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  2. G 0001/86 (Wiedereinsetzung des Einsprechenden) 24-06-1987
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G 0001/86 (Wiedereinsetzung des Einsprechenden) 24-06-1987

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1987:G000186.19870624
Date de la décision
24 June 1987
Numéro de l'affaire
G 0001/86
Saisine
T 0110/85
Numéro de la demande
79890023.9
Classe de la CIB
E21C 35/00
Langue de la procédure
DE
Distribution
IM AMTSBLATT DES EPA VERÖFFENTLICHT (A)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en DE 606.02 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
DE
Versions
OJ
Publié
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
Voest Alpine
Nom de l'opposant
-
Chambre
-
Sommaire
Artikel 122 EPÜ ist nicht so auszulegen, dass er nur auf den Patentanmelder und den Patentinhaber anzuwenden ist. Ein Beschwerdeführer, der Einsprechender ist, kann nach Artikel 122 EPÜ wieder in den vorigen Stand eingesetzt werden, wenn der die Frist der Einreichung der Beschwerdebegründung versäumt hat.
Dispositions juridiques pertinentes
EPC1973_Art_108_Sent_3
European Patent Convention Art 112(1) 1973
European Patent Convention Art 122 1973
Mot-clé

Wiedereinsetzung des Beschwerdeführers, der Einsprechender ist

Frist zur Einreichung der Beschwerdebegründung

Einreichung der Beschwerdebegründung/Frist

Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
G 0001/97
G 0002/08
G 0001/18
R 0001/10
J 0003/95
J 0009/07
T 0520/89
T 0682/89
T 0167/90
T 0190/90
T 0315/90
T 0612/90
T 0413/91
T 0532/91
T 0925/91
T 0059/92
T 0153/93
T 0473/93
T 0613/93
T 0748/93
T 0562/94
T 0635/94
T 0903/94
T 0789/95
T 1001/95
T 0148/96
T 0301/96
T 1081/96
T 0036/97
T 0266/97
T 0943/97
T 0247/98
T 0377/98
T 0428/98
T 0445/98
T 0718/98
T 0777/98
T 0954/98
T 1130/98
T 0001/99
T 0971/99
T 0283/01
T 0314/01
T 0622/01
T 0874/01
T 0044/02
T 0596/02
T 0864/02
T 1091/02
T 1108/02
T 1198/03
T 1126/04
T 0068/05
T 0971/05
T 0335/06
T 0993/06
T 0079/07
T 0130/07
T 0175/07
T 0178/07
T 1465/07
T 1487/07
T 0582/08
T 1644/10
T 2336/10
T 1789/11
T 1796/11
T 1797/11
T 1798/11
T 1799/11
T 1800/11
T 2254/11
T 2454/11
T 0316/13
T 1171/13
T 0181/14
T 0578/14
T 0251/15
T 1946/15
T 1545/16
T 2580/16
T 2620/18
T 0608/19
T 0538/20
T 2194/22

Sachverhalt und Anträge

In einem Beschwerdeverfahren gegen eine Zwischenentscheidung der Einspruchsabteilung des Europäischen Patentamts hat eine der Beschwerdeführerinnen (Einsprechenden) die Beschwerdebegründung nach Ablauf der in Artikel 108 Satz 3 EPÜ vorgesehenen Frist eingereicht und gleichzeitig einen begründeten Wiedereinsetzungs antrag gestellt.

Die zuständige Technische Beschwerdekammer hat mit Zwischenentscheidung vom 6. August 1986 (Entscheidung T 110/85, ABl. EPA 1987, 157) der Großen Beschwerdekammer gemäß Artikel 112 (1) a) EPÜ folgende Rechtsfrage zur Entscheidung vorgelegt:

"Kann ein Beschwerdeführer, der Einsprechender ist, nach Artikel 122 EPÜ wieder in den vorigen Stand eingesetzt werden, wenn er die Frist nach Artikel 108 Satz 3 EPÜ zur Einreichung der Beschwerdebegründung versäumt hat?"

Entscheidungsgründe

1. Das Europäische Patentübereinkommen sieht vor, daß eine Reihe von Handlungen innerhalb von Fristen vorzunehmen sind, die entweder im Übereinkommen selbst festgesetzt sind oder vom Europäischen Patentamt festgesetzt werden.

Die Versäumung dieser Fristen hat in vielen Fällen für den Betreffenden einen endgültigen Rechtsverlust zur Folge.

Der endgültige Rechtsverlust stellt vor allem dann eine besondere Härte dar, wenn die Versäumung der Frist nicht auf einem Verschulden, sondern auf einem Versehen beruht, das trotz Beachtung aller nach den Umständen gebotenen Sorgfalt eingetreten ist.

2. Um diese Härte zu lindern, wurde das Rechtsinstitut der Wiedereinsetzung in den vorigen Stand geschaffen (Artikel 122 EPÜ).

3. In Artikel 122 (1) EPÜ heißt es wie folgt: "Der Anmelder oder Patentinhaber, der ... verhindert worden ist, gegenüber dem Europäischen Patentamt eine Frist einzuhalten, wird auf Antrag wieder in den vorigen Stand eingesetzt".

Nach Auffassung der Großen Beschwerdekammer darf diese Formulierung nicht so ausgelegt werden, daß sie von vornherein alle anderen Personen, die im Artikel 122 (1) EPÜ nicht ausdrücklich aufgeführt sind, von einer Wiedereinsetzung ausschließt, da dies offensichtlich unbillige und logisch nicht zu rechtfertigende Folgen hätte. Auch andere Verfahrensbeteiligte, die nicht Patentanmelder oder -inhaber sind, können in Verfahren vor dem EPA eine Frist ohne ihr Verschulden versäumen und dadurch von einem endgültigen Rechtsverlust bedroht sein. Zu diesen Personen gehören z. B. die europäischen Vertreter (Artikel 20 EPÜ), die Erfinder (Regel 19 EPÜ) und Personen, die nicht Anmelder sind, denen aber der Anspruch auf ein europäisches Patent zugesprochen worden ist (Artikel 61 EPÜ). Es ist nicht ersichtlich, aus welchem Grunde diese Personen von der Wiedereinsetzung ausgeschlossen werden sollten. So sieht auch Regel 63 (3) EPÜ im Rahmen des Einspruchsverfahrens vor, daß der Antrag auf Entscheidung der Einspruchsabteilung über die Kostenfestsetzung der Geschäftsstelle innerhalb eines Monats nach Zustellung der Kostenfestsetzung beim Europäischen Patentamt einzureichen und zu begründen ist; diese Entscheidung ist dann unter den in Artikel 106 (5) EPÜ genannten Bedingungen beschwerdefähig. Es wäre wenig einleuchtend, wenn im Rahmen eines solchen Kostenfestsetzungsverfahrens einer der Beteiligten die Wiedereinsetzung in Anspruch nehmen könnte, der andere jedoch nicht.

Aus dieser Überlegung folgt, daß die Verfasser des Übereinkommens mit der Formulierung des Artikels 122 EPÜ nur bestimmte Fälle und bestimmte Fristen von einer Wiedereinsetzung ausschließen, nicht dagegen die Wiedereinsetzung auf den Patentanmelder und Patentinhaber beschränken wollten.

Um die gestellte Frage beantworten zu können, muß zunächst festgestellt werden, wie Artikel 122 (1) EPÜ auszulegen ist. Dabei sind die Grundsätze für die Vertragsauslegung anzuwenden, die die Kammer in ihren früheren Entscheidungen (s. Nr. 1 bis 6 der Entscheidungen Gr 01/83, Gr 05/83 und Gr 06/83 vom 5. Dezember 1984, ABl. EPA 1985, 60 und Nr. 1 der Entscheidung Gr 01/84 vom 24. Juli 1985, ABl. EPA 1985, 299) definiert hat.

4. Aus den Materialien zum EPÜ geht hervor, daß zu Beginn der Vorarbeiten am europäischen Patent nur ein Land unter den Teilnehmerstaaten (Deutschland) den Grundsatz der Wiederein setzung kannte und auch im Patentrecht anwandte (s. Kommentare der Arbeitsgruppe "Patente", Sitzung vom 8. bis 19. Januar 1962, Protokoll der Sitzung vom 10. Januar 1962, Dok. IV/215/62, S. 19).

Im "Zweiten Vorentwurf eines Übereinkommens über ein europäisches Patenterteilungsverfahren", der im April 1971 veröffentlicht wurde, war Artikel 142 (der dem heutigen Artikel 122 EPÜ entspricht) auf den "Anmelder" beschränkt; in einer Bemerkung zu diesem Artikel heißt es jedoch: "Die Frage der Ausdehnung des Anwendungsbereichs des Artikels 142 auf den Patentinhaber und den Einsprechenden muß noch geprüft werden." Diese Prüfung wurde von einer Arbeitsgruppe während der Sitzung vom 22. bis 26. November 1971 in Luxemburg vorgenommen. Im Protokoll der Sitzung ist hierzu folgendes vermerkt:

"Die Gruppe prüfte, ob entsprechend der Bemerkung im Zweiten Vorentwurf Artikel 142 auf Patentinhaber und auf Einsprechende ausgedehnt werden soll.

Sie war der Ansicht, daß es logisch und notwendig sei, dem Inhaber des europäischen Patents während der Einspruchsfrist, oder solange ein Einspruchsverfahren anhängig ist, die Möglichkeit der Wiedereinsetzung in den vorigen Stand zu geben. Artikel 142 wurde entsprechend ergänzt.

Was dagegen den Einsprechenden betrifft, so vertrat die Mehrheit der Arbeitsgruppe die Auffassung, daß ihm dieses Recht nicht gewährt werden sollte, da er seine Rechte auf andere Weise, insbesondere durch Nichtigkeitsklage vor einzelstaatlichen Gerichten, geltend machen könne, falls durch höhere Gewalt die unmittelbare Folge entsteht, daß er im Rahmen des Einspruchsverfahrens einen Anspruch verliert oder ein Rechtsmittel nicht einlegen kann."(BR/144/71)

5. Der Ausschluß des Einsprechenden von der Wiedereinsetzung in die Beschwerdefrist läßt sich dadurch erklären, daß der Patentinhaber ein berechtigtes Interesse daran hat, nicht über Gebühr im Ungewissen darüber zu bleiben, ob noch eine Beschwerde erhoben werden kann. Die Besserstellung des Patentinhabers, dem die Möglichkeit zugestanden wird, in diese Frist wiedereingesetzt zu werden, findet ihre Rechtfertigung darin, daß der Widerruf oder die Beschränkung des Patents für ihn einen endgültigen Rechtsverlust bedeutet. Beim Einsprechenden ist dies nicht der Fall; ihm bleibt im Falle einer Zurückweisung seines Einspruchs, wie oben angegeben, immer noch die Nichtigkeitsklage vor den nationalen Gerichten.

Die Große Beschwerdekammer stellt fest, daß auch das deutsche und das österreichische Recht ausdrückliche Bestimmungen enthält ( 123 (1) des deutschen Patentgesetzes - s. hierzu die Entscheidung des Bundesgerichtshofs vom 22. Dezember 1983 "Schlitzwand", GRUR 1984, S. 337 - und 129.2 des österreichischen Patentgesetzes), die die Wiedereinsetzung des Einsprechenden in die Beschwerdefrist ausschließen.

Nach dem Recht der übrigen Mitgliedstaaten, die sowohl ein Einspruchsverfahren als auch eine Wiedereinsetzung kennen (Niederlande, Schweden, Schweiz), können ausdrücklich nur der Anmelder (Artikel 17 A des niederländischen Patentgesetzes) bzw. der Anmelder und der Patentinhaber ( 72 des schwedischen Patentgesetzes und Artikel 47 des schweizerischen Patentgesetzes) wieder in den vorigen Stand eingesetzt werden.

Nach niederländischem Recht erfolgt der Einspruch vor der Patenterteilung (Artikel 25.4), so daß der Anmelder die Möglichkeit einer Wiedereinsetzung hat, falls er die Beschwerdefrist versäumt; in Schweden hingegen, wo das Patentbeschwerdegericht ein vom Patentamt unabhängiges Gericht ist, kann nach 72 des schwedischen Patentgesetzes keiner der Beteiligten am Einspruchsbeschwerdeverfahren wieder in die Beschwerdefrist eingesetzt werden, da 72 nur im Verfahren vor dem Patentamt, nicht aber im Verfahren vor dem Patentbeschwerdegericht gilt. Eine Wiedereinsetzung vor dem Patentbeschwerdegericht kann nur vom Obersten Verwaltungsgerichtshof ausnahmsweise in besonderen Fällen

6. Demnach ist festzustellen, daß sowohl der Wortlaut des Artikels 122 (1) EPÜ als auch die Materialien zum EPÜ als auch ein Vergleich des nationalen Rechts der Mitgliedstaaten den Schluß zulassen, daß der Einsprechende von einer Wiedereinsetzung in die Beschwerdefrist ausgeschlossen ist.

Damit ist jedoch die Frage noch nicht geklärt, ob er auch von der Wiedereinsetzung in die Frist für die Einreichung der Beschwerdebegründung ausgeschlossen ist.

7. Der Entwurf des Übereinkommens sah zu dem Zeitpunkt, als seine Verfasser beschlossen, den Einsprechenden von der Wiedereinsetzung auszuschließen, keine eigene Frist für die Einreichung der Beschwerdebegründung vor. Artikel 111 (der in dem im April 1971 veröffentlichten Zweiten Vorentwurf eines Übereinkommens über ein europäisches Patenterteilungsverfahren die Formvorschriften und die Beschwerdefrist regelte und auf den sich die in der Sitzung vom 10. Dezember 1971 getroffene Entscheidung der Arbeitsgruppe (s. Nr. 5) stützte, dem Einsprechenden die Wiedereinsetzung zu verweigern) lautete wie folgt:

"Die Beschwerde ist innerhalb einer Frist von zwei Monaten nach Zustellung der Entscheidung schriftlich beim Europäischen Patentamt einzulegen und zu begründen. Die Beschwerde gilt erst als eingelegt, wenn die in der Gebührenordnung zu diesem Übereinkommen vorgeschriebene Beschwerdegebühr entrichtet worden ist. Ein ergänzender Schriftsatz, in dem die Begründung der Beschwerde näher erläutert wird, kann innerhalb einer Frist von einem Monat nach der Einlegung der Beschwerde eingereicht werden."

Erst auf der Münchner Konferenz im Oktober 1973 wurde eine eigene Frist für die Einreichung der Beschwerdebegründung in den früheren Artikel 111 - heute Artikel 108 EPÜ - aufgenommen (s. Dok. M/PR/1, S. 55).

8. Diese Änderung hat eine neue Rechtslage geschaffen.

Erst wenn die Beschwerde eingelegt und die entsprechende Gebühr entrichtet worden ist, liegt eine Beschwerde vor. Mit diesen beiden Handlungen leitet der Beschwerdeführer das Verfahren ein. Der Rechtszug ist eröffnet.

Von dem Augenblick des Ablaufs der 2-Monatsfrist des Artikels 108 EPÜ ist die Ungewißheit des Patentinhabers beseitigt, ob das in 1. Instanz erteilte Patent endgültig aufrechterhalten ist oder nicht. Gleiches gilt aber nicht für den Ablauf der 4-Monatsfrist des Artikels 108 EPÜ für die Einreichung der Begründung, denn sie setzt eine rechtswirksame Beschwerde voraus. Der Ablauf der 4-Monatsfrist berührt daher die anzuerkennenden Interessen des Patentinhabers in anderer Weise als der Ablauf der 2-Monatsfrist.

Dieser Unterschied konnte bei den vorbereitenden Arbeiten zur Schaffung des Artikels 122 EPÜ nicht berücksichtigt werden, weil die Einführung einer gesonderten Beschwerdebegründungsfrist erst auf der Münchner Konferenz beschlossen wurde. Die Konferenz selbst hat die Auswirkung dieser Änderung auf den Artikel 122 EPÜ nicht bedacht. Aus diesem Grunde sieht sich die Große Beschwerdekammer zu der Prüfung berechtigt, ob das Interesse des Patentinhabers, aufgrund dessen dem Einsprechenden das Recht auf Wiedereinsetzung in die Beschwerdefrist verwehrt, dem Patentinhaber hingegen zugestanden wird (s. Nr. 6), auch die Verweigerung der Wiedereinsetzung in die Frist zur Einreichung der Beschwerdebegründung rechtfertigt.

9. Der Patentinhaber hat zwar ein berechtigtes Interesse daran, nach Ablauf der zweimonatigen Beschwerdefrist nach Artikel 108 EPÜ nicht länger im Unklaren darüber gelassen zu werden, ob eine Beschwerde vorliegt. Wenn jedoch die Beschwerde bereits eingelegt ist, d. h. wenn der Einsprechende seine Absicht rechtsgültig bekundet hat, die Aufhebung der Entscheidung der Einspruchsabteilung zu erwirken, so ist diese Unsicherheit nicht mehr gegeben, weil das Beschwerdeverfahren anhängig ist. Der Rechtszug ist eröffnet, und der Patentinhaber muß sich wie alle anderen Beteiligten den Verfahrenserfordernissen beugen und warten, bis die Kammer eine endgültige Entscheidung über die Zulässigkeit der Beschwerde trifft.

Die zusätzliche Verzögerung, die durch ein Wiedereinsetzungsverfahren entsteht, dürfte im Vergleich zur üblichen Verfahrens dauer in der Regel kaum ins Gewicht fallen. Dem Beschwerdeführer und dem Beschwerdegegner wird nämlich von der Geschäftsstelle der Beschwerdekammern sofort mitgeteilt, daß die Frist für die Einreichung der Beschwerdebegründung versäumt worden ist. Zudem verhindern die strengen Bedingungen, denen die Wiedereinsetzung nach Artikel 122 EPÜ unterliegt, einen etwaigen Mißbrauch. Die Große Beschwerdekammer ist deshalb der Auffassung, daß das berechtigte Interesse des Patentinhabers es unter diesen Umständen nicht rechtfertigt, dem Einsprechenden eine Wiedereinsetzung in die Frist für die Einreichung der Beschwerdebegründung zu versagen.

10. Demnach darf Artikel 122 (1) EPÜ gemäß dem Auslegungsgrundsatz "Cessante ratione legis cessat ipsa lex" (Digesten 35. 1. 72. 6) nicht so ausgelegt werden, daß der Einsprechende automatisch von einer Wiedereinsetzung in die Frist für die Einreichung der Beschwerdebegründung und in andere im Beschwerdeverfahren vorgesehene Fristen ausgeschlossen ist, deren Versäumung nach Einlegung der Beschwerde für ihn einen Rechtsverlust zur Folge haben kann.

11. Da also weder der Wortlaut des Artikels 122 (1) EPÜ noch die Materialien zum Münchner Patentübereinkommen, noch die Überlegungen zur Rechtsgrundlage der genannten Bestimmung dagegen sprechen, daß dem Einsprechenden die Möglichkeit eingeräumt wird, im Rahmen eines rechtsgültigen Beschwerdeverfahrens die Wiedereinsetzung unter den Bedingungen und im Rahmen des Artikels 122 EPÜ in Anspruch zu nehmen, bleibt zu prüfen, ob die gestellte Frage nach den allgemeinen Rechtsgrundsätzen bejaht werden muß.

12. Allgemeine Rechtsgrundsätze stellen eine anerkannte Rechtsquelle dar. Sie können auch zur Auslegung des geschriebenen Rechts beitragen. Sie werden von den nationalen Gerichten der Vertragsstaaten angewandt, wenn es darum geht, Gesetzeslücken zu füllen oder von der wörtlichen Auslegung bestehender Vorschriften abzuweichen, die zu Unbilligkeiten führen würde (s. z. B. International Institutional Law, Henry G. Schermers, Sijthoff & Noordhoff, 1980, 1189 ff. und Traité de droit civil, herausgegeben von J. Ghestin, Introduction général, J. Ghestin und G. Goubeaux, LGDJ 1983 Nr. 446 ff.).

13. Ein von den Mitgliedstaaten der EPÜ anerkannter Grundsatz besagt, daß allen Beteiligten an einem Verfahren vor einem Gericht dieselben Verfahrensrechte eingeräumt werden müssen. Dieser Grundsatz entspringt ebenso wie z. B. die Grundsätze des rechtlichen Gehörs, der Wahrung des Rechts der Verteidigung usw. dem allgemeinen Grundsatz der Gleichheit aller vor dem Gesetz und damit auch vor den Gerichten, die dieses Gesetz anwenden.

Mehrere Entscheidungen des Gerichtshofes der Europäischen Gemeinschaften haben diesen Grundsatz förmlich anerkannt, der besagt, daß "vergleichbare Sachverhalte nicht unterschiedlich behandelt werden dürfen , es sei denn, daß eine Differenzierung objektiv gerechtfertigt wäre" (Entscheidung des Gerichtshofes vom 8. Oktober 1980 in der Sache 810/79 - Peter Überschär, Sammlung der Rechtsprechung des Gerichtshofes der Europäischen Gemeinschaften RJCJCE 1980, S. 2747).

14. Aus den Bestimmungen des EPÜ, die die Unabhängigkeit der Mitglieder der Beschwerdekammern (Art. 23 EPÜ), deren Zuständigkeit und Arbeitsweise sowie die Art der von ihnen getroffenen Entscheidungen regeln, geht hervor, daß es sich bei den Kammern um Gerichte handelt, die dafür zu sorgen haben, daß das Recht bei der Anwendung des Europäischen Patentübereinkommens gewahrt bleibt. Daher ist der Grundsatz der gleichen Behandlung der Beteiligten eines Verfahrens vor einem Gericht auch auf Verfahren vor den Beschwerdekammern des EPÜ anzuwenden. Hinzu kommt, daß es gegen die Entscheidungen der Beschwerdekammern kein Rechtsmittel gibt. Letztinstanzliche Entscheidungen, die also ein Verfahren abschließen, bei dem es um die Überwachung der Rechtmäßigkeit von Verwaltungshandlungen und um die Wahrung der Rechte des Einzelnen geht, können in den Vertragsstaaten der Europäischen Patentorganisation aber nur von Gerichten getroffen werden.

15. Die Große Beschwerdekammer ist deshalb der Auffassung, daß die Beschwerdekammern in einem Einspruchsbeschwerdeverfahren hinsichtlich der Frage der Einhaltung der Beschwerdebegrün dungsfrist des Artikels 108 Satz 3 EPÜ den Grundsatz der gleichen Behandlung aller Verfahrensbeteiligten (s. oben unter Nr. 13) anzuwenden haben. Dieser verbietet es, den Einsprechenden bei der Möglichkeit, Wiedereinsetzung in die versäumte Frist zur Begründung der Beschwerde zu gewähren, anders zu behandeln als den Patentinhaber, denn das würde zu einer nicht vertretbaren Diskriminierung des Einsprechenden führen. Daher ist die von der vorlegenden Beschwerdekammer gestellte Frage zu bejahen.

Dispositif

ENTSCHEIDUNGSFORMEL

Aus diesen Gründen wird entschieden,

daß die der Großen Beschwerdekammer vorgelegte Rechtsfrage wie folgt zu beantworten ist:

Artikel 122 EPÜ ist nicht so auszulegen, daß er nur auf den Patentanmelder und den Patentinhaber anzuwenden ist.

Ein Beschwerdeführer, der Einsprechender ist, kann nach Artikel 122 EPÜ wieder in den vorigen Stand eingesetzt werden, wenn er die Frist zur Einreichung der Beschwerdebegründung versäumt hat.

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