Entrée en vigueur du nouveau règlement relatif à la protection des données le 1er janvier 2022
Le nouveau règlement relatif à la protection des données à l'OEB (RRPD) entre en vigueur aujourd'hui, suite à l'adoption par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets, le 30 juin 2021, d'un cadre de protection des données actualisé.
Le nouveau RRPD pose les fondements d'une législation moderne et intégrée en matière de protection des données à l'OEB. Assurant la conformité de l'OEB avec les principes et les exigences clés au regard des meilleures pratiques internationales dans le domaine de la protection des données, ce règlement constitue une étape essentielle dans la consolidation des droits fondamentaux des individus en cette ère numérique. Il garantit pour l'ensemble des agents de l'OEB, des utilisateurs et des membres du public, que le même niveau de protection des données à caractère personnel s'appliquera à toutes les activités de traitement de données effectuées par l'OEB.
Les informations, textes juridiques et documents opérationnels pertinents pour compléter le RRPD ont été mis à disposition dans le cadre de la politique de protection des données et de confidentialité. L'entrée en vigueur du RRPD coïncide avec l'entrée en fonctions du comité de la protection des données nouvellement créé qui a un rôle de contrôle et de conseil en tant qu'organe indépendant chargé de surveiller le traitement par l'OEB des données à caractère personnel.
Le nouveau cadre s'applique aux opérations de traitement de données engagées à compter du 1er juillet 2021 ou en cours à cette date. Une période de transition de six mois s'appliquera également jusqu'au 1er juillet 2022, afin que les opérations antérieures à l'adoption puissent être mises en conformité avec le nouveau cadre.
Informations complémentaires
Informations liées
Paolo Balboni a été nommé président du nouveau comité de la protection des données. Il sera assisté par Paul Breitbarth et Fernando Silva.