CONSEIL D'ADMINISTRATION
Rapports sur les sessions du Conseil d'administration
Compte rendu de la 97e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (du 15 au 17 juin 2004)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 97e session à Munich, du 15 au 17 juin 2004, sous la présidence de M. Roland GROSSENBACHER (CH).
Le Président de l'Office européen des brevets, M. Ingo KOBER, a présenté le rapport d'activités de l'Office pour les quatre premiers mois de 2004. Le Conseil a ensuite abordé les principaux points suivants :
Le Conseil a décidé à l'unanimité d'accorder à la République de Malte, qui a été invitée à adhérer à l'Organisation européenne des brevets, le statut d'observateur au Conseil. Le statut d'observateur a également été accordé à la Croatie.
Le Conseil a émis un avis favorable unanime sur les hypothèses de base pour le plan d'activités, le budget et le plan financier 2005-2009.
Le Conseil a nommé, avec effet au 1er octobre 2004, M. P. KITZMANTEL (AT) président d'une nouvelle chambre de recours en chimie et, conformément à une pratique de longue date, membre technicien de la Grande Chambre de recours. Le Conseil a également nommé MM. C. NARCISI (IT), P. WEBER (FR), G. ASHLEY (GB), Y. JEST (FR), M. POOK (DE), M. GORDON (GB), J. JARDON-ALVAREZ (ES), W. EHRENREICH (DE) ainsi que Mme A. RITZKA (DE) membres techniciens des chambres de recours, et M. T. BOKOR (HU) membre juriste des chambres de recours, chaque nomination prenant effet au 1er octobre 2004, à l'exception des nominations de Mme A. RITZKA et M. T. BOKOR, qui prendront effet entre le 1er octobre 2004 et le 1er janvier 2005, à une date à convenir entre le Président et chaque intéressé. Le Conseil a reconduit dans leurs fonctions plusieurs présidents et membres des chambres de recours, de la Grande Chambre de recours et de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire.
Afin de choisir un nouveau Vice-Président pour la DG1, un comité composé du Président et du Vice-Président du Conseil ainsi que du Président de l'Office a été constitué, conformément à l'article 4 de la directive relative à la procédure de recrutement de Vice-Présidents. La décision concernant la nomination du nouveau Vice-Président sera prise lors de la prochaine session du Conseil (du 26 au 28 octobre 2004).
Le Conseil a pris note du fait que le Président de l'Office avait nommé M. Guillaume MINNOYE (BE) en tant que responsable par intérim de la DG 1, avec effet au 1er juillet 2004.
En ce qui concerne la coopération tripartite et les questions stratégiques y afférentes, le Conseil a donné un avis favorable unanime sur la stratégie ainsi que sur le calendrier proposé par l'Office pour les discussions à venir. Le Conseil a souligné qu'il souhaitait être davantage associé à ces futures discussions.
Le Conseil a pris note du rapport sur l'état d'avancement du brevet communautaire fourni par la délégation irlandaise, représentant l'Etat assurant la présidence de l'UE au premier semestre 2004.
Le Conseil a estimé que le projet de proposition de base relative à la révision de la Convention sur le brevet européen mettant en oeuvre l'autonomie organisationnelle des chambres de recours de l'Office européen des brevets au sein de l'Organisation européenne des brevets était prêt pour être examiné par une conférence diplomatique et qu'il pourrait être inscrit à l'ordre du jour d'une telle conférence. Cependant, étant donné les progrès insuffisants accomplis dans le domaine du brevet communautaire, le Conseil a décidé à l'unanimité d'annuler la conférence diplomatique prévue précédemment pour novembre 2004 et de réexaminer la question à un stade ultérieur.
Le Conseil a approuvé à l'unanimité la création d'une "Académie européenne des brevets", l'examen des aspects budgétaires afférents à cette académie étant reporté à la session d'octobre du Conseil.
Le Conseil a décidé à l'unanimité de modifier l'article 5(1) du Règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets. Dans chacune des langues officielles, le titre de mandataire agréé est désormais "zugelassener Vertreter vor dem EPA", "European patent attorney" et "mandataire en brevets européens".
Le Conseil a pris note du fait que plusieurs délégations ainsi que le Président du Conseil avaient apporté des contributions écrites concernant un débat stratégique sur la coopération PCT en Europe. Afin d'encourager un large débat au sein des milieux intéressés et de susciter d'autres contributions, le Conseil a décidé à l'unanimité de publier les contributions reçues jusqu'à présent sur le site Internet de l'Organisation européenne des brevets. Le Conseil s'est déclaré à l'unanimité favorable à la poursuite des discussions et décidé de tenir une session extraordinaire consacrée à la coopération PCT du 24 au 26 novembre 2004. Le Conseil est convenu de réexaminer, lors de sa session d'octobre, la demande de la délégation finlandaise concernant la reconnaissance, en vertu de l'article 157(3) CBE, des recherches PCT effectuées par l'Office finlandais des brevets.
La proposition de l'Office relative à la construction et à l'acquisition de la tranche VIII des PschorrHöfe n'a pas reçu le soutien nécessaire, la majorité requise des trois quarts n'ayant pas été atteinte. Le Conseil a chargé l'Office de négocier un contrat de location avec option d'achat sur les locaux. Une proposition révisée sera soumise pour décision à la session d'octobre du Conseil. Lors de cette session, le Conseil statuera également sur la réforme de la Commission du bâtiment, qui serait composée de 6 à 7 membres techniciens originaires des Etats contractants, ses membres et son Président étant désignés par le Conseil.
Le Conseil a pris note des informations communiquées par l'Office concernant la stratégie suggérée par l'enquête de l'Office européen des brevets relative à l'information brevets, et fait part de son souhait d'être tenu au courant de l'évolution de la situation.
Le Conseil a rendu hommage à M. Ingo KOBER, qui a quitté l'Office le 30 juin 2004, après avoir occupé ses fonctions pendant huit ans et demi. Une cérémonie d'adieu a été organisée en son honneur au cours de la session du Conseil.
Le Conseil a également pris congé de M. Elmar HUCKO, chef de la délégation allemande, et de M. Erik VRENKO, chef de la délégation slovène.