INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
LV Lettonie
Paiement de taxes en Lettonie - Nouveau code bancaire
L'Office letton des brevets nous a informés que le code SWIFT du compte bancaire pour le paiement des annuités et autres taxes en relation avec des brevets européens en Lettonie a changé.
Les références complètes du compte bancaire sont les suivantes :
Bénéficiaire : Valsts kase (State Treasury)
Reg. Nr. 90000050138
Banque: Valsts kase
Identifiant international de compte bancaire (IBAN) : LV90 TREL 1060 1909 1930 0
Code bancaire (SWIFT): TRELLV22
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (12e édition) sont invités à modifier en conséquence l'information figurant au tableau VIII, colonne 2.