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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

Programme pilote "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis¹

I. Rappel

L'Office européen des brevets (OEB) et l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis (USPTO) ont annoncé le 28 avril 2008 leur intention de lancer à l'essai, en septembre 2008, une nouvelle initiative de coopération appelée "Patent Prosecution Highway" (PPH).

Le PPH prendra appui sur les procédures d'examen accéléré de brevets déjà en œuvre dans les deux offices afin de permettre aux demandeurs d'obtenir les brevets correspondants de manière plus rapide et plus efficace. Il permettra en outre à chacun des offices d'exploiter le travail déjà effectué par l'autre et de limiter ce faisant la duplication des tâches. Cette initiative réduira également la charge de travail en matière d'examen et améliorera la qualité des brevets.

II. Programme pilote "Patent Prosecution Highway"

Le PPH a été créé pour permettre aux demandeurs dont les revendications sont jugées brevetables/admissibles par l'office de premier dépôt de faire examiner en priorité la demande correspondante déposée auprès de l'office de second dépôt, tout en permettant à ce dernier d'exploiter les résultats du travail de l'office de premier dépôt.

Lorsque le premier dépôt est effectué auprès de l'OEB et que la demande EP contient des revendications considérées comme brevetables/admissibles, le demandeur peut demander à l'USPTO, en tant qu'office de second dépôt, de procéder à un examen accéléré de la demande correspondante déposée auprès de l'USPTO. Les procédures et conditions à remplir pour présenter à l'USPTO une demande de participation au programme pilote PPH sont décrites sur le site Internet de l'USPTO : www.uspto.gov. Lorsque l'USPTO est l'office de second dépôt, le demandeur doit lui fournir les documents nécessaires pour participer au programme pilote PPH. Il est envisagé d'autoriser les demandeurs à demander que l'OEB se procure les documents nécessaires par voie électronique, via le système d'accès aux dossiers.

Lorsque l'OEB est l'office de second dépôt et que la demande correspondante déposée auprès de l'USPTO en tant qu'office de premier dépôt contient des revendications considérées comme brevetables/admissibles, le demandeur peut demander à l'OEB de participer au PPH. Les procédures et conditions à remplir pour déposer à l'OEB une demande de participation au programme pilote sont décrites ci-dessous.

A. Période d'essai du programme pilote PPH

Le programme pilote PPH a débuté le 29 septembre 2008 pour une période d'un an, qui s'achèvera donc le 29 septembre 2009. Si nécessaire, la période d'essai pourra être prolongée d'une année supplémentaire afin de permettre une évaluation adéquate de la faisabilité du programme. L'OEB et l'USPTO analyseront les résultats du programme pilote afin de déterminer s'il doit être mis en œuvre au terme de la période d'essai, et si oui, comment. Le cas échéant, les offices mettront fin au programme de manière anticipée si la participation au programme pilote est trop importante, ou pour toute autre raison. Un avis sera publié si le programme pilote PPH prend fin avant l'échéance du 29 septembre 2009.

B. Demande de participation au programme pilote PPH à l'OEB : conditions à remplir

La participation au programme pilote PPH est soumise aux conditions suivantes :

1) La demande EP doit être conforme à la Convention de Paris et revendiquer valablement la priorité d'une ou plusieurs demandes déposées à l'USPTO.

2) La ou les demandes US doivent contenir au moins une revendication jugée brevetable/admissible par l'USPTO. Le demandeur doit fournir une copie des revendications brevetables/admissibles de la demande US.

3) Toutes les revendications des demandes EP pour lesquelles une demande de participation au programme pilote PPH est présentée doivent correspondre suffisamment aux revendications brevetables/admissibles des demandes US, ou être modifiées de telle sorte que ce soit le cas. Les revendications seront considérées comme suffisamment concordantes si, compte tenu des différences liées aux exigences de présentation applicables aux revendications, leur portée est identique ou analogue. Le demandeur est également tenu de fournir un tableau de concordance des revendications en anglais, qui doit indiquer dans quelle mesure les revendications de la demande EP correspondent aux revendications admissibles figurant dans la (les) demande(s) US.

4) L'examen de la demande EP dont il est demandé le traitement via le programme pilote PPH ne doit pas encore avoir commencé.

5) Le demandeur doit présenter une demande de participation au programme pilote PPH. Un formulaire de demande (EPA/EPO/OEB 1009) est disponible sur le site Internet de l'OEB (http://www.epo.org) depuis le 26 septembre 2008.

6) Le demandeur doit fournir une copie de toutes les notifications (pertinentes pour la brevetabilité) relatives aux demandes de brevet US contenant les revendications admissibles sur lesquelles se fonde la demande de participation au PPH.

7) Le demandeur doit fournir des copies de tous les documents cités dans les notifications de l'USPTO, ainsi que leur traduction dans l'une des langues officielles de l'OEB, dans la mesure où il ne s'agit pas de brevets européens ou de demandes de brevet européen publiées.

La demande de participation au programme pilote et tous les documents requis à cet effet doivent être produits auprès de l'OEB sur papier. L'OEB informera les demandeurs en conséquence dès qu'une version spécialement adaptée du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB sera disponible pour le dépôt de ces demandes.

Si la demande de participation au PPH est acceptée, le demandeur en sera informé et la demande EP sera examinée en priorité. Si la demande de participation au programme pilote ne remplit pas toutes les conditions exposées ci-dessus, le demandeur en sera informé par une notification précisant les irrégularités que présente sa requête. Il sera alors donné au demandeur une possibilité de produire une nouvelle demande de participation dans laquelle il aura remédié aux irrégularités. Veuillez noter que le traitement de la demande par l'examinateur ne sera pas suspendu en attendant que le demandeur produise une nouvelle demande de participation. Si la demande de participation n'est pas corrigée, le demandeur en sera informé et la demande de brevet sera traitée selon l'ordre habituel de priorité.

Si certains des documents visés aux points 2, 6 et 7 ci-dessus ont déjà été déposés avec la demande EP avant la demande de participation au PPH, le demandeur ne doit pas produire à nouveau ces documents avec sa demande de participation. Il peut se contenter de faire référence à ces documents en indiquant dans sa demande de participation au programme pilote à quelle date ils ont été joints à la demande EP.

C. Traitement d'une demande au titre de PACE

Une fois que la demande de participation au programme pilote PPH a été acceptée, la demande de brevet EP fait l'objet d'un traitement accéléré au titre de PACE.

Toutes les revendications modifiées ou ajoutées après l'acceptation de la demande de participation au programme pilote PPH doivent être suffisamment concordantes avec une ou plusieurs revendications admissibles de la (des) demande(s) US. Le demandeur doit fournir un tableau de concordance des revendications en même temps que les modifications (cf. B. 3) ci-dessus).

Toute demande de précisions concernant le présent communiqué peut être adressée à M. Eugen Stohr, Directeur, Affaires juridiques internationales, à l'adresse international_legal_affairs@epo.org.