Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 28 août 2007, relatif à la publication de la nouvelle réglementation applicable aux comptes courants ainsi que de ses annexes
La révision de la Convention sur le brevet européen, de son règlement d'exécution et du règlement relatif aux taxes1 implique une révision de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) ainsi que de ses annexes.
Les principales modifications de fond concernent l'adaptation de la procédure de prélèvement automatique aux procédures nouvelles ou modifiées prévues par la Convention révisée, en particulier l'application étendue du remède de la poursuite de la procédure au titre de l'article 121 et de la règle 135 de la CBE 2000. Ces modifications transparaissent dans la réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA)2 (cf. notamment les points 3, 6 et 11 RPA), de même que dans l'avis de l'OEB concernant la procédure de prélèvement automatique3.
Certaines modifications ont en outre été apportées afin de clarifier les procédures de prélèvement ou de tenir compte des changements de pratique et des avancées technologiques depuis l'entrée en vigueur de la précédente version de la réglementation. Elles concernent notamment le point 2 (formalités d'ouverture du compte courant), le point 5.3, le point 6 (débit du compte courant), y compris le nouveau point 6.11, et le nouveau point 7 (révocation d'un ordre de débit) RCC. La réglementation applicable au paiement des taxes en ligne dans le cadre de My.epoline® (Annexe B.1 à la RCC) a également été mise à jour. Concernant les montants restant dus, voir les points 6.4 et 6.5 RCC, le point 7 RPA, le point 3.6 annexe B.1 à la RCC, et le point 3.6 annexe B.2 à la RCC.
Les renvois aux numéros des dispositions révisées de la Convention, du règlement d'exécution et du règlement relatif aux taxes ont été adaptés en conséquence.
Enfin, des modifications d'ordre rédactionnel et stylistique ont été apportées, et les numéros de télécopie et les adresses électroniques ont été mis à jour dans la mesure du nécessaire.
Compte tenu de la diversité et du caractère détaillé des modifications apportées, les utilisateurs sont invités è lire attentivement les différentes dispositions prévues par les textes révisés.