TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
La Suisse et le Liechtenstein deviendront liés par les dispositions du chapitre II du PCT
1. La Suisse et le Liechtenstein deviendront liés par les dispositions du chapitre II du PCT (examen préliminaire international) le 1er septembre 1995 à la suite du retrait de leurs réserves émises selon l'article 64.1)a) du PCT.
2. A partir de cette date et indépendamment du fait que la demande internationale aura été déposée avant cette date, à cette date ou ultérieurement
a) les nationaux de ces Etats et les personnes y domiciliées pourront présenter des demandes d'examen préliminaire international relatives aux demandes internationales déposées par eux; et
b) ces Etats pourront être élus dans des demandes d'examen préliminaire international et faire l'objet d'élections ultérieures présentées pour des demandes internationales, dans lesquelles ils auront été désignés.
3. L'Office fédéral de la propriété intellectuelle agissant en qualité d'office récepteur pour la Suisse et le Liechtenstein a spécifié l'OEB en tant qu'autorité chargée de l'examen préliminaire international (IPEA).
4.Il est recommandé aux déposants de prendre connaissance de l'avis aux déposants PCT concernant la procédure devant l'OEB en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international selon le chapitre II du PCT, publié dans le JO OEB 1994, 681.