Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Activités fondamentales
          • Parcours inspirants et témoignages
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation contre le cancer
        • Robotique d'assistance
        • Technologies spatiales
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
          • Go back
          • Publications
          • Vue d'ensemble
        • Les universités de recherche et les organismes publics de recherche
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. J 0005/80 (Wiedereinsetzung/Sorgfalt des zugel. Vertreters) 07-07-1981
Facebook X Linkedin Email

J 0005/80 (Wiedereinsetzung/Sorgfalt des zugel. Vertreters) 07-07-1981

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1981:J000580.19810707
Date de la décision
07 July 1981
Numéro de l'affaire
J 0005/80
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
-
Classe de la CIB
-
Langue de la procédure
FR
Distribution
-

Téléchargement et informations complémentaires:

Informations bibliographiques disponibles en:
EN
DE
FR
Versions
OJ
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
nicht veröff.
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.1.01
Sommaire

1. Wiedereinsetzung in den vorigen Stand kann im Falle der Vertretung des Anmelders durch einen zugelassenen Vertreter nur dann gewährt werden, wenn auch der Vertreter die in Artikel 122(1) EPÜ vom Anmelder oder Patentinhaber verlangte Sorgfalt beachtet hat.

2. Hat der Vertreter Routinearbeiten, wie z.B. das Schreiben von Briefen nach Diktat, die Absendung von Schreiben und das Notieren von Fristen, einer Hilfsperson übertragen, so werden an die Sorgfalt der Hilfsperson nicht die gleichen strengen Anforderungen wie an die des Anmelders oder seines Vertreters gestellt.

3. Dem Vertreter wird jedoch ein Fehlverhalten einer Hilfsperson nur dann nicht angelastet, wenn er in diesem Zusammenhang die vorgeschriebene Sorgfalt beachtet hat. Hierzu gehört, daß er eine für diese Tätigkeit entsprechend qualifizierte Person auswählt, daß er sie mit ihren Aufgaben vertraut macht und daß er die Ausführung ihrer Arbeiten in vernünftigem Umfang überwacht.

4. Überträgt der Vertreter einer Hilfsperson eine Tätigkeit, deren Erledigung ihm aufgrund seiner Qualifikation selbst obliegt, wie z.B. die Auslegung von Gesetzen und Über- einkommen, so kann er nicht geltend machen, er habe alle nach den gegebenen Umständen gebotene Sorgfalt beachtet.

5. Artikel 48(2)(a) PCT ist weit auszulegen. Daraus folgt, daß zumindest die Artikel 121 und 122 sowie die Regel 85a EPÜ auf internationale Anmeldungen während des Übergangs auf die regionale Phase anzuwenden sind.

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 122 1973
European Patent Convention R 85a 1973
European Patent Convention R 104b(1) 1973
Patent Cooperation Treaty Art 48(2)(a)
Mot-clé

Wiedereinsetzung

Sorgfalt des Vertreters

Fristversäumnisse bei Euro-PCT

Euro-PCT/Fristversäumnisse

Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
R 0018/13
J 0019/84
J 0025/87
J 0027/88
J 0016/90
J 0026/92
J 0028/92
J 0013/93
J 0025/96
J 0018/98
J 0001/07
J 0002/07
J 0003/07
J 0004/07
J 0003/08
J 0003/13
J 0005/13
T 0309/88
T 0112/89
T 0030/90
T 0167/90
T 0315/90
T 0853/90
T 0069/91
T 0176/91
T 0715/91
T 0731/91
T 0567/92
T 0667/92
T 0777/92
T 0381/93
T 0486/93
T 0613/93
T 0321/94
T 0828/94
T 0949/94
T 0374/95
T 0804/95
T 1001/95
T 0043/96
T 0148/96
T 1062/96
T 0036/97
T 0186/97
T 0764/97
T 0943/97
T 0027/98
T 0338/98
T 0428/98
T 0001/99
T 0486/99
T 0038/01
T 0734/01
T 0262/02
T 0738/02
T 0871/02
T 0221/04
T 0068/05
T 0968/05
T 1465/05
T 0439/06
T 1095/06
T 0473/07
T 0911/07
T 1465/07
T 0493/08
T 1764/08
T 1962/08
T 0516/09
T 0520/09
T 0836/09
T 0938/09
T 1289/10
T 2336/10
T 0592/11
T 1149/11
T 2274/11
T 2017/12
T 1171/13
T 1954/13
T 1022/14
T 1256/14
T 1426/14
T 2023/14
T 2106/14
T 2120/14
T 1444/15
T 0198/16
T 1823/16
T 1477/17
T 0608/19
T 1060/19

Sachverhalt und Anträge

I. Am 2. Oktober 1978 hat die Beschwerdeführerin die internationale Patentanmeldung PCT/FR 78/00026 eingereicht und dafür die Priorität ihrer in Frankreich am 3. Oktober 1977 eingereichten nationalen Patentanmeldung in Anspruch genommen; als Bestimmungsstaaten hat sie die Bundesrepublik Deutschland, das Vereinigte Königreich, Luxemburg, Schweden und die Schweiz angegeben.

II. Das Internationale Büro der Weltorganisation für geistiges Eigentum hat die internationale Anmeldung mit dem internationalen Recherchenbericht als Anlage am 5. April 1979 veröffentlicht. Die Frist für die Entrichtung der nationalen Gebühr und der Benennungsgebühren lief also am 5. Juli 1979 ab (Art. 22(1)(3) PCT, R. 104b(1) EPÜ).

III. Die nationale Gebühr wurde am 31. Mai 1979 rechtswirksam entrichtet, die Benennungsgebühren jedoch erst am 3. Oktober 1979, nachdem die Eingangsstelle die Beschwerdeführerin mit Schreiben vom 14. August 1979 darauf hingewiesen hatte, daß die Anmeldung als zurückgenommen gelte.

IV. In der auf Antrag der Beschwerdeführerin ergangenen Entscheidung vom 19. Dezember 1979 stellte die Eingangsstelle fest, daß die europäische Patentanmeldung nach Artikel 79(2) und 150(2) EPÜ als zurückgenommen gelte, da die Benennungsgebühren nicht rechtzeitig entrichtet worden seien.

V. Am 23. Januar 1980 machte die Beschwerdeführerin die Regel 85a EPÜ geltend und legte dar, daß diese neue Regel auf diesen Fall anzuwenden sei. Die in der Regel 85a EPÜ vorgesehene Zuschlagsgebühr wurde rechtzeitig entrichtet.

VI. Am 8. Februar 1980 legte die Beschwerdeführerin gegen die Entscheidung der Eingangsstelle Beschwerde mit Begründung ein und entrichtete ordnungsgemäß die Beschwerdegebühr. Unter Bezugnahme auf eine fernmündliche Mitteilung der Eingangsstelle, wonach Regel 85a EPÜ auf Euro/PCT-Anmeldungen nicht anwendbar sei, führte die Beschwerdeführerin folgendes aus:

a) Als das Europäische Patentamt die Beschwerdeführerin am 14. August 1979 darauf hingewiesen hatte, daß ihre Anmeldung als zurückgenommen gelte, hatte sie noch genügend Zeit gehabt, die Wiedereinsetzung zu beantragen. Daß sie die Regel 69 statt Artikel 122 EPÜ geltend gemacht habe, sei ein kleinerer und entschuldbarer Irrtum, der im übrigen durch die falsche Unterrichtung seitens des Europäischen Patentamts hervorgerufen worden sei;

b) sie habe rechtzeitig die Anwendung der Regel 85a EPÜ verlangt, die nach ihrer Ansicht nicht verweigert werden könne, da die auf eine europäische Anmeldung anwendbaren Regeln auch auf eine Euro/PCT-Anmeldung anwendbar seien;

c) bei einer anderen europäischen Patentanmeldung habe der gleiche Irrtum unter Anwendung der Bestimmungen des Artikels 122 EPÜ berichtigt werden können.

VII. Mit Bescheid vom 30. Oktober 1980 wurde die Beschwerdeführerin von der Juristischen Beschwerdekammer unterrichtet, daß in dem vorliegenden Fall eine Wiedereinsetzung in den vorigen Stand nicht gänzlich ausgeschlossen erscheine, daß jedoch die in der Beschwerdeschrift angegebenen Gründe noch näher ausgeführt werden müßten.

VIII. Mit Schreiben vom 29. Dezember 1980 beantragte die Beschwerdeführerin unter Bezugnahme auf die am 8. Februar eingereichte Beschwerde hilfsweise die Wiedereinsetzung in den vorigen Stand. Aus diesem Schreiben und einer schriftlichen Erklärung der Bürovorsteherin der Kanzlei des zugelassenen Vertreters ergibt sich, daß dieser ihr die Anweisung gegeben hat, alle vorgeschriebenen Gebühren zu entrichten, und daß sie Artikel 78 EPÜ in der Weise ausgelegt hat, daß, wenn in einer PCT-Anmeldung das Europäische Patentamt bestimmt worden ist, nur die Anmeldegebühr innerhalb eines Monats nach der Einreichung beim Übergang der PCT-Anmeldung in die nationale Phase zu bezahlen ist.

Entscheidungsgründe

1. Die Beschwerde entspricht den Artikeln 106 bis 108 und der Regel 64 EPÜ; sie ist daher zulässig.

2. Die Beschwerdeführerin stützt ihre Beschwerde auf zwei Rechtsbehelfe: auf die Anwendung der Regel 85a EPÜ und auf die Wiedereinsetzung in den vorigen Stand nach Artikel 122 EPÜ. Die Kammer hat die beiden Möglichkeiten untersucht, da die Wiedereinsetzung in den vorigen Stand mit weniger Kosten verbunden wäre als die Anwendung der Regel 85a EPÜ.

3. Die Wiedereinsetzung setzt nach Artikel 122(1) EPÜ voraus, daß der Anmelder trotz Beachtung aller nach den gegebenen Umständen gebotenen Sorgfalt verhindert war, gegenüber dem Europäischen Patentamt eine Frist einzuhalten.

4. Bei der Münchner Diplomatischen Konferenz 1973 wurde anläßlich der Änderung des im Entwurf enthaltenen Begriffs der "höheren Gewalt" in "alle nach den gegebenen Umständen gebotene Sorgfalt'' festgestellt, daß im Falle einer Vertretung des Anmelders auch der Vertreter alle nach den gegebenen Umständen gebotene Sorgfalt aufgewendet habe müsse (Berichte der Münchner Diplomatischen Konferenz über die Einführung eines europäischen Patenterteilungsverfahrens, herausgegeben von der Regierung der Bundesrepublik Deutschland, Nrn. 574, 575, 577, 578 und M/PR/G. Anlage I, Kap. II, Nr. 10 Abs. 2). Diese Auslegung erscheint richtig.

5. Auf dieser Konferenz wurde auch die Frage erörtert, ob ein Verschulden eines Angestellten eines zugelassenen Vertreters, der seine Arbeit gewöhnlich zufriedenstellend erledigt, entschuldigt werden könne. Hierzu ist zuerst festzustellen, daß gewisse untergeordnete Arbeiten, die regelmäßig anfallen, wie zum Beispiel das Schreiben von Briefen nach Diktat, die Absendung von Schreiben und das Notieren von Fristen, gewöhnlich nicht vom Vertreter selbst, sondern von seinen Angestellten ausgeführt werden. Dies entspricht den im Wirtschafts- und Berufsleben üblichen Gewohnheiten.

Die Delegation der AIPPI hat auf der Konferenz ein konkretes Beispiel für die Schwierigkeiten gegeben, die in dieser Beziehung auftreten können. Die Erörterung hat zu der unter Nr. 4 oben erwähnten Änderung geführt. Es ergibt sich aus der Erörterung, daß die Konferenz nicht ausschließen wollte, daß ein Verschulden eines Angestellten entschuldigt werden könne ("Berichte....", op. cit., Nr. 559 ff., 571 Abs. 2).

6. Im vorliegenden Fall brauchen die Regeln der nationalen Zivilrechte über die Beziehungen zwischen Auftraggeber und Auftragnehmer hinsichtlich eines Fehlverhaltens von Hilfspersonen nicht in Betracht gezogen zu werden. Die Kammer hat lediglich den Begriff der gemäß Artikel 122(1) EPÜ "nach den gegebenen Umständen gebotenen Sorgfalt" auszulegen. Nach Auffassung der Kammer darf man an eine Hilfsperson, der Routinearbeiten übertragen sind, nicht die gleichen strengen Anforderungen stellen wie an den Anmelder oder seinen Vertreter. Auch die eingehenden Diskussionen über die Wiedereinsetzung auf der Münchner Diplomatischen Konferenz lassen keine andere Auslegung zu.

7. Damit der Zweck des Artikels 122(1) EPÜ verwirklicht werden kann, muß allerdings der Vertreter, der sich solcher Hilfspersonen bedient, in diesem Zusammenhang die in dieser Bestimmung vorgeschriebene Sorgfalt anwenden. Grundsätzlich gehört dazu, daß er für diese Tätigkeit eine entsprechend qualifizierte Person auswählt, daß er sie mit ihren Aufgaben vertraut macht und die Ausführung ihrer Arbeiten in vernünftigem Umfang überwacht.

8. Es muß weiter in Betracht gezogen werden, daß die Vertragsstaaten die Vertretung von Anmeldern vor dem Europäischen Patentamt nach Artikel 134(1) EPÜ grundsätzlich "zugelassenen Vertretern" anvertraut und vorbehalten haben, die durch ihre Qualifikation die bestmögliche Vertretung sicherstellen sollen. Daraus folgt aber auch, daß ein Vertreter sich nicht von Aufgaben entlasten kann, deren Erledigung ihm aufgrund seiner Qualifikation persönlich obliegt, wie zum Beispiel die Auslegung von Gesetzen und Übereinkommen. Überträgt er jedoch solche Aufgaben einem Angestellten und begeht dieser bei der Ausführung dieser Arbeiten einen Fehler, der eine Fristversäumung zur Folge hat, so kann der Vertreter nicht geltend machen, er habe alle nach den gegebenen Umständen gebotene Sorgfalt aufgewendet.

9. In dem vorliegenden Fall hat der zugelassene Vertreter seiner Bürovorsteherin, deren Zuverlässigkeit und Sachkunde die Kammer nicht in Zweifel zieht, die allgemeine Anweisung erteilt, alle anfallenden Gebühren rechtzeitig zu entrichten. Damit wurden einer Angestellten Aufgaben zur selbständigen Erledigung übertragen, die über den Rahmen von Routinearbeiten hinausgehen, zumal es sich dabei auch um die nicht einfache Auslegung von zwei neuen internationalen Übereinkommen gehandelt hat. Der zugelassene Vertreter kann daher nicht geltend machen, er habe die nach den gegebenen Umständen gebotene Sorgfalt aufgewendet, um einen Rechtsverlust zu verhindern. Die Beschwerdeführerin kann also nicht wieder in den vorigen Stand eingesetzt werden.

10. Die Beschwerdeführerin stützt ihr Begehren vor allem auf die Anwendung der Regel 85a EPÜ. Danach kann, wenn die Benennungsgebühr für eine europäische Patentanmeldung nicht in der in Artikel 79(2) EPÜ vorgeschriebenen Frist entrichtet ist, diese Gebühr mit einer Zuschlagsgebühr innerhalb einer weiteren Frist von zwei Monaten rechtswirksam entrichtet werden. In der Regel 85a EPÜ wird jedoch nicht die Regel 104b(1) EPÜ aufgeführt, die für Euro/PCT-Anmeldungen gilt.

11. In dem vorliegenden Fall handelt es sich gerade um diese Frist, die die Beschwerdeführerin nicht eingehalten hat, eine Frist, die den Übergang der internationalen Anmeldung von der internationalen Phase auf die regionale Phase, d. h. auf das europäische Verfahren, regelt. In diesem Übergangsstadium müssen die beiden internationalen Konventionen, der Patentzusammenarbeitsvertrag und das Europäische Patentübereinkommen, angewendet werden; Artikel 150(2) EPÜ schreibt hierzu vor, daß im Fall einander entgegenstehender Bestimmungen die Vorschriften des Patentzusammenarbeitsvertrags vorgehen.

12. Artikel 48(2)(a) PCT bestimmt, daß jeder Vertragsstaat, soweit er betroffen ist, eine Fristüberschreitung als entschuldigt ansieht, wenn Gründe vorliegen, die nach seinem nationalen Recht zugelassen sind. Nach der Definition des Artikels 2(x) PCT sind Bezugnahmen auf das "nationale Recht" auch als Bezugnahmen auf den Vertrag zu verstehen, der die Einreichung regionaler Anmeldungen vorsieht. Der Ausdruck "entschuldigt" ist ein allgemeiner Ausdruck und muß daher sehr weit ausgelegt werden. Die Bestimmung erstreckt sich daher nach Auffassung der Kammer grundsätzlich auf alle nationalen oder regionalen Bestimmungen, die ein Verschulden entschuldigen oder die Folgen von Fristüberschreitungen beseitigen.

Auf jeden Fall ist die Kammer der Ansicht, daß die Vorschriften über die Wiedereinsetzung in den vorigen Stand (Art. 122 EPÜ) und auch die Vorschriften betreffend die Weiterbehandlung der europäischen Patentanmeldung (Art. 121 EPÜ) durch Artikel 48(2)(a) PCT erfaßt sind, wenn die entsprechenden Voraussetzungen vorliegen. Aber auch die Regel 85a EPÜ verfolgt den gleichen Zweck und erlaubt es dem Anmelder das Verfahren fortzusetzen, wenn er gewisse Fristen nicht eingehalten hat, und die Kammer sieht keinen Grund, diese Vorschrift von der Anwendung des Artikels 48(2)(a) PCT auszuschließen.

13. Die Tatsache, daß Anmeldern von PCT-Anmeldungen damit ein Rechtsbehelf zur Verfügung steht, den Anmelder rein europäischer Patentanmeldungen in vergleichbaren Fällen nicht haben, nämlich die Möglichkeit der Wiedereinsetzung in den vorigen Stand nach Artikel 122 EPÜ, ist kein Grund, sie von der Anwendung der Regel 85a EPÜ auszuschließen. Es ist richtig, daß gerade der in Artikel 122(5) EPÜ festgelegte Ausschluß dieser Möglichkeit für die Anmelder europäischer Patentanmeldungen zur Annahme der Regel 85a EPÜ geführt hat. Dies kann aber nicht dazu führen, PCT-Anmeldern diesen anders ausgestalteten Rechtsbehelf zu versagen, der vor allem keinen Entschuldigungsgrund vorschreibt. Die Frage einer "Besserstellung" von PCT-Anmeldern gegenüber den Anmeldern europäischer Patente ist im übrigen für die Auslegung des Artikels 48(2)(a) PCT rechtlich irrelevant.

14. Nach der Feststellung, daß auch die Regel 85a EPÜ grundsätzlich unter die Vorschrift des Artikels 48(2)(a) PCT fällt, ist die Kammer der Auffassung, daß die sich aus dieser PCT-Vorschrift ergebenden Verpflichtungen auf jeden Fall für den Zeitraum anwendbar sind, der den Übergang vom rein internationalen Verfahren auf das europäische Verfahren betrifft. Die Regel 104b(1) EPÜ, deren Frist versäumt worden ist, bildet nach ihrem Zweck genau einen Teil dieses Verfahrensabschnittes. Die Regel 85a EPÜ ist daher anzuwenden.

15. In dem vorliegenden Fall hat die Beschwerdeführerin am 3. Oktober 1979 die Benennungsgebühren und am 23. Januar 1980 die Zuschlagsgebühr nach Artikel 2 Nr. 3b der Gebührenordnung entsprechend der Entscheidung des Verwaltungsrats vom 30. November 1979 entrichtet.

16. Es sind daher alle Voraussetzungen für die Anwendung der Regel 85a EPÜ erfüllt. Daraus ergibt sich, daß die Entscheidung der Eingangsstelle aufgehoben werden muß.

17. In dem vorliegenden Fall ist kein Antrag auf Rückzahlung der Beschwerdegebühr nach Regel 67 EPÜ gestellt worden, und die Umstände des Falles rechtfertigen auch nicht eine solche Rückzahlung.

Dispositif

ENTSCHEIDUNGSFORMEL

Aus diesen Gründen wird wie folgt entschieden:

Die Entscheidung der Eingangsstelle des Europäischen Patentamts von 19. Dezember 1979 wird aufgehoben.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité