COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 19 avril 2010, relatif à la version actualisée du formulaire de requête en délivrance (Form 1001) et de la notice s'y rapportant
Suite à l'adhésion de l'Albanie à la Convention sur le brevet européen (cf. JO OEB 2010, 96) il a été nécessaire de mettre à jour le formulaire de requête en délivrance (EPA/EPO/OEB 1001 04.10).
A cette occasion, il a été décidé de renoncer à énumérer les Etats contractants dans la version actualisée du formulaire de requête en délivrance (EPA/EPO/OEB 1001 05.10) afin d'éviter, à l'avenir, de devoir adapter le formulaire chaque fois qu'un nouvel Etat contractant adhère à la Convention. Conformément à l'article 79(1) CBE, tous les Etats contractants parties à la Convention lors du dépôt de la demande de brevet européen sont réputés désignés dans la requête en délivrance du brevet européen. La liste des Etats contractants figurant sur le formulaire n'était donc donnée qu'à titre indicatif.
Dans ce contexte, la notice concernant le formulaire 1001 (version 04.10) a également été adaptée. La version actualisée (05.10) ne contient plus de liste de formulations de requête en examen dans les différentes langues non officielles autorisées. Par ailleurs, des modifications d'ordre rédactionnel ont été apportées à la notice, ce qui a raccourci le document.
Une liste actuelle des Etats contractants ainsi qu'une liste de formulations de requête en examen dans les différentes langues non officielles autorisées sont disponibles sur le site Internet de l'OEB (www.epo.org), sous la rubrique "Procédure de délivrance - Déposer une demande".
Les versions actualisées (05.10) du formulaire et de la notice peuvent aussi être téléchargées à partir du site Internet de l'OEB, à l'adresse précitée.