COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 30 janvier 2007, informant que les demandes de brevet européen et les demandes internationales préparées avec la version 2.10 ou avec des versions antérieures du logiciel de dépôt en ligne epoline® ne seront plus acceptées
Depuis décembre 2006, l'Office européen des brevets (OEB) met gratuitement à la disposition des demandeurs et des mandataires la version 3.20 du logiciel de dépôt en ligne dans le cadre d'epoline®.
Etant donné le grand nombre de nouvelles fonctionnalités et améliorations que l'OEB offre avec cette version du logiciel de dépôt en ligne, toutes les demandes préparées avec la version 2.10 ou avec l'une quelconque des versions antérieures ne seront plus acceptées à compter du 1er novembre 2007. Cela signifie concrètement que le serveur de réception de l'Office n'acceptera plus aucune des demandes de brevet européen et des demandes internationales établies avec les anciennes versions précitées. Sont également concernées par cette mesure les demandes de brevet européen et les demandes internationales à déposer auprès du service central de la propriété industrielle ou d'autres administrations compétentes d'un Etat contractant. L'OEB recommande par conséquent à l'ensemble des utilisateurs de passer en temps utile à la version 3.20 du logiciel.
Les demandeurs ou mandataires intéressés peuvent obtenir gratuitement la version 3.20 du logiciel de dépôt en ligne à partir du site web d'epoline®, à l'adresse www.epoline.org, rubrique "Espace téléchargement" - "Logiciel".
De plus amples informations sur le dépôt en ligne figurent à la rubrique "Produits et services" - "Dépôt en ligne", qui se trouve également à l'adresse www.epoline.org.
Pour toute autre question supplémentaire, prière de s'adresser à :
Assistance procédurale et technique de l'OEB
Office européen des brevets
Patentlaan 2
2288 EE RIJSWIJK
THE NETHERLANDS
Tél. +31 (0)70 340-4500
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