COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués du Président
Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 1er juillet 2005, relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche
La rectification suivante est apportée à la version française du communiqué publié au JO OEB 2005, 433.
Le point 2.1, deuxième alinéa doit se lire comme suit :
Tel serait notamment le cas lorsque les revendications de la demande initiale et de la demande ultérieure sont identiques ou lorsque les revendications de la demande ultérieure ont été limitées par rapport à celles de la demande initiale et que cette limitation est due à :