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7 - juillet

Overview

Pages 415-421

Référence: JO OEB 2005, 415
Date de publication en ligne: 29.7.2005
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Rapports sur les sessions du Conseil d'administration

Compte rendu de la 102e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (du 7 au 10 juin 2005)

Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 102e session à Munich, du 7 au 10 juin 2005, sous la présidence de M. Roland GROSSENBACHER (CH). Cette session a été précédée, la veille, par une session extraordinaire de la Commission du budget et des finances, présidée par Mme Maria-Ludovica AGRO (IT).

Après avoir pris note du rapport d'activités présenté par son Président, ainsi que du rapport annuel 2004 et du rapport d'activités du Président de l'Office, le Professeur Alain POMPIDOU, pour le premier semestre 2005, le Conseil a procédé à un certain nombre de nominations et d'élections importantes :

En premier lieu, MM. Manuel DESANTES (ES), Vice-Président de la DG 5 (Questions juridiques/Affaires internationales), et Curt EDFJÄLL (SE), Vice-Président de la DG 4 (Administration), ont été reconduits dans leurs fonctions, l'un et l'autre pour un mandat de 3 ans, prenant effet respectivement à compter du 1er mai 2006 et du 1er juillet 2006.

Un certain nombre de personnalités ont ensuite été élues pour siéger au sein de différents organes du Conseil d'administration :

  • M. Mihály FICSOR (HU) comme Président du Comité "Droit des brevets", pour un mandat de 3 ans avec effet à compter du 8 juin 2005 ;
  • MM. Raimund LUTZ (DE) et Harry GEIJZERS (NL) comme membres du Bureau du Conseil, pour un mandat de trois ans avec effet à compter du 8 juin 2005;
  • MM. Gerard BARRETT (IE), Richard FLAMMER (AT), Athanassios KAISSIS (GR), Lex KAUFHOLD (LU), Javier MORENO RAMOS (ES) et Slawomir WACHOWITZ (PL) comme membres suppléants (respectivement de MM. Kevin WOODROW (GB), Yusuf BALCI (TR), Jürgen SCHADE (DE), Benoît BATTISTELLI (FR), Marcus Giorgio CONTE (IT) et Josef KRATOCHVIL (CZ)), au sein du Conseil de surveillance de l'Académie de l'Organisation européenne des brevets, toutes ces nominations pour un mandat de trois ans prenant effet retroactivement le 17 mars 2005.

Enfin, le Conseil a nommé et reconduit dans leurs fonctions plusieurs présidents et membres de chambres à la DG 3, à savoir :

  • M. Uwe SCHAREN (DE), nommé membre juriste externe de la Grande Chambre de recours, pour une période de trois ans avec effet au 1er octobre 2005;
  • M. Franz EDLINGER (AT), nommé président d'une chambre de recours et membre technicien de la Grande Chambre de recours avec effet au 1er octobre 2005;
  • M. Reinhard FREIMUTH (DE), nommé président d'une chambre de recours et membre technicien de la Grande Chambre de recours avec effet au 1er octobre 2005;
  • M. Steven PERRYMAN (GB), nommé président d'une chambre de recours avec effet au 1er novembre 2005;
  • Mme Jacqueline MERCEY (GB), nommée membre technicien des chambres de recours avec effet au 1er octobre 2005;
  • M. Bart CLAES (BE), nommé membre technicien des chambres de recours avec effet au 1er octobre 2005;
  • M. Christopher DONNELLY (GB), nommé membre technicien des chambres de recours avec effet au 1er octobre 2005;
  • M. Alain DUMONT (BE), nommé membre technicien des chambres de recours avec effet au 1er octobre 2005;
  • M. Christian KUNZELMANN (CH), nommé membre technicien des chambres de recours avec effet au 1er octobre 2005;
  • M. Marc PACI (FR), nommé membre technicien des chambres de recours avec effet au 1er octobre 2005;
  • M. Jean-Claude SCHMID (FR), nommé membre technicien des chambres de recours avec effet au 1er octobre 2005;
  • M. Alan TEALE (GB), nommé membre technicien des chambres de recours avec effet au 1er octobre 2005;
  • M. Michael HARRISON (GB), nommé membre technicien des chambres de recours, sous réserve des dispositions de l'article 8 du statut des fonctionnaires, avec effet à une date située entre le 1er octobre 2005 et le 1er janvier 2006, et à convenir entre lui et le Président de l'Office européen des brevets;
  • Mme Petra SCHMITZ (DE), nommée membre juriste des chambres de recours, avec effet au 1er octobre 2005;
  • M. Bernhard MÜLLER (DE), nommé membre juriste des chambres de recours, sous réserve des dispositions de l'article 8 du statut des fonctionnaires, avec effet à une date située entre le 1er octobre 2005 et le 1er janvier 2006, et à convenir entre lui et le Président de l'Office européen des brevets;
  • M. David ROGERS (GB), nommé membre technicien des chambres de recours, sous réserve des dispositions de l'article 8 du statut des fonctionnaires, avec effet à une date située entre le 1er octobre 2005 et le 1er janvier 2006, et à convenir entre lui et le Président de l'Office européen des brevets;
  • M. Wolfgang SEKRETARUK (DE), nommé membre technicien des chambres de recours, sous réserve des dispositions de l'article 8 du statut des fonctionnaires, avec effet à une date située entre le 1er octobre 2005 et le 1er janvier 2006, et à convenir entre lui et le Président de l'Office européen des brevets;
  • Mme Marie-Bernadette TARDO-DINO (FR), reconduite dans ses fonctions comme membre juriste des chambres de recours, avec effet au 1er septembre 2005;
  • M. Jean-Pierre SEITZ (FR), reconduit dans ses fonctions comme membre juriste de la Grande Chambre de recours, des chambres de recours et de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire, avec effet au 1er octobre 2005;
  • M. Rudolf TESCHEMACHER (DE), reconduit dans ses fonctions comme président d'une chambre de recours technique (chimie), avec effet au 1er octobre 2005;
  • M. Bernhard CZECH (AT), reconduit dans ses fonctions comme membre technicien d'une chambre de recours technique, avec effet au 1er octobre 2005;
  • M. Claude IDEZ (FR), reconduit dans ses fonctions comme membre technicien d'une chambre de recours technique, avec effet au 1er octobre 2005;
  • M. Luigi LI VOTI (IT), reconduit dans ses fonctions comme membre technicien d'une chambre de recours technique, avec effet au 1er octobre 2005;
  • M. Giuseppe SANTAVICCA (IT), reconduit dans ses fonctions comme membre technicien d'une chambre de recours technique, avec effet au 1er octobre 2005;
  • M. Bernward STRUIF (DE), reconduit dans ses fonctions comme membre technicien d'une chambre de recours technique, avec effet au 1er octobre 2005;
  • Mme Helene PREGLAU (AT), reconduite dans ses fonctions comme membre juriste des chambres de recours, avec effet au 1er octobre 2005;
  • M. Jan VAN MOER (BE), reconduit dans ses fonctions comme membre juriste des chambres de recours, avec effet au 1er octobre 2005;
  • M. Jean-Michel CANNARD (FR), reconduit dans ses fonctions comme membre technicien d'une chambre de recours technique, avec effet au 1er janvier 2006;
  • M. Marco RUGGIU (IT), reconduit dans ses fonctions comme membre technicien d'une chambre de recours technique, avec effet au 1er janvier 2006;
  • M. Gérard WEISS (FR), reconduit dans ses fonctions comme membre juriste des chambres de recours, avec effet au 1er janvier 2006;

Le Conseil a fait droit à une requête de l'epi en lui accordant le statut d'observateur à la Commission du budget et des finances.

Concernant les Affaires internationales, le Conseil a été informé de ce que la République de Lettonie allait rejoindre l'Organisation européenne des brevets le 1er juillet 2005.

Le Conseil a pris note du rapport sur la réunion technique tripartite tenue à La Haye du 18 au 20 mai 2005, ainsi que des informations concernant les questions stratégiques discutées entre l'Office, l'USPTO et le JPO. Ce faisant, plusieurs délégations ont fait part de leurs sérieuses réserves concernant le délai de priorité de 30 mois. Le Conseil a en outre pris note d'un projet d'accord visant à automatiser l'échange de documents de priorité entre l'USPTO et l'OEB.

Le Conseil a poursuivi son "Débat stratégique sur l'avenir de la coopération PCT en Europe" et donné mandat à l'Office pour élaborer des propositions en vue de l'instauration d'un système correspondant aux orientations tracées dans ce qu'il a été convenu d'appeler la "Déclaration de Madrid" (document CA/94/05 : "Déclaration conjointe relative au réseau européen en matière de brevets", présentée par dix délégations). Ces propositions pourront être soumises au Conseil pour avis lors de sa session d'octobre 2005, puis pour décision lors de sa session de décembre 2005. Le Conseil est parallèlement convenu de la nécessité de poursuivre les réflexions en ce qui concerne la qualité, et d'élaborer à cet égard des critères communs à l'échelle de l'Europe. Par ailleurs, le Conseil, estimant utile que l'Office continue d'apporter un soutien au développement des infrastructures locales en matière de Propriété industrielle, a approuvé plusieurs programmes de coopération dans ce domaine, tout en insistant cependant sur le fait que, étant donné la situation financière de l'Office, les actions de coopération devaient être bien ciblées et classées par ordre de priorité.

Toujours dans le contexte du "Débat stratégique", le Conseil a décidé de reporter à sa session de juin 2006 la discussion concernant une éventuelle résiliation de l'Accord de Partenariat entre l'Organisation européenne des brevets, l'Office espagnol des brevets et des marques et l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement.

Cette 102e session a été marquée par l'heureux aboutissement de la requête que la Finlande avait formulée au début 2004, et le Conseil a approuvé à l'unanimité un Accord de travail entre l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande (PRH) et l'Office européen des brevets sur la coopération relative aux travaux de recherche effectués au titre du PCT. Ce faisant, le Conseil est formellement convenu que, s'il approuvait le nouveau régime qu'il avait été décidé d'élaborer en suivant les orientations tracées dans la "Déclaration de Madrid", les mesures nécessaires seraient prises en vue de mettre fin à cet Accord de travail avec effet au moment de l'entrée en vigueur dudit régime.

Le Conseil a également approuvé à l'unanimité un projet de décision portant réduction, conformément à l'article 157(3) CBE, de la taxe afférente au rapport complémentaire de recherche européenne, lorsqu'une administration nationale du PCT en Europe a établi le rapport de recherche internationale (décision CA/D 3/05). Le Conseil est cependant formellement convenu qu'en l'absence d'un nouveau système tel que décrit dans la "Déclaration de Madrid", il réviserait sa position concernant cette réduction de taxe au plus tard avant le 1er juillet 2008.

Le Conseil a approuvé à l'unanimité l'adaptation de l'Accord de travail avec la France, concernant les travaux de recherche effectués par l'OEB pour des demandes nationales de cet Etat membre de l'ex-IIB.

En ce qui concerne les Affaires juridiques, le Conseil a entendu un rapport oral sur la 7e réunion du groupe de travail "Contentieux", tenue à Munich en marge de sa propre session, et a noté avec intérêt que la Commission européenne avait commencé à examiner si elle ne pourrait pas revoir sa position concernant une Cour européenne des brevets.

S'agissant des questions touchant le Personnel, le Conseil a approuvé à l'unanimité, conformément à l'article 25 du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne des brevets, la conclusion et l'entrée en vigueur d'un Accord entre le Royaume des Pays-Bas et l'Organisation européenne des brevets concernant le droit, pour les membres de la famille des agents de l'Office, à exercer une activité rémunérée.

En ce qui concerne la gestion interne de l'Office, le Conseil a pris note avec un vif intérêt d'une suggestion émanant de la Représentation du personnel et visant à l'élaboration d'un code de conduite pour l'OEB.

Concernant les Questions financières et budgétaires, le Conseil a eu un premier échange de vues au sujet des résultats de l'étude de la situation financière de l'Office effectuée par un consultant externe. Il est convenu d'avoir un débat plus approfondi à ce sujet à l'automne 2005, débat qui permettra de prendre alors les décisions appropriées, et en particulier d'enrayer la chute de productivité préoccupante enregistrée dans la période récente. Le budget 2006 et le plan financier 2007-2010 devraient être élaborés en tenant compte de cette nécessité, ainsi que de la recommandation du Conseil selon laquelle l'Office devrait à l'avenir se centrer davantage sur les activités qui constituent son coeur de métier.