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INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

CH Suisse

Changement d'adresse

L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) déménagera le 25 juin 2007.

Les nouvelles coordonnées sont les suivantes :

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Stauffacherstrasse 65

3003 Berne

Suisse

Tél. +41 (0)31 377 77 77

Fax +41 (0)31 377 77 78

Site Internet (inchangé) : www.ige.ch

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (13^e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations dans les tableaux II et VI.