T 0731/91 10-11-1993
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Restitutio in integrum - vigilance (oui)
Restitutio - all due care - isolated mistake
Restitutio - all due care - assistant
I. Par décision du 23 juillet 1991, la Division d'opposition a révoqué le brevet européen 0 220 113 basé sur la demande européenne n°86 402 243.9.
II. Par lettre du 19 septembre 1991 reçue à l'Office européen des brevets le 23 septembre 1991, la titulaire du brevet, la société FREYSSlNET INTERNATIONAL (STUP) a formé, par l'intermédiaire de son mandataire agréé, un recours en acquittant simultanément la taxe appropriée.
III. Le mémoire de recours est parvenu le 6 décembre 1991 par voie de télécopie ; un mémoire complémentaire a été reçu dans les mêmes conditions le 13 décembre 1991.
IV. Par communication du 20 mars 1992 la requérante a été avisée que, le mémoire de recours ayant été produit hors des délais institués par la CBE, son recours apparaissait irrecevable.
V. Le 31 mars 1992 le mandataire agréé a introduit une requête en restitutio in integrum et payé la taxe correspondante. Il a exposé que, après avoir formé le recours en temps utile, ce n'est que le 6 décembre 1991, soit quelques jours après la fin du délai utile pour déposer le mémoire qu'il a constaté que celui-ci n'avait pas été transmis et qu'il a immédiatement procédé à son envoi à l'OEB, pensant pouvoir bénéficier d'un délai de courrier d'une dizaine de jours. Ultérieurement, il a sollicité une procédure orale pour le cas où il ne serait pas envisagé de faire droit à la demande en restitutio.
VI. Dans une notification de la Chambre de recours datée du 26. mars 1993, l'attention du mandataire a été attirée sur le fait que, si la recevabilité de la demande en restitutio semblait ne pas poser de problème, il ressortait de la jurisprudence des Chambres de recours que l'interprétation erronée de dispositions de la CBE ne pouvait satisfaire l'exigence de vigilance imposée par l'article 122 CBE.
VII. Par mémoire en réponse reçu le 11 octobre 1993 et en préparation de la procédure orale, la requérante a fait exposer que :
- le Cabinet de son mandataire agréé qui est dirigé par cinq associés, eux-mêmes mandataires agréés, et qui comprend au total environ 65 personnes dont une douzaine d'ingénieurs brevets, est équipé depuis de nombreuses années d'un service de gestion informatisé des délais de réponse ;
- ce service fonctionne sous l'autorité d'un cadre responsable et comprend quatre autres employés ;
- l'associé qui a mis sur pied ce service en suit de très près le fonctionnement et l'évolution ;
- le nombre de dossiers concernant des demandes déposées à l'étranger en cours de traitement est supérieur à 1.000, dont plusieurs centaines avec des délais à respecter ;
- la formule adoptée s'est avérée très fiable car, hors le cas présent, elle n'a jamais été prise en défaut ;
- la formule analogue concernant les demandes déposées en France n'a, elle non plus, jamais été prise en défaut ;
- l'erreur concernant la prise en compte du délai concernant le dépôt du mémoire de recours s'est produite lors de la saisie des données, à savoir fin juillet 1991, lors de la réception au Cabinet de la décision de la Division d'opposition datée du 23. juillet 1991 ;
- or, depuis la mi-juillet 1991, une personne compétente et de longue expérience avait commencé à surveiller par elle-même les délais des dossiers des demandes de brevets étrangères car elle s'était vu confier la succession, au poste de responsable du service, de l'ancienne titulaire dont le départ du Cabinet était prévu pour la fin Août 1991 ;
- dès lors il peut être raisonnablement affirmé que la méprise ne serait pas intervenue s'il n'y avait pas eu à l'époque changement du responsable du service ;
- enfin, le mandataire responsable au sein du Cabinet du dossier en cause ayant à faire face à la même époque à une surcharge de travail occasionnée par une demi-douzaine de demandes de brevet françaises initiales à préparer, s'est reposé sur le système de rappel informatisé alors qu'il dispose d'un moyen de contrôle manuel, plus empirique, mais qui lui a permis, dès le 6 décembre, c'est-à-dire quelques jours après l'échéance, de s'apercevoir de la lacune et de tenter d' y remédier.
VIII. L'opposant n'a pas pris position et a fait savoir qu'il ne participerait pas à la procédure orale.
IX. A l' occasion de la procédure orale, le mandataire agréé a développé son exposé quant aux circonstances précises qui ont conduit au dépassement de délai et a produit des documents tendant à étayer ses dires.
1. La recevabilité du recours, qui satisfait aux autres conditions énoncées dans les articles 106 à 108 et dans la règle 64 CBE, est liée à la décision concernant la requête en restitutio in integrum car le mémoire de recours n'est parvenu à l'Office européen des brevets que 3. jours après la fin des délais cumulés de la dernière phrase de l'article 108 et de la règle 78(3) CBE.
2. Au soutien de sa requête le mandataire agréé invoque comme cause génératrice du non respect du délai utile au dépôt du mémoire de recours, une erreur isolée survenue dans un système de surveillance par ailleurs satisfaisant. Ce principe découle d'une consolidation de la jurisprudence des Chambres de recours qui a pour conséquence, lorsque les faits sont établis, de permettre la restitutio in integrum. En effet,la décision J 2/86, J 3/86 (JO OEB 87,362), dans le point 4 de ses motifs a retenu que : "le but de l'article 122 CBE vise à assurer qu'une méprise survenant isolément dans l'application d'un système si non normalement satisfaisant n'entraîne pas de perte de droit si le cas le justifie". De nombreuses décisions ont, depuis, fait application de ce principe (cf. par ex. T 27/86 du 11 février 1987 et T 166/87 du 16 mars 1988). Il convient dès lors de rechercher s'il trouve application dans la présente affaire.
3. La gestion des délais
3.1. Les listages informatiques produits par le mandataire agréé font apparaître que dans le Cabinet où il exerce :
- à l'époque où s'est produite l'erreur, le suivi des délais était déjà effectué depuis deux ans par voie informatique ;
- chaque année plusieurs centaines de cas concernant uniquement des dossiers "Etrangers" sont traités de la sorte.
3.2. Les attestations fournies en cours de procédure permettent à la Chambre d'établir que :
- le contrôle automatisé des délais est confié à un service spécialisé au sein duquel travaillent quatre personnes sous la direction d'un cadre administratif, lui-même placé sous le contrôle d'un associé, gérant administratif du Cabinet et mandataire agréé près l'OEB ;
- ce service a précisément pour tâche de saisir chaque délai dès sa communication, de déterminer et d'enregistrer la date d'expiration, de faire connaître cette date à la personne en charge du dossier et de relancer cette dernière jusqu'à la prise en compte effective ;
- à l'époque des faits de l'espèce le service gérait, en permanence, les délais concernant environ 125 brevets ou demandes de brevets européens.
3.3. Il résulte de ces constatations que, au sein du Cabinet où exerce le mandataire agréé de la requérante, les délais sont effectivement gérés par un "Système" au sens de la décision J 2/86, J 3/86.
3.4. Toutefois, bien que dans la décision T 130/83 du 8 mai 1984 (non publiée), il ait été fait droit à la requête en restitutio in integrum, il ressortait des motifs que la simple présence d'un système de gestion des délais n'est constitutive que d'une présomption de vigilance. Encore faut-il déterminer si, dans la mise en oeuvre dudit système, il a été fait preuve de la vigilance nécessaire pour éviter les dysfonctionnements et, éventuellement, pour tenter d'y pallier. Il convient donc d'examiner les circonstances dans lesquelles, malgré la mise en place du système, l'erreur s'est produite.
4. L'erreur
4.1. Dans la décision J 2/86, J 3/86 précitée, il a bien été retenu que, pour pouvoir être compatible avec l'exigence de vigilance imposée par l'article 122 CBE, l'erreur ou la méprise (cette dernière étant définie comme "l'erreur de la personne qui se trompe") doit survenir dans l'application d'un système sinon normalement satisfaisant. En fait, la condition d'erreur isolée se confond à celle de "système sinon normalement satisfaisant" car il est évident, compte-tenu des pertes de droit que peut entraîner le non respect des délais, qu'un système où les erreurs ne seraient pas isolées ne saurait être considéré comme satisfaisant.
4.2. En l'espèce, la Chambre décide de faire foi à l'attestation de l'associé qui contrôle le service de gestion des délais dans laquelle il affirme que l'erreur qui s'est produite est la seule qui ait conduit à un risque de privation de droit pour un client du Cabinet. Ceci est en effet corroboré par les constatations suivantes :
4.2.1. Les listages de 1991 et 1993 versés au dossier font apparaître que ce système qui permet de traiter un volume de cas important n'a pas subi de modification notable depuis sa mise en oeuvre.
4.2.2. La personne qui a saisi incorrectement le délai est une personne expérimentée dont le curriculum vitae établit que depuis 1971 elle a toujours exercé dans des cabinets d'ingénieurs-conseils des fonctions liées à la surveillance de délais. Toutefois la Chambre relève dans la décision J 05/80, JO OEB 81,343 que, afin que soit établie la vigilance du mandataire dans les cas où il a délégué, comme en l'espèce, certaines tâches à un employé, il convenait non seulement qu'il ait choisi une personne qualifiée mais encore que cette personne soit surveillée par ses soins.
5. Le contrôle
5.1. Il apparaît en l'espèce que, vu l'importance du Cabinet, si ce n'est pas le mandataire agréé de la requérante qui exerce personnellement et directement le contrôle de l'employé, cette surveillance est effectuée par un Associé ayant la qualité de mandataire agréé possédant une compétence équivalente à la sienne.
5.2. De plus, le fait que le dépassement du délai ait été décelé dans les trois jours qui ont suivi son échéance, rend crédible l'allégation du mandataire qui a fait valoir que, au sein du Cabinet, chaque ingénieur-brevet et donc lui-même, exerce sur les dossiers dont il a la charge un contrôle moins automatique que celui réalisé grâce aux moyens informatiques, mais cependant complémentaire. La surcharge de travail occasionnée à l'époque par la préparation d'une demi-douzaine de demandes de brevets initiales explique que la surveillance complémentaire qu'il effectue habituellement n'ait été exercée qu'avec quelques jours de retard.
6. Dès lors, la Chambre retient qu'en l'espèce les conditions requises par la jurisprudence sont réunies et que, conformément aux dispositions de l'article 122 CBE, le mandataire agréé de la requérante n'a pas été en mesure d'observer le délai de dépôt du mémoire de recours bien qu'il ait fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit
La requérante est rétablie dans ses droits quant à la production du mémoire de recours dans le délai prescrit par l'article 108 CBE.