COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués du Président
Communiqué du Président de l'Office européen des brevets en date du 8 mai 2003 relatif à un projet pilote concernant un rapport de recherche européenne élargi
Introduction
1. Dans le cadre de la procédure de l'OEB appelée BEST (Bringing Examination and Search Together), l'examinateur chargé de la recherche est également le premier examinateur de la division d'examen. Pour accroître l'efficacité de la procédure de délivrance dans son ensemble, l'examinateur BEST rédige, dès le stade de la recherche, un avis sur la brevetabilité de l'invention revendiquée.
Si les exigences prévues par la CBE ne sont pas toutes satisfaites, le texte de cette première notification relative à l'examen quant au fond expose les objections à la brevetabilité. Cette notification n'est communiquée au demandeur qu'après qu'une requête en examen valable a été présentée, c'est-à-dire après le paiement de la taxe d'examen.
Si la demande satisfait à toutes les exigences prévues par la CBE, il est émis un avis favorable qui peut servir ensuite de base pour la délivrance du brevet.
Le rapport de recherche européenne Élargi
2. L'OEB lancera le 1er juillet 2003 un projet pilote pour les premiers dépôts de demande de brevet européen (c'est-à-dire des demandes ne revendiquant aucune priorité), qui consiste à communiquer au demandeur, avec le rapport de recherche, un avis indiquant si la demande et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux exigences de la CBE (rapport de recherche européenne élargi ou RREE).
Cet avis sera constitué soit du texte de la première notification relative à l'examen, dans laquelle sont exposées toutes les objections à la brevetabilité, soit d'une déclaration favorable qui premettrait la délivrance d'un brevet sur la base de la demande.
Cet avis sur la brevetabilité, qui n'est pas contraignant, sera communiqué gratuitement à titre de service. Aucun délai ne sera imparti pour y répondre et il n'affecte en rien le délai prévu pour présenter la requête en examen, c'est-à-dire pour acquitter la taxe d'examen visée à l'article 94(2) CBE. Le demandeur peut toutefois s'appuyer sur l'avis accompagnant le rapport de recherche pour décider, en connaissance de cause, s'il veut ou non poursuivre sa demande.
La procédure
3. Si le demandeur reçoit un avis favorable, il peut payer la taxe d'examen. Il recevra alors la notification prévue à la règle 51(4) CBE, pour autant qu'un dernier complément de recherche effectué à l'issue de l'année de priorité ne révèle pas un nouvel état de la technique au sens de l'article 54(3) CBE et que la division d'examen en charge du dossier approuve cet avis.
Si l'avis fait état d'objections à la brevetabilité, le demandeur peut déposer des modifications afin d'y répondre et ainsi réduire considérablement la durée de la procédure. Si aucune modification n'est déposée, l'avis sera émis une nouvelle fois en tant que première notification conformément à l'article 96(2) et à la règle 51(2) CBE. Ce n'est qu'alors que la procédure normale d'examen débutera.
Cependant, si le demandeur a payé la taxe d'examen avant que le rapport de recherche ne lui ait été notifié et s'il a renoncé au droit de recevoir la notification prévue à l'article 96(1) CBE, une requête en examen valable a déjà été présentée. L'examinateur émet ensuite la première notification conformément à l'article 96(2) et à la règle 51(2) CBE dès que possible après avoir établi le rapport de recherche. En cas d'avis favorable, la notification prévue à la règle 51(4) CBE sera envoyée pour autant que le dernier complément de recherche ne révèle pas un nouvel état de la technique au sens de l'article 54(3) CBE et que la division d'examen en charge du dossier approuve cet avis.
L'inspection publique
4. Une fois que le rapport de recherche européenne élargi est transmis au demandeur, il fait partie intégrante du dossier et il est donc ouvert à l'inspection publique après la publication de la demande (article 128(4) CBE).
Renonciation au rapport de recherche européenne élargi
5. Il est possible que certains demandeurs souhaitent ne pas recevoir de rapport de recherche européenne élargi. Ils peuvent alors faire une demande en ce sens, de préférence lors du dépôt de la demande. S'ils ne le font pas, au moment du dépôt, il sera émis une notification leur donnant la possibilité de déclarer qu'ils souhaitent ne pas recevoir un tel rapport.
La même notification sera émise pour les demandes déposées entre le 1er février et le 30 juin 2003 pour lesquelles le rapport de recherche est normalement établi à compter du 1er juillet 2003 seulement. Cependant, ces demandes peuvent ne pas être toutes concernées par le projet.
Remarques finales
6. L'OEB considère le rapport de recherche européenne élargi comme un outil efficace et comme un service aidant les demandeurs à se déterminer relativement tôt et en connaissance de cause, et permettant à l'OEB de rationaliser la procédure de délivrance. En même temps, il constituera une première étape dans l'harmonisation des procédures prévues par la CBE et le PCT, étant donné que pour les demandes internationales déposées à compter du 1er janvier 2004, les administrations chargées de la recherche internationale émettront un rapport de recherche internationale élargi.
L'OEB espère tirer de ce projet pilote des enseignements concrets en ce qui concerne les incidences d'un rapport de recherche européenne élargi sur des paramètres fondamentaux tels que délai de traitement, délivrance directe ou proportion des retraits de demandes. L'OEB pourra ainsi mieux apprécier si le service rendu par ce rapport de recherche doit être étendu à toutes les demandes de brevet européen.