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INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

PT Portugal

Nouveaux montants des taxes

Par ordonnance n° 12 326/2006 (2^e série)1 du 12 juin 2006, certaines taxes en matière de brevets perçues par l'Office portugais des brevets ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet au Portugal sont informés qu'à compter du 1^er juillet 2006 les montants suivants sont applicables :

1. Dépôt de demandes de brevet européen auprès de l'INPI :

taxe de dépôt : 64,87 EUR

2. Publication de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE :

Protection provisoire si la priorité d'une demande de brevet ou de modèle d'utilité portugaise a été revendiquée :

taxe de dépôt : 54,05 EUR

Protection provisoire si aucune priorité de demande de brevet ou de modèle d'utilité portugaise n'a été revendiquée :

taxe de dépôt : 64,87 EUR + taxe de protection provisoire : 54,05 EUR = 118,92 EUR

Lorsqu'il y a des corrections, une taxe spéciale d'un montant de 10,81 EUR doit être acquittée.

3. Publication de la traduction du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE

Validation du brevet européen si la priorité d'une demande de brevet ou de modèle d'utilité portugaise a été revendiquée ou bien si une traduction des revendications aux fins de la protection provisoire a été déposée auprès de l'INPI :

taxe de dépôt : 64,87 EUR

Validation du brevet européen si aucune priorité d'une demande de brevet ou de modèle d'utilité portugaise n'a été revendiquée ou si aucune traduction des revendications aux fins de la protection provisoire n'a été déposée auprès de l'INPI :

taxe de dépôt : 64,87 EUR + taxe de validation nationale : 54,05 EUR = 118,92 EUR

Lorsqu'il y a des corrections, une taxe spéciale d'un montant de 10,81 EUR doit être acquittée.

4. Taxes annuelles :

5. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

taxe de nouvelle publication : 54,05 EUR

taxe pour chaque revendication à partir de la onzième : 10,81 EUR

taxe d'examen : 216,21 EUR

6. Inscription de transferts, licences et autres droits :

taxe de transfert : 86,42 EUR

taxe de licence : 86,42 EUR

taxe de licence obligatoire : 162,16 EUR

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (12^e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux II, colonne 5, III.B, colonnes 2 et 9, IV, colonnes 3 et 10, VI, colonne 1, VII, colonne 2 et IX, colonne 4.