Article 64

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Décision du Vice-Président en charge de la Direction générale Questions juridiques et affaires internationales (Direction générale 5) de l'Office européen des brevets, en date du 19 août 2021, concernant le projet pilote relatif à l'espace utilisateurs

Conformément à l'article 12 de la Décision du Président de l'Office européen des brevets (OEB), en date du 11 mars 2015, relative au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens de communication électronique pour les procédures devant l'OEB (JO OEB 2015, A28), l'OEB s'apprête à lancer un projet pilote relatif à un espace utilisateurs. Les participants à ce projet pilote recevront des notifications via la Mailbox et pourront présenter des requêtes d'ordre procédural, accomplir d'autres actes de procédure et déposer des documents d'accompagnement dans l'espace utilisateurs, sous réserve des dispositions applicables de la Convention sur le brevet européen (CBE) et du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ainsi que de la présente décision.

Article premier

Portée du projet pilote relatif à l'espace utilisateurs

1. La connexion à l'espace utilisateurs permet d'accéder aux services suivants :

a) la signification par voie électronique via la Mailbox ;

b) le dépôt électronique, tel que défini à l'article 5 ;

c) la visualisation du portefeuille de demandes ; et

d) d'autres services, après une annonce correspondante.

2. Dans un premier temps, les services visés au paragraphe 1 seront limités à certaines fonctionnalités. Des fonctionnalités pourront être ajoutées après une annonce correspondante.

3. La disponibilité des services fournis dans l'espace utilisateurs peut être limitée à certaines catégories de participants au projet pilote. Au début du projet pilote, la Mailbox sera accessible aux mandataires agréés, aux avocats (article 134(8) CBE) et aux demandeurs qui ont leur domicile ou leur siège dans un État partie à la CBE, à condition qu'ils aient activé la Mailbox. Au début du projet pilote, la visualisation du portefeuille de demandes et les services de dépôt électronique seront réservés aux mandataires agréés européens.

Article 2

Début du projet pilote relatif à l'espace utilisateurs

Le projet pilote relatif à l'espace utilisateurs débutera le 2 novembre 2021.

Article 3

Conditions de participation

Tout utilisateur qui dispose d'une carte à puce et qui a activé la Mailbox peut participer au projet pilote relatif à l'espace utilisateurs après s'être inscrit et avoir reçu ensuite une invitation de l'OEB.1

Article 4

Signification par voie électronique

1. La signification par voie électronique se fait en transmettant un message électronique à la Mailbox. Les participants au projet pilote pourront accéder à la Mailbox via l'espace utilisateurs ou via le service Mailbox existant.

2. L'article 9 de la Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 mars 2015, relative au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens de communication électronique pour les procédures devant l'Office européen des brevets (JO OEB 2015, A28) s'applique par analogie à la signification par voie électronique via la Mailbox et à l'accès via l'espace utilisateurs.

Article 5

Dépôt électronique

1. Via l'espace utilisateurs, les participants au projet pilote peuvent accomplir des actes de procédure dans le délai prescrit en réponse à une notification de l'OEB ("tâches"), présenter des requêtes d'ordre procédural qui ne sont pas soumises à un délai et qui ne constituent pas une réponse à une notification de l'OEB ("actions"), et déposer des documents qui accompagnent ces tâches et actions. Une liste des tâches en suspens est affichée dans le menu des tâches et indique la date limite pour effectuer chacune d'elles.

2. Les documents d'accompagnement doivent être déposés au format PDF, TIFF ou DOCX. Les documents au format PDF ou TIFF doivent satisfaire à la définition de ces formats prévue à la septième partie et à l'Annexe F des Instructions administratives du PCT.2 Les documents au format DOCX doivent satisfaire à la définition de ce format publiée par l'OEB.3

3. Les actes de procédure accomplis par les participants au projet pilote figureront dans un document électronique généré automatiquement pendant la session de transmission.

4. Le document visé au paragraphe 3 et les éventuels documents d'accompagnement doivent être authentifiés par les participants au projet pilote. Pour ce faire, ils doivent sélectionner l'option prévue pour l'authentification et le dépôt. Les documents authentifiés de la sorte sont réputés satisfaire à l'exigence juridique d'une signature.

5. Le document visé au paragraphe 3 et les éventuels documents d'accompagnement seront versés au dossier de la demande de brevet ou du brevet en question et seront ouverts à l'inspection publique conformément à l'article 128 CBE.

6. Dans un premier temps, les participants au projet pilote pourront répondre uniquement à la notification concernant l'intention de délivrer un brevet (règle 71(3) CBE). Dans ce cadre, ils pourront requérir la correction d'erreurs dans les données bibliographiques de la demande à la suite de la vérification visée à la règle 71(5) CBE.

7. Après une annonce correspondante, des actions et des tâches supplémentaires pourront être ajoutées, y compris, mais sans s'y limiter :

a) la réponse à une notification au titre de l'article 94(3) CBE ;

b) la réponse au rapport de recherche européenne élargi (règle 70bis CBE) ;

c) la production de documents en vue de la préparation de la procédure orale au stade de l'examen (règle 116 CBE) ;

d) la requête en correction ou en mise à jour de données bibliographiques ;

e) la requête en inscription d'un transfert de droits (règle 22 CBE) ; et

f) la déclaration de retrait de la procédure en tant que mandataire.

8. L'ajout d'un acte de procédure au menu des tâches est un service fourni par l'OEB de sa propre initiative. Les participants au projet pilote ne peuvent pas se prévaloir de l'omission d'une tâche.

9. La réception des documents déposés via l'espace utilisateurs est confirmée électroniquement par l'OEB lorsque la transmission a été effectuée avec succès. L'accusé de réception est fourni avec une signature numérique de l'OEB émise pendant la session de transmission.

10. Les dispositions relatives au dépôt électronique de documents s'appliquent par analogie à tout dépôt effectué conformément au paragraphe 1.4

Article 6

Visualisation du portefeuille de demandes

La visualisation du portefeuille de demandes dans l'espace utilisateurs permet aux mandataires agréés européens de consulter les dossiers des demandes de brevet européen et des brevets européens délivrés pour lesquels ils sont désignés, y compris les demandes de brevet européen non publiées, conformément à l'article 128 CBE et à la règle 144 CBE. La participation au projet pilote relatif à l'espace utilisateurs n'affecte pas l'accès au service My Files.

Article 7

Exigences formelles et techniques

Les exigences formelles et techniques qui doivent être remplies sont indiquées dans l'espace utilisateurs et dans la documentation d'accompagnement qui est mise à disposition des utilisateurs.

Article 8

Moyens existants de dépôt de documents, de signification et d'inspection publique

Les services fournis dans le cadre du projet pilote relatif à l'espace utilisateurs sont sans incidence sur les moyens existants de dépôt de documents, de signification par voie électronique et d'inspection publique.

Article 9

Modifications apportées au projet pilote relatif à l'espace utilisateurs

Après une annonce correspondante, l'OEB peut modifier la date de début du projet pilote relatif à l'espace utilisateurs, limiter la portée du projet pilote ou la modifier, en tout ou en partie, ou interrompre le projet pilote.

Fait à Munich, le 19 août 2021

Christoph ERNST

Vice-Président en charge de la Direction générale Questions juridiques et affaires internationales (Direction générale 5) de l'Office européen des brevets