T 0316/13 (Restitutio in integrum/MAILLEFER) 07-05-2014
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Recevabilité du recours - mémoire déposé dans les délais (non)
Restitutio in integrum (non) - non paiement de la taxe
I. Le recours est dirigé contre la décision de la division d'opposition, envoyée le 3 janvier 2013, par laquelle l'opposition contre le brevet européen No. 1 386 985 a été rejetée.
II. Le 7 février 2013, l'opposant (ci-après "le requérant") a formé un recours contre cette décision et a acquitté la taxe de recours.
III. Le mémoire de recours, demandant l'annulation de la décision pour défaut de nouveauté et défaut de description de l'invention, a été reçu par l'Office Européen des Brevets le 14 mai 2013.
IV. Par notification datée du 21 mai 2013, le greffe de la chambre de recours a informé le requérant que le mémoire exposant les motifs du recours avait été déposé tardivement, et que, dès lors, le recours serait vraisemblablement rejeté comme irrecevable conformément à l'article 108, troisième phrase CBE, ensemble la règle 101(1) CBE. Il était imparti à la requérante un délai de deux mois pour présenter ses observations.
V. Par courrier daté du 22 juillet 2013, le requérant a présenté tout d'abord une analyse détaillée du système de double contrôle des délais existant dans le cabinet, et il a ensuite exposé les circonstances particulières qui, dans le cas d'espèce, ont mené au dépôt tardif du mémoire de recours, soit le lendemain de l'expiration du délai prescrit. Le requérant a en particulier fait valoir que la présente omission correspondait à la première faute isolée dans un système approprié et qui avait fait preuve de son bon fonctionnement dans le passé.
VI. Par notification datée du 27 août 2013, la chambre a fait observer que le courrier du requérant, bien que ne faisant état ni des dispositions de l'Article 122 CBE, ni d'une demande expresse tendant à être rétablie dans ses droits, conduisait néanmoins compte tenu de son contenu, à analyser ce document comme une requête en restitutio in integrum. Or, la taxe de restitutio n'avait pas été payée dans le délai prévu par la règle 136 CBE, lequel expirait le 31 mai 2013, de sorte que cette requête était réputée ne pas avoir été déposée.
En conséquence, le recours paraissait devoir être déclaré irrecevable en application des dispositions de l'Article 108 et de la règle 101(1) CBE.
VII. Par courrier daté du 28 octobre 2014, le requérant faisait valoir que la démarche de la chambre ne satisfaisait pas à son sens au principe général de protection de la confiance légitime régissant les actes de procédure accomplis par les agents de l'office européen des brevets. Le fait que la notification de la chambre l'ait invité à présenter des observations relatives au dépôt tardif du mémoire de recours avant que le recours ne soit considéré comme irrecevable, et donc avant que la perte de droit soit constatée pouvait laisser à penser que le délai pour la présentation d'une requête en restitutio in integrum n'avait pas encore commencé à courir. De ce fait, la notification de la chambre avait induit le requérant en erreur en impliquant une possibilité d'admission du mémoire de recours dans la procédure bien qu'il ait été déposé hors délai. Le requérant déclarait en outre maintenir le recours déposé contre la décision contesté et demandait à la chambre d'admettre son mémoire. De manière subsidiaire, il demandait le rétablissement dans ses droits en vertu des dispositions de l'Article 122 CBE pour les motifs exposés dans son courrier du 22 juillet 2013, le montant de la taxe prescrite devant être débité de son compte courant auprès de l'OEB.
Le requérant concluait que l'événement fixant le point de départ du délai de deux mois pour présenter la requête en restitutio in integrum prévu par la Règle 136 CBE était la date de la signification de la notification de la chambre datée du 27 août 2013.
VIII. Par courrier daté du 20 novembre 2013, le titulaire du brevet (ci-après "l'intimé) a déposé des observations tendant à l'irrecevabilité du recours.
IX. A l'audience, qui s'est tenue le 7 mai 2014, les parties ont maintenu respectivement les argumentations et requêtes telles que développées au cours de la procédure écrite.
X. A la clôture des débats, les requêtes des parties étaient en conséquence les suivantes:
Le requérant demande le rétablissement dans ses droits en vertu de l'Article 122 CBE et que son recours soit jugé recevable.
L'intimé/ le propriétaire du brevet demande que le recours de l'opposant soit jugé irrecevable.
1. Il n'est pas contesté par le requérant que, pour satisfaire à la condition de délai posée par l'Article 108 CBE, son mémoire de recours aurait dû parvenir à l'OEB au plus tard le 13 mai 2013, alors qu'il n'a été déposé que le 14 mai 2013. Ceci est expressément admis dans la première phrase du courrier en date du 22 juillet 2013.
2. En application de la Règle 101 CBE, si le recours n'est pas conforme aux Articles 106 à 108 CBE, la chambre de recours le rejette comme irrecevable, à moins qu'il n'ait été remédié aux irrégularités avant l'expiration du délai applicable en vertu de l'Article 108 CBE.
2.1 Dans le cas présent, le mémoire de recours étant parvenu hors délai comme déjà indiqué, aucune possibilité de remédier à l'irrégularité de la propre initiative du requérant n'était plus ouverte, de sorte que le recours apparaissait irrecevable.
2.2 C'est dans ce contexte que la chambre, avant de rendre sa décision et dans le souci du respect du principe du contradictoire, a, par l'intermédiaire de son greffe, ouvert au mandataire du requérant la possibilité de présenter ses observations dans un délai de deux mois quant aux conséquences du non respect du délai de quatre mois pour déposer son mémoire de recours.
2.3 Il est dès lors difficilement compréhensible que ce requérant oppose à la chambre d'avoir manqué à son obligation de bonne foi à son égard. Averti du non respect du délai et donc de l'irrecevabilité de son recours, à supposer qu'il ne se soit pas rendu compte par lui-même de la difficulté, le requérant ne pouvait légitimement ignorer, en sa qualité de professionnel expérimenté, que la seule voie procédurale ouverte en pareille circonstance était de présenter une requête en restitutio in integrum.
2.4 En effet, bien que le recours émane d'un opposant, ce qui est le cas en l'espèce, il est admis de longue date par la jurisprudence (cf. G1/86) que le non respect de l'un ou l'autre des délais posés par l'Article 108 CBE ouvre la faculté au requérant de présenter une requête en restitutio in integrum. C'est du reste le sens que la chambre a donné au courrier en date du 22 juillet 2013, les explications fournies par le mandataire du requérant consistant en une argumentation classique en cette matière, à savoir que le non respect du délai trouvait son origine dans une erreur isolée au sein d'un système performant de contrôle des délais, qui avait antérieurement fait amplement ses preuves.
2.5 Ainsi que le requérant l'a développé dans ses courriers et réitéré lors de la procédure orale, il fait grief à la chambre de l'avoir induit en erreur en cela que le contenu du courrier du 21 mai 2013 lui aurait laissé à penser que l'irrecevabilité du recours n'était pas définitive et qu'une autre issue était encore possible à la lumière des explications fournies en réponse. Il ajoute avoir pensé que, si une requête en restitutio devait être déposée, celle-ci ne devrait/pourrait intervenir que postérieurement à une décision sur l'irrecevabilité du recours.
2.6 La chambre ne peut pas suivre cette argumentation qui relève d'une erreur dans l'interprétation des textes et non d'indications erronées ou confuses qui lui seraient imputables. En effet, il est attendu d'un mandataire européen qu'il connaisse les dispositions de la CBE quant aux moyens de droit à sa disposition pour remédier à un non respect des délais, quand bien même il n'aurait jusqu'alors jamais eu à faire face à une telle difficulté, sans attendre que la chambre de recours lui indique expressément la conduite à tenir, ce qui a été maintes fois rappelé par la jurisprudence de la manière la plus constante (cf. notamment J 03/88, J 31/89, T 0516/91). A cet égard, il y a lieu de relever que le délai de quatre mois pour déposer le mémoire de recours est un délai fixe et donc non susceptible de prolongation. Dans la dernière décision ci-dessus citée, il a été jugé qu'un mandataire ne pouvait pas légitimement considérer que le délai pour déposer le mémoire de recours pouvait faire l'objet d'une extension. Dès lors les décisions T 0014/89 et J 13/90, citées par le requérant à l'appui de ses allégations ne sont pas applicables dans la présente situation.
3. Aux termes des dispositions de la Règle 136 CBE une requête en restitutio in integrum doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement ayant eu pour effet d'entraîner le dépassement du délai. Cette requête n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe prescrite à cet effet.
3.1 Dans le cas présent, si l'on considère que la date de cessation de l'empêchement pouvait être fixée au 31 mai 2013, soit dix jours après l'envoi de la lettre de la chambre attirant l'attention de la requérante sur la tardiveté du mémoire de recours, la requête en rétablissement aurait dû être déposée au plus tard le 31 juillet 2013.
3.2 Le requérant soutient pour sa part que la cessation de l'empêchement devrait être fixée au 30 août 2013, date de signification de la notification datée du 27 août précédent.
3.3 Une telle interprétation contreviendrait à toute la jurisprudence en la matière laquelle s'accorde à dire que la date de cessation de l'empêchement est la date effective à laquelle le requérant a eu connaissance de l'acte omis ou plus précisément dans le cas d'espèce, du fait que l'acte accompli était hors délai. La chambre se réfère sur ce point à l'ouvrage intitulé "La Jurisprudence des Chambres de Recours", septième édition, page 615 et suivantes. Dans le cas présent, dès lors que la communication en date du 21 mai 2013 avait précisément pour objet de porter à la connaissance du requérant le caractère tardif du dépôt du mémoire de recours, il n'est pas raisonnablement envisageable de reporter cette date de connaissance effective à une date ultérieure, sauf à faire perdre tout sens à la règle 136 CBE ci-dessus citée.
3.4 La taxe de recours n'ayant pas été payée à la date du 31 juillet 2013, la requête en restitutio in integrum doit être considérée comme non formée.
4. Il s'en suit que, le mémoire de recours ayant été déposé le 14 mai 2013, alors que la date limite pour ce dépôt expirait le 13 mai 2013, ce recours doit être déclaré irrecevable.
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La requête en restitutio in integrum est réputée non formée.
2. Le recours est déclaré irrecevable.