Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • Examen européen de qualification – EEQ
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
      • Programme de soutien aux candidats (PSC)
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
Website
cancel
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Examen européen de qualification – EEQ
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
      • Programme de soutien aux candidats (CSP)
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. Node
  3. T 0418/22 09-04-2024
Facebook X Linkedin Email

T 0418/22 09-04-2024

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2024:T041822.20240409
Date de la décision
09 April 2024
Numéro de l'affaire
T 0418/22
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
09828699.0
Classe de la CIB
H02J 7/00
E21F 13/00
B60L 11/18
B60K 6/00
H02J 3/32
Langue de la procédure
EN
Distribution
NO DISTRIBUTION (D)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en EN 404.79 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
EN
Versions
Non publié
Titre de la demande

Method for using mining vehicle, arrangement in mine, rock drilling rick, and mining vehicle

Nom du demandeur
Sandvik Mining and Construction Oy
Nom de l'opposant
Epiroc Rock Drills Aktiebolag
Chambre
3.5.02
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(2)
European Patent Convention Art 54(2)
European Patent Convention Art 56
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 16(1)(a)
Mot-clé

Amendment after summons - exceptional circumstances

Amendment after summons - main request and auxiliary requests 1 and 2

Amendment after summons - (no)

Novelty - main request (no)

Novelty - auxiliary request 1 (no)

Inventive step - auxiliary request 2 (no)

Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

Summary of Facts and Submissions

I. The appeals of the patent proprietor and of the opponent are against the interlocutory decision of the opposition division with which it was found that European patent No. 2 356 730 in amended form according to the then first auxiliary request met the requirements of the EPC.

The opposition division inter alia reached the conclusion that claim 1 according to the first auxiliary request was not rendered obvious by a combination of documents D19 (PICKERING, R.G.B. and LEON, F. "The implementation of mechanized breast mining and the development of XLP equipment.", Third International Platinum Conference 'Platinum in Transformation', The Southern African Institute of Mining and Metallurgy, 2008) and D4 (WO 2006/135303 Al).

II. The patent proprietor requested that the decision under appeal be set aside and that the patent be maintained in amended form on the basis of the main request or on the basis of one of auxiliary requests 1 or 2, the latter corresponding to the auxiliary request held allowable in the decision under appeal. The board interprets auxiliary request 2 as a request to dismiss the opponent's appeal.

III. The opponent requested that the decision under appeal be set aside and that the European patent be revoked. Moreover, the opponent requested that auxiliary request 1 not be admitted into the appeal proceedings because it corresponded to the new first auxiliary request that was filed during the oral proceedings before the opposition division but which the opposition division did not admit.

IV. In a communication under Article 15(1) RPBA the board informed the parties inter alia that it tended to consider document D19 to have been made publicly available during the Third International Platinum Conference. The board was also inclined to agree with the opponent that the subject-matter of claim 1 according to the main request and according to auxiliary request 1 lacked novelty over the disclosure of document D19. Further the board tended to the opinion that the subject-matter of claim 1 according to auxiliary request 2 lacked an inventive step over a combination of document D19 with document D4.

V. With letter dated 7 February 2024 the patent proprietor filed for the first time in the appeal proceedings arguments concerning the public availability of document D19 during the Third International Platinum Conference, concerning novelty of claim 1 according to the main request and according to auxiliary request 1 over the disclosure of document D19 as well as new arguments regarding inventive step of the subject-matter of claim 1 according to auxiliary request 2 over the combination of documents D19 and D4.

VI. The opponent requested with letter dated 29 February 2024 that the amendments to the patent proprietor's appeal case not be taken into account in the appeal proceedings.

VII. Oral proceedings before the board took place on 9 April 2024.

VIII. In the oral proceedings before the board the opponent requested for the first time that additional costs incurred for the necessary rejoinder to the patent proprietor's late-filed letters dated 7 February 2024 and 13 March 2024 (100%) and for the opponent's work in preparation for the oral proceedings before the board (75%) be apportioned to the patent proprietor.

IX. Claim 1 according to the main request reads as follows:

X. " A method for using a rock drilling rig (1), comprising:

performing with at least one rock drilling machine (11) in the rock drilling rig (1) tasks according to a drilling work cycle defined in an excavation plan at a work site (19) according to the excavation plan,

connecting the rock drilling rig (1) at the work site (19) to an external electrical network (20) for supplying the required working energy, and

performing after the drilling work cycle at the work site a transfer drive (29) for moving the rock drilling rig (1) between work sites,

characterised by

using an energy storage (26) located in the rock drilling rig (1) for supplying electric current to driving equipment (4) and to serve as energy source during the transfer drive (29) for moving the rock drilling rig (1) between work sites (19) without a combustion engine or connection to an external electrical network (20), and

charging said energy storage (26) with electricity obtained from the external electrical network (20) simultaneously during the drilling work cycle at the work site."

XI. Claim 1 according to auxiliary request 1 is identical to claim 1 according to the main request.

XII. Claim 1 according to auxiliary request 2 differs from claim 1 according to the main request in the following additional feature:

"determining the electrical power requirement caused by the drilling work cycle and adjusting the charging power of the energy storage (26) in relation to the input power of the drilling work cycle."

XIII. The arguments of the parties relevant for the decision are dealt with below together with the grounds for the decision.

Reasons for the Decision

Main request

1. Amendments to the patent proprietor's appeal - Article 13(2) RPBA

1.1 Public availability of document D19

With their letter dated 7 February 2024 the patent proprietor for the first time during the appeal proceedings provided arguments why document D19 was not made available to the public during the Third International Platinum Conference between 5 and 9 October 2008.

The opponent requested that these arguments not be taken into account under Article 13(2) RPBA as they represented an amendment of the patent proprietor's appeal case for which there were no exceptional circumstances justified with cogent reasons.

The patent proprietor argued that several exceptional circumstances in the sense of Article 13(2) RPBA existed.

They argued that the appearance of D19 in the preliminary opinion of the board under Article 15(1) RPBA as allegedly novelty-destroying for the main request was a new development. The board disagrees. As correctly pointed out by the opponent they had already in their reply to the patent proprietor's appeal formulated an explicit objection of lack of novelty against independent claim 1 of the main request based on document D19 in section D.2.4.6. The fact that this objection is contained in the section dealing with auxiliary request 1 is irrelevant because claim 1 according to auxiliary request 1 is identical to claim 1 according to the main request.

The further argument of the patent proprietor that it was unclear what D19 exactly was does not convince the board either. The question as to what the content of D19 was has no bearing on the fact that the patent proprietor has not contested the public availability of D19 until their letter dated 7 February 2024. Thus, a discussion of the content of D19 could have taken place only if it were found that the corresponding arguments presented in the letter dated 7 February 2024 have to be taken into account in the appeal proceedings. However, according to the arguments presented by the parties, the board concluded that this was not the case.

Moreover, contrary to what the patent proprietor argued, no exceptional circumstances can be considered to be based on the fact that the public availability of document D19 had been discussed by both parties in length in various infringement proceedings regarding the patent at hand pending before national courts or during the opposition proceedings before the EPO. It is also not relevant for the question whether the new arguments regarding public availability should be taken into consideration that the content of document D19 did not come as a surprise for the opponent. The decisive criterion is whether the new arguments constitute an amendment of the patent proprietor's appeal case. The arguments exchanged or the facts presented in other proceedings have no bearing on the question whether there has been an amendment to a party's appeal case as defined in Article 12(1) RPBA.

Further, contrary to the patent proprietor's arguments, no exceptional circumstances lie in the fact that document D19 was allegedly presented only shortly before the oral proceedings before the opposition division. Firstly, D19 was filed almost 3 months before the oral proceedings and in reaction to the preliminary opinion of the opposition division. Thus, the filing of D19 constitutes an appropriate procedural reaction of the opponent filed in due time. Even if D19 was considered to be filed at short notice, no reason is apparent to the board, and none was presented by the patent proprietor, why a corresponding reply of the patent proprietor could not have been filed with their grounds of appeal or with their reply to the opponent's appeal at the latest.

The board therefore concluded that the submissions of the patent proprietor in the letter of 7 February 2024 concerning the distribution of D19 at the conference represent an amendment to their appeal case and that no exceptional circumstances within the meaning of Article 13(2) RPBA exist which could justify their being taken into account.

1.2 New arguments regarding novelty of the main request over D19

With respect to their new arguments concerning novelty of claim 1 of the main request over D19 the patent proprietor argued in identical manner as with respect to the new arguments concerning distribution of document D19 at the above-mentioned conference. In this respect the board's above conclusion thus applies mutatis mutandis.

In addition, the patent proprietor brought forward that the new submissions did not constitute an amendment of their appeal case because in their statement of grounds of appeal in section 2.2 in the second but last paragraph they had argued that "No prior art has been cited that would suggest or hint at charging the energy storage with electricity obtained from the external electrical network simultaneously during the drilling work cycle at the work site." This statement obviously included document D19 because "No prior art document" encompassed all documents on file.

However, as pointed out by the opponent, the patent proprietor's statement regarding "No prior art" is just an unsubstantiated assertion and cannot be regarded as encompassing the new arguments presented with letter dated 7 February 2024 without being regarded as an amendment in the sense of Article 13(2) RPBA.

The board therefore concluded that the submissions of the patent proprietor in the letter of 7 February 2024 concerning novelty over document D19 represent an amendment to their appeal case and that no exceptional circumstances within the meaning of Article 13(2) RPBA exist which could justify their being taken into account.

2. Novelty over document D19 - Article 54(2) EPC

Given the board's conclusion in section 2.1 above, and given that prior to the letter of 7 February 2024 the patent proprietor had not presented any arguments during the appeal proceedings concerning the question as to whether document D19 was made available to the public by distribution at the conference, the board had no reason to deviate from its preliminary opinion that document D19 formed part of the state of the art.

During the procedure up to the board's communication under Article 15(1) RPBA the patent proprietor had not filed any arguments regarding novelty of claim 1 according to the main request over the disclosure of document D19.

During the oral proceedings before it the board decided not to take into account the patent proprietor's corresponding submissions with letter dated 7 February 2024.

Since thus there were no arguments of the patent proprietor against the objection of lack of novelty of claim 1 of the main request on file the board saw no reason to deviate from its preliminary opinion that the subject matter of claim 1 of the main request lacked novelty over D19.

Therefore, the board concluded that the subject-matter of claim 1 according to the main request lacks novelty in the sense of Article 54(2) EPC.

Consequently, the main request is not allowable.

Auxiliary request 1

3. Novelty over the disclosure of D19 - Article 54(2) EPC

Claim 1 according to auxiliary request 1 is identical to claim 1 according to the main request. Thus, the board's conclusion on claim 1 according to the main request applies mutatis mutandis to claim 1 according to auxiliary request 1.

Therefore, the subject-matter of claim 1 according to auxiliary request 1 lacks novelty over the disclosure of document D19.

Consequently, auxiliary request 1 is not allowable.

Auxiliary request 2

4. Amendments to the patent proprietor's appeal - Article 13(2) RPBA

Arguments concerning inventive step of auxiliary request 2 over D19 with D4

The patent proprietor argued that their reply to the opponent's appeal contained in section 5 a reference to the impugned decision which had been favourable for the patent proprietor on the question of inventive step of claim 1 according to auxiliary request 2. According to the patent proprietor it was sufficient for them to point out where they considered the arguments of the opposition division or those of the opponent not to be convincing.

While this assumption of the patent proprietor might be correct, the board cannot identify any reason why this assumption would allow the patent proprietor to amend and expand their appeal case as set out in section 5 of their reply to the opponent's appeal later in the appeal proceedings.

Further, in their reply to the opponent's appeal the patent proprietor had only argued in this context that document D19 was not a suitable starting point for the assessment of inventive step. However, in their letter dated 7 February 2024 they also reacted to the preliminary opinion of the board according to which the objective technical problem was based on paragraph [0015] of the contested patent, which they considered not to be correct.

According to the patent proprietor, this merely amounted to a normal development of the proceedings and did not constitute an amendment of the patent proprietor's appeal case.

The board is not persuaded by this line of argument. As correctly pointed out by the opponent, it was not the board that first raised the argument that the objective technical problem should be based on paragraph [0015], but rather the opponent. Already in their statement setting out the grounds of appeal they had referred to section 39 of the impugned decision. This section contains the opponent's complete first-instance arguments of lack of inventive step of claim 1 according to auxiliary request 2 over a combination of document D19 with document D4 and contains on page 15 in the fifth paragraph a statement that the technical effect provided by the additional feature of claim 1 was given in paragraph [0015] of the opposed patent. The patent proprietor could therefore have been expected to respond to this argument already in their reply to the opponent's appeal.

Therefore, the board concluded that the submissions of the patent proprietor in the letter of 7 February 2024 concerning inventive step of claim 1 of auxiliary request 2 over D19 represent an amendment to their appeal case and that no exceptional circumstances within the meaning of Article 13(2) RPBA exist which could justify their being taken into account.

5. Inventive step over D19 with D4

Since the board concluded that the submissions of the patent proprietor in the letter of 7 February 2024 concerning inventive step of claim 1 of auxiliary request 2 over D19 are not taken into account in the appeal proceedings, as a direct consequence, the substantial discussion concerning inventive step was limited to the content of the submissions which were already present in the file before the preliminary opinion of the board was sent to the parties.

The patent proprietor's statement of grounds of appeal is completely silent about lack of inventive step of claim 1 according to auxiliary request 2 over a combination of documents D19 and D4. In their reply to the opponent's appeal the patent proprietor merely argued in this context that the skilled person would make use of the idle time of a face drilling machine for charging the batteries, thus that simultaneous charging was not disclosed in D19. Further, D19 contained an explicit statement against providing the rock drilling rig with a battery. Moreover, the rig according to D4 had no battery for transfer driving and there were neither motivation nor instructions for the skilled person to consider any kind of charging for such a battery, certainly none that would take place in relation to the input power of the drilling work cycle.

During the oral proceedings before the board the patent proprietor argued in addition that the considerations of a customer as presented in D19 were indeed technical considerations and not purely commercial. Therefore, the skilled person would not implement a driving battery in the rock drilling rig according to D19. D19 stated that neither a battery nor a diesel engine for transfer moves were implemented. If anyway the person skilled in the art would have combined D19 with D4, the result would have been a rock drilling rig with a diesel engine because D4 did not disclose a battery for transfer driving.

Although the patent proprietor during the oral proceedings presented a number of arguments concerning the non-implementation of a battery in the rock drilling rig according to D19, these are irrelevant for the question of inventive step of claim 1 according to auxiliary request 2. The board already concluded with respect to the subject-matter of claim 1 according to the main request that using an energy storage located in the rock drilling rig for supplying electric current to driving equipment and to serve as energy source during the transfer drive for moving the rock drilling rig between work sites without a combustion engine or connection to an external electrical network, and charging said energy storage with electricity obtained from the external electrical network simultaneously during the drilling work cycle at the work site, is known from document D19.

Further, because of the irrelevance of said arguments for the questions of inventive step of claim 1, the question whether these arguments are to be taken into account in the appeal proceedings under Article 13(2) RPBA as raised by the opponent can be left open.

As correctly pointed out by the opponent, the only difference between the subject-matter of claim 1 according to auxiliary request 2 and the disclosure of D19 is the additional feature of claim 1 related to charging control. Therefore, all arguments of the patent proprietor questioning whether the rig according to D19 is provided with a battery for moving the rock drilling rig between work sites are moot.

The board thus concludes that the only difference between the subject-matter of claim 1 according to auxiliary request 2 and the disclosure of document D19 is the additional feature distinguishing claim 1 of auxiliary request 2 from claim 1 according to the main request and which reads as follows:

"determining the electrical power requirement caused by the drilling work cycle and adjusting the charging power of the energy storage (26) in relation to the input power of the drilling work cycle."

There was dispute among the parties about the technical effect of this distinguishing feature and whether it is rendered obvious by a combination of documents D19 and D4.

During the oral proceedings before the board the patent proprietor argued that the distinguishing feature had the technical effect that the mining equipment could be used more efficiently, as stated in paragraph [0009] of the patent. In contrast, the problem stated in paragraph [0015] of the patent, as argued by the opponent, merely referred to an embodiment. Further, document D4 merely taught controlling the power attributed to sub-processes for drilling. Since the overall power available was limited, the person skilled in the art would not consider adding another power consumer to the rig of D4. Even if a battery and a charger were added to the rig of D4, such a battery and charger could not be interpreted to represent a load included in the control strategy of D4 because it did not consume energy but stored it for later usage instead. Moreover, according to D4 the available power was used exclusively for making the drilling process succeed.

The board disagrees.

Firstly, as correctly pointed out by the opponent, the above-mentioned arguments of the patent proprietor even go beyond what they had presented in their letter dated 7 February 2024 and for which the board has arrived at the conclusion that they should not be taken into account in the appeal proceedings because they were already late-filed.

Secondly, even if the patent proprietor's arguments presented during the oral proceedings before the board were taken into account, they are not suitable to establish that the subject-matter of claim 1 is not rendered obvious by a combination of document D19 with D4. Therefore, the question whether these arguments are to be taken into account in the appeal proceedings under Article 13(2) RPBA as raised by the opponent could be left open.

As argued by the opponent, when considering the additional feature of claim 1 according to auxiliary request 2, i.e. the above identified distinguishing feature, the patent proprietor's assumption that paragraph [0015] of the patent is merely directed to an embodiment is no longer valid, because paragraph [0015] deals explicitly with the effects of the additional feature distinguishing the subject-matter of claim 1 over the disclosure over the closest prior art document D19. Therefore, the patent proprietor's assumption that the technical effect of the distinguishing feature would be an increase of efficiency of the mining equipment is incorrect. Consequently, the board agrees with the opponent that the technical effect arising from the distinguishing feature is the one set out explicitly in paragraph [0015] of the patent in correlation with the additional feature, namely "to balance the load of the electrical network of the mine and avoid its overload".

Contrary to the patent proprietor's assumption, document D4 is not limited to avoiding overloading the electricity grid of the mine during drilling by depriving of power those sub-processes which at that moment it deems less critical. As pointed out by the opponent, D4 teaches on page 9, third paragraph that

"Instead of completely shutting down sub-processes it may, in some cases, be advantageous to reduce their available power instead, i.e., they may still continue but in a limited manner."

The board also agrees with the opponent that this disclosure of D4 corresponds exactly to the technical effect as set out in paragraph [0015] of the contested patent, i.e. to balance the load of the electrical mine and avoid its overload.

To that end D4 further discloses on page 3, third paragraph, to determine

"a parameter value representing a total available power for the rock drilling process, and to control the power distribution between the sub-processes of the rock drilling process such that the total power consumption of the sub-processes does not exceed the total available power."

As argued by the opponent, the disclosure of document D4 corresponds to the content of the distinguishing feature of claim 1 of "determining the electrical power requirement caused by the drilling work cycle and adjusting the charging power of the energy storage (26) in relation to the input power of the drilling work cycle", such that a combination of the disclosures of documents D19 and D4 results in the subject-matter of claim 1.

Because both documents D19 and D4 lie in the same field of rock drilling rigs for mining, the board also agrees with the opponent that the person skilled in the art would have combined both teachings and would have arrived at the subject-matter of claim 1 in an obvious manner.

Consequently, the board concluded that the subject-matter of claim 1 of auxiliary request 2 does not involve an inventive step over the disclosure of document D19 in combination with the disclosure of document D4.

Thus, auxiliary request 2 is not allowable either.

6. Concluding remarks on the substantive case

Since as indicated above the patent proprietor's main request and auxiliary requests 1 and 2 are not allowable, the board accedes to the opponent's request to set aside the decision under appeal and revoke the patent.

7. Apportionment of costs - Article 104(1) EPC and Article 16(1)(a) RPBA

The opponent requested that 100% of the additional costs incurred for the necessary rejoinders to the patent proprietor's late-filed letters dated 7 February 2024 and 13 March 2024 (100%) as well as 75% of the additional costs for the opponent's work in preparation for the oral proceedings before the board (75%) be apportioned to the patent proprietor.

The patent proprietor requested dismissal of this request and submitted that the request was late-filed and also unfounded.

The board agrees with the patent proprietor in this respect.

The opponent argued that they had to spend a considerable number of hours to respond to the patent proprietor's letters dated 7 February 2024 and 13 March 2024, with opponent's letters dated 29 February 2024 and 20 March 2024, respectively. Moreover, their legal counsel for the pending litigation proceedings had to be consulted such that the pleading was consistent in all proceedings.

The board disagrees that in the present case an apportionment of costs is justified.

Firstly, the opponent's rejoinders dated 29 February 2024 and 20 March 2024 are focused on the question of whether the submissions of the patent proprietor dated 7 February 2024 and 13 March 2024 constitute an amendment of the patent proprietor's appeal case and whether there are exceptional circumstances justifying their being taken into account.

Therefore, the opponent was already aware since their rejoinder dated 29 February 2024 that it considered the additional effort to be caused by the patent proprietor's submission dated 7 February 2024. The board is not aware of any circumstance, and none has been presented, why the opponent should not have been in a position to request apportionment of costs together with their rejoinder dated 29 February 2024.

The board therefore agrees with the patent proprietor that the request for apportionment of costs is late-filed.

Secondly, also in substance, the board is not convinced by the opponent's arguments. It is correct that under Article 16(1)(a) RPBA a late-filed amendment of a party's appeal case may be a justification for an apportionment of costs. However, such an apportionment of costs lies within the discretion of the board.

In the present case, the board notes that both parties consistently brought forward that all relevant aspects regarding documents D19 and D4 had already been discussed in depth during the various other court proceedings pending between the parties. Under such circumstances, the board does not consider it appropriate to assume that one of the parties was confronted with any extraordinary effort in preparing their case.

Consequently, the board decided to refuse the opponent's request for apportionment of costs.

Dispositif

Order

For these reasons it is decided that:

1. The decision under appeal is set aside.

2. The European patent is revoked.

3. The request for apportionment of costs is refused.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité