Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • EEQ – Examen européen de qualification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • CEAB – Certificat européen d’administration des brevets
      • CSP – Programme de soutien aux candidats
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. G 0001/10 (Request to correct patent/FISHER-ROSEMOUNT) 23-07-2012
Facebook X Linkedin Email

G 0001/10 (Request to correct patent/FISHER-ROSEMOUNT) 23-07-2012

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2012:G000110.20120723
Date de la décision
23 July 2012
Numéro de l'affaire
G 0001/10
Saisine
T 1145/09
Numéro de la demande
99115002.0
Classe de la CIB
G05B 19/418
Langue de la procédure
EN
Distribution
PUBLISHED IN THE EPO'S OFFICIAL JOURNAL (A)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 153.45 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
DE
FR
Versions
OJ
Publié
Titre de la demande

System for use in a field device management

Nom du demandeur
Fisher-Rosemount Systems, Inc.
Nom de l'opposant
Endress+Hauser (Deutschland) AG+Co. KG
Chambre
-
Sommaire

The questions referred to the Enlarged Board of Appeal are answered as follows:

1. Since Rule 140 EPC is not available to correct the text of a patent, a patent proprietor's request for such a correction is inadmissible whenever made, including after the initiation of opposition proceedings.

2. In view of the answer to the first referred question, the second referred question requires no answer.

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 2(2)
European Patent Convention Art 19(1)
European Patent Convention Art 70(1)
European Patent Convention Art 70(3)
European Patent Convention Art 97(1)
European Patent Convention Art 100
European Patent Convention Art 109(1)
European Patent Convention Art 112(1)(a)
European Patent Convention Art 113(2)
European Patent Convention Art 123(2)
European Patent Convention Art 123(3)
European Patent Convention Art 138
European Patent Convention R 71
European Patent Convention R 91
European Patent Convention R 95
European Patent Convention R 103(1)(a)
European Patent Convention R 139
European Patent Convention R 140
European Patent Convention R 89 1973
Mot-clé
Request under Rule 140 EPC to correct patent inadmissible
Exergue
-
Décisions citées
G 0001/07
T 0850/95
T 0777/97
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
T 0808/09
T 1145/09
T 0802/10
T 2051/10
T 0215/11
T 0657/11
T 1327/11
T 1818/11
T 2523/11
T 0248/12
T 0756/12
T 1869/12
T 1921/12
T 0468/13
T 0488/13
T 0556/13
T 1578/13
T 0164/14
T 0613/14
T 0281/15
T 0760/15
T 1501/15
T 1785/15
T 2097/15
T 0084/16
T 0435/16
T 0506/16
T 0937/16
T 1624/16
T 1946/16
T 2081/16
T 2248/16
T 0914/18
T 2864/18
T 0956/19
T 1003/19
T 1111/19
T 1190/19
T 1449/19
T 1473/19
T 0265/20
T 0646/20
T 1846/20
T 0190/21
T 0408/21
T 0423/21
T 0806/21
T 1558/21
T 2185/21
T 0976/22
T 1823/23
T 1224/24

Summary of Facts and Submissions

I. By its interlocutory decision of 17 June 2010 in appeal T 1145/09, Technical Board of Appeal 3.5.03 referred the following questions to the Enlarged Board of Appeal:

1. Is a patent proprietor's request for correction of the grant decision under Rule 140 EPC which was filed after the initiation of opposition proceedings admissible? In particular, should the absence of a time limit in Rule 140 EPC be interpreted such that a correction under Rule 140 EPC of errors in decisions can be made at any time?

2. If such a request is considered to be admissible, does the examining division have to decide on this request in ex parte proceedings in a binding manner so that the opposition division is precluded from examining whether the correction decision amounts to an unallowable amendment of the granted patent?

II. The opposition filed on 10 September 2004 was based on the sole ground of added subject-matter (Article 100(c) EPC), the only argument being that in claim 1 of the patent the feature

"means for initiating (56) a command related to a position of the device data"

was not disclosed in the application as filed. The proprietor's reply of 27 April 2005 argued that this resulted from a typographical error made when amending claim 1 during the pre-grant procedure and that the feature should read

"means for initiating (56) a command related to a portion of the device data".

The word "position" should thus read "portion". The proprietor requested in a letter of 27 December 2005 that the opposition proceedings be stayed and that the case be remanded to the examination division for re-issuance of the granted patent after correction under Rule 89 EPC 1973. On 2 November 2006 a formalities officer acting for the opposition division issued a communication stating that the case was referred to the examining division and that examination of the opposition was adjourned pending the final decision of the examining division.

III. The opponent filed an appeal which was rejected as inadmissible by Board 3.5.03 in its decision T 165/07 of 23 November 2007. The Board considered that the formalities officer's communication did not constitute a decision within the meaning of Article 106(1) EPC 1973 and that the opposition division had not yet taken a decision on the proprietor's request to stay the opposition proceedings and to remit the case to the examination division for a decision on the request for correction under Rule 89 EPC 1973.

IV. On 12 March 2009 the opposition division took the interlocutory decision to stay opposition proceedings, to remit the case to the examining division for a decision on the request for correction under Rule 140 EPC (which corresponds to Rule 89 EPC 1973), and to allow a separate appeal against this decision. The opponent appealed against that decision. In order to expedite the appeal proceedings, Board 3.5.03 issued an early communication expressing its preliminary view that an important point of law might justify a referral to the Enlarged Board of Appeal. The parties agreed that, after submission of the proprietor's reply to the grounds of appeal, an interlocutory decision to refer questions of law to the Enlarged Board could be taken without prior oral proceedings.

V. By way of explaining why it considered that both a fundamental point of law and the need for uniform application of the law arose in the present case, the referring board made inter alia the following observations in its interlocutory decision.

1. A stay of opposition proceedings to allow the examining division to decide on the proprietor's request for correction under Rule 140 EPC may lead to considerable delay. Such a stay could only be justified if the respondent's request for correction under Rule 140 EPC, which was filed after the initiation of opposition proceedings, constitutes an admissible remedy on which only the examining division has the power to take a binding decision and if the outcome of the opposition proceedings decisively depends on that decision.

2. Rule 140 EPC is silent as to any time limit to request corrections of decisions. If it is accepted that requests for corrections under Rule 140 EPC submitted only after the initiation of opposition proceedings are admissible at all and are to be dealt with by the examining division, certain issues are bound to arise due to the existence of "parallel" proceedings relating to the same patent, as demonstrated by the present case where the requested correction concerns the very feature on which the opposition is based. (The parties agreed that, if the examining division allowed the correction, the opposition would be deprived of its basis and probably rejected as unfounded or - in view of the retroactive effect of the correction decision - inadmissible.)

3. Decision G 1/97 (OJ EPO 2000, 322, point 3(c) of the Reasons) observed that the travaux préparatoires for Rule 89 EPC 1973 show that the legislator was particularly concerned that the correction of procedural errors should not adversely affect third parties. Thus, since correction will not change a granted patent in substance, it may be argued that it does not matter whether the original or the corrected version of the patent forms the basis of opposition proceedings.

4. The case law of the boards of appeal does not reveal a unanimous view on the question whether or not the opposition division was bound by the examining division's correction decision. On the one hand, in decision T 268/02 of 31 January 2003 Board 3.3.02 concluded, without further explanation, that the opposition division - and the board of appeal in opposition appeal proceedings - had the inherent power to verify whether the examining division had correctly applied the provisions of Rule 89 EPC 1973. On the other hand, Board 3.2.01 in its decision T 79/07 of 24 June 2008 reached the opposite result.

5. The procedural issue in the present case, namely whether the opposition division should stay its proceedings in view of the respondent's request for correction under Rule 140 EPC, decisively depends on the question of whether such a request filed after the initiation of opposition proceedings is an admissible remedy on which only the examining division has the power to take a binding decision.

6. The appellant (opponent) argued that remittal to the examining division and a consequent stay of the opposition proceedings would be procedurally unfair, violate the principle of equal treatment of parties, and leave it with no legal remedy against the correction decision whereas the proprietor could appeal the examining division's decision if its request for correction was not allowed.

7. The referring board doubted whether the EPC should be interpreted as meaning that a request under Rule 140 EPC only submitted after the initiation of opposition proceedings can be admissible. Such a request, if admitted, might de facto allow the patent proprietor to transform what started out as an inter partes procedure into an ex parte procedure on the very point which gave rise to the opposition. The board was particularly concerned that the opponent could be left without legal remedy in a situation where the examining division exceeds the inherent limits of Rule 140 EPC and amends the patent grant decision in substance by its "correction" decision.

VI. The Enlarged Board issued communications dated 27 July 2010 to both parties to the appeal proceedings inviting them to file observations on the referred questions by the end of November 2010. The appellant (opponent) did not reply. In a letter dated 29 November 2010 the respondent (patent proprietor) filed observations which can be summarised as follows.

1. Unlike most provisions of the EPC which include a specific time limit or time frame (for example, for requesting examination, or for filing a divisional application, a priority claim, an opposition or an appeal) which must be observed, Rule 140 EPC mentions no time limit and thus should be interpreted to allow the filing of a request at any time, including during opposition proceedings.

2. Since a correction under Rule 140 EPC must be obvious, it cannot come as a surprise. The making of a correction should only be limited by the acceptability of the request and not related to when the mistake was noticed and the request made. A time limit would be tantamount to stating that after a certain time the obvious error is suddenly no longer present and that the uncorrected decision reflects the intention of the deciding body.

3. The opposition division should not have an opportunity to consider the allowability of a corrected decision which merely puts the decision into the form the skilled person would understand to be correct on reading the decision. It is not an amendment and so it is not possible for the opposition division to consider whether it infringes Article 123(3) EPC.

4. Since Rule 140 EPC requires that both the mistake and the correction have to be evident to the skilled person, third parties are neither adversely affected by the correction itself nor by the possibility of correction at any time during the lifetime of a patent.

5. The potential loss of the opposition without the possibility of an appeal by the opponent is the result of the opponent's own choice to rely on only one ground of opposition under Article 100(c) EPC and the EPO should not then have to maintain the opposition proceedings for the opponent's benefit. Further, correction of a mistake in the decision to grant in no way affects the opponent's right to bring national revocation proceedings.

VII. In response to an invitation from the Enlarged Board pursuant to Article 9 RPEBA, the President of the European Patent Office filed comments, those pertinent to the present decision being summarised below.

1. Rule 140 EPC only allows correction of linguistic errors and errors of transcription (which are in general unproblematic) and obvious mistakes which, according to the case law, means the text of a decision does not correspond to the real intention of the deciding instance (see T 450/97, OJ EPO 1999, 67, point 5.2 of the Reasons). The limitation to obvious errors is justified in the interest of legal certainty and to prevent adverse effects for third parties. The travaux préparatoires show that the protection of third parties was a particular concern of the legislator. If the requested correction results in changes to the scope of the claims, this can have very serious consequences for third parties.

2. Due to the words "in proceedings before the EPO" in Article 123(1) EPC, requests under Rule 139 EPC to correct errors in documents filed in examination proceedings may only be considered as long as such proceedings are pending. Thereafter, only a correction under Rule 140 EPC can be considered and applicants often turn to Rule 140 EPC which has no express time limit to request the correction of obvious errors when this is no longer possible under Rule 139 EPC.

3. Under current first instance practice, a request under Rule 140 EPC need not be filed during pending proceedings, may be filed after the grant of a patent and may be allowed at any time, including after the initiation and even termination of opposition proceedings. If the examining division exceeded the limits of Rule 140 EPC, the non-existence of a time limit might cause considerable problems, not only if a request for correction is filed during opposition proceedings but also if filed after expiry of the opposition period. In such a case, there would be no means of verifying that the correction fell within the inherent limits of Rule 140 EPC; third parties would be left, in certain circumstances, without an appropriate legal remedy and, in other cases, they would have to resort to national revocation proceedings which could be cumbersome. A time limit would thus provide legal certainty and the protection of third parties, while the interests of patent proprietors would not be prejudiced in view of their right, and duty, to agree the text of patents to be granted under Rule 71(3) EPC.

4. Under current practice (following T 79/07 of 24 June 2008), if a request for correction under Rule 140 EPC is filed when opposition proceedings are pending, these are suspended while the case is remitted to the examining division and only resumed after a final decision of the examining division. Since the retroactive effect means a corrected grant decision keeps its original date, the public is informed of the correction by a note in the European Patent Bulletin and the publication of a corrigendum, the number and date of the Bulletin being indicated in the European Patent Register. No new decision to grant is issued, no mention of (a new) grant is published in the Bulletin, no new period for opposition begins and pending opposition proceedings resume and continue on the basis of the corrected grant decision. Five concerns arise from this current practice.

First, opposition proceedings could be considerably delayed, particularly if the patent proprietor files an appeal against a refusal of the request for correction.

Second, an erroneous decision of the examining division which exceeded the limits of Rule 140 EPC and violated Article 123(3) EPC would not be subject to appeal by an opponent, although the patentee could appeal a decision adverse to him.

Third, there could be an adverse effect on third parties. If a third party, relying on a patent as granted, started use of the invention it might later infringe the patent as corrected; or if, again relying on the granted claims, it decided not to file an opposition it might, after correction, be deprived of this legal remedy. There is no provision protecting third parties, unlike other situations where the EPC balances the interests of the public and of the patent proprietor (see Articles 70(4)(b), 112a(6) and 122(5) EPC).

Fourth, opponents have no chance to plead their case before the examining division nor to appeal against the correction decision. Since no further opposition period starts after that decision, they also have no further means of attacking the patent, which is particularly untenable if the pending opposition is rejected as a result of the correction. If an opponent then appeals, he cannot challenge the correction itself, which however was the real reason for rejecting his opposition; nor is there any provision for the refund or reimbursement of the opposition fee.

Fifth, the principle of equal treatment of parties in opposition proceedings is questioned since a patent owner has the possibility to turn inter partes proceedings into ex parte proceedings which decide an issue - the content of the patent - which is decisive for the opposition proceedings.

VIII. In response to an invitation (see OJ EPO 2010, 402) to third parties to file statements in accordance with Article 10(2) RPEBA, the Enlarged Board received two amicus curiae briefs. The first was filed by the Institute of Professional Representatives before the EPO ("epi"). In its opinion the questions referred to the Enlarged Board of Appeal should be answered in the affirmative - a request under Rule 140 EPC should be admissible at any time, including after the commencement of opposition proceedings; and only the examining division should be competent to decide such requests and the opposition division should be precluded from reviewing that decision. The reasons for those responses were as follows.

1. Rule 140 EPC is intended for correcting errors in decisions of the EPO and not errors in documents filed by a patent applicant or proprietor and the conditions to be applied should be strict. It is right that Rule 140 EPC contains no time limit in view of the character of the possible corrections.

2. The opposition division must be precluded from reviewing the decision of the examining division since otherwise the starting point for an analysis under Article 123(3) EPC would be rendered uncertain.

3. As regards the argument of the opponent in the referred case that it would have no legal remedy against the correction decision since it was not party to the examining division proceedings, this may seem harsh but is the logical consequence of the retrospective effect of a correction of the decision to grant.

4. Regarding the possibility that the examining division might exceed the limits of the remedy under Rule 140 EPC, the opposition division is entitled to review issues under Article 123(2) EPC at any time, and this can include the corrected version of the patent.

IX. The second amicus curiae brief was filed by a firm of European patent attorneys representing the opponent in proceedings concerning European patent No. 1800984 which resulted from a divisional application claiming only one of the two priorities of its parent application. After grant and the commencement of opposition proceedings, the proprietor filed a request under Rule 139 EPC to correct the priority claim. The opposition division remitted the case to the examining division "for correction of the priority information" and the examining division issued a decision under Rule 140 EPC to correct the decision to grant to show the second priority. The amicus observed that the ground of opposition based on the alleged novelty-destroying content of the omitted priority document was thereby defeated without the opponent being able to participate in the correction proceedings and without the oral proceedings it had requested being held.

Reasons for the Decision

1. The Enlarged Board of Appeal agrees with the referring board's decision (see point 17 of the Reasons) that the referred questions relate to a decisive issue in the case before it concerning the interpretation of Rule 140 EPC, the delimitation of the respective competences of the examining and opposition divisions, and the possible intercalation of ex parte and inter partes proceedings. The procedural provisions of the EPC are silent on these issues and the case law of the boards of appeal is at least partly divergent (see section V.4 above). Thus the present referral is admissible as it serves both the purposes mentioned in Article 112(1)(a) EPC, namely ensuring uniform application of the law and addressing points of law of fundamental importance.

2. Rule 140 EPC reads:

"In decisions of the European Patent Office, only linguistic errors, errors of transcription and obvious mistakes may be corrected."

This is exactly the same wording as the previous Rule 89 EPC 1973. Accordingly, while both are referred to herein, no distinction is made between the present and previous rules or between the case law relating to one or other of them.

3. The referred questions use the expression "request for correction of the grant decision under Rule 140 EPC" and therefore this decision is not concerned with corrections of any other decisions. Further, even in the context of corrections of grant decisions, it is clear that the referring decision is concerned only with the text of patents which are treated as an integral part of grant decisions by reason of being referred to in communications under Rule 71(3) EPC (see T 850/95, OJ EPO 1996, 455, point 2 of the Reasons). Accordingly this decision is further confined to corrections of patents themselves - to the description, claims and drawings (often called the "patent documents"). Such patent documents have the particular characteristics that they are not only supplied by a patent applicant but also that they may only be the subject of a decision to grant if approved by the applicant (see Article 113(2) and Rule 71 EPC and point 10 below). The Enlarged Board's decision is therefore limited to corrections within grant decisions of the description, claims and drawings and references in these reasons to "patent corrections" or "correcting patents" are also so limited.

4. It also follows from this limitation of the present reasons to such patent corrections that, among other possible corrections to grant decisions, the Enlarged Board is not here concerned with corrections to bibliographic data and need not therefore comment on situations such as that described in the submissions of the second amicus curiae (see section IX above). Rule 71(3) EPC has been amended with effect from 1 April 2012 (OJ EPO 2010, 637) so as to extend its scope to bibliographic data which is also to be sent to the applicant (thereby codifying the EPO's previous practice). Since both the text in which the examining division intends to grant the patent and the related bibliographic data are mentioned in the amended Rule 71(3) EPC as separate entities, it is clear that under the amended Rule bibliographic data still do not form part of the text of the patent.(Subsequent references to Rule 71 EPC are to the Rule prior to that amendment).

5. As the Enlarged Board observed in decision G 1/97 (OJ EPO 2000, 322, see point 3(c) of the Reasons) by reference to the travaux préparatoires, legal certainty and the prevention of adverse effects on third parties are the reasons for the narrow ambit of allowable corrections under Rule 140 EPC (then Rule 89 EPC 1973):

"The travaux préparatoires concerning Rule 89 EPC also show that the legislator was particularly concerned with the protection of third parties. This is evident from the history of Rule 89, which emerged from a draft version of Article 159(a) (see BR/49 d/70, page 9) incorporated in the draft Implementing Regulations of April 1972 under Article 91(1) (see BR/185 d/72) which deals with the correction of procedural errors as long as this does not adversely affect the interests of, inter alia, third parties. Finally, it was decided that Rule 89 EPC should be limited to its present, narrow wording, which rules out any possibility of such adverse effect."

In the Enlarged Board's judgment Rule 140 EPC is not available to correct patents. This is consistent with the wish to rule out any possibility of adverse effects as expressed in its earlier opinion cited above. There are several reasons, all of which reflect the need for legal certainty and the protection of third parties, why this should be so (see points 6 to 8 below) while patent proprietors none the less have adequate remedies available, both before and after grant, to ensure that the text of their patents is correct (see points 9 to 13 below). The non-availability of Rule 140 EPC to correct patents means that the Enlarged Board, while agreeing with the statement in decision T 850/95 (see point 3 above) that patent documents referred to in a grant decision become an integral part of the decision, does not agree with the subsequent conclusion that errors in those documents may subsequently be corrected under Rule 140 EPC (or Rule 89 EPC 1973 which was in effect at the time of decision T 850/95 - see OJ EPO 1996, 455, point 2 of the Reasons, final sentence).

6. Legal certainty is served by the grant decision establishing a definitive text of a patent for the purposes of any subsequent proceedings, whether at national or EPO level. As from its grant, a European patent ceases to be within the jurisdiction of the EPO and becomes, subject only to the possibility of later EPO proceedings by way of opposition or limitation, a bundle of national patents each of which falls within the exclusive jurisdiction of a designated Contracting State (see Article 2(2) EPC). One necessary corollary of the decision to grant is that the EPO is no longer competent to deal with any further matters relating to the text of the patent (see decision T 777/97 of 16 March 1998, point 3 of the Reasons). A further corollary of the grant decision is that, according to Article 70(1) EPC and subject to Article 70(3) EPC, the courts and other authorities of each designated Contracting State are entitled, indeed required, to take the text of the granted patent as the basis of any national proceedings. Since, apart from any later opposition or limitation proceedings, the patent is then subject to the exclusive jurisdiction of those Contracting States, there is no reason why any subsequent decision of the EPO (other than in opposition or limitation proceedings) to change the text of the granted patent should be recognised in those jurisdictions. Since, territorial scope apart, the powers of national courts and the opposition division correspond to each other (see Articles 100 and 138 EPC), it would follow that the text of an opposed patent should also be in the form as granted.

7. As regards third parties, including potential opponents, none of the concerns with the present practice expressed in the President's comments and, to a lesser extent, in the referring decision can arise if there is no possibility of recourse to Rule 140 EPC to correct patents (see sections V.1, V.7 and VII.4 above). Thus there will be no delay in opposition proceedings caused by requests under Rule 140 EPC and no decisions on corrections not subject to appeal by an opponent. There will be no adverse effects on third parties who, relying on a patent as granted, undertake activities which later infringe a patent as corrected. There will be no would-be opponents who, relying on the granted claims, decide not to file an opposition only to find that, after correction, they are threatened by the patent but deprived of the possibility of opposition. And there will be no question of denying the principle of equal treatment of parties through the possibility for a patentee to turn inter partes proceedings into ex parte proceedings on an issue - the content of the patent - which is decisive for an opposition.

8. Further, the Enlarged Board considers that the absence of a possibility to request patent corrections under Rule 140 EPC should not prejudice patent proprietors. If on the one hand a correction would be obvious (as it should be to satisfy Rule 140 EPC) then, as the respondent proprietor submitted (see section VI.2 above), there can be no surprise and no adverse effect on opponents or others, because all concerned should read the patent as if corrected and an actual correction should not be necessary. If on the other hand a correction would be less than immediately obvious, then it should not in any event be allowed under Rule 140 EPC which is confined to correction of "obvious mistakes".

9. In the Enlarged Board's judgment a patent applicant (or, subsequently, a patent proprietor) has adequate means at his disposal to ensure his patent as granted is in the exact form he wants it to be without any need to invoke Rule 140 EPC. Should an applicant, at any stage up to and including the final approval by him of the text of his patent, make a mistake (or overlook a mistake he has previously made) in a document he has filed - for example, he mis-spells a word or uses an incorrect word in an amended claim which he files in the course of examination proceedings - then before grant that mistake can be corrected under Rule 139 EPC on request.

10. Further, a patent applicant is obliged to approve the text in which his patent is to be granted (see Article 97(1) and Rule 71(3)(4) and (5) EPC). He must be informed of the text in which the examining division intends to grant a patent and is deemed to approve that text if he proceeds to pay the requisite fees and file translated claims within a period of four months (see Rule 71(3) EPC). Otherwise he must within that four month period request amendments or corrections (see Rule 71(4) EPC, which specifically mentions "correction of errors under Rule 139"); and there is also a procedure for further amendment and approval in the event those first amendments or corrections are not consented to by the examining division (see Rule 71(5) EPC).

11. If, given the opportunity to check the patent text before approving it, an applicant does not draw any errors to the attention of the examining division and thus ensure his approval is limited to the correct text, then the responsibility for any errors remaining in that text after grant should be his alone, whether the error was made (or introduced) by him or by the examining division. Thus, for example, the responsibility for a mis-spelt or incorrect word in an amended claim in the approved text is from this point in time entirely that of the patent applicant and it would be illogical thereafter to impute that mistake to the examining division - by suggesting the examining division did not intend to make a decision which in fact included the very text approved by the applicant himself - in order to bring the applicant's own error within the ambit of Rule 140 EPC. The President's comments (see section VII.2 above) referred to the practice of some applicants who turn to Rule 140 EPC to request the correction of obvious errors when this is no longer possible under Rule 139 EPC. That practice suggests some patent applicants seek to rely on Rule 140 EPC to "tidy up" their own errors by the fiction of ascribing them to the examining division. As epi correctly observed (see section VIII.1 above), Rule 140 EPC is intended for correcting errors in decisions of the EPO and not errors in documents filed by a patent applicant or proprietor. It would follow from the non-availability of Rule 140 EPC to correct patents that this practice should cease.

12. If however the examining division proceeds to make a decision to grant which contains an error subsequently made by it, so that the granted text is not that approved by the proprietor, then the proprietor is adversely affected by that decision and is entitled to appeal. If, for example, the text of the patent which is the subject of the decision to grant includes an amended claim which has after approval been erroneously changed by the examining division, then the patent proprietor can demonstrate that the examining division did not grant his patent with the text approved by him. It must then follow that the examining division failed to observe Article 113(2) EPC and the appeal should succeed by allowing interlocutory revision and reimbursement of the appeal fee as being equitable in view of the examining division's mistake (see respectively Article 109(1) and Rule 103(1)(a) EPC).

13. The referring decision relates to opposition proceedings. The Enlarged Board considers Rule 140 EPC is not available for correcting patents, including during opposition or limitation proceedings. However, it is always open to a patent proprietor to seek to amend his patent during opposition or limitation proceedings and such an amendment could remove a perceived error. Such an amendment would have to satisfy all the legal requirements for amendments including those of Article 123 EPC.

Being a request for an amendment under Article 123 EPC and not a request for a correction under Rule 140 EPC, and thus a normal incident of the opposition or limitation proceedings, no question arises as to which body is competent to deal with the request. In the case of opposition proceedings, the amendment will be considered and decided by the opposition division (see Articles 19(1) and 100 EPC), in the case of limitation proceedings by the examining division (Rules 91 and 95(2)(3)(4) EPC).

14. The first referred question asked whether a patent proprietor's request for correction of the grant decision under Rule 140 EPC which was filed after the initiation of opposition proceedings is admissible. Since the Enlarged Board considers that Rule 140 EPC is not available to correct granted patents, it follows that a request for such a correction under Rule 140 EPC filed is inadmissible.

15. The subsidiary part of the first referred question asked whether, in particular, the absence of a time limit in Rule 140 EPC should be interpreted such that a correction under Rule 140 EPC of errors in decisions can be made at any time. It follows from the Enlarged Board's opinion that, as regards corrections of patents, Rule 140 EPC is not available at all.

16. It was a condition precedent of the second referred question that a request for correction of a grant decision under Rule 140 EPC filed after the initiation of opposition proceedings should be considered admissible. Since, as stated above, the Enlarged Board does not consider such a request admissible at all, no answer to the second referred question is required.

Dispositif

ORDER

For these reasons, it is decided that:

1. Since Rule 140 EPC is not available to correct the text of a patent, a patent proprietor's request for such a correction is inadmissible whenever made, including after the initiation of opposition proceedings.

2. In view of the answer to the first referred question, the second referred question requires no answer.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité