no tacit approval on the part of the applicant, and a further communication pursuant to Rule 51, paragraph 4, will be issued. If any outstanding requirement identified in the further communication is not complied with within the period laid down therein, the application will be refused."

11. Article 15(2) of the Rules of Procedure of the Boards of Appeal states that "If, in its decision, a Board gives a different interpretation of the Convention to that provided for in the Guidelines, it shall state the grounds for its action if it considers that this decision will be more readily understood in the light of such grounds". The grounds on which this Board has interpreted the Convention are set out above, but in order to make this Decision more readily understood, the reasons why this Board does not agree with the interpretation of the Guidelines as reflected in the above-identified paragraphs will now be set out.

As to paragraph 15.4.2:

in the Board's view, as set out specifically in paragraph 8 above, if an applicant fails either to pay the fees for grant and printing or to file translations of the claims in due time (i.e. within the three month period provided by Rule 51(4) EPC), then the application is "deemed to be withdrawn", pursuant to Article 97(3) or (5) EPC, whether or not "the applicant has communicated his express approval of the text proposed in the communication under Rule 51, paragraph 4".

As to paragraph 15.4.3:

(i) In a case where, during the three month period provided by Rule 51(4) EPC there is silence from the applicant (no express approval, no compliance with the formal requirements of paying the grant and printing fees and filing translations of the claims), in the Board's view this cannot be construed as equivalent to communication of the applicant's disapproval of the text, such as to bring the final sentence of Rule 51(4) EPC into effect ("... the communication of the Examining Division shall be deemed not to have been made, and the examination shall be resumed"). As stated in paragraph 6 above, disapproval for the purpose of Rule 51(4) EPC must be expressed.

(ii) Even if, contrary to the above, silence by the applicant was properly to be construed as equivalent to communication of his disapproval for the purpose of Rule 51(4) EPC, with the result that as a legal fiction, the communication under Rule 51(4) EPC was deemed not to have been made, it would follow logically from such legal fiction that because the communication under Rule 51(4) EPC must be considered as not having been sent, there is then nothing in the file which has requested the applicant's approval or disapproval. The application and the invention to which it relates still meet the requirements of the Convention, and there is thus still no basis for refusing the application pursuant to "Article 97(1) EPC, in conjunction with Article 97(2) EPC and Article 113(2) EPC".

As to paragraph 15.4.4:

(i) For the reason set out in (i) in relation to paragraph 15.4.3, silence during the three month period does not bring the final sentence of Rule 51(4) EPC into effect, and there is no basis for issuing a further communication pursuant to Rule 51(4) EPC. Silence in response to the communication under Rule 51(4) EPC can only result in the application being deemed to be withdrawn immediately at the end of the three month period, and this cannot be altered by the formal requirements being met belatedly.

(ii) Similarly, partial compliance with the formal requirements of Rule 51(4) EPC during the three month period does not bring the final sentence of Rule 51(4) EPC into effect. Partial non-compliance with such formal requirements will bring either Article 97(3) or Article 97(5) EPC into operation, so that the application will be deemed to be withdrawn.

12. The practice as set out in paragraphs 15.4.3 and 15.4.4 of the Guidelines, in which, in the absence of an express approval, non-compliance with any of the formal requirements results in refusal of the application under Article 97(1) EPC rather than the application being deemed to be withdrawn, leads to a situation in which the applicant can obtain an extension of time in which to pay the fees for grant and printing and to file translations of the claims, with consequent delay in the grant. If the applicant complies with such formal requirements before a decision to refuse is issued, as envisaged in paragraph 15.4.4, the patent is eventually granted after issuance of a further communication under Rule 51(4) EPC (even though, in the case where all such formal requirements have been complied with, there is no purpose in such further communication).

If the applicant complies with such formal requirements after a decision to refuse has been issued and at the same time as he files an appeal, in accordance with the normal practice interlocutory revision takes place under Article 109 EPC. However, the practice in paragraphs 15.4.3 and 15.4.4 is based upon non-compliance with the formal requirements (in the absence of express approval) being considered as equivalent to disapproval of the text such as to bring the last sentence of Rule 51(4) EPC into effect. As discussed previously, this has the consequence that the communication under Rule 51(4) EPC is deemed not to have been made. Consequently, as pointed out by the present Appellant (see paragraph V(iii) above), there is no time limit in respect of the formal requirements with which the applicant has to comply. Thus on the basis of the practice as set out in the Guidelines, there appears to be virtually no limit derivable from the EPC to the extension of time which an applicant can obtain. For example, if (as in the present case) the applicant fails to comply with the formal requirements either within the three month time limit, or before issuance of a decision to refuse under Article 97(1) EPC, or before filing an appeal from such decision, but eventually complies with such formal requirements at some time just before a decision in the appeal is issued, the present practice would lead such an appellant to expect the appeal to be allowed on an essentially formal basis equivalent to an interlocutory revision. This is in fact what the present Appellant expected - see paragraph V(v) above.

In the opinion of this Board, the possibility of such an extension of time for complying with the formal requirements of Rule 51(4) EPC is not envisaged by the Convention. Furthermore, such an extension of time could be to the advantage of the applicant and to the disadvantage of interested third parties who are waiting to know whether or not a patent will be granted which may restrict their activities. For this reason also the Board considers that the Convention should be interpreted as set out in paragraphs 4 to 9 above, and not as set out in the Guidelines.

It is recognised that the Board's interpretation of the Convention allows an applicant an absolute maximum of three months, following the communication under Rule 51(4) EPC, in which to comply with the formal requirements (in the absence of an express disapproval of the text as discussed in paragraphs 4 to 6 above) with the sanction of deemed withdrawal of the application in the event of noncompliance; and that the interpretation of the Convention as reflected in the Guidelines is intended to alleviate this relatively short period of time for compliance with the formal requirements. However, in the Board's view the practice of sending an "advance notice" of a communication under Rule 51(4) EPC, as discussed in paragraph 15.4.1 of Part C, Chapter VI of the Guidelines, provides a means of alleviating the obligation of the applicant to comply with the formal requirements in such a relatively short period of time, which means is also consistent with the requirements of the Convention.

13. For the reasons set out above, in the judgement of this Board the Decision of the Formalities Section of the Examining Division dated 10 February 1986 must be set aside, and the appeal is allowed. Reimbursement of the appeal fee

14. Consequently, the Board must consider whether the appeal fee should be reimbursed under Rule 67 EPC. In the present case, in the Board's view the procedure in accordance with which the Decision dated 10 February 1986 was issued when the patent application to which it related was deemed to have been withdrawn was incorrect. A substantial procedural violation has therefore occurred. Furthermore, in all the circumstances of this case the Board considers that reimbursement of the appeal fee is equitable. Application for re-establishment of rights

15. In paragraphs 8 and 9 above the possibility of an application for re-establishment of rights was mentioned, in connection with the failure of the Appellant either to pay the fees for grant and printing, or to file translations of the claims, within the required three month period. In fact, as stated in paragraph VII above, such an application under Article 122 EPC was filed on 17 October 1986. Article 122(4) EPC states that "The department competent to decide on the omitted act shall decide upon the application". In relation to the failure to pay such fees and file such translations, the Examining Division is in the first instance competent to decide upon such omitted act. However, Article 111(1) EPC states that "the Board of Appeal shall decide on the appeal. The Board of Appeal may.... exercise any power within the competence of the department which was responsible for the decision appealed...". In the circumstances of this case, the Board has decided, pursuant to Article 111(1), to exercise the power of the Examining Division to decide upon the application for restitutio under Article 122 EPC.

16. As regards the failure to pay the fees for grant and printing and to file translations within the three month time limit, clearly the established practice of the EPO, as set out inter alia in the Guidelines, envisages the possibility that such formal requirements of Rule 51(4) EPC are not complied with during the three month period, without immediate loss of rights. Thus in the present case it is clear that the Appellant was led into non-compliance with such formal requirements by the established practice. In such circumstances, in the view of the Board, the Appellant could not have been aware of the necessity for complying with such formal requirements during the three month period in order to avoid the application being deemed to be withdrawn, until receipt of this Decision. Thus for the purpose of Article 122(2) EPC notification of this Decision constitutes removal of the cause of non-compliance with the three month time limit.

In the Board's view, the application for re-establishment of rights which was in fact filed before notification of this Decision, must be regarded as having been filed within two months from the removal of the cause of non-compliance with the time limit. The omitted acts, namely the formal requirements of Rule 51(4) EPC were also completed in due time. Furthermore, the application for re-establishment of rights was filed within the year immediately following the expiry of the unobserved time limit. Thus that application is admissible.

17. The submissions, facts and evidence filed on behalf of the Appellant in this case make it clear that the Appellant was at the relevant time fully aware of the existence of the time limit laid down by Rule 51(4) EPC, but as just previously mentioned, was led into non-compliance with the time limit by the established practice of the EPO. In this circumstance, for the purpose of Article 122(1) EPC the Board is satisfied that in spite of all due care required by the circumstances having been taken, the Appellant was unable to observe the time limit provided by Rule 51(4) EPC. It follows that in the judgement of the Board, the application should be allowed. The rights of the Appellant in respect of his patent application are thus restored. Subsidiary observations on present practice

18. The present practice of the EPO may have led to the grant of some European patents on applications which, in accordance with the EPC as interpreted in this Decision, should have been regarded as deemed to be withdrawn, and therefore not susceptible of grant in the absence of an application for re-establishment of rights filed within the time limits of Article 122(2) EPC. It could therefore be thought that there was a defect in the grant of such patents. In such cases, the loss of rights may have been caused by following the present practice or the need for an application for re-establishment of rights in due time may have been obscured by the present practice. In either event, re-establishment of rights which were lost by following the official published practice of the EPO could scarcely be refused, unless the application for reestablishment was barred by expiry of the time limits.

Any such cases are not relevant to the present case, in which an application for re-establishment under Article 122 EPC was made in due time. However, the fact that an application made in due time under Article 122 EPC would have led legitimately to the grant of such patents emphasises that any defect in the granting procedure was essentially of a formal character, and such as should properly be regarded as cured by the act of grant. This view is supported by the limited scope of Articles 100 and 138 EPC as regards the grounds for challenge to granted European patents.

Dispositif

ORDER

For these reasons, it is decided that:

1. The appeal is allowed.

2. The Decision of the Formalities Section of the Examining Division dated 10 February 1986 is set aside.

3. European patent application No. 81 305 646.2 is deemed to have been withdrawn following the failure to comply with the formal requirements of Rule 51(4) EPC within the specified time limit.

4. The application for re-establishment of rights under Article 122 EPC is allowed, and therefore the rights of the Appellant in European patent application No. 81 305 646.2 are re-established.

5. The appeal fee shall be reimbursed.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité